CE, 6-5 chr, 18 déc. 2019, n° 421644, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 421644 ECLI:FR:Code Inconnu:2019:421644.20191218 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6e – 5e chambres réunies Mme Catherine Moreau, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LE BRET-DESACHE, avocats Lecture du mercredi 18 décembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… … Continuer à lire … « Un mur de clôture qui est incorporé à une construction, alors même qu’il a la fonction de clore ou limiter l’accès à son terrain d’assiette, est soumis à l’ensemble des règles du règlement du PLU applicables aux constructions et non aux dispositions du PLU édictées spécifiquement pour régir la situation des clôtures sur le fondement des articles R. 151-41 et R. 151-43 du code de l’urbanisme. »
Un mur de clôture qui est incorporé à une construction, alors même qu’il a la fonction de clore ou limiter l’accès à son terrain d’assiette, est soumis à l’ensemble des règles du règlement du PLU applicables aux constructions et non aux dispositions du PLU édictées spécifiquement pour régir la situation des clôtures sur le fondement des articles R. 151-41 et R. 151-43 du code de l’urbanisme.
Application des règles fixées par les POS ou les PLU