JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Arrêté du 28 novembre 2024 fixant le montant de certains plafonds d’indemnisation devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690831
2 Arrêté du 29 novembre 2024 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690851
3 Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des services pénitentiaires d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690892
MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
4 Décision du 28 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des mobilités routières) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690898
MINISTERE DE L’INTERIEUR
5 Décret du 29 novembre 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’association dite « Enfance et famille » comme établissement d’utilité publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690917
6 Décret du 29 novembre 2024 portant rectification d’une erreur matérielle du décret du 6 janvier 2023 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Saint Sauveur » comme établissement d’utilité publique et approuvant la rectification d’erreur matérielle des statuts de cette fondation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690919
7 Décret du 29 novembre 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’« Association de bienfaisance pour les protestants réformés des communes de Lacaune, Viane, Gijounet, Escroux, & Senaux » comme établissement d’utilité publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690921
8 Décret du 29 novembre 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’association « Œuvre du prêt gratuit de Montpellier » comme établissement d’utilité publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690923
9 Décret du 29 novembre 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’association « Société languedocienne de géographie » comme établissement d’utilité publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690925
10 Arrêté du 23 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 2 août 2023 fixant les conditions d’attribution de la prime de compétences spécifiques des militaires de la gendarmerie nationale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690927
11 Arrêté du 20 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité spécifique de haute responsabilité www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690938
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
12 Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690951
13 Arrêté du 29 novembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure – spécialité contrôle des transports terrestres www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690981
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
14 Arrêté du 29 novembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement d’administrateurs stagiaires de l’Institut national de la statistique et des études économiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690987
MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
15 Arrêté du 26 novembre 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690991
16 Arrêté du 26 novembre 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691028
MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES OUTRE-MER
17 Décret n° 2024-1085 du 29 novembre 2024 fixant pour les années 2022 et 2024 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691051
MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
18 Arrêté du 26 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691068
MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
19 Décret du 29 novembre 2024 portant admission à la retraite (Cour des comptes) – M. COURTOIS (Daniel-Georges) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691092
MINISTERE DE LA JUSTICE
20 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 27 septembre 2022 portant désignation des membres de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691095
21 Arrêté du 29 novembre 2024 portant fin de mise à disposition et mise à disposition (Conseil d’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691097
22 Arrêté du 29 novembre 2024 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691099
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
23 Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691102
MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
24 Arrêté du 8 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I bis) du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691105
25 Arrêté du 8 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691108
MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
26 Arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination dans des emplois de direction de la direction générale des finances publiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691112
27 Arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public foncier de la Vendée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691114
28 Arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination (agents comptables) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691116
29 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination (agents comptables) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691118
30 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691120
31 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination (agents comptables) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691122
32 Arrêté du 28 novembre 2024 portant renouvellement dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691124
33 Arrêté du 28 novembre 2024 portant désignation du directeur par intérim de la direction régionale des douanes de Marseille www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691126
34 Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination (agents comptables) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691128
35 Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination (agents comptables) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691130
CONSEIL D’ETAT
36 Décisions nos 493513 et autres du 28 novembre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691133
AUTORITE DE LA CONCURRENCE
37 Décision du 26 novembre 2024 portant nomination d’une rapporteure permanente des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691136
AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
38 Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance néerlandaise de risques contractés en France en libre prestation de services www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691144
NATURALISATIONS ET REINTEGRATIONS
39 Décret du 29 novembre 2024 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691149
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
40 Composition de l’assemblée www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691154
41 Groupes politiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691156
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
MINISTERE DE L’INTERIEUR
42 Avis de vacance d’un emploi de commissaire à la lutte contre la pauvreté (région Hauts-de-France) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691161
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE ET DE LA FORET
43 Avis de vacance de l’emploi de directeur du service d’Etat de l’agriculture, de la forêt et de l’environnement (Nouvelle-Calédonie) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691190
AVIS DIVERS
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
44 Avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 6 du 22 novembre 2024 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691205
ANNONCES
45 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 45 à 61) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691213
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