Gestion de fait à la suite de l’acquisition par un centre hospitalier du fonds de commerce correspondant à l’exploitation d’une maternité alors que celle-ci continue d’être exploitée par la société vendeuse.

CE, 6-5 chr, SOGECLER 18 déc. 2019, n° 416819, Lebon T. Texte intégral Conseil d’État N° 416819 ECLI:FR:Code Inconnu:2019:416819.20191218 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6e – 5e chambres réunies Mme Coralie Albumazard, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats Lecture du mercredi 18 décembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un … Continuer à lire … « Gestion de fait à la suite de l’acquisition par un centre hospitalier du fonds de commerce correspondant à l’exploitation d’une maternité alors que celle-ci continue d’être exploitée par la société vendeuse. »