CE, 1-4 chr, 4 déc. 2019, n° 418975, Lebon T. Texte intégral Conseil d’État N° 418975 ECLI:FR:CECHR:2019:418975.20191204 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1re – 4e chambres réunies M. Thibaut Félix, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocats Lecture du mercredi 4 décembre 2019REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS … Continuer à lire … « Le contenu du « contrat d’engagement » conclu entre le président du conseil départemental et le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) en application des articles L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles (CASF) n’a pas le caractère d’un acte faisant grief. »
Le contenu du « contrat d’engagement » conclu entre le président du conseil départemental et le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) en application des articles L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles (CASF) n’a pas le caractère d’un acte faisant grief.
Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours