CE, 8-3 chr, Société civile immobilière de construction vente Capitole Promotion 19 déc. 2019, n° 419800, Lebon T Rappr., s’agissant de l’application à chaque local du tarif prévu pour sa catégorie au sein d’une même construction pour le calcul de l’assiette de la taxe locale d’équipement, CE, 11 mai 2015, SARL Les Académiades de Sèvres, … Continuer à lire … « Si, en vertu de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme, les abattements prévus au 1° et au 2° ne sauraient se cumuler pour les mêmes locaux, ils sont en revanche susceptibles d’être appliqués à des locaux différents, chacun pour ce qui le concerne, quand bien même la construction de ces différents locaux a fait l’objet d’un unique permis de construire. »
Si, en vertu de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme, les abattements prévus au 1° et au 2° ne sauraient se cumuler pour les mêmes locaux, ils sont en revanche susceptibles d’être appliqués à des locaux différents, chacun pour ce qui le concerne, quand bien même la construction de ces différents locaux a fait l’objet d’un unique permis de construire.
Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances