Faculté de l’administration fiscale de reprendre une procédure de rectification après en avoir constaté l’irrégularité – Existence, dans la seule mesure nécessaire à sa régularisation.

Contrôle fiscal

CE, 9-10 chr, Société Etudes et Marketing 22 janv. 2020, n° 420816, Lebon T Il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales (LPF) relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu’aux procédures d’imposition d’office, notamment de celles des articles L. 57 et suivants et de l’article L. 69 de ce livre, qu’après avoir … Continuer à lire … « Faculté de l’administration fiscale de reprendre une procédure de rectification après en avoir constaté l’irrégularité – Existence, dans la seule mesure nécessaire à sa régularisation. »

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