La personne publique délégante ne peut modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques quantitatives et qualitatives qu’elle a définies dans le cadre des formalités de publicité et de mise en concurrence d’une délégation de service public.

Formalités de publicité et de mise en concurrence

CE, 7-2 chr, Communauté de communes de Sélestat 20 déc. 2019, n° 419993, Lebon T Contrat de délégation de service public conclu le 2 juillet 2013 par une communauté de communes avec une association, portant sur la gestion et l’exploitation des services de la petite enfance. Un candidat évincé a formé un recours gracieux auprès … Continuer à lire … « La personne publique délégante ne peut modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques quantitatives et qualitatives qu’elle a définies dans le cadre des formalités de publicité et de mise en concurrence d’une délégation de service public. »

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