CE, 1re – 4e ch. réunies, Société Orphan Europe 5 févr. 2020, n° 425578, Lebon T Pour garantir l’effet utile du 1 de l’article 3, de l’article 5 et du 1 de l’article 8 du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, les autorités … Continuer à lire … « Obligation des autorités nationales, dans l’exercice de leur compétence en matière de remboursement des médicaments, de s’abstenir de mesures privant un médicament orphelin des bénéfices de son exclusivité commerciale. »
Obligation des autorités nationales, dans l’exercice de leur compétence en matière de remboursement des médicaments, de s’abstenir de mesures privant un médicament orphelin des bénéfices de son exclusivité commerciale.
Pharmacie