Analyses du Conseil d’Etat – 1ère quinzaine de décembre 2019

Les décisions à publier au Recueil Actes. L’annulation pour excès de pouvoir du refus de l’ANSM d’abroger une recommandation préconisant des restrictions d’emploi d’une substance dans les produits cosmétiques implique que l’autorité compétente non seulement procède à l’abrogation de cet acte mais aussi, eu égard à sa nature et à ses effets, en tire les … Continuer à lire … « Analyses du Conseil d’Etat – 1ère quinzaine de décembre 2019 »