CE, 6 déc. 2019, n° 401258, Lebon. 1) a) Lorsque des liens mènent vers des pages web contenant des données à caractère personnel relatives à des procédures pénales visées à l’article 8 paragraphe 5 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 abrogé et remplacé par l’article 10 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen … Continuer à lire … « Droit au déréférencement et condamnations pénales. »
Droit au déréférencement et condamnations pénales.
Droits des personnes concernées