Office du juge des référés en matière de procédure de flagrance fiscale et de mesures conservatoires.

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CE, 9-10 chr, Ministre de l’action et des comptes publics c/ Société Evolutec Ingénierie International 12 févr. 2020, n° 422503, Lebon T En jugeant que la société était fondée à soutenir qu’un doute sérieux existait sur l’existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement des créances fiscales du Trésor public au motif que l’administration n’établissait … Continuer à lire … « Office du juge des référés en matière de procédure de flagrance fiscale et de mesures conservatoires. »