CE, 7-2 chr, Société Lemer Pax 10 févr. 2020, n° 421576, Lebon T.. Il résulte de l’article L. 5211-1 du code de la santé publique (CSP), telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment par un arrêt du 7 décembre 2017 C-329/16, que, pour être qualifié de « dispositif médical », un instrument doit, … Continuer à lire … « Définition d’un dispositif médical : méconnaît la portée de l’article L. 5211-1 du CSP la cour administrative d’appel qui juge que des équipements ne peuvent constituer un « dispositif médical » au motif qu’ils sont utilisés lors du processus de préparation d’un médicament sans agir directement sur le patient, alors, d’une part, que la préparation d’un médicament correspond à une finalité médicale et que, d’autre part, aucune des dispositions citées n’impose qu’un dispositif médical agisse directement dans ou sur le corps humain. »
Définition d’un dispositif médical : méconnaît la portée de l’article L. 5211-1 du CSP la cour administrative d’appel qui juge que des équipements ne peuvent constituer un « dispositif médical » au motif qu’ils sont utilisés lors du processus de préparation d’un médicament sans agir directement sur le patient, alors, d’une part, que la préparation d’un médicament correspond à une finalité médicale et que, d’autre part, aucune des dispositions citées n’impose qu’un dispositif médical agisse directement dans ou sur le corps humain.
Dispositifs médicaux