Analyses du Conseil d’Etat – Janvier 2020

Conseil d’Etat

Les décisions à publier au Recueil Accès aux documents administratifs. La demande de communication de documents mis à disposition sur un espace personnel de stockage numérique par consultation sur place ou sous forme d’une copie papier revêt un caractère abusif en l’absence de difficulté d’accès de l’administré à son espace personnel ou d’une autre raison … Continuer à lire … « Analyses du Conseil d’Etat – Janvier 2020 »

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