Un vice de procédure « danthonysé » ne rend pas la décision illégale et elle ne peut donc pas être retirée ou abrogée par l’administration de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers dans le délai de quatre mois.

Actes

CE, 3-8 chr, 7 févr. 2020, n° 428625, Lebon T Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que … Continuer à lire … « Un vice de procédure « danthonysé » ne rend pas la décision illégale et elle ne peut donc pas être retirée ou abrogée par l’administration de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers dans le délai de quatre mois. »