JORF n°0243 du 17 octobre 2021

JORF n°0243 du 17 octobre 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2021-1349 du 15 octobre 2021 relatif aux modalités temporaires d’accès au corps des techniciens de l’environnement

Arrêté du 30 septembre 2021 portant agrément de la société ABEST Ingénierie en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 12 octobre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles

Arrêté du 12 octobre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles stagiaires à Mayotte

Arrêté du 12 octobre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de premiers concours internes pour l’accès à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles des maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat

Arrêté du 12 octobre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours pour le recrutement des inspecteurs d’académie – inspecteurs pédagogiques régionaux

Arrêté du 12 octobre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours pour le recrutement des inspecteurs de l’éducation nationale

Arrêté du 12 octobre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de psychologues de l’éducation nationale

Arrêté du 12 octobre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs certifiés à Mayotte

Arrêté du 12 octobre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement d’inspecteurs de la jeunesse et des sports

Arrêté du 12 octobre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours pour le recrutement des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale

Arrêté du 12 octobre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs de sport

Arrêté du 12 octobre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture du concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau

Arrêté du 12 octobre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture du concours interne de recrutement de conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

Arrêté du 12 octobre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de conseillers d’éducation populaire et de jeunesse

Arrêté du 13 octobre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture du concours externe, du concours externe spécial et du concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l’enseignement du second degré

Arrêté du 15 octobre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux (langues régionales), de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles stagiaires

Arrêté du 15 octobre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux (langues régionales), de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d’enseignement privés sous contrat

Arrêté du 15 octobre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de professeurs d’éducation physique et sportive stagiaires en vue de l’obtention du certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive (CAPEPS)

Arrêté du 15 octobre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours externes, de concours internes et de troisièmes concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l’obtention du certificat d’aptitude au professorat du second degré (CAPES) et du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique (CAPET)

Arrêté du 15 octobre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires en vue de l’obtention du certificat d’aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP)

Arrêté du 15 octobre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers principaux d’éducation stagiaires en vue de l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions de conseiller principal d’éducation

Arrêté du 15 octobre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours externe et de troisième concours d’accès à des listes d’aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP-CAPES, CAFEP-CAPET, CAFEP-CAPLP, troisième CAFEP-CAPES) et de concours internes d’accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré (CAER-agrégation, CAER-CAPES, CAER-CAPET, CAER-CAPLP)

Arrêté du 15 octobre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture du concours externe, du premier concours interne ainsi qu’un recrutement par liste d’aptitude pour l’intégration d’instituteurs titulaires régis par le décret du 19 juillet 1982 dans le corps des professeurs des écoles du corps de l’Etat créé pour la Polynésie française

Arrêté du 15 octobre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture du concours externe et du premier concours interne d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d’enseignement privés sous contrat en Polynésie française

Arrêté du 15 octobre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture du concours externe d’accès à des listes d’aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP/CAPEPS) et du concours interne d’accès aux échelles de rémunération des professeurs d’éducation physique (CAER/CAPEPS)

Arrêté du 15 octobre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours interne de recrutement de professeurs certifiés à affectation locale en Guyane

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2021-1350 du 15 octobre 2021 relatif à la composition du conseil d’administration du comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d’application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 portant modification de l’article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure

Arrêté du 7 octobre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe

Arrêté du 7 octobre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe

Arrêté du 15 octobre 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Ministère des outre-mer

Décret n° 2021-1353 du 15 octobre 2021 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 et prévoyant une faculté de prolongation de la période ouverte pour les électeurs des communes insulaires de la Nouvelle-Calédonie pour demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa lors de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 29 septembre 2021 pris pour l’application en 2021 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l’article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Ministère de la justice

Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise

Décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 portant diverses mesures d’application de l’article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article

Arrêté du 11 octobre 2021 relatif à l’habilitation nationale d’un organisme accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d’intérêt général

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l’application de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale et précisant les conditions dans lesquelles les entreprises transmettent au comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement de certains médicaments

Arrêté du 13 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 3 mai 2021 relatif à la prise en charge d’une spécialité pharmaceutique bénéficiant d’une recommandation temporaire d’utilisation et pris en application de l’article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 11 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel

Mesures nominatives

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 14 octobre 2021 portant désignation d’un commissaire du Gouvernement auprès de Campus France

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 13 avril 2017 portant nomination au comité de gestion des charges de service public de l’électricité

Arrêté du 30 septembre 2021 portant nomination d’un directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes)

Arrêté du 1er octobre 2021 relatif au commissionnement des agents du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs placés sous l’autorité de la ministre de l’environnement, en application du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 224-16 et R. 224-69

Arrêté du 14 octobre 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret du 15 octobre 2021 portant nomination à la Commission nationale des sanctions prévue à l’article L. 561-38 du code monétaire et financier

Arrêté du 15 octobre 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 11 octobre 2021 portant nomination au comité des finances locales institué par l’article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales

Ministère de la justice

Arrêté du 12 octobre 2021 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 21 septembre 2021 portant nomination des membres du jury du concours national d’agrégation pour le recrutement de professeurs des universités de science politique pour l’année 2021

Arrêté du 4 octobre 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 13 octobre 2021 portant nomination au Haut Comité du système de transport ferroviaire

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 13 octobre 2021 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 13 octobre 2021 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 15 octobre 2021 portant nomination (agents comptables)

Conseil d’Etat

Décision nos 433053 et autres du 7 octobre 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Décision n° 2021-VP-33 du 12 octobre 2021 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d’opérations de mutuelles

Décision n° 2021-VP-34 du 13 octobre 2021 portant approbation du transfert du portefeuille d’opérations d’une mutuelle par voie de fusion-absorption

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Décisions du 11 octobre 2021 portant agrément d’associations de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique

Commission nationale du débat public

Décision n° 2021/122/EOLIEN CENTRE MANCHE/1 du 6 octobre 2021 relative au projet de parc éolien en mer Centre Manche

Décision n° 2021/123/HALIOTIS/1 du 6 octobre 2021 relative au projet HALIOTIS de réhabilitation de la station d’épuration de Nice (04)

Décision n° 2021/124/RN13/1 du 6 octobre 2021 relative à l’aménagement à 2*2 voies de la RN 13 d’Evreux à Chaufour-les-Bonnières (27)

Décision n° 2021/125/HYNOVERA/1 du 6 octobre 2021 relative au projet Hynovera d’usine de production de bio-carburants à Gardanne (13)

Décision n° 2021/126/ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE MUY/1 du 6 octobre 2021 relative à la construction d’un établissement pénitentiaire à Muy (83)

Décision n° 2021/127/RN 21/1 du 6 octobre 2021 relative à l’aménagement de la RN 21 entre Agen et Villeneuve-sur-Lot (47)

Décision n° 2021/128/PRODUCTION MULTICOMBUSTILE RICANTO/5 du 6 octobre 2021 relative à la construction de nouveaux moyens multi-combustible sur le site de Ricanto à Ajaccio (2A)

Décision n° 2021/130/TCSP MARTINIQUE/5 du 6 octobre 2021 relative au projet de développement transport en commun en site propre à la Martinique (972)

Décision n° 2021/132/PPTEDLVAGGLO/1 du 6 octobre 2021 relative au conseil – plan paysage et transition énergetique de DLV Agglo (13)

Décision n° 2021/133/PPTE GARDON PONT DU GARD/2 du 6 octobre 2021 relative au conseil – plan paysage et transition énergétique des grands sites des Gorges du Gardon/Pont du Gard (13)

Décision n° 2021/134/A31 bis/7 du 6 octobre 2021 relative au projet de liaison autoroutière A31 bis GYE-frontière luxembourgeoise

Décision n° 2021/135/POITIERS-LIMOGES/2 du 6 octobre 2021 relative à la mise en concession autoroutière de l’itinéraire Poitiers-Limoges (86-87)

Décision n° 2021/136/ENVISIONAESC/2 du 6 octobre 2021 relative à la création d’une usine de batteries électriques (59)

Décision n° 2021/137/EOLIEN MEDITERRANEE/6 du 6 octobre 2021 relative aux projets de parcs éoliens flottants en mer Méditérranée

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de chef de service, adjoint à la directrice générale de la cohésion sociale

Ministère des solidarités et de la santé

Avis modifiant l’avis de vacance d’emplois de direction dans les établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif à l’indice des prix à la consommation

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 79 à 98)

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 14/10/2021, 437004

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La société Axxès a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 1er mars 2017 par laquelle la directrice de l’immobilier de l’Etat (DIE) a refusé de lui communiquer l’ensemble des documents relatifs à la procédure de publicité et de mise en concurrence mise en œuvre par l’Etat pour la cession de la totalité des lots ayant fait l’objet d’une procédure de cession au titre du projet écotaxe et d’enjoindre à la DIE de lui communiquer ces documents dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1812692/5-1 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 23 décembre 2019, 16 mars 2020 et 7 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Axxès demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société soutient que le tribunal administratif de Paris a :

– entaché son jugement d’une erreur de droit, d’une insuffisance de motivation et d’une erreur de qualification juridique des faits en se fondant sur l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration pour considérer que la communication des informations contenues dans les documents relatifs à la procédure de publicité et de mise en concurrence mise en œuvre par l’Etat au titre du projet  » écotaxe  » pour la cession de sept lots d’équipements électroniques standards et de leurs accessoires associés et de tous autres lots qui auraient fait l’objet d’une procédure de cession serait de nature à révéler des éléments financiers et stratégiques, relatifs à l’activité concurrentielle des sociétés du secteur du télépéage, qui sont protégés par le secret industriel et commercial ;
– entaché son jugement d’une erreur de droit, d’une erreur de qualification juridique des faits et des pièces du dossier, ou à tout le moins de dénaturation, en faisant droit à la substitution de motifs sollicitée par l’administration.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code des relations du public avec l’administration ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d’Etat,

– les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la Société Axxès ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de partenariat avec l’Etat, destiné à permettre la mise en œuvre d’une  » écotaxe  » sur les poids lourds, la société Ecomouv’, titulaire de ce contrat, devait à son tour conclure avec des sociétés habilitées de télépéage (SHT) des contrats d’adhésion annexés au contrat de partenariat. L’un d’entre eux a été signé, le 20 avril 2012, avec la société Axxès, qui s’engageait à d’importants investissements permettant de développer des boitiers ou badges embarqués destinés aux abonnés. Ce contrat a été résilié à la suite de la résiliation, par l’Etat, le 30 octobre 2014, du contrat conclu entre celui-ci et la société Ecomouv’. Les équipements développés par cette dernière ont été cédés par les services des domaines en 2016. Le 20 décembre 2016, la société Axxès, qui avait engagé un contentieux indemnitaire contre l’Etat, a demandé à la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE) de lui communiquer tous les documents et éléments relatifs à la procédure de publicité et de mise en concurrence mise en œuvre par l’Etat, à la suite de l’abandon du projet  » écotaxe « , pour la cession de sept lots d’équipements électroniques standards et de leurs accessoires associés et de tout autre lot qui aurait fait l’objet d’une procédure de cession, notamment la nature et le nombre des éléments cédés, l’identité du ou des cessionnaires, le prix de cession des éléments, la date de cession, ainsi que la copie des sollicitations directes auprès d’opérateurs susceptibles d’être intéressés qui auraient été émises par l’Etat le cas échéant. Par une décision du 1er mars 2017, la DIE a rejeté cette demande, au motif que la communication demandée était susceptible de porter atteinte à l’instance juridictionnelle et à l’expertise judiciaire en cours. La société Axxès se pourvoit en cassation contre le jugement du 24 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

Sur le pourvoi :

2. L’article L. 300-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que :  » Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs « . Aux termes de l’article L. 300-2 du même code :  » Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions codes sources et décisions. (…) « . Aux termes de l’article L. 300-3 :  » Les titres Ier, II et IV du présent livre s’appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales « . L’article L. 311-1 dispose que :  » Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre « . En vertu de l’article L. 311-2, le droit à communication ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique. Aux termes de l’article L. 311-6 du même code :  » Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l’administration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 300-2 est soumise à la concurrence (…) « . L’article L. 311-7 dispose enfin que :  » Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu’il est possible d’occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions « .

3. En faisant droit à la substitution de motifs demandée par le ministre de l’action et des comptes publics pour rejeter la requête de la société Axxès, au motif que les informations contenues dans les documents demandés auraient été de nature à révéler des éléments financiers et stratégiques, relatifs à l’activité concurrentielle des sociétés du secteur du télépéage, protégés par le secret industriel ou commercial, sans rechercher si les mentions en cause étaient susceptibles de faire l’objet d’une occultation ou d’une disjonction, le tribunal administratif a entaché son jugement d’une erreur de droit. Il s’ensuit que la société Axxès est fondée à en demander l’annulation, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l’affaire au fond.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d’une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement des dispositions, citées au point 2, des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Pour ce faire, par exception au principe selon lequel le juge de l’excès de pouvoir apprécie la légalité d’un acte administratif à la date de son édiction, il appartient au juge, eu égard à la nature des droits en cause et à la nécessité de prendre en compte l’écoulement du temps et l’évolution des circonstances de droit et de fait afin de conférer un effet pleinement utile à son intervention, de se placer à la date à laquelle il statue.

6. Comme il a été dit au point 1, la décision attaquée par laquelle la DIE a rejeté la demande de communication présentée par la société requérante est fondée sur l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration qui dispose que :  » Ne sont pas communicables :/ (…) 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :/ (…) f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente (…) « . Toutefois, la seule circonstance que la société Axxès ait introduit le 28 août 2015 un recours devant la juridiction administrative tendant à l’indemnisation des préjudices résultant des difficultés auxquelles elle a été confrontée dans la mise en œuvre du projet de l’écotaxe et de la fin anticipée de son contrat avec Ecomouv’ et que le juge des référés ait, dans ce cadre, été saisi en vue de la désignation d’un expert ne peut, à elle seule, justifier que l’administration refuse de communiquer à la société requérante les documents sollicités. Ainsi, le motif retenu dans la décision attaquée est entaché d’erreur de droit.

7. L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

8. Pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de l’action et des comptes publics invoque, dans son mémoire en défense communiqué à la société Axxès, deux autres motifs.

9. Il soutient, en premier lieu, que les documents en cause ne seraient pas communicables en application de l’article L. 300-3 du code des relations du public avec l’administration. Toutefois, cet article, cité au point 2, rend applicables aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales les dispositions des titres Ier, II et IV du même code. Dès lors que la cession d’un bien appartenant au domaine privé de l’Etat doit être regardée, pour l’application de ces dispositions, comme un acte de gestion domaniale, les documents relatifs à une procédure de cession par l’Etat de biens appartenant à son domaine privé relèvent du même régime que les documents administratifs mentionnés à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Il s’ensuit que la circonstance que les documents dont la communication était demandée concernaient une procédure de cession domaniale ne peut, à elle seule, justifier la décision de refus de communication du ministre. Il n’y a, dès lors, pas lieu de procéder à la substitution demandée.

10. Il invoque, en second lieu, le secret des affaires et la circonstance que certains des documents demandés auraient été rendus publics. Il ressort des pièces du dossier que le secteur des télépéages est hautement concurrentiel en Europe. Il s’ensuit qu’en application de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les documents relatifs à la procédure de publicité et de mise en concurrence mise en œuvre par l’Etat pour la cession de lots d’équipements électroniques sont communicables, sous réserve de l’occultation des informations protégées par le secret des stratégies commerciales ou industrielles, et exception faite, en application de l’article L. 311-2 du même code, de ceux d’entre eux qui ont fait déjà l’objet d’une diffusion publique.

11. Il ressort de la mesure d’instruction diligentée par le Conseil d’Etat, d’une part, que n’ont été rendues publiques, par leur insertion dans le Moniteur des ventes, que les annonces des deux ventes par appels d’offre, le 6 juillet et le 28 septembre 2016, d’environ 700 000 puis 410 000 équipements électroniques embarqués avec leurs accessoires. Si ces annonces mentionnent la possibilité d’obtenir tout renseignement complémentaire auprès de la direction nationale d’interventions domaniales, la faculté ainsi ouverte ne permet pas de regarder les renseignements en cause, contrairement à ceux figurant dans les annonces, comme ayant eux-mêmes fait l’objet d’une diffusion publique. D’autre part, la communication d’informations révélant l’identité des cessionnaires demeure, à la date de la présente décision, en dépit de l’écoulement du temps, de nature à porter atteinte au secret des stratégies commerciales ou industrielles tel que défini à l’article L. 311-6 du code des relations du public avec l’administration, dès lors que les badges en cause continuent de participer de la stratégie commerciale de leurs acquéreurs. Il y a dès lors lieu de procéder, dans cette mesure, à la substitution de motifs demandée.

12. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l’action et des comptes publics ne pouvait légalement opposer un refus à la demande de la société Axxès de se voir communiquer les documents relatifs à la procédure de publicité et de mise en concurrence mise en œuvre par l’Etat au titre du projet  » écotaxe  » qu’en ce qui concerne les documents ayant déjà fait l’objet d’une diffusion publique et, s’agissant des autres documents, que pour les seules mentions révélant l’identité des cessionnaires. La société Axxès est donc fondée à demander l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où le refus qui lui a été opposé excède les limites ainsi définies.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

13. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative :  » Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution (…) « .

14. L’exécution de la présente décision implique nécessairement que le ministre de l’économie, des finances et de la relance communique à la société Axxès les documents qu’elle demande, exception faite de ceux qui ont déjà fait l’objet d’une diffusion publique et, pour les autres, sous réserve de l’occultation des mentions révélant l’identité des cessionnaires. Il y a lieu d’enjoindre au ministre de procéder à cette communication dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision. Il n’y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

15. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Axxès au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le jugement du 24 octobre 2019 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La décision du 1er mars 2017 par laquelle la directrice de l’immobilier de l’Etat a refusé de communiquer à la société Axxès l’ensemble des documents relatifs à la procédure de publicité et de mise en concurrence mise en œuvre par l’Etat pour la cession de la totalité des lots ayant fait l’objet d’une procédure de cession au titre du projet écotaxe est annulée en tant qu’elle ne se limite pas aux documents qui ont fait l’objet d’une diffusion publique et, pour les autres documents, à l’occultation des mentions révélant l’identité des cessionnaires.
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’économie, des finances et de la relance de communiquer à la société Axxès, dans un délai d’un mois à compter de la présente décision, les documents demandés autres que ceux qui ont déjà fait l’objet d’une diffusion publique et, pour les autres, sous réserve de l’occultation des mentions révélant l’identité des cessionnaires.
Article 4 : L’Etat versera à la société Axxès la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la société Axxès est rejeté.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à la société Axxès et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l’issue de la séance du 22 septembre 2021 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, Mme I… C…, M. J… D…, Mme A… K…, M. E… F…, M. H… B…, M. Bruno Delsol, conseillers d’Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d’Etat-rapporteure.
Rendu le 14 octobre 2021

Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta

La rapporteure :
Signé : Mme Isabelle Lemesle

La secrétaire :
Signé : Mme G… L…

ECLI:FR:CECHR:2021:437004.20211014

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 14/10/2021, 394925, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu les procédures suivantes :

Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sur la requête de l’association La Quadrature du Net et autres tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, a sursis à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes :

1°) L’obligation de conservation généralisée et indifférenciée, imposée aux fournisseurs sur le fondement des dispositions permissives de l’article 15, paragraphe 1, de la directive du 12 juillet 2002, ne doit-elle pas être regardée, dans un contexte marqué par des menaces graves et persistantes pour la sécurité nationale, et en particulier par le risque terroriste, comme une ingérence justifiée par le droit à la sûreté garanti à l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les exigences de la sécurité nationale, dont la responsabilité incombe aux seuls Etats-membres en vertu de l’article 4 du traité sur l’Union européenne ‘

2°) La directive du 12 juillet 2002 lue à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle autorise des mesures législatives, telles que les mesures de recueil en temps réel des données relatives au trafic et à la localisation d’individus déterminés, qui, tout en affectant les droits et obligations des fournisseurs d’un service de communications électroniques, ne leur imposent pas pour autant une obligation spécifique de conservation de leurs données ‘

3°) La directive du 12 juillet 2002, lue à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle subordonne dans tous les cas la régularité des procédures de recueil des données de connexion à une exigence d’information des personnes concernées lorsqu’une telle information n’est plus susceptible de compromettre les enquêtes menées par les autorités compétentes ou de telles procédures peuvent-elles être regardées comme régulières compte tenu de l’ensemble des autres garanties procédurales existantes, dès lors que ces dernières assurent l’effectivité du droit au recours ‘

Par un arrêt C-511/18, C-512/18, C520/18 du 6 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur ces questions.

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d’Etat du 26 juillet 2018 ;

Vu :
– le traité sur l’Union européenne ;
– le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
– la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
– la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 ;
– le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;
– l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 juin 2013, ZZ contre Secretary of State for the Home Department (C-300-11) ;
– l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre 2020 La Quadrature du net et autres (C-511/18, C-512/18, C520/18) ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur,

– les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. L’association La Quadrature du Net et autres demandent l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat. Par sa décision nos 394922, 394925, 397844, 397851 du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a écarté les moyens invoqués devant lui autres que ceux tirés de la méconnaissance du droit de l’Union européenne et a sursis à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur les questions préjudicielles dont il l’a saisie. Par un arrêt en date du 6 octobre 2020, rendu dans les affaires jointes C-511/18, C-512/18 et C-520/18, la Cour de justice s’est prononcée sur ces questions.

En ce qui concerne l’opérance de certains moyens :

2. En premier lieu, les associations requérantes soutiennent, par la voie de l’exception, que les articles L. 811-4, qui prévoit que certains services, autres que les services spécialisés de renseignement, puissent être autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement, L. 851-1 à L. 851-4 du code de la sécurité intérieure, qui définissent certaines de ces techniques, et L. 854-1, qui encadre la surveillance des communications qui sont émises ou reçues à l’étranger, seraient incompatibles avec le droit de l’Union européenne.

3. La contrariété d’une disposition législative aux stipulations d’un traité international ou au droit de l’Union européenne ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre un acte réglementaire que si ce dernier a été pris pour son application ou si elle en constitue la base légale.

4. Le décret du 1er octobre 2015 attaqué insère au code de justice administrative un chapitre III bis relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat qui précise la composition de la formation spécialisée du Conseil d’Etat mentionnée à l’article L. 773-2 du code de justice administrative ainsi que les règles procédurales suivies devant celle-ci lorsqu’elle est saisie sur le fondement des articles L. 841-1, L. 841-2 et du III de l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure. Il suit de là que les associations requérantes ne sauraient utilement contester, par la voie de l’exception, l’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne des articles L. 811-4, L. 851-1 à L. 851-4 et L. 854-1 du code de la sécurité intérieure à l’appui de leurs conclusions dirigées contre ce décret, qui n’a pas été pris pour l’application de ces articles et dont ceux-ci ne constituent pas la base légale.

5. En second lieu, La Quadrature du Net soutient qu’en ne prévoyant pas de contrôle de l’exploitation des données collectées par les services de renseignement sur le fondement du livre VIII du code de la sécurité intérieure, d’une part, ni de contrôle de la conservation et de l’exploitation des données qui leur sont transmises par des services étrangers, d’autre part, les dispositions contestées méconnaissent le droit de l’Union européenne. Toutefois, il résulte clairement de l’article 1er, paragraphe 3 de la directive du 12 juillet 2002, qui prévoit qu’elle  » ne s’applique pas aux activités qui ne relèvent pas du traité instituant la Communauté européenne (…) et, en tout état de cause, aux activités concernant la sécurité publique, la défense, la sûreté de l’Etat (y compris la prospérité économique de l’Etat lorsqu’il s’agit d’activités liées à la sûreté de l’Etat) ou aux activités de l’Etat dans des domaines relevant du droit pénal  » que ni les règles relatives à l’exploitation par les services de renseignement des données collectées auprès des opérateurs ni celles relatives à la collecte et à l’exploitation par eux de données transmises par des services de renseignement étrangers ne régissent l’activité des fournisseurs de services de communications électroniques en leur imposant des obligations spécifiques. Il s’ensuit que ces règles ne sauraient être regardées comme mettant en œuvre le droit de l’Union européenne et que le moyen soulevé ne peut être utilement invoqué à l’encontre des dispositions attaquées.

En ce qui concerne le droit au recours effectif :

6. Les associations requérantes soutiennent ensuite, par la voie de l’exception, que les dispositions législatives du code de justice administrative qui organisent le contentieux des techniques de renseignement devant la formation spécialisée du Conseil d’Etat méconnaissent le droit au recours effectif garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux. Ce moyen n’est opérant qu’en tant que la formation spécialisée est chargée de contrôler la mise en œuvre de techniques de renseignement faisant peser des obligations sur les opérateurs de communications électroniques.

7. En interprétant les exigences découlant de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé, dans les motifs de son arrêt du 4 juin 2013 ZZ contre Secretary of State for the Home Department (C-300-11) que :  » Ce serait violer le droit fondamental à un recours juridictionnel effectif que de fonder une décision juridictionnelle sur des faits et des documents dont les parties elles-mêmes, ou l’une d’entre elles, n’ont pas pu prendre connaissance et sur lesquels elles n’ont donc pas été en mesure de prendre position « . Si la Cour admet, par le même arrêt, que, dans des cas exceptionnels, une autorité nationale s’oppose à la communication à l’intéressé des motifs précis et complets qui constituent le fondement d’une décision en invoquant des raisons relevant de la sûreté de l’Etat, elle relève que :  » le juge compétent de l’État membre concerné doit avoir à sa disposition et mettre en œuvre des techniques et des règles de droit de procédure permettant de concilier, d’une part, les considérations légitimes de la sûreté de l’État quant à la nature et aux sources des renseignements ayant été pris en considération pour l’adoption d’une telle décision et, d’autre part, la nécessité de garantir à suffisance au justiciable le respect de ses droits procéduraux, tels que le droit d’être entendu ainsi que le principe du contradictoire « . Elle en déduit l’obligation pour les Etats membres de prévoir un contrôle juridictionnel effectif  » de l’existence et du bien-fondé des raisons invoquées par l’autorité nationale au regard de la sûreté de l’Etat « . La Cour de justice ajoute :  » Quant aux exigences auxquelles doit répondre le contrôle juridictionnel de l’existence et du bien-fondé des raisons invoquées par l’autorité nationale compétente au regard de la sûreté de l’État membre concerné, il importe qu’un juge soit chargé de vérifier si ces raisons s’opposent à la communication des motifs précis et complets sur lesquels est fondée la décision en cause ainsi que des éléments de preuve y afférents. / Ainsi, il incombe à l’autorité nationale compétente d’apporter, conformément aux règles de procédure nationales, la preuve que la sûreté de l’État serait effectivement compromise par une communication à l’intéressé des motifs précis et complets qui constituent le fondement d’une décision (…) « .

8. Les dispositions des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoient les conditions dans lesquelles le Conseil d’Etat est compétent pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation. Il peut être saisi soit par toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est irrégulièrement mise en œuvre et justifiant d’avoir au préalable saisi la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sur le fondement de l’article L. 833-4 du même code, soit par le président de cette commission, ou trois de ses membres, lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux avis ou aux recommandations de la commission ou que les suites qui y sont données sont estimées insuffisantes. S’agissant des mesures de surveillance des communications électroniques internationales encadrées par le chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, si la personne qui pense faire l’objet d’une telle mesure de surveillance ne peut directement saisir un juge pour en contester la régularité, elle peut en revanche, sur le fondement des dispositions de l’article L. 854-9 de ce code, former une réclamation à cette fin auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Ce même article prévoit que lorsque la commission identifie un manquement, de sa propre initiative ou à la suite d’une telle réclamation, elle adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce qu’il y soit mis fin et que les renseignements collectés soient, le cas échéant, détruits. Elle peut également saisir le Conseil d’Etat.

9. L’article L. 773-3 du code de justice administrative dispose que, devant la formation spécialisée chargée d’instruire les affaires relatives à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat :  » Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale « . Saisie de conclusions tendant à ce qu’elle s’assure qu’aucune technique de renseignement n’est irrégulièrement mise en œuvre à l’égard du requérant ou de la personne concernée, il appartient à la formation spécialisée, de vérifier, au vu des éléments qui lui ont été communiqués hors la procédure contradictoire, si le requérant fait ou non l’objet d’une telle technique. Dans l’affirmative, il lui appartient d’apprécier si cette technique est mise en œuvre dans le respect du livre VIII du code de la sécurité intérieure. Lorsqu’il apparaît soit qu’aucune technique de renseignement n’est mise en œuvre à l’égard du requérant, soit que cette mise en œuvre n’est entachée d’aucune illégalité, la formation de jugement informe le requérant de l’accomplissement de ces vérifications et qu’aucune illégalité n’a été commise, sans autre précision. Dans le cas où une technique de renseignement est mise en œuvre dans des conditions qui apparaissent entachées d’illégalité, elle en informe le requérant, sans faire état d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. En pareil cas, par une décision distincte dont seule l’administration compétente et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont destinataires, la formation spécialisée annule le cas échéant l’autorisation et ordonne la destruction des renseignements irrégulièrement collectés.

10. La dérogation apportée, par les dispositions contestées du code de justice administrative, au caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle a pour seul objet de porter à la connaissance des juges des éléments couverts par le secret de la défense nationale, au rang desquels figure notamment la décision même de mettre en œuvre ou non un traitement relevant du livre VIII du code de la sécurité intérieure, qui serait inévitablement révélée par une communication des motifs la fondant. En particulier, s’il résulte de ce qui a été dit au point 7 que, lorsqu’une décision administrative fait l’objet d’un recours juridictionnel, le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’il soit fait obstacle à la communication au requérant des éléments la motivant lorsqu’une telle communication pourrait compromettre la sûreté de l’Etat, mais que le juge doit être mis en mesure de vérifier si la non-communication de tels motifs est justifiée au regard des circonstances de l’espèce et des raisons invoquées par l’autorité administrative, une telle exigence ne peut trouver à s’appliquer en l’espèce, dès lors que, comme il vient d’être dit, l’objet des recours porte sur l’existence même d’une décision, puis, le cas échéant, sur sa légalité. Les éléments, qui ne peuvent, dès lors, être communiqués au requérant, permettent à la formation spécialisée, qui entend les parties, de statuer en toute connaissance de cause. Les pouvoirs dont elle est investie en contrepartie, pour instruire les requêtes, relever d’office toutes les illégalités qu’elle constate et enjoindre à l’administration de prendre toutes mesures utiles afin de remédier aux illégalités constatées garantissent l’effectivité du contrôle juridictionnel qu’elle exerce.

11. Il s’ensuit que ni les conditions dans lesquelles la formation spécialisée peut être saisie, ni celles dans lesquelles elle remplit son office juridictionnel ne méconnaissent, contrairement à ce qui est soutenu, le droit au recours effectif des personnes qui la saisissent, garanti notamment par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux.

12. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les moyens soulevés en défense par le Premier ministre, la requête des associations La Quadrature du Net et autres doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La requête de l’association La Quadrature du Net et autres est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux associations La Quadrature du Net, French Data Network, Igwan.net, au Premier ministre, à la ministre des armées, au ministre de l’intérieur et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré à l’issue de la séance du 22 septembre 2021 où siégeaient : M. Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. D… B…, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre, M. G… A…, Mme F… C…, M. François Weil, conseillers d’Etat, M. Réda Wadjinny-Green auditeur-rapporteur ;

Rendu le 14 octobre 2021.

Le président :
Signé : M. Christophe Chantepy

Le rapporteur :
Signé : M. Réda Wadjinny-Green

La secrétaire :
Signé : Mme E… H…

ECLI:FR:CECHR:2021:394925.20211014

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 14/10/2021, 444469, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. D… B… a demandé à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision du 11 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile, et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19020448 du 15 juillet 2020, la Cour nationale du droit d’asile a annulé cette décision, accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à M. B… et rejeté le surplus de ses conclusions.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2020, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’OFPRA demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) de renvoyer l’affaire devant la Cour nationale du droit d’asile.

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
– la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
– la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;
– la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d’Etat,

– les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d’asile que M. D… B…, de nationalité syrienne, a présenté une demande d’asile, qui a été rejetée comme irrecevable par une décision du 11 janvier 2019 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), au motif qu’il bénéficiait déjà d’une protection effective au titre de la protection subsidiaire accordée par l’Espagne, Etat membre de l’Union européenne. La Cour nationale du droit d’asile a annulé cette décision et accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à M. B…, par une décision du 15 juillet 2020 contre laquelle l’OFPRA se pourvoit en cassation.

2. Aux termes de l’article L. 723-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicable au présent litige :  » L’office peut prendre une décision d’irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, dans les cas suivants: / 1° Lorsque le demandeur bénéficie d’une protection effective au titre de l’asile dans un État membre de l’Union européenne; / (…) « . Si la Cour nationale du droit d’asile a relevé, dans les motifs de sa décision par lesquels elle rappelait la teneur de l’argumentation de M. B…, que ce dernier soutenait s’être désisté de la demande qu’il avait présentée aux autorités espagnoles lors de son passage dans cet Etat, elle ne s’est pas prononcée sur le bien-fondé du motif de la décision d’irrecevabilité de l’OFPRA attaquée devant elle et tiré de ce que l’intéressé bénéficiait de la protection subsidiaire en Espagne. En accordant à ce dernier le bénéfice de la protection subsidiaire sans avoir préalablement constaté qu’il ne bénéficiait pas de cette protection en Espagne ou que cette dernière n’était pas effective, la Cour a entaché sa décision d’erreur de droit.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, l’OFPRA est fondé à demander l’annulation de la décision qu’il attaque.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La décision du 15 juillet 2020 de la Cour nationale du droit d’asile est annulée.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d’asile.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et à M. D… B….

Délibéré à l’issue de la séance du 22 septembre 2021 où siégeaient : M. Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, présidents de chambre, Mme H… C…, M. I… E…, M. G… A…, Mme Isabelle Lemesle, conseillers d’Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d’Etat-rapporteur.
Rendu le 14 octobre 2021.
Le président :
Signé : M. Christophe Chantepy
Le rapporteur :
Signé : M. Bruno Delsol
La secrétaire :
Signé : Mme F… J…

ECLI:FR:CECHR:2021:444469.20211014

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 14/10/2021, 441415

Texte Intégral :

M. H… G… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 5 juin 2019 par lequel le maire de Puteaux a délivré un permis de construire à la SCI JNH Holding, sur un terrain sis 14, rue de l’Oasis à Puteaux, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux du 29 septembre 2019. Par une ordonnance n° 1914931 du 17 avril 2020, prise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. G… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Puteaux et de la SCI JNH Holding la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’urbanisme ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Viaud, Krivine, avocat de M. G… et au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la SCI JNH Holding ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative :  » Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours (…) « . Aux termes de l’article R. 222-1 du même code :  » Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) « . Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme :  » Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation « .

2. Les requêtes manifestement irrecevables qui peuvent être rejetées par ordonnance en application des dispositions de l’article R. 222-1 citées au point 1 sont, tout d’abord, celles dont l’irrecevabilité ne peut en aucun cas être couverte, ensuite, celles qui ne peuvent être régularisées que jusqu’à l’expiration du délai de recours, si ce délai est expiré et, enfin, celles qui ont donné lieu à une invitation à régulariser, si le délai que la juridiction avait imparti au requérant à cette fin, en l’informant des conséquences qu’emporte un défaut de régularisation comme l’exige l’article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré.

3. Pour rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M. G… tendant à l’annulation du permis de construire délivré le 5 juin 2019 par le maire de Puteaux à la SCI JNH Holding, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a retenu que le demandeur ne justifiait pas d’un intérêt pour agir. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’en statuant ainsi sans avoir au préalable invité le requérant à régulariser sa requête en apportant les précisions permettant d’en apprécier la recevabilité au regard des exigences de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme et sans l’avoir informé des conséquences qu’emporterait un défaut de régularisation dans le délai imparti comme l’exige l’article R. 612-1 du code de justice administrative, l’auteur de l’ordonnance attaquée a commis une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de son pourvoi, M. G… est fondé à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée.

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de M. G…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Puteaux la somme de 3 000 euros à verser à M. G… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de la société JNH Holding à verser à M. G… au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’ordonnance n° 1914931 du 17 avril 2020 de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée.
Article 2 : L’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 3 : La commune de Puteaux versera une somme de 3 000 euros à M. G… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de M. G… présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.
Article 5 : Les conclusions de la société JNH Holding présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. H… G…, à la commune de Puteaux et à la SCI JNH Holding.
Délibéré à l’issue de la séance du 22 septembre 2021 où siégeaient : M. Christophe Chantepy, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. I… F…, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre, Mme K… B…, M. L… C…, Mme A… M…, M. D… E…, M. François Weil, conseillers d’Etat et M. David Moreau maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 14 octobre 2021.
Le président :
Signé : M. Christophe Chantepy
Le rapporteur :
Signé : M. David Moreau
La secrétaire :
Signé : Mme J… N…

ECLI:FR:CECHR:2021:441415.20211014

JORF n°0242 du 16 octobre 2021

JORF n°0242 du 16 octobre 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2021-1346 du 15 octobre 2021 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service du ministère de la transition écologique exerçant les compétences transférées à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg

Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l’arrêté du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Affluents rive droite du Rhône » (zone spéciale de conservation)

Arrêté du 12 juillet 2021 portant suppression du site Natura 2000 Vallées de la Loire et de l’Allier (zone spéciale de conservation)

Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 7 juin 2011 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Loire entre Fourchambault et Neuvy-sur-Loire » renommé « Vallées de la Loire et de l’Allier entre Cher et Nièvre » (zone spéciale de conservation)

Décision du 12 octobre 2021 modifiant la décision du 21 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de l’énergie et du climat)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 5 octobre 2021 portant modification de l’arrêté du 3 mars 2016 modifiant les unités d’enseignement général des brevets professionnels : définition des épreuves et des règlements d’examen

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 11 octobre 2021 autorisant le transfert au secteur privé de la société Ermewa Holding SAS

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2021-1347 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST)

Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2019 portant création d’antennes et de détachements de l’Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l’office

Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2020 portant adaptation des modalités d’accréditation prévues par l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 14 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2021 portant ouverture des concours externe et interne d’accès au grade de technicien territorial dans la spécialité « aménagement urbain et développement durable », organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze (session 2022)

Ministère de la justice

Arrêté du 11 octobre 2021 portant ouverture d’une session de l’examen d’accès au stage professionnel d’administrateur judiciaire

Arrêté du 11 octobre 2021 portant ouverture d’une session de l’examen d’accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

Arrêté du 11 octobre 2021 portant ouverture d’une session de l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire

Arrêté du 11 octobre 2021 portant ouverture d’une session de l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire

Ministère de la mer

Arrêté du 30 septembre 2021 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 217)

Arrêté du 30 septembre 2021 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 214)

Arrêté du 6 octobre 2021 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l’adaptation à l’éligibilité des licences professionnelles pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs pour la campagne de pêche 2021-2022

Arrêté du 11 octobre 2021 portant agrément d’une station de contrôle et d’entretien de radeau de sauvetage

Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 27 septembre 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d’octobre 2021

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret n° 2021-1348 du 14 octobre 2021 relatif à la consignation des fonds destinés au financement des mesures de compensation prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 7 octobre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un recrutement par concours interne, examen professionnel et sélection professionnelle pour l’accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 20 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2011 portant création de la mention « hockey sur glace » du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

Arrêté du 7 octobre 2021 fixant la composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs du sport à Wallis-et-Futuna

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 12 octobre 2021 pris en application de l’article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive du prélèvement sur recettes (PSR) « Soutien exceptionnel de l’Etat au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire » au I de l’article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Mesures nominatives

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 30 septembre 2021 portant nomination de la cheffe du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF)

Arrêté du 14 octobre 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 8 octobre 2021 portant admission à la retraite (attaché principal d’administration)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 6 octobre 2021 portant nomination d’une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale

Arrêté du 7 octobre 2021 portant nomination (inspecteurs généraux des services actifs de la police nationale)

Arrêté du 8 octobre 2021 portant nomination d’un inspecteur général des services actifs de la police nationale

Ministère de la justice

Arrêté du 21 septembre 2021 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 11 octobre 2021 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 12 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 29 juin 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 13 octobre 2021 portant nomination au Conseil national des tribunaux de commerce

Arrêté du 13 octobre 2021 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat (Conseil d’Etat et Cour nationale du droit d’asile)

Arrêté du 14 octobre 2021 portant réintégration (Conseil d’Etat)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 8 octobre 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie option oncologie médicale, option oncologie radiothérapique, option onco-hématologie » en application des dispositions du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 8 octobre 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 11 octobre 2021 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer « fruits et légumes »

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 27 septembre 2021 portant modification de l’arrêté du 4 novembre 2019 portant nomination à la commission professionnelle consultative « Sport et animation »

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 4 octobre 2021 portant modification de l’arrêté du 5 juillet 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)

Arrêté du 4 octobre 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013)

Arrêté du 4 octobre 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur (n° 184)

Arrêté du 4 octobre 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)

Arrêté du 6 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 2 juillet 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement – n° 2717 (mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins – n° 2397)

Arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (n° 3239)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux

Avis relatif à l’extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire

Conseil constitutionnel

Décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021

Décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021

Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021

Cour de justice de la République

Composition de la Cour de justice de la République au 6 octobre 2021

Autorité de la concurrence

Décision du 14 octobre 2021 portant délégation de signature

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats d’une mutuelle

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-AG-01 du 13 septembre 2021 modifiant le nom du service Radio UDL

Décision n° 2021-AG-02 du 13 septembre 2021 modifiant le nom du service Radio Espérance

Décision n° 2021-AG-03 du 13 septembre 2021 modifiant le nom du service RTL 2 Guyane

Décision n° 2021-TO-20 du 20 septembre 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association FM Evangile 66 pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Evangile 66

Décision n° 2021-TO-21 du 20 septembre 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Margeride pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Margeride

Décision n° 2021-TO-23 du 20 septembre 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Catalogne Informations pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 % Pays catalan

Décision n° 2021-1095 du 14 octobre 2021 portant prolongation de la décision n° 2021-391 du 14 avril 2021 autorisant la société Salto à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair du service de communication audiovisuelle dénommé Canal 50 – Le Portail Interactif de la TNT

Décision n° 2021-1096 du 14 octobre 2021 portant prolongation de la décision n° 2021-392 du 14 avril 2021 autorisant la société Salto à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair du service de communication audiovisuelle dénommé SALTO

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Formations de travail

Formations de travail

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère des solidarités et de la santé

Avis de vacance d’emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels)

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juillet 2021

Avis relatif à l’indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2021 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)

Ministère de la mer

Avis n° 32 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2021

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 76 à 102)

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 13/10/2021, 434551

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par deux requêtes, la société civile de construction vente (SCCV) Campagne 1ère a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, l’annulation de deux titres exécutoires émis le 28 juin 2016 par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement de la taxe d’aménagement due au titre du permis de construire qui lui avait été délivré le 1er octobre 2012 par le maire de Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône), ainsi que la décharge de cette taxe et, d’autre part, l’annulation du titre exécutoire émis à la même date pour le recouvrement de la redevance d’archéologie préventive due au titre du même permis de construire, ainsi que la décharge de cette redevance. Par un jugement nos 1608920, 1608923 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Marseille a fait droit aux demandes de la société.

Par un pourvoi, enregistré le 11 septembre 2019 au secrétariat du Conseil d’Etat, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement en tant qu’il a fait droit aux conclusions de la société Campagne 1ère relatives à la taxe d’aménagement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’urbanisme ;
– la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ;
– la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ;
– le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société SCCV Campagne 1ère ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Campagne 1ère a demandé l’annulation de trois titres de perception émis le 28 juin 2016 par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône relatifs à la taxe d’aménagement pour des montants de 45 692 et 45 691 euros et à la redevance d’archéologie préventive pour un montant de 5 580 euros, au titre d’une construction autorisée par un permis délivré par le maire de Bouc Bel Air à la société SAS SAM Immobilier, le 1er octobre 2012. Elle a aussi demandé l’annulation des décisions implicites de rejet de ses réclamations préalables en date du 25 juillet 2016. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 juillet 2019 statuant sur ces demandes en tant qu’il a fait droit aux conclusions relatives à la taxe d’aménagement.

2. Aux termes de l’article L. 331-21 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 qui l’a créé :  » Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit (…) celle de la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager (…) « . Les dispositions de l’article 56 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 ont modifié cet article du code de l’urbanisme et étendu ce droit de reprise de l’administration en matière de taxe d’aménagement jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle de la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager. Les dispositions de la loi du 29 décembre 2015 sont entrées en vigueur le 30 décembre 2015, c’est-à-dire, pour les autorisations délivrées à partir du 1er janvier 2012, avant l’expiration des délais de reprise résultant de la version initiale de l’article L. 331-21 du code de l’urbanisme.

3. Lorsqu’une loi nouvelle allonge le délai de prescription d’un droit, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, le délai nouveau est immédiatement applicable aux délais en cours, compte tenu du délai déjà écoulé.

4. Par suite, et sans qu’y fassent obstacle les principes de confiance légitime et de sécurité juridique que la société Campagne 1ère n’avait, au demeurant, pas invoqués devant le tribunal administratif, ce dernier, en regardant comme applicables au litige les dispositions de l’article L. 331-21 du code de l’urbanisme dans leur version antérieure à celle qui est issue de la loi de finances rectificative pour 2015, a commis une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à demander l’annulation du jugement qu’il attaque en tant qu’il concerne la taxe d’aménagement.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

7. Les travaux qui constituent l’assiette de la taxe d’aménagement en litige ont été autorisés par un permis de construire délivré par le maire de Bouc Bel Air le 2 octobre 2012. A cette date, l’administration disposait, en application de l’article L. 331-21 du code de l’urbanisme, d’un délai de trois ans, à compter du 31 décembre 2012, pour exercer son droit de reprise. Toutefois, comme il a été dit plus haut, avant que ce délai ne fût expiré, les dispositions de l’article 56 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 ont étendu le droit de reprise de l’administration jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit la délivrance de l’autorisation de construire. Dès lors, le délai de reprise ouvert à l’administration expirait le 31 décembre 2016, et la société Campagne 1ère n’est donc pas fondée à soutenir que les deux titres exécutoires émis le 28 juin 2016 sont tardifs.

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 juillet 2019 sont annulés en tant qu’ils concernent la taxe d’aménagement.
Article 2 : La demande de la société Campagne 1ère tendant, d’une part, à l’annulation des titres exécutoires en date du 28 juin 2016 portant sur les sommes de 45 692 et 45 691 euros au titre du recouvrement de la taxe d’aménagement ainsi que de la décision implicite de rejet de sa demande préalable du 25 juillet 2016 et, d’autre part, à la décharge de l’obligation de payer ces sommes, est rejetée
Article 3 : Les conclusions de la société Campagne 1ère présentées devant le Conseil d’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au ministre de l’économie, des finances et de la relance et à la société civile construction vente Campagne 1ère.
Délibéré à l’issue de la séance du 29 septembre 2021 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Aladjidi, président de chambre ; Mme A… K…, Mme G… B…, M. D… E…, M. H… C…, Mme I… L…, M. Alain Seban, conseillers d’Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 13 octobre 2021.

Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
La rapporteure :
Signé : Mme Cécile Nissen
La secrétaire :
Signé : Mme F… J…

ECLI:FR:CECHR:2021:434551.20211013

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 13/10/2021, 441390

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. H… O… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 8 juin 2018 par lequel le ministre de l’action et des comptes publics a annulé, à compter du 1er janvier 2015, la pension de réversion dont il bénéficiait. Par un jugement n° 1804011 du 28 février 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 20MA01686 du 16 juin 2020, enregistrée le 24 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, le pourvoi formé par M. O… contre ce jugement.

Par ce pourvoi ainsi qu’un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 16 septembre 2020 et 22 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. O… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ;
– l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 ;
– l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ;
– le code civil ;
– le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. O… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. O… a épousé Mme B… le 13 juin 1957, puis Mme G… le 1er avril 1959. Par un arrêté du 8 juin 2018, le ministre de l’action et des comptes publics a remis en cause, à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice la pension de réversion obtenue, à la suite du décès de sa seconde épouse en 2006, au motif que sa première union n’avait pas été dissoute. M. O… se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite :  » Les conjoints d’un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès.  » Aux termes de l’article L. 46 du même code :  » Le conjoint survivant (…) qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension. / Le conjoint survivant (…), dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s’il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu’il soit mis fin à l’application qui a pu être faite des dispositions du premier alinéa du présent article « . Il résulte de ces dispositions, au regard de l’objet essentiellement alimentaire de la pension de réversion, que le conjoint qui a contracté, avant le décès du fonctionnaire, un autre mariage en vertu du statut personnel auquel il était soumis ou en vertu d’une loi étrangère, et qui ne vit ainsi pas de ses seules ressources, voit son droit à pension de réversion suspendu mais peut le recouvrer lorsque cesse cet autre mariage.

3. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que si le décès de la deuxième épouse de M. O… a ouvert, en l’absence d’annulation de ce mariage contracté en vertu du statut civil de droit local alors applicable en Algérie, un droit à pension de réversion, le tribunal n’a pas commis d’erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les dispositions de l’article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettaient au ministre de l’action et des comptes publics de suspendre ce droit au motif que son premier mariage n’était pas dissous.

4. En second lieu, aux termes de l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite :  » Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, de leurs accessoires ou d’avances provisoires sur pensions, attribués en application des dispositions du présent code, ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l’année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures.  » Aux termes de l’article L. 55 du même code :  » (…) la pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration (…) que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d’erreur matérielle ; / Dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension (…), en cas d’erreur de droit. / La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension (…) supprimée ou révisée est exigible lorsque l’intéressé était de mauvaise foi « . Les dispositions de ce dernier article ne s’appliquent pas lorsque l’administration constate, en application des dispositions de l’article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la perte du droit à pension de réversion, en cas de mariage ou de concubinage notoire du conjoint survivant ou divorcé, et qu’elle en suspend, en conséquence, le versement. Dans une telle hypothèse, elle peut exiger la restitution des pensions indûment versées dans le respect des règles de prescription édictées à l’article L. 93 du même code.

5. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le tribunal n’a pas commis d’erreur de droit ni entaché son jugement d’insuffisance de motivation en jugeant que le ministre avait légalement pu remettre en cause le bénéfice de la pension de réversion accordée à M. O… en 2006 sur le fondement de l’article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite et que la circonstance que l’administration ait eu connaissance de son autre mariage était sans incidence dès lors que les règles de prescription prévues par l’article L. 93 de ce code avaient été respectées.

6. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de M. O… doit être rejeté.

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacles à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi de M. O… est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. O… et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Délibéré à l’issue de la séance du 29 septembre 2021 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Aladjidi, président de chambre ; Mme A… N…, Mme J… C…, M. E… F…, M. K… D…, Mme L… P…, M. Alain Seban, conseillers d’Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 13 octobre 2021.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
Le rapporteur :
Signé : M. Lionel Ferreira
La secrétaire :
Signé : Mme I… M…

ECLI:FR:CECHR:2021:441390.20211013

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 13/10/2021, 433745

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La société Le Rochefort a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 30 avril 2013 au titre de la vente de terrains à bâtir situés sur les communes de Gières, Varces et Monestier-de-Clermont. Par un jugement n° 1507355 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande.

Par un arrêt n° 18LY00671 du 25 juin 2019, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par le ministre de l’action et des comptes publics contre ce jugement.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 août 2019 et le 7 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’action et des comptes publics demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ;
– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Le rochefort ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Le Rochefort, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2013. Par un jugement du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé la société des rappels résultant de la remise en cause, d’une part, du bénéfice du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge qu’elle avait appliqué à raison de cessions de terrains à bâtir réalisées en 2012 et 2013 dans les communes de Gières et de Varces et, d’autre part, des modalités de calcul de la marge correspondant aux cessions de terrains à bâtir réalisées entre 2010 et 2012 dans le cadre d’une opération de lotissement dans la commune de Monestier-de-Clermont. Le ministre de l’action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 25 juin 2019 par lequel la cour administrative de Lyon a rejeté son appel formé contre ce jugement.

2. Le I de l’article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, issue de l’article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. En vertu du 2 du b de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

3. L’article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que :  » Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n’a pas eu droit à déduction à l’occasion de l’acquisition, la base d’imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat « . L’article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l’article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, que :  » S’agissant de la livraison d’un terrain à bâtir (…), si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d’imposition est constituée par la différence entre : / 1° D’une part, le prix exprimé et les charges qui s’y ajoutent ; / 2° D’autre part, selon le cas : / – soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l’acquisition du terrain(…); / – soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu’il a effectués « .

Sur l’arrêt en tant qu’il statue sur les rappels de taxe relatifs aux cessions de terrains à bâtir réalisées dans les communes de Gières et de Varces :

4. Il résulte des dispositions précitées de l’article 268 du code général des impôts, lues à la lumière de celles de la directive dont elles ont pour objet d’assurer la transposition, que les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée qu’elles prévoient s’appliquent aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s’appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d’un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié a fait l’objet d’une démolition de la part de l’acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l’objet d’une division parcellaire en vue d’en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain d’assiette du bâtiment.

5. Il suit de là que la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant qu’il résultait des dispositions des articles 268 du code général des impôts et 392 de la directive du 28 novembre 2006 que le bénéfice du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge était subordonné à la seule condition que l’acquisition du bien cédé n’ait pas ouvert droit à déduction de la taxe et en jugeant sans incidence sur sa mise en œuvre la circonstance que les caractéristiques physiques et la qualification du bien en cause aient été modifiées entre son acquisition et sa vente. Le ministre est donc fondé, sans qu’il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, en tant qu’il statue sur les rappels de taxe relatifs à la cession de terrains à bâtir dans les communes de Gières et Varces.

Sur l’arrêt en tant qu’il statue sur les rappels de taxe relatifs aux cessions de terrains à bâtir réalisées dans la commune de Monestier-de-Clermont :

6. Il résulte des dispositions précitées de l’article 268 du code général des impôts que, dans le cas de revente par lot d’un immeuble ou d’un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée sur la base de la différence entre, d’une part, le prix de vente de ce lot et, d’autre part, son prix de revient estimé en imputant à ce lot une fraction du prix d’achat global de l’immeuble ou du terrain. Il appartient au contribuable de procéder à cette imputation par la méthode de son choix, sous réserve du droit de vérification de l’administration et sous le contrôle du juge de l’impôt. Ces dispositions ne permettent pas au contribuable, dans le cas où la vente d’un lot s’effectue à un prix inférieur au prix de revient, de déduire la moins-value résultant de cette vente de la base d’imposition dégagée par d’autres ventes. Toutefois, ces règles ne s’opposent pas à ce que le contribuable impute sur le prix de revient de chacun des lots vendus une fraction du prix d’acquisition des terrains cédés gratuitement ou pour l’euro symbolique à une commune en vue de la réalisation d’aménagements de voirie, lorsque cette cession conditionne la réalisation de l’opération immobilière.

7. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Le Rochefort a acquis, en 2007 et 2008, cinq parcelles dans la commune de Monestier-de-Clermont qui ont été réunies puis divisées en trente-sept nouvelles parcelles pour la réalisation d’un lotissement. Pour déterminer la marge servant d’assiette à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de chacun des lots vendus aux particuliers, la société Le Rochefort a pris en compte, dans le calcul du prix de revient, une fraction, déterminée au prorata de la surface de chaque lot, du coût d’acquisition de trois parcelles attenantes qui avaient été cédées pour un euro symbolique à la commune en vue de la réalisation d’un agrandissement de la voirie publique. L’administration fiscale a remis en cause cette imputation au motif que ces parcelles n’étaient pas réservées aux seuls usagers du lotissement. Toutefois, la cour administrative d’appel de Lyon a relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que la cession de ces parcelles à la commune était une condition de réalisation de l’opération de lotissement. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 qu’en déduisant de cette circonstance que la société Le Rochefort était fondée à prendre en compte les sommes versées pour leur acquisition dans le prix d’achat global de l’immeuble servant de base au calcul du prix de revient de chaque terrain loti et en jugeant que la société ne pouvait être regardée comme ayant, en méconnaissance de ces règles, déduit de la base d’imposition la marge négative qui aurait été dégagée par la cession de ces parcelles, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. Par suite, le ministre n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt en tant qu’il statue sur les rappels de taxe relatifs à la cession de terrains à bâtir dans la commune de
Monestier-de-Clermont.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société Le Rochefort au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 25 juin 2019 est annulé en tant qu’il statue sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs à la cession de terrains à bâtir dans les communes de Gières et Varces.
Article 2 : L’affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d’appel de Lyon.
Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du ministre de l’action et des comptes publics est rejeté.
Article 4 : Les conclusions subsidiaires de la société tendant à ce que la Cour de justice de l’Union européenne soit saisie d’une question préjudicielle sont rejetées.
Article 5 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à la société Le Rochefort au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’économie, des finances et de la relance et à la société Le Rochefort.
Délibéré à l’issue de la séance du 29 septembre 2021 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Aladjidi, président de chambre ; Mme A… K…, Mme G… B…, M. D… E…, M. H… C…, Mme I… L…, M. Alain Seban, conseillers d’Etat et M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 13 octobre 2021.

Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
Le rapporteur :
Signé : M. Nicolas Agnoux
La secrétaire :
Signé : Mme F… J…

ECLI:FR:CECHR:2021:433745.20211013

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 13/10/2021, 434111

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La société Sagadis a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1800967 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon, après avoir constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées à concurrence des sommes de 8 300 euros au titre de l’année 2015 et de 3 472 euros au titre de l’année 2016, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 septembre et 29 novembre 2019 et le 20 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Sagadis demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’article 2 de ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
– la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;
– le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la Société Sagadis ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sagadis, qui exploite sur la commune d’Annonay (Ardèche) un magasin  » Super U « , un magasin  » U Culture  » et une station-service, a été assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales à raison de ces locaux au titre des années 2015 et 2016, conformément aux déclarations qu’elle avait souscrites. Estimant que la société disposait d’une surface de vente excédant 2 500 m2, l’administration a appliqué la majoration de 50 % prévue par l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. La société se pourvoit en cassation contre le jugement du 2 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge présentées à concurrence de la somme de 8 300 euros au titre de l’année 2015 et de 3 472 euros au titre de l’année 2016, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Sur l’étendue du litige :

2. Par une décision du 19 novembre 2020, postérieure à l’introduction du pourvoi, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement partiel des impositions supplémentaires en litige, à concurrence de la somme de 41 735 euros au titre de l’année 2015 et de la somme de 37 615 euros au titre de l’année 2016. Les conclusions du pourvoi sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur le surplus des conclusions du pourvoi :

3. Aux termes de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige :  » Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite. (…) Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est majoré de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés (…) « .

4. Aux termes de l’article 1er du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales :  » Pour l’application de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, l’établissement s’entend de l’unité locale où s’exerce tout ou partie de l’activité d’une entreprise. Lorsque plusieurs locaux d’une même entreprise sont groupés en un même lieu comportant une adresse unique ou sont assujettis à une même taxe professionnelle, ils constituent un seul établissement (…) « . Constituent une unité locale au sens de ces dispositions les locaux d’une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l’exercice de tout ou partie de l’activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des entreprises.

5. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les magasins  » Super U  » et  » U Culture  » ainsi que la station-service exploités par la société Sagadis étaient situés au sein du même centre commercial, les deux magasins étant installés au sein du même bâtiment, respectivement au rez-de-chaussée et au deuxième étage. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu’en jugeant que ces différents locaux constituaient une seule unité locale et par suite un seul établissement au sens de la loi du 13 juillet 1972 quand bien même ils faisaient l’objet d’une imposition séparée au titre de la cotisation foncière des entreprises et que les locaux avaient des adresses distinctes, le tribunal n’a pas commis d’erreur de droit.

6. Il résulte de ce qui précède que la société Sagadis n’est pas fondée à demander l’annulation du jugement qu’elle attaque.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à la société Sagadis au titre des dispositions de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la société Sagadis à concurrence de la somme de 41 735 euros au titre de l’année 2015 et de la somme de
37 615 euros au titre de l’année 2016.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi présenté par la société Sagadis est rejeté.
Article 3 : L’Etat versera à la société Sagadis la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Sagadis et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l’issue de la séance du 29 septembre 2021 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Aladjidi, président de chambre ; Mme A… K…, Mme G… B…, M. D… E…, M. H… C…, Mme I… L…, M. Alain Seban, conseillers d’Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 13 octobre 2021.

Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
La rapporteure :
Signé : Mme Cécile Nissen
La secrétaire :
Signé : Mme F… J…

ECLI:FR:CECHR:2021:434111.20211013