La circonstance que le représentant d’une personne morale engageant un recours pour excès de pouvoir perde en cours d’instance la qualité dont il justifiait à la date à laquelle le recours a été enregistré est sans incidence sur la recevabilité du recours.

Qualité pour agir

CE, 10-9 chr, Commune de Païta 30 janv. 2020, n° 421951, Lebon T. Texte intégral Conseil d’État N° 421951 ECLI:FR:CECHR:2020:421951.20200130 Mentionné aux tables du recueil Lebon 10e – 9e chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats Lecture du jeudi 30 janvier 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM … Continuer à lire … « La circonstance que le représentant d’une personne morale engageant un recours pour excès de pouvoir perde en cours d’instance la qualité dont il justifiait à la date à laquelle le recours a été enregistré est sans incidence sur la recevabilité du recours. »

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