La différence de traitement qui selon que les personnes protégées sont juste en dessous ou juste au-dessus du seuil du montant maximum annuel de l’AAH au regard de l’exonération de toute participation au financement de la mesure de protection les concernant , est manifestement disproportionnée au regard de l’objet de la mesure, lequel est de les faire participer au financement de leur protection juridique en fonction de leurs ressources.

État des personnes

CE, 6e – 5e ch. réunies, 12 févr. 2020, n° 425138, Lebon T Texte intégral Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 425138, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 octobre 2018 et le 23 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. B… A… demande au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-767 du … Continuer à lire … « La différence de traitement qui selon que les personnes protégées sont juste en dessous ou juste au-dessus du seuil du montant maximum annuel de l’AAH au regard de l’exonération de toute participation au financement de la mesure de protection les concernant , est manifestement disproportionnée au regard de l’objet de la mesure, lequel est de les faire participer au financement de leur protection juridique en fonction de leurs ressources. »

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *