Les stipulations de l’article 20 de la convention signée à New York le 28 janvier 1990 et relative aux droits de l’enfant produisent des effets directs en droit interne.

Accords internationaux

CE, 1re – 4e ch. réunies, Unicef France et autres et Conseil national des Barreaux 5 févr. 2020, n° 428478, Lebon T Il résulte des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette exigence impose que les mineurs présents sur le territoire … Continuer à lire … « Les stipulations de l’article 20 de la convention signée à New York le 28 janvier 1990 et relative aux droits de l’enfant produisent des effets directs en droit interne. »