Le juge n’est pas tenu de provoquer les observations écrites des parties avant le dépôt du rapport de carence par l’expert en dehors du cas de défaut de production de documents prévu à l’article R. 621-7-1 du CJA.

Recours à l’expertise

CE, 1re – 4e ch. réunies, 31 déc. 2019, n° 420231, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 420231 ECLI:FR:CECHR:2019:420231.20191231 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1re – 4e chambres réunies M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public SCP ROUSSEAU, TAPIE ; LE PRADO, avocats Lecture du mardi 31 décembre 2019REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… … Continuer à lire … « Le juge n’est pas tenu de provoquer les observations écrites des parties avant le dépôt du rapport de carence par l’expert en dehors du cas de défaut de production de documents prévu à l’article R. 621-7-1 du CJA. »