JORF n°0277 du 30 novembre 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Arrêté du 15 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 25 février 2021 relatif aux permis d’accès pour l’exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville pour l’année 2021

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 28 novembre 2022 portant ouverture de crédits d’attributions de produits

Arrêté du 28 novembre 2022 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Arrêté du 18 novembre 2022 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Arrêté du 21 novembre 2022 portant agrément de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile

Arrêté du 21 novembre 2022 portant agrément d’organisme pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions

Arrêté du 21 novembre 2022 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Arrêté du 22 novembre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel exceptionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer

Arrêté du 24 novembre 2022 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés)

Décision du 21 novembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale – commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale)

Ministère des armées

Décret n° 2022-1484 du 28 novembre 2022 relatif aux élèves de l’enseignement technique de l’armée de terre

Arrêté du 29 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 25 avril 2022 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 24 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’insertion, de la santé et des solidarités

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 26 octobre 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Collecteur analyseur de données »

Décision du 16 novembre 2022 portant modification de la décision du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 23 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Languedoc »

Arrêté du 23 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l’indication géographique protégée « Coteaux d’Ensérune »

Arrêté du 23 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l’indication géographique protégée « Haute Vallée de l’Orb »

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu’aux garanties financières propres à ces activités

Décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000

Décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte

Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs

Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Arrêté du 4 novembre 2022 fixant le taux de promotion dans le corps des architectes et urbanistes de l’Etat pour les années 2023, 2024 et 2025

Arrêté du 8 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 massifs forestiers d’Halatte, de Chantilly et d’Ermenonville (zone spéciale de conservation)

Arrêté du 23 novembre 2022 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 423 du règlement annexé)

Arrêté du 23 novembre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure – spécialité contrôle des transports terrestres

Décision du 25 novembre 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Ministère de la santé et de la prévention

Décret n° 2022-1488 du 29 novembre 2022 relatif aux conditions de prescription de certains examens de biologie médicale et de communication de leurs résultats par les conseillers en génétique

Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 22 novembre 2022 portant ouverture de la session de printemps 2023 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (entrée en formation au 1er septembre 2023)

Mesures nominatives

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration du Centre national de la recherche scientifique

Arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale

Arrêté du 28 novembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret du 9 novembre 2022 portant admission à la retraite d’un préfet – M. BLANC (Yannick)

Décret du 28 novembre 2022 portant intégration (administration préfectorale) – M. LANOYE (Sébastien)

Arrêté du 29 novembre 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination d’un régisseur de recettes et d’avances auprès de la direction générale de l’administration et de la modernisation – direction des affaires financières du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Ministère de la justice

Décret du 28 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)

Décret du 28 novembre 2022 portant décharge de fonctions (magistrature)

Décret du 28 novembre 2022 portant détachement (magistrature) – Mme PROIX (Véronique)

Décret du 28 novembre 2022 portant décharge de fonctions (magistrature)

Décret du 28 novembre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)

Décret du 28 novembre 2022 portant détachement et élévation de grade (magistrature) – Mme BONNES (Claire-Marine)

Décret du 28 novembre 2022 portant nomination (magistrature)

Arrêté du 22 novembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 novembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 novembre 2022 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle, à la transformation d’une société civile professionnelle en société par actions simplifiée et à la nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 novembre 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 novembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Ministère des armées

Décret du 28 novembre 2022 portant nomination dans l’armée active

Arrêté du 17 novembre 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)

Arrêté du 21 novembre 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)

Arrêté du 22 novembre 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (conseillers techniques de la défense)

Arrêté du 22 novembre 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 23 novembre 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination au cabinet du ministre des armées

Arrêté du 29 novembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret du 28 novembre 2022 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission d’évaluation prévue à l’article 4 du décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable

Arrêté du 2 novembre 2022 portant nomination à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

Arrêté du 8 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission d’évaluation prévue à l’article 4 du décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable

Arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de la commissaire du Gouvernement auprès de l’agence de l’eau Adour-Garonne

Arrêté du 14 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de Météo-France

Arrêté du 17 novembre 2022 portant nomination d’une directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Nouvelle-Aquitaine)

Arrêté du 17 novembre 2022 portant nomination d’un directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Occitanie)

Arrêté du 22 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement de Orly-Rungis-Seine amont

Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 28 novembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la transition énergétique

Décret du 28 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Arrêté du 24 novembre 2022 portant habilitation en vue de l’exercice du contrôle des matières nucléaires

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l’article L. 4221-14-2 du code de la santé publique

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 9 novembre 2022 portant agrément de l’accord de branche du 8 mars 2022 relatif à la mise en place d’un dispositif de participation au sein de la branche des pompes funèbres

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du doublage et annexé à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement (n° 2717)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques

Avis relatif à la publication d’un arrêté fixant la liste des organisations d’employeurs représentatives dans le secteur des transports sanitaires de La Réunion

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l’Ain

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l’Eure

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de la région dunkerquoise

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 23 novembre 2022 portant extension d’un avenant concernant le financement du dialogue social dans la V Branches

Arrêté du 23 novembre 2022 portant extension d’un avenant à l’accord du 27 février 2014 instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fond de mutualisation du coût du licenciement pour inaptitude dans certaines exploitations agricoles et CUMA du département de la Vendée

Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Règlement intérieur de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Naturalisations et réintégrations

Décret du 28 novembre 2022 portant naturalisation (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Groupes politiques

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Rapports au parlement

Commissions mixtes paritaires

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Première ministre

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration centrale)

Avis de vacance d’un emploi de directeur ou de directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes de Bretagne

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Appel à candidature sur l’emploi fonctionnel de sous-préfet au titre de l’article 10 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet (administration territoriale)

Avis divers

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Caviar d’Aquitaine » et pour la demande de protection nationale transitoire de la dénomination « Caviar d’Aquitaine »

Ministère de la culture

Avis d’appel au mécénat d’entreprise pour l’acquisition par l’Etat d’une œuvre présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l’article 238 bis-0 A du code général des impôts