Pour être qualifié d’usager d’un ouvrage public, l’utilisation de l’ouvrage au moment du dommage n’est pas nécessaire.

Qualité d’usager

CE, 7-2 chr, Société EDF 17 janv. 2020, n° 433506, Lebon T. Cour ayant estimé que la Régie des eaux du canal de Belletrud (RECB) avait la qualité de tiers par rapport au canal d’amenée exploité par EDF au motif qu’elle ne prélevait pas d’eau dans ce canal au moment où le dommage s’est produit. … Continuer à lire … « Pour être qualifié d’usager d’un ouvrage public, l’utilisation de l’ouvrage au moment du dommage n’est pas nécessaire. »

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *