CE, 9-10 chr, Société Véolia eau, Compagnie générale des eaux et Société Véolia Propreté 19 déc. 2019, n° 419968, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 419968 ECLI:FR:CECHR:2019:419968.20191219 Mentionné aux tables du recueil Lebon 9e – 10e chambres réunies Mme Céline Guibé, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats Lecture du jeudi 19 décembre 2019REPUBLIQUE … Continuer à lire … « Les filiales ne peuvent ignorer avoir été bénéficiaires des prestations réalisées par leur société mère, mais non facturées par celle-ci, et l’omission de comptabiliser ces dépenses en charges résulte d’une pratique concertée avec leur société mère, qui n’avait elle-même pas comptabilisé les recettes correspondantes : ces éléments, qui sont de nature à établir le caractère volontaire de l’absence de comptabilisation des charges en cause constitue une erreur comptable délibérée commise par les filiales. »
Les filiales ne peuvent ignorer avoir été bénéficiaires des prestations réalisées par leur société mère, mais non facturées par celle-ci, et l’omission de comptabiliser ces dépenses en charges résulte d’une pratique concertée avec leur société mère, qui n’avait elle-même pas comptabilisé les recettes correspondantes : ces éléments, qui sont de nature à établir le caractère volontaire de l’absence de comptabilisation des charges en cause constitue une erreur comptable délibérée commise par les filiales.
Évaluation de l’actif