JORF n°0135 du 12 juin 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2021-748 du 11 juin 2021 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé (1)

LOI n° 2021-749 du 11 juin 2021 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMS (1)

LOI n° 2021-750 du 11 juin 2021 autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 14 avril 2021 portant création par le ministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscription »

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 9 juin 2021 portant délégation de signature (direction de l’immobilier de l’Etat)

Ministère des armées

Décision du 10 juin 2021 modifiant la décision du 17 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 4 juin 2021 modifiant les modalités d’inscription à l’examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur ouvert par arrêté du 23 avril 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Décret n° 2021-751 du 11 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d’un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l’Association pour l’emploi des cadres

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2020 portant ouverture d’un concours externe et d’un concours interne d’ingénieur territorial organisés par le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (session 2021)

Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l’arrêté du 31 août 2020 portant ouverture d’un concours externe, d’un concours interne et d’un troisième concours d’accès au grade d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de Rhône (session 2021)

Arrêté du 2 juin 2021 pris pour l’application en 2021 de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Ministère de la culture

Arrêté du 9 avril 2021 modifiant l’arrêté du 18 février 2002 portant création du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel

Arrêté du 8 juin 2021 portant attribution du label « centre d’art contemporain d’intérêt national » à « La Galerie, centre d’art contemporain de Noisy-le-Sec »

Décision du 8 juin 2021 modifiant la décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l’architecture, services à compétence nationale)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique

Arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation paramédicale et à l’agrément de leur directeur en application des articles R. 4383-2 et R. 4383-4 du code de la santé publique

Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture

Décision n° 2021-07 du 3 juin 2021 de la directrice de la CNSA, modifiant la décision n° 2021-02 du 1er février 2021, relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020

Ministère de la mer

Arrêté du 3 juin 2021 fixant les modèles d’attestation relatifs à la conformité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer établis dans un pays n’ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche de l’Organisation internationale du travail

Arrêté du 9 juin 2021 introduisant l’attestation de réussite intermédiaire dans divers arrêtés portant création de spécialités de la famille des métiers de la mer de baccalauréat professionnel et dans l’arrêté du 22 août 2014 portant création de la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance et modifiant l’arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance des certificats d’aptitude permettant d’exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les étudiants demandent le réexamen de leurs candidatures en première année d’une formation conduisant au diplôme national de master en raison de leur état de santé ou de leur handicap

Décision du 3 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et direction générale de la recherche et de l’innovation)

Décision du 3 juin 2021 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 4 juin 2021 modifiant l’arrêté du 17 novembre 1997 relatif à la reconnaissance du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises

Arrêté du 8 juin 2021 modifiant l’arrêté du 2 juin 2008 portant désignation de l’organisme délégataire au titre de l’article R. 231-59-6 du code rural

Ministère de la transition écologique

Transports

Décret n° 2021-753 du 10 juin 2021 relatif aux modalités de décompte du temps de travail dans les entreprises de transport public routier

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 1er juin 2021 permettant l’attribution de crédits à la Polynésie française et au territoire des îles Wallis et Futuna par l’Agence nationale du sport

Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2018 portant création du certificat complémentaire « développer-entreprendre » associé à des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, au diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 3 juin 2021 pris en application de l’article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 10 juin 2021 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées

Arrêté du 10 juin 2021 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Arrêté du 11 juin 2021 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Ministère des armées

Arrêté du 1er mars 2021 portant nomination au Conseil général de l’armement

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination au conseil de perfectionnement de l’Ecole spéciale militaire

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination (régisseur de recettes et d’avances)

Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2018 portant désignation des référents déontologues et lanceurs d’alerte pour le personnel civil du ministère des armées

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 10 juin 2021 portant nomination sur l’emploi de responsable du pôle « politique du travail » de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse

Ministère de la justice

Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 juin 2021 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère de la culture

Décret du 11 juin 2021 portant nomination d’une inspectrice générale des affaires culturelles – Mme CASSEGRAIN (Laurence)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 9 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Office national des forêts

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 8 juin 2021 portant nomination de la directrice générale de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 28 mai 2021 portant nomination à la commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (n° 1483)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la production de films d’animation (n° 2412)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un accord conclu dans les secteurs des industries des carrières et matériaux de construction, de la chaux et des tuiles et briques

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés et d’un accord conclu dans le cadre de ladite convention (n° 3205)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un accord conclu dans le secteur des administrateurs et mandataires judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce et des offices d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Arrêté du 8 juin 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (n° 2666)

Arrêté du 8 juin 2021 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d’un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (secteur du thermalisme)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie de détail, demi-gros et gros

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le secteur de l’industrie des panneaux à base de bois

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des professions de la photographie

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

Avis relatif à l’extension d’une annexe à la convention collective des industries métallurgiques de l’Ain

Avis relatif à l’extension d’un accord territorial (Drôme-Ardèche) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu’à dix et plus de dix salariés)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 4 juin 2021 portant extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Conseil constitutionnel

Décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021

Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021

Autorité de la concurrence

Décision du 10 juin 2021 portant nomination du référent déontologue et référent alerte de l’Autorité de la concurrence

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance de Gibraltar de risques contractés en France en libre prestation de services

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-RM-02 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Azot pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Azot Radio

Décision n° 2021-RM-03 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Média Réunion pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Capital FM

Décision n° 2021-RM-04 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Entre-Deux FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Entre-Deux FM

Décision n° 2021-RM-05 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL EPICOM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Réunion

Décision n° 2021-RM-07 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Est Réunion pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RER – Radio Est Réunion

Décision n° 2021-RM-08 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Tropic FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Exo FM

Décision n° 2021-RM-09 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Festival pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL Réunion

Décision n° 2021-RM-10 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Free Dom pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Free Dom

Décision n° 2021-RM-11 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Free Dom 2 pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Free Dom 2

Décision n° 2021-RM-12 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Fréquence Sud pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Sud

Décision n° 2021-RM-13 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Assistance routière pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM

Décision n° 2021-RM-14 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Zirondel pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé LFM Réunion

Décision n° 2021-RM-15 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sky Réunion

Décision n° 2021-RM-16 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL SOGERA pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons Réunion

Décision n° 2021-RM-17 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la Société Radiophonique de l’Océan Indien (S.R.O.I) pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Réunion

Décision n° 2021-RM-18 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Karokane Média pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Urban Hit

Décision n° 2021-RM-19 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Kréol FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kréol FM

Décision n° 2021-RM-20 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Bleu Azur pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bleu FM

Décision n° 2021-633 du 9 juin 2021 fixant le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement pour l’année 2021

Décision n° 2021-654 du 9 juin 2021 mettant en demeure la Société d’exploitation d’un service d’information

Délibération du 5 mai 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Rapports au parlement

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau (groupe I)

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère des armées

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)

Avis divers

Ministère de la mer

Avis n° 4 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2021

Avis n° 20 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2021

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 121 à 139)