JORF n°0276 du 29 novembre 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2022-1477 du 28 novembre 2022 autorisant l’approbation de la déclaration relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Arrêté du 24 novembre 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt « Equipements pour la troisième révolution agricole »

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 22 novembre 2022 pris en application de l’article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 28 novembre 2022 portant délégation de signature (contrôle général économique et financier)

Ministère des armées

Arrêté du 28 novembre 2022 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire)

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 29 août 2022 portant création de la spécialité « étancheur du bâtiment et des travaux publics » de certificat d’aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Arrêté du 29 août 2022 portant création de la spécialité « menuisier aluminium-verre » de certificat d’aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Arrêté du 11 octobre 2022 portant création de la spécialité « maintenance des équipements thermiques individuels » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Décret n° 2022-1478 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Décret n° 2022-1479 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Arrêté du 4 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 septembre 2020 fixant pour les ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, la répartition du montant global en points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise

Arrêté du 9 novembre 2022 portant modification de l’arrêté du 1er septembre 2022 portant identification d’un bien transféré à l’Etat après la dissolution de l’établissement public chargé de l’aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise

Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des agents relevant des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et de la transition énergétique

Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des agents relevant des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et de la transition énergétique

Décision du 4 novembre 2022 modifiant la décision du 22 septembre 2020 fixant pour les ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d’eux

Décision du 16 novembre 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Ministère de la transition énergétique

Décret n° 2022-1480 du 28 novembre 2022 prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l’installation nucléaire de base n° 33, dénommée « Usine de traitement des combustibles irradiés (UP2-400) », située sur le site de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant des opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement dans cette installation

Décret n° 2022-1481 du 28 novembre 2022 prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l’installation nucléaire de base n° 38, dénommée « Station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et Atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) », située sur le site de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant des opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement dans cette installation

Ministère de la culture

Décret n° 2022-1482 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

Arrêté du 31 octobre 2022 pris pour l’application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d’aide au portage de la presse

Arrêté du 3 novembre 2022 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires

Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2021 relatif au diplôme national supérieur professionnel d’artiste de cirque

Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2020 portant agrément pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires

Arrêté du 22 novembre 2022 portant modification de l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la culture prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte

Arrêté du 22 novembre 2022 portant acceptation d’une donation et affectation à l’Ecole du Louvre

Arrêté du 22 novembre 2022 portant acceptation d’une donation et affectation à la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Décret n° 2022-1483 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l’expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC)

Mesures nominatives

Première ministre

Arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination (administration centrale) – M. SIGAUD (Olivier)

Arrêté du 28 novembre 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret du 28 novembre 2022 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de la police – M. NEVACHE (Jean-Luc)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret du 28 novembre 2022 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République coopérative de Guyana, en résidence à Paramaribo – M. DE BOUILLANE DE LACOSTE (Nicolas)

Arrêté du 21 novembre 2022 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Ministère de la justice

Décret du 28 novembre 2022 portant nomination (magistrature)

Arrêté du 17 novembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 novembre 2022 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 novembre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 novembre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 novembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 novembre 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 novembre 2022 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 novembre 2022 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 novembre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 novembre 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 novembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 novembre 2022 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 novembre 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 novembre 2022 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 novembre 2022 portant nomination d’une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 novembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 novembre 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 novembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Ministère des armées

Décret du 28 novembre 2022 portant affectation d’un officier général

Arrêté du 28 novembre 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décret du 27 novembre 2022 portant nomination de quatre directeurs académiques des services de l’éducation nationale et d’une directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret du 28 novembre 2022 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination au Comité national de la biodiversité

Arrêté du 18 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN)

Arrêté du 18 novembre 2022 complétant l’arrêté du 2 août 2022 fixant la composition du jury du concours professionnel pour l’accès au grade de chef technicien de l’environnement ouvert au titre de l’année 2022

Arrêté du 28 novembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Arrêté du 28 novembre 2022 portant nomination au cabinet de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Autorité nationale des jeux

Décision n° 2022-227 du 17 novembre 2022 portant délégation de pouvoirs

Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Décision du 9 septembre 2022 portant création d’une Commission consultative paritaire auprès de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Décision n° 2022-CR-28 du 25 novembre 2022 relative à la mise en œuvre du calcul des contributions au dispositif national de financement de la résolution (fonds de résolution national – FRN)

Décision n° 2022-CR-29 du 25 novembre 2022 portant définition de la méthode de calcul des contributions au Fonds de résolution national des établissements n’entrant pas dans le champ d’application du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-708 du 16 novembre 2022 portant abrogation à effet différé de la décision n° 2016-821 du 21 septembre 2016 autorisant l’association Hiti FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hiti FM

Décision n° 2022-709 du 16 novembre 2022 portant prorogation de la décision n° 2012-421 du 12 juin 2012 autorisant la SAS Forum à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Forum

Décision n° 2022-710 du 16 novembre 2022 portant prorogation de la décision n° 2012-423 du 12 juin 2012 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie C dénommé NRJ La Rochelle

Décision n° 2022-712 du 16 novembre 2022 autorisant l’association Dans Ta Face Promotion à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diversité FM

Décision n° 2022-713 du 16 novembre 2022 autorisant l’association RLCOM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latitude

Décision n° 2022-714 du 16 novembre 2022 autorisant la SAS SOPRODI Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star

Décision n° 2022-715 du 16 novembre 2022 autorisant la SAS M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio

Décision n° 2022-716 du 16 novembre 2022 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie

Décision n° 2022-717 du 16 novembre 2022 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique

Décision n° 2022-718 du 16 novembre 2022 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons

Décision n° 2022-719 du 16 novembre 2022 autorisant l’association RCF Parabole 21 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Bourgogne

Décision n° 2022-720 du 16 novembre 2022 autorisant l’association Radi’Aube à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Troyes Aube Radio

Décision n° 2022-721 du 16 novembre 2022 autorisant la SARL SCOP RVM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM

Décision n° 2022-722 du 16 novembre 2022 portant extension de l’autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Reims

Décision n° 2022-723 du 16 novembre 2022 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2

Décision n° 2022-724 du 16 novembre 2022 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock

Décision n° 2022-725 du 16 novembre 2022 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio

Décision n° 2022-726 du 16 novembre 2022 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1

Décision n° 2022-727 du 16 novembre 2022 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC

Autorité de sûreté nucléaire

Avis n° 2022-AV-0405 du 28 juillet 2022 sur le projet de décret prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l’installation nucléaire de base n° 33, dénommée « usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400 », située sur le site de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant des opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement dans cette installation

Avis n° 2022-AV-0406 du 28 juillet 2022 sur le projet de décret prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l’installation nucléaire de base n° 38, dénommée « Station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et Atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) », située sur le site de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant des opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement dans cette installation

Naturalisations et réintégrations

Décret du 28 novembre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Commissions mixtes paritaires

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de la justice

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des psychologues du ministère de la justice au titre de l’année 2022

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Avis de vacance de l’emploi de président de directoire du grand port maritime de la Guyane

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 116 à 121)

Décret du 28 novembre 2022 relatif à la composition du Gouvernement