Le juge peut renvoyer à la Cour de justice des questions préjudicielles sur l’application d’un droit reconnu de manière prétorienne au déréférencement reconnu par la Cour de justice dans son arrêt Google Spain.

Renvoi préjudiciel à la Cour de justice

CE, 6 déc. 2019, n° 391000, Lebon T Il résulte des dispositions de l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés que, sans préjudice des voies de recours ouvertes devant le juge judiciaire s’agissant des litiges opposant des particuliers aux exploitants d’un moteur de recherche, la … Continuer à lire … « Le juge peut renvoyer à la Cour de justice des questions préjudicielles sur l’application d’un droit reconnu de manière prétorienne au déréférencement reconnu par la Cour de justice dans son arrêt Google Spain. »