CE, 6-5 chr, 11 déc. 2019, n° 424801, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 424801 ECLI:FR:Code Inconnu:2019:424801.20191211 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6e – 5e chambres réunies Mme Catherine Calothy, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocats Lecture du mercredi 11 décembre 2019REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … Continuer à lire … « Le vendeur des véhicules propres doit refuser de consentir une avance de l’aide à l’acquisition des véhicules propres en cas de doute manifeste sur le respect par l’acheteur de la réglementation relative à l’aide, notamment s’il apparaît au vendeur que l’acheteur destine les véhicules en cause à la revente comme véhicules neufs. »
Le vendeur des véhicules propres doit refuser de consentir une avance de l’aide à l’acquisition des véhicules propres en cas de doute manifeste sur le respect par l’acheteur de la réglementation relative à l’aide, notamment s’il apparaît au vendeur que l’acheteur destine les véhicules en cause à la revente comme véhicules neufs.
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