CE, 6-5 chr, 12 févr. 2020, n° 418880, Lebon T Si l’arrêté par lequel, en application des dispositions de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les ministres de la justice et de l’économie fixent conjointement, sur proposition de l’Autorité de la concurrence, les zones dans lesquelles les notaires peuvent librement … Continuer à lire … « La décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, déclare vacant un office notarial existant et ouvre la procédure de candidature à la nomination dans cet office, qui concerne le fonctionnement du service public notarial mais n’a pas, par elle-même, pour objet d’assurer son organisation, est dépourvue de caractère réglementaire. »
La décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, déclare vacant un office notarial existant et ouvre la procédure de candidature à la nomination dans cet office, qui concerne le fonctionnement du service public notarial mais n’a pas, par elle-même, pour objet d’assurer son organisation, est dépourvue de caractère réglementaire.
Actes non réglementaires