Les infirmiers d’un centre hospitalier s’étant vu mettre à disposition un logement situé dans l’enceinte de l’hôpital pour effectuer leur garde et remettre un récepteur téléphonique, par lequel ils doivent pouvoir être contactés pendant toute la durée de cette garde, qui ne peut fonctionner qu’à proximité d’un émetteur situé dans l’établissement, les obligeant ainsi à demeurer à disposition immédiate de leur employeur, sont bien en temps de travail effectif.

Fonction publique

CE, 5-6 chr, 19 déc. 2019, n° 418396, Lebon T. Il résulte des articles 5, 20, 24 et 25 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 que la rémunération des agents en fonction dans les établissements publics de santé distingue notamment les périodes de travail effectif, durant lesquelles les agents sont à la disposition de … Continuer à lire … « Les infirmiers d’un centre hospitalier s’étant vu mettre à disposition un logement situé dans l’enceinte de l’hôpital pour effectuer leur garde et remettre un récepteur téléphonique, par lequel ils doivent pouvoir être contactés pendant toute la durée de cette garde, qui ne peut fonctionner qu’à proximité d’un émetteur situé dans l’établissement, les obligeant ainsi à demeurer à disposition immédiate de leur employeur, sont bien en temps de travail effectif. »