JORF n°0101 du 29 avril 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décision du 14 avril 2021 portant délégation de signature (service d’information du Gouvernement)

Décision du 26 avril 2021 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 20 avril 2021 fixant les circonscriptions consulaires en République du Kazakhstan

Arrêté du 20 avril 2021 fixant la circonscription consulaire en République d’Ouzbékistan

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 13 avril 2021 portant déclassement d’une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Fribourg (Moselle)

Arrêté du 23 avril 2021 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Moutiers-en-Puisaye (Yonne)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2021-507 du 27 avril 2021 modifiant l’article 242-0 Z septies de l’annexe II au code général des impôts relatif aux modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les professionnels non établis dans un pays membre de l’Union européenne

Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l’arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

Arrêté du 27 avril 2021 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance ouvert au titre de l’année 2021

Arrêté du 27 avril 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle

Décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d’une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation

Arrêté du 13 avril 2021 portant déclaration d’inutilité, désaffectation et déclassement d’une cave relevant du domaine public de l’Etat située sur le territoire de la commune de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais)

Arrêté du 26 avril 2021 portant approbation de la convention prévue par l’article 25 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Ministère de la justice

Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Ministère de la culture

Décret n° 2021-511 du 27 avril 2021 portant abrogation du décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l’innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée

Décret n° 2021-512 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d’un fonds d’indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l’épidémie de covid-19

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 30 mars 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 fixant les modalités de compensation par l’Etat des indemnités d’activité partielle dues par les particuliers employeurs prises en charge par les organismes chargés du recouvrement

Arrêté du 16 avril 2021 modifiant l’arrêté du 17 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

Arrêté du 26 avril 2021 portant inscription des cathéters pour systèmes de thrombo-aspiration REACT de la société MEDTRONIC France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 26 avril 2021 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

Arrêté du 26 avril 2021 portant inscription des cathéters pour systèmes de thrombo-aspiration SOFIA et SOFIA PLUS de la société MICROVENTION EUROPE au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 19 avril 2021 relatif aux dispositions de l’avenant 2020/2021 du conseil interprofessionnel des vins du Jura portant mise en réserve de Crémant du Jura pour la récolte 2020

Arrêté du 22 avril 2021 portant application au corps des chefs de district forestier de l’Office national des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Arrêté du 22 avril 2021 portant application au corps des cadres techniques de l’Office national des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Arrêté du 22 avril 2021 portant application aux emplois de direction de l’Office national des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Arrêté du 22 avril 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs forestiers de l’Office national des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Arrêté du 26 avril 2021 modifiant l’arrêté du 11 mars 2021 relatif à la modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Agneau des Pyrénées »

Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) »

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 27 avril 2021 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Léger-en-Yvelines (Yvelines), identifiée Saint-Léger-en-Yvelines, dans la région d’information de vol de Paris

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 26 avril 2021 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Insertion

Arrêté du 23 avril 2021 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion)

Mesures nominatives

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 19 avril 2021 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l’arrêté du 10 mars 2017 modifié portant nomination des membres de la sous-commission permanente des appareils à pression

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 16 avril 2021 portant nomination au comité de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Arrêté du 20 avril 2021 portant admission à la retraite (attachée d’administration de l’Etat)

Arrêté du 20 avril 2021 portant admission à la retraite (attachés principaux d’administration de l’Etat)

Arrêté du 20 avril 2021 portant admission à la retraite (attaché principal d’administration de l’Etat)

Arrêté du 20 avril 2021 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des mines)

Arrêté du 20 avril 2021 portant admission à la retraite (ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines)

Arrêté du 27 avril 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 28 avril 2021 portant nomination au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la relance

Ministère des armées

Arrêté du 16 février 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Ministère de l’intérieur

Décret du 28 avril 2021 portant nomination du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police – M. MARION (Julien)

Décision n° 39080 du 27 juillet 2020 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 5-3 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA TITRES) (session 2020)

Ministère de la justice

Décret du 27 avril 2021 portant changements de noms (Accès protégé)

Arrêté du 16 avril 2021 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 16 avril 2021 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 16 avril 2021 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 19 avril 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 avril 2021 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 avril 2021 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 avril 2021 relatif à la suppression d’un office d’huissier de justice et autorisant l’ouverture d’un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 avril 2021 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 avril 2021 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 avril 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 avril 2021 portant nomination d’une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 avril 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 avril 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 avril 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 27 avril 2021 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d’Etat) – Mme LAGUMINA (Sandrine)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 27 avril 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 28 avril 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret du 27 avril 2021 portant nomination au conseil d’administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 16 avril 2021 portant nomination au Conseil national de l’habitat

Transports

Arrêté du 26 avril 2021 portant nomination au conseil d’administration du Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 23 avril 2021 portant nomination (agents comptables)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Insertion

Arrêté du 23 avril 2021 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d’une entreprise d’assurance

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2020-123 du 10 décembre 2020 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (demande d’avis n° 1726052 v8)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Informations diverses

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Informations diverses

Conférence des présidents

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif à l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines au titre de l’année 2021

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission mer et développement durable (SGAR Provence-Alpes-Côte d’Azur)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Saône-et-Loire)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations de l’Aisne)

Avis de vacance d’un emploi de directeur de secrétariat général commun départemental (secrétariat général commun départemental de La Réunion)

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif à la tarification des cathéters pour systèmes de thrombo-aspiration REACT visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis relatif à la tarification des cathéters pour systèmes de thrombo-aspiration SOFIA et SOFIA PLUS visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 28 avril 2021 communiqués par la Banque de France

Annonces

Avis divers

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 103 à 129)