JORF n°0142 du 20 juin 2021

JORF n°0142 du 20 juin 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décision du 11 juin 2021 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 7 juin 2021 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté du 10 juin 2021 portant agrément de la société de coordination « YUTI, société de coordination »

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décision du 11 juin 2021 portant délégation de signature (secrétariat général)

Décision du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2021-784 du 18 juin 2021 relatif à l’agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d’opérations de recherche en application du d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts

Arrêté du 11 juin 2021 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l’exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire

Arrêté du 18 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 18 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 18 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 18 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 18 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 18 juin 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au grade d’agent de constatation des douanes

Ministère des armées

Arrêté du 8 avril 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Réserves 2019 » relatif à la gestion de la réserve opérationnelle

Arrêté du 14 juin 2021 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Moulins (Allier) identifiée ZIT Moulins dans la région d’information de vol de Paris

Arrêté du 14 juin 2021 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Fontevraud-l’Abbaye (Maine-et-Loire) identifiée ZIT Fontevraud dans la région d’information de vol de Paris

Ministère de l’intérieur

Décision du 14 juin 2021 portant délégation de signature en matière d’exercice des droits d’accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire)

Décision du 14 juin 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Ministère de la culture

Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2021-785 du 19 juin 2021 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

Décret n° 2021-785 du 19 juin 2021 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)

Arrêté du 17 juin 2021 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Arrêté du 18 juin 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des ministères chargés des affaires sociales

Arrêté du 18 juin 2021 modifiant l’arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux

Arrêté du 19 juin 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret n° 2021-786 du 19 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-417 du 9 avril 2021 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l’épidémie de covid-19 au titre de l’année scolaire 2020-2021

Décret du 18 juin 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts d’une fondation de coopération scientifique

Arrêté du 3 mai 2021 modifiant l’arrêté du 27 août 2019 modifié relatif à la procédure d’agrément des organismes délivrant la convention d’accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l’article R. 313-56 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Arrêté du 31 mai 2021 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master

Arrêté du 8 juin 2021 fixant la liste des biens, droits et obligations de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Lille Nord de France » transférés à l’Etat et à l’université de Lille

Arrêté du 8 juin 2021 portant répartition des emplois de la communauté d’universités et établissements « Université Bretagne Loire »

Arrêté du 8 juin 2021 portant transfert et répartition des emplois, biens, droits et obligations de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Communauté d’universités et établissements d’Aquitaine »

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 18 juin 2021 modifiant l’arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 11 juin 2021 fixant les conditions d’utilisation de l’aérodrome de Toussus-le-Noble

Arrêté du 17 juin 2021 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines) identifiée Versailles dans la région d’information de vol de Paris

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 3 juin 2021 fixant le montant des indemnités du médiateur de l’Autorité nationale des jeux

Arrêté du 18 juin 2021 pris pour l’application de l’article 49 septies H de l’annexe III au code général des impôts

Mesures nominatives

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 8 juin 2021 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2020 portant nomination à la Commission nationale de concertation

Arrêté du 16 juin 2021 portant nomination d’une directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Grand Est)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 18 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 16 juin 2021 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat et rattachement au ministère de l’économie, des finances et de la relance d’élèves des instituts régionaux d’administration

Ministère de la justice

Arrêté du 15 juin 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 17 juin 2021 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

Arrêté du 18 juin 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 18 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 16 juin 2021 portant nomination sur l’emploi de directeur adjoint de l’unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France

Arrêté du 18 juin 2021 portant nomination au conseil scientifique de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)

Arrêté du 18 juin 2021 portant nomination au conseil des formations de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)

Arrêté du 18 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 18 juin 2021 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 18 juin 2021 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère de la transition écologique

Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 1 à l’accord de branche du 5 avril 2018 sur les moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des industries électriques et gazières

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (n° 1404)

Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 9 juin 2021 portant admission à la retraite (attachés d’administration)

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Avis n° 2021-10 du 16 juin 2021 relatif à un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales de Normandie)

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 57 à 75)

JORF n°0141 du 19 juin 2021

JORF n°0141 du 19 juin 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 15 juin 2021 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Un océan de solutions »

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 11 juin 2021 modifiant l’arrêté du 4 février 2000 relatif à l’institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès du Centre culturel de Djibouti

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l’administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 1er juin 2021 relatif à l’agrément de la société E-PANGO en application de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 16 juin 2021 modifiant l’arrêté du 10 juin 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société VERTE VALLEE, fragilisée par la crise du covid-19

Décision du 6 mai 2021 prise en application de l’article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (rectificatif)

Ministère des armées

Arrêté du 16 juin 2021 autorisant certains agents du ministère des armées à porter pour l’exercice de leurs fonctions des armes et munitions

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l’attribution d’une prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale et portant dispositions transitoires

Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 21 mai 2021 fixant le plafond de la prime d’intéressement à la performance collective de l’Etablissement public d’insertion de la défense versée en 2021

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-778 du 17 juin 2021 relatif à la composition de la Conférence nationale de santé

Décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé

Décret n° 2021-780 du 18 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail Autotest COVID-19 »

Décret n° 2021-781 du 18 juin 2021 relatif à l’exercice de la profession de médecin par les étudiants de troisième cycle en médecine et modifiant l’article D. 4131-1 du code de la santé publique et l’annexe 41-1 mentionnée au même article

Décret n° 2021-782 du 18 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Arrêté du 11 juin 2021 portant adoption de la charte d’audit applicable aux audits relatifs au système national des données de santé

Arrêté du 16 juin 2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins

Arrêté du 17 juin 2021 modifiant le calendrier des épreuves d’admission des concours interne et externe pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique ouverts par arrêté du 10 février 2021

Arrêté du 17 juin 2021 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat ouvert au titre de l’année 2022

Arrêté du 18 juin 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 fixant les conditions d’application de l’article 45-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux (rectificatif)

Ministère de la mer

Arrêté du 16 juin 2021 modifiant l’arrêté du 4 juin 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2021

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret n° 2021-783 du 17 juin 2021 portant dispositions applicables à l’université des Antilles et à l’université de la Guyane

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 19/02 « Produits transformés de canards mulards gavés »

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l’arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l’annexe II-1 de l’article A. 212-1 du code du sport permettant l’encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés)

Arrêté du 2 juin 2021 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport

Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l’arrêté du 18 mai 2020 portant adaptation de l’autorisation annuelle d’exercer du titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif option « parachutisme » et du titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme » pour faire face à l’épidémie de covid-19

Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2020 relatif aux contenus et aux modalités de la formation de mise à niveau des titulaires du brevet d’Etat d’éducateur sportif 1er degré option « parachutisme », du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme » et spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme »

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l’arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie dénommé Ficovie

Arrêté du 15 juin 2021 portant ouverture de crédits d’attributions de produits

Arrêté du 15 juin 2021 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Mesures nominatives

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 17 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 17 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination de membres de la commission des recours des militaires

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 16 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Arrêté du 18 juin 2021 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle et des sous-commissions constituées en son sein

Ministère de la justice

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 juin 2021 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 juin 2021 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 juin 2021 portant renouvellement dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile (Conseil d’Etat)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 11 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 18 juin 2021 portant nomination à la sous-commission de la protection sociale complémentaire de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 16 juin 2021 portant nomination d’un commissaire coordonnateur et d’un commissaire coordonnateur suppléant auprès du conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d’un avenant à un accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (n° 2332)

Arrêté du 13 avril 2021 portant extension d’accords territoriaux (région Ile-de-France hors Seine-et-Marne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)

Arrêté du 13 avril 2021 portant extension d’un accord et d’avenants régionaux (Occitanie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)

Arrêté du 13 avril 2021 portant extension d’avenants régionaux (Pays de la Loire) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis relatif à l’extension d’un accord de rattachement portant création d’une annexe à la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières, spécifique aux coopératives fruitières des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura

Conseil constitutionnel

Décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021

Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021

Autorité des marchés financiers

Décision n° 708 du 15 juin 2021 portant délégation du président à l’effet de le représenter devant les juridictions

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2021-025 du 25 février 2021 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie dénommé Ficovie (demande d’avis n° 1942384)

Commission de régulation de l’énergie

Délibération n° 2021-162 du 3 juin 2021 portant décision sur le solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) au 1er janvier 2021 du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en application de l’article D. 341-11-1 du code de l’énergie

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-672 du 12 mai 2021 portant abrogation de la décision n° 2014-370 du 16 juillet 2014 autorisant la société Radio FG OI à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Premium Mayotte

Décision n° 2021-676 du 19 mai 2021 autorisant l’association Hédonia à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Hédonia Radio dans la zone La Rochelle local

Décision n° 2021-677 du 19 mai 2021 autorisant l’association Terre Marine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Terre Marine FM dans la zone La Rochelle local

Décision n° 2021-678 du 19 mai 2021 autorisant l’association Média Plus à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Demoiselle FM dans la zone La Rochelle local

Décision n° 2021-665 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Loubières

Décision n° 2021-666 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mérens-les-Vals

Décision n° 2021-667 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nalzen

Décision n° 2021-668 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Niaux

Décision n° 2021-669 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Ségura

Décision n° 2021-670 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Suc-et-Sentenac

Décision n° 2021-671 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vira

Décision n° 2021-673 du 9 juin 2021 relative au candidat recevable dans le cadre de l’appel aux candidatures prévu par la décision n° 2021-119 du 3 mars 2021 pour l’édition d’un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Nîmes et Alès

Décision n° 2021-674 du 9 juin 2021 modifiant la décision n° 2013-703 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris

Décision n° 2021-675 du 9 juin 2021 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de deux services de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en définition standard à Mayotte

Délibération du 25 mai 2021 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 25 mai 2021 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 25 mai 2021 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Résultat de délibération du 9 juin 2021 relative à l’audition publique de la société Vià Nîmes SNC dont le dossier a été déclaré recevable dans le cadre de l’appel aux candidatures prévu par la décision n° 2021-119 du 3 mars 2021 pour l’édition d’un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Nîmes et Alès

Délibération relative à une autorisation pour la diffusion d’un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Informations diverses

Sénat

Commissions / organes temporaires

Délégations parlementaires

Documents déposés

Documents publiés

Informations diverses

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Formations de travail

Formations de travail

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de région (directeur de la plateforme régionale « Immobilier ») (secrétariat général pour les affaires régionales)

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2020-2021. – Mois de mars 2021

Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2020-2021. – Mois de mars 2021

Statistique mensuelle des cidres. – Campagne 2020-2021. – Mois de mars 2021

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Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 101 à 121)

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 16/06/2021, 442201

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 20 juillet 2020, enregistré le 27 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal judiciaire de Caen a sursis à statuer sur le litige opposant M. B… à la Mutualité sociale agricole des Côtes normandes à propos de sa demande de versement d’une pension d’invalidité et saisi le Conseil d’Etat de la question de la légalité de l’article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution, notamment son Préambule ;
– le code rural et de la pêche maritime ;
– le code de la sécurité sociale ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Par jugement du 20 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Caen, saisi d’un litige opposant M. B… à la Mutualité sociale agricole des Côtes normandes, a sursis à statuer jusqu’à ce que le Conseil d’Etat se soit prononcé sur la conformité de l’article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime au principe d’égalité, en ce qu’il fixe à 30 % le taux d’incapacité permanente ouvrant droit au bénéfice d’une rente pour un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

2. La rente prévue par l’article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle est attribuée au chef d’exploitation ou d’entreprise agricole dès lors que, selon l’article D. 752-26 du même code, il présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 30 %, tandis qu’une rente de même nature peut être attribuée à un salarié agricole, en vertu de l’article L. 751-8 du même code, si, selon l’article R. 434-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l’article R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime, le taux d’incapacité permanente est d’au moins 10 %.

3. Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents, lesquels forment chacun un ensemble dont les dispositions ne peuvent être envisagées isolément, soient soumises à des règles différentes en ce qui concerne la détermination du taux à partir duquel un assuré peut solliciter le bénéfice d’une rente en raison d’une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

4. L’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, qui constitue en vertu de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime l’une des quatre branches du régime de protection sociale de ces personnes, est régie par le chapitre II du titre V du livre VII de ce code, tandis que celle couvrant les personnes salariées des professions agricoles, qui constitue en vertu de l’article L. 722-27 du même code l’une des trois branches du régime de protection sociale de ces autres personnes, est régie par les dispositions, distinctes, du chapitre Ier du même titre V du livre VII de ce code. Il résulte de ces dispositions qu’un salarié agricole et un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne contribuent pas selon les mêmes modalités au financement de la branche couvrant leur risque, la rente versée à un salarié en cas d’incapacité permanente partielle étant notamment financée par une cotisation patronale assise sur ses revenus et celle versée à un non-salarié par une cotisation forfaitaire. Ils relèvent ainsi de régimes de sécurité sociale distincts, bien que gérés l’un et l’autre par la Mutualité sociale agricole. Dans ces conditions, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime fixe, pour l’ouverture au bénéfice d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle à un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, un taux d’incapacité différent de celui prévu pour un salarié agricole.

5. Il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité de l’article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, soulevée par M. B… devant le tribunal judiciaire de Caen, n’est pas fondée.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Il est déclaré que l’exception d’illégalité de l’article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, soulevée par M. B… devant le tribunal judiciaire de Caen, n’est pas fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B…, au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, à la Mutualité sociale agricole des Côtes normandes et au tribunal judiciaire de Caen.
Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé.

ECLI:FR:CECHR:2021:442201.20210616

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 16/06/2021, 435315

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire rectificatif, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 octobre 2019 et les 7 janvier et 9 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’office public de l’habitat (OPH) du Territoire de Belfort demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d’un montant de 96 320 euros ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
– le code de la construction et de l’habitation ;
– le code des relations entre le public et l’administration ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l’Office public de l’habitat du Territoire de Belfort.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction qu’à la suite d’un contrôle de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) portant sur l’activité de l’office public de l’habitat (OPH) du Territoire de Belfort sur les années 2012 à 2016, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont, par une décision du 16 mai 2019, infligé à cet office une sanction pécuniaire de 96 320 euros au motif que, au cours de la période considérée, vingt-neuf logements avaient été attribués à des personnes dont les ressources excédaient le plafond applicable et qu’un logement avait été attribué à une personne dont le dossier ne permettait pas de connaître les ressources. L’OPH du Territoire de Belfort demande l’annulation de cette sanction, ainsi que celle du rejet implicite, par les ministres auteurs de la sanction, de son recours gracieux contre celle-ci.

Sur la régularité de la sanction attaquée :

2. En premier lieu, aux termes du I de l’article L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation, relatif aux suites que l’ANCOLS est susceptible de donner aux contrôles des organismes de logement social :  » Après que la personne ou l’organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en application de l’article L. 342-12 ou, en cas de mise en demeure, à l’issue du délai mentionné à ce même article, l’agence peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer les sanctions suivantes (…) / II- Par dérogation au I, lorsque la sanction concerne un office public de l’habitat ou une société d’économie mixte, elle est prise conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, dans les mêmes conditions « . Il ne résulte ni de ces dispositions ni d’aucune autre disposition ni d’aucun principe que l’ANCOLS soit tenue de communiquer à l’organisme les éléments lui permettant de s’assurer du respect des règles, définies aux articles R. 342-1 à R. 342-4 du code de la construction et de l’habitation, qui s’imposent au conseil d’administration de l’ANCOLS lorsqu’il adopte une délibération. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de sanction serait irrégulière, faute que de tels éléments aient été communiqués au requérant, ne peut qu’être écarté.

3. En second lieu, l’OPH du Territoire de Belfort n’est pas fondé à soutenir que, faute de faire état des engagements qu’il a pris à la suite du contrôle de son activité, la sanction litigieuse serait insuffisamment motivée ni qu’elle serait inintelligible.

Sur le bien-fondé de la sanction attaquée :

4. D’une part, aux termes de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation :  » L’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. / L’attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l’accès à l’ensemble des secteurs d’un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social, en facilitant l’accès des personnes handicapées à des logements adaptés et en favorisant l’accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. (…) « . L’article L.441-1 du même code prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat :  » détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l’Etat ou ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour l’attribution des logements, ce décret prévoit qu’il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l’éloignement des lieux de travail, de la mobilité géographique liée à l’emploi et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs (…) « . A ce titre, l’article R. 441-1 du même code dispose que :  » Les organismes d’habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l’article L.441-1 aux bénéficiaires suivants : / 1° Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français (…) dont les ressources n’excèdent pas des limites fixées (…) par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé de la santé (…)  » et les articles R. 441-1-1 et R. 441-1-2 prévoient les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut autoriser des plafonds de ressources dérogatoires pour répondre à certains des objectifs mentionnés à l’article L. 441. Enfin, le III de l’article L. 441-2 dispose que la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, notamment chargée, dans chaque organisme d’habitation à loyer modéré, d’attribuer nominativement chaque logement locatif  » (…) exerce sa mission d’attribution des logements locatifs dans le respect des article L. 441-1 et L.441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l’article L. 441 (…) « .

5. D’autre part, le I de l’article L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation dispose que :  » (…) En cas de non-respect, pour un ou plusieurs logements, des règles d’attribution et d’affectation de logements prévues au présent code, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l’aide publique, [la sanction] ne peut excéder dix-huit mois du loyer en principal du ou des logements concernés ; (…)  » et l’article L. 342-16 du même code dispose :  » Les sanctions mentionnées au I de l’article L. 342-14 sont fixées en fonction de la gravité des faits reprochés, de la situation financière et de la taille de l’organisme (…) « .

6. Il résulte de l’ensemble des dispositions citées aux points 4 et 5 que si toute attribution d’un logement locatif social à une personne dont les ressources excèdent le plafond applicable à ce logement constitue une méconnaissance, par la commission d’attribution de l’organisme d’habitation à loyer modéré, des règles d’attribution des logements sociaux de nature à justifier une sanction à l’encontre de cet organisme, la gravité de la faute ainsi commise doit néanmoins s’apprécier au regard, notamment, des objectifs fixés par les articles L. 441 et L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, lorsqu’une sanction pécuniaire est prononcée contre un organisme d’habitation à loyer modéré, sur le fondement du I de l’article L. 342-14 du même code, en raison de ce que des logements ont été attribués à des personnes dont les ressources dépassaient les plafonds applicables à ces logements, le montant de cette sanction pécuniaire doit être fixé en tenant compte, non seulement de l’ampleur des dépassements, mais aussi, notamment, de leur fréquence, des raisons pour lesquelles ils sont intervenus, des conséquences de ces attributions irrégulières sur les objectifs fixés par les articles L. 441 et L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, de la taille de l’organisme ou de sa situation financière et, le cas échéant, des mesures qu’il a prises pour les faire cesser.

En ce qui concerne le caractère fautif des attributions de logement litigieuses :

7. Ainsi qu’il a été dit, la sanction litigieuse est fondée sur l’attribution irrégulière de trente logements par la commission d’attribution des logements, devenue commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, de l’OPH du Territoire de Belfort au cours des années 2012 à 2016, dont vingt-neuf logements irrégulièrement attribués en raison d’un dépassement du plafond de ressources applicable et un logement attribué alors que le dossier de demande ne permettait pas de s’assurer des ressources du demandeur.

8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que la circonstance que certains des vingt-neuf logements attribués par l’OPH du Territoire de Belfort en méconnaissance du plafond de ressources qui leur était applicable auraient rempli les conditions leur permettant de bénéficier, en application de l’article R. 441-1-1 du code de la construction et de l’habitation, d’une autorisation préfectorale permettant de déroger temporairement à ce plafond, ne pouvait légalement justifier, en l’absence d’une telle autorisation préalable, l’attribution dérogatoire de ces logements. L’office requérant ne saurait, par suite, utilement soutenir que certaines attributions litigieuses ne sont pas entachées d’irrégularité au motif qu’elles concerneraient des logements susceptibles de bénéficier d’une telle dérogation ou que, plus généralement, elles auraient eu pour but de résoudre des situations individuelles conformément aux objectifs fixés par les articles L. 441 et L. 441-1 du même code. Il ne saurait davantage utilement invoquer la circonstance que l’Etat était, ainsi que le prévoit l’article L. 441-2 de ce code, représenté au sein de la commission d’attribution lorsqu’ont été décidées les attributions en question.

9. En second lieu, aux termes de l’article D. 331-12 du code de la construction et de l’habitation, relatif au prêt locatif à usage social (PLUS), dans sa rédaction applicable:  » (…) Pour les opérations financées dans les conditions de l’article R. 331-14 autres que celles prévues au II de l’article D. 331-1 et qui bénéficient de subventions prévues aux 2° et 3° de l’article R.331-15 : / I – 30% au moins des logements sont obligatoirement attribués à des personnes dont l’ensemble des ressources est inférieur ou égal à 60% du montant déterminé par l’arrêté précité (…) II.-10 % au plus des logements des opérations ainsi financées par un même maître d’ouvrage peuvent être attribués à des personnes dont l’ensemble des ressources est supérieur de 20 % au plus au montant déterminé par l’arrêté précité ; (…) / Les bailleurs doivent être en mesure de justifier du respect des règles découlant du présent article (…) « .

10. Si l’OPH du Territoire de Belfort soutient que certaines attributions qui lui sont reprochées concernaient des logements qui, ayant bénéficié du prêt locatif à usage social mentionné ci-dessus, étaient au nombre de ceux qui pouvaient être attribués à des personnes dont les ressources excédaient, dans la limite de 20 %, le plafond applicable, il n’établit pas, faute de justifier de ce qu’était, à l’époque, la situation d’occupation des autres logements de l’opération financés par ce prêt, que cette dérogation restait dans la limite de 10 % des logements fixée par l’article D. 331-12 du code de la construction et de l’habitation. Le moyen tiré de ce que la sanction litigieuse ne pouvait, pour ce motif, se fonder sur l’irrégularité de ces attributions doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne le montant de la sanction :

11. Il résulte de l’instruction que, pour fixer à 96 320 euros le montant de la sanction pécuniaire infligée à l’OPH du Territoire de Belfort, les ministres compétents se sont bornés à faire la somme de montants fixés, pour chaque logement irrégulièrement attribué, à neuf ou dix-huit mois de loyer, selon que le dépassement du plafond de ressources pour le logement en question se situait, respectivement, entre 10 % et 100 % de ce plafond, ou au-dessus de 100 % de ce plafond.

12. L’OPH requérant est, par suite, fondé à soutenir qu’en se fondant exclusivement sur l’ampleur des dépassements du plafond de ressources constatés dans l’attribution irrégulière de trente logements, sans tenir compte, ni de ce que les attributions irrégulières représentaient moins de 1 % des attributions effectuées au cours des cinq années couvertes par le contrôle, ni de ce qu’un tiers d’entre elles faisaient suite à des vacances locatives particulièrement longues et correspondaient à des dépassements modestes, ni de ce que certaines attributions résultaient d’une simple erreur sans caractère systématique, ni enfin prendre en compte la taille et la situation financière de l’organisme, les ministres ont méconnu les principes mentionnés au point 6.

13. Il y a lieu, par suite, au regard de la gravité des faits reprochés telle qu’elle résulte de l’ensemble des considérations qui viennent d’être mentionnées et compte tenu de la situation financière et de la taille de l’organisme, de ramener à la somme de 60 000 euros le montant de la sanction pécuniaire de 96 320 euros infligée à l’OPH du Territoire de Belfort et d’annuler, par voie de conséquence, la décision rejetant le recours gracieux formé par l’office contre la sanction du 16 mai 2019.

14. Enfin il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à l’OPH du Territoire de Belfort au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La sanction prononcée le 16 mai 2019 à l’encontre de l’office public de l’habitat du Territoire de Belfort est réformée pour être ramenée à un montant de 60 000 euros.
Article 2 : La décision de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, rejetant le recours gracieux dirigé contre la sanction du 16 mai 2019 est annulée.
Article 3 : L’Etat versera à l’office public de l’habitat du Territoire de Belfort la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à l’office public de l’habitat du Territoire de Belfort, à la ministre de la transition écologique et à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement.
Copie en sera adressée à l’Agence nationale de contrôle du logement social.

ECLI:FR:CECHR:2021:435315.20210616

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 16/06/2021, 437366

Texte Intégral :
Mme B… A… a porté plainte contre Mme C… D… devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes d’Occitanie. Le conseil départemental des Pyrénées-Orientales de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes s’est associé à la plainte. Par une décision du 19 avril 2018, la chambre disciplinaire a infligé à Mme D… la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pour une durée de trois mois, assortie du sursis.

Par une décision du 4 novembre 2019, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté l’appel formé par Mme D… contre cette décision.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 janvier, 5 juin et 7 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme D… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de Mme A… la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de la santé publique ;
– la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ;
– le code de justice administrative

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme D…, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme A… et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat signé le 31 octobre 2011, Mme D…, masseur-kinésithérapeute, s’est engagée en qualité d’assistant collaborateur auprès de Mme A…, qui exerce également la profession de masseur-kinésithérapeute. A la suite de la résiliation unilatérale de ce contrat par Mme D… le 6 février 2016, Mme A… a porté plainte contre elle devant les instances de leur ordre, au motif, d’une part, qu’elle aurait interrompu dès le début de l’année 2015 le reversement de la quote-part d’honoraires due au titre d’actes effectués dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), d’autre part, qu’elle aurait, après la résiliation du contrat, violé la clause de non-concurrence qui y figurait en s’installant dans un cabinet situé dans la même commune que le sien et en poursuivant son activité dans l’EHPAD en question. Par une décision du 19 avril 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme D… la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pour une durée de trois mois, assortie du sursis. Mme D… se pourvoit en cassation contre la décision du 4 novembre 2019 par laquelle la chambre disciplinaire nationale a rejeté son appel formé contre cette décision.

2. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour rejeter l’appel de Mme D…, la chambre disciplinaire nationale a d’abord jugé que cette dernière n’avait pas respecté deux clauses du contrat de collaboration du 31 octobre 2011 la liant à Mme A…, relatives, pour la première, à l’obligation de reversement d’une partie de ses honoraires et, pour la seconde, à l’obligation d’exercer, à l’issue de leur collaboration, dans des lieux situés à une certaine distance du lieu d’exercice de Mme A…. La chambre disciplinaire a ensuite jugé que la violation par Mme D… de la première des deux clauses du contrat constituait une méconnaissance de la règle fixée à l’article R. 4321-99 du code de la santé publique, aux termes duquel :  » Les masseurs-kinésithérapeutes entretiennent entre eux des rapports de bonne confraternité (…)  » et que la violation de la seconde clause constituait une méconnaissance de la règle fixée à l’article R. 4321-100 du même code, aux termes duquel :  » Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle sont interdits « .

Sur l’application, par la chambre disciplinaire nationale, des clauses du contrat de collaboration du 31 octobre 2011 :

3. Il appartient au juge disciplinaire, lorsqu’il est saisi d’un grief tiré de ce qu’un masseur-kinésithérapeute aurait méconnu ses obligations déontologiques en ne respectant pas une clause d’un contrat de droit privé, notamment un contrat de collaboration le liant à un confrère, d’apprécier le respect de cette clause, dès lors qu’elle n’est, à la date du manquement, ni résiliée, ni annulée par une décision de justice, ni entachée d’une illégalité faisant obstacle à son application et susceptible d’être relevée d’office, ainsi que le serait par exemple une clause ayant par elle-même pour effet d’entraîner une violation des obligations déontologiques qui s’imposent à la profession.

En ce qui concerne l’applicabilité du contrat de collaboration du 31 octobre 2011 :

4. En premier lieu, les dispositions du III l’article 18 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, applicables au contrat en question, prévoient que :  » Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession. / Ce contrat doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser : / 1° Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ; / (…) « . L’article R. 4321-131 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à ce contrat, prévoit cependant que le contrat de collaboration libérale ne peut être qu’un contrat à durée déterminée, dans les termes suivants :  » La durée de la collaboration libérale ne peut excéder quatre années. Passé ce délai, les modalités de la collaboration sont renégociées « .

5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’article 9 du contrat de collaboration libérale du 31 octobre 2011 conclu entre Mme D… et Mme A… stipule que ce contrat, passé pour une durée initiale de deux ans, est tacitement reconductible. Si Mme D… soutient qu’une telle clause de reconduction tacite peut entraîner, en ce qu’elle est susceptible de prolonger le contrat initial au-delà d’une durée totale de quatre ans, une méconnaissance des dispositions de l’article R.4321-131 du code de la santé publique, cette circonstance n’est, en tout état de cause, pas de nature à entacher le contrat d’une illégalité faisant obstacle à son application. Par suite, dès lors qu’il est constant que le contrat n’avait été, avant la date à laquelle il a été résilié par Mme A…, ni résilié ni annulé par une décision de justice, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a pu, sans erreur de droit, apprécier son respect pour statuer sur la poursuite disciplinaire dont elle était saisie.

En ce qui concerne la clause de non-concurrence de ce contrat de collaboration :

6. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’article 10 du contrat de collaboration libérale du 31 octobre 2011 stipule que si, au moment de sa résiliation, il s’est écoulé plus de trois mois depuis sa signature, Mme D… s’interdit d’exercer sa profession pendant une durée d’un an dans un rayon de cinq kilomètres autour du cabinet de Mme A…. En jugeant qu’une telle clause n’était pas entachée d’une illégalité faisant obstacle à son application, qui seule aurait été de nature à justifier que Mme D… puisse ne pas en respecter les termes sans méconnaître ses obligations déontologiques, la chambre disciplinaire nationale n’a pas commis d’erreur de droit.

Sur les autres moyens du pourvoi :

7. En estimant qu’il résultait clairement des stipulations de l’article 7 du contrat de collaboration libérale du 31 octobre 2011 qu’elles faisaient obligation à Mme D… de reverser à Mme A… 30% des honoraires tirés de l’intégralité des actes effectués par elle, y compris ceux pratiqués hors du cabinet de Mme A…, la chambre disciplinaire nationale a porté sur ces stipulations une appréciation souveraine, exempte de dénaturation. Elle n’a, par suite, pas commis d’erreur de droit en en déduisant que le refus de Mme D… de verser à Mme A…, à compter du début de l’année 2015, 30% des honoraires perçus dans l’EHPAD  » Les tuiles vertes  » constituait un manquement à ses obligations contractuelles, lui-même constitutif d’une méconnaissance du devoir de confraternité mentionné à l’article R. 4321-99 du code de la santé publique.

8. Enfin, le principe du libre choix du praticien qui résulte de l’article L. 1110-8 du code de la santé publique n’ayant pas pour effet de permettre à un professionnel de santé de méconnaître une interdiction d’exercice qui s’imposerait à lui, la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’en jugeant que la poursuite de son exercice au sein de l’EHPAD  » Les tuiles vertes  » constituait, en raison de ce qu’elle violait une clause de non-concurrence, un manquement à une règle déontologique, la chambre disciplinaire nationale aurait méconnu le droit des résidents de cet établissement au libre choix de leur masseur-kinésithérapeute.

9. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de Mme D… doit être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme D… la somme de 3 000 euros à verser à Mme A… au titre des mêmes dispositions. Enfin, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes n’ayant pas la qualité de partie à la présente instance, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D… la somme qu’il demande à ce titre.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi de Mme D… est rejeté.

Article 2 : Mme D… versera à Mme A… une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C… D…, à Mme B… A…, au Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et au conseil départemental des Pyrénées-Orientales de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

ECLI:FR:CECHR:2021:437366.20210616

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 16/06/2021, 422535

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La société Média Bonheur a demandé à la cour administrative d’appel de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme globale de 1 632 867 euros ou la somme de 1 716 euros par jour en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait des décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) des 5 avril 2011 et 16 octobre 2013 refusant de lui attribuer une fréquence dans la zone de Laval. Par un arrêt n° 15PA03418 du 24 mai 2018, la cour administrative d’appel a condamné l’Etat à lui verser une somme de 25 000 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 24 juillet et 24 octobre 2018 et les 21 janvier, 10 juillet et 5 août 2020, la société Média Bonheur demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il rejette le surplus des conclusions de sa requête ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat et du CSA une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Alain Seban, conseiller d’Etat,

– les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de la société Média Bonheur et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 mai 2021, présentée par le CSA.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mai 2021, présentée par la société Média Bonheur.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 23 septembre 2013, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 5 avril 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avait rejeté la candidature de la société Media Bonheur en vue de l’exploitation du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne  » Radio Bonheur  » dans la zone de Laval et a enjoint au CSA de réexaminer cette candidature. Par une décision du 16 octobre 2013, le CSA a, après l’avoir réexaminée, à nouveau rejeté la candidature de la société Média Bonheur au motif qu’il n’y avait pas de fréquence disponible dans la zone de Laval et a estimé qu’il n’y avait pas lieu de lancer un nouvel appel à candidatures pour un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans cette zone de Laval. Par une décision du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé cette décision en tant qu’elle refusait de lancer un appel à candidatures. Dès le 15 octobre 2014, le CSA avait toutefois lancé un appel à candidatures auquel la société Média Bonheur a été admise comme candidate de plein droit.

2. Par un arrêt du 24 mai 2018, la cour administrative d’appel de Paris, saisie par la société Média Bonheur, a condamné le CSA à lui verser une indemnité de 25 000 euros en réparation du préjudice causé par ses décisions du 5 avril 2011 et du 16 octobre 2013. Elle se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu’il rejette le surplus de ses conclusions indemnitaires, qu’elle avait chiffrées à la somme de 1 632 867 euros.

3. Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Paris juge, par des dispositions non contestées en cassation, que la société requérante doit être regardée comme ayant disposé d’une chance sérieuse d’obtenir une autorisation d’émettre dans la zone de Laval et que, par suite, la faute résultant de l’illégalité des décisions des 5 avril 2011 et 16 octobre 2013 engage la responsabilité du CSA pour le manque à gagner subi par la société du fait de son impossibilité d’émettre dans cette zone.

Sur l’étendue de la période d’indemnisation :

4. Aux termes de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication visée ci-dessus :  » Sous réserve des dispositions de l’article 26 de la présente loi, l’usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans les conditions prévues au présent article. / Pour les zones géographiques et les catégories de services qu’il a préalablement déterminées, le conseil publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu’un appel à candidatures. Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées. / (…) Le conseil accorde les autorisations en appréciant l’intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. (…)  » Aux termes de l’article 28-1 de la même loi :  » I – La durée des autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30, 30-1 et 30-2 ne peut excéder dix ans. Toutefois, pour les services de radio en mode analogique, elle ne peut excéder cinq ans. (…) / Les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l’autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : / 1° Si l’Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l’article 21 ; / 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l’autorisation a fait l’objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ; / 3° Si la reconduction de l’autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ; / 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l’exploitation dans des conditions satisfaisantes ; / 5° Pour les services de radio, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé. / (…) II. – Un an avant l’expiration de l’autorisation délivrée en application des articles 29 ou 30, le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures. Ce délai est de dix-huit mois pour l’autorisation délivrée en application des articles 29-1 et 30-1. / Dans l’hypothèse où le Conseil supérieur de l’audiovisuel décide de recourir à la reconduction hors appel aux candidatures, sa décision mentionne, pour les services de communication audiovisuelle autres que radiophoniques, les points principaux de la convention en vigueur qu’il souhaite voir réviser, ainsi que ceux dont le titulaire demande la modification. / (…) A défaut d’accord six mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée en application des articles 29 ou 30, ou neuf mois avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée en application des articles 29-1 et 30-1, celle-ci n’est pas reconduite hors appel aux candidatures. Une nouvelle autorisation d’usage de fréquences ne peut être alors délivrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel que dans les conditions prévues aux articles 29, 29-1, 30 et 30-1. « 

5. Lorsqu’un candidat à l’attribution d’une autorisation d’usage d’une fréquence hertzienne pour la diffusion d’un service radiophonique par voie hertzienne terrestre en mode analogique demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière d’un appel à candidatures organisé par le CSA en application des dispositions citées ci-dessus et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices subis par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter l’appel à candidatures. En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre et il convient de rechercher si ce candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d’obtenir l’autorisation attribuée à un autre candidat. Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant alors, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de son offre.

6. Lorsqu’un candidat irrégulièrement évincé a droit, en application des principes qui viennent d’être indiqués, à l’indemnisation de son manque à gagner, celui-ci ne revêt un caractère certain qu’en tant qu’il porte sur la période d’exécution initiale de l’autorisation d’usage de la fréquence hertzienne et non sur les périodes ultérieures, lesquelles ne peuvent résulter que d’éventuelles reconductions. Il en va ainsi y compris lorsque le candidat irrégulièrement évincé soutient qu’il aurait, au terme de la période d’autorisation sur laquelle porte l’éviction irrégulière, rempli les conditions pour bénéficier, en application de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 cité ci-dessus, d’une reconduction hors appel à candidatures.

7. Il résulte de ce qui précède que la cour administrative d’appel a pu, sans erreur de droit, juger que la société Média Bonheur ne pouvait prétendre à l’indemnisation de son préjudice que pour une période de cinq ans, durée de l’autorisation hors reconduction éventuelle, allant du 10 juillet 2011, point de départ des autorisations délivrées aux allocataires des fréquences pour lesquelles elle avait candidaté, jusqu’au 10 juillet 2016.

Sur le montant du préjudice indemnisable :

8. L’indemnité due, au titre du manque à gagner, à une entreprise irrégulièrement évincée d’un appel à candidatures qu’elle avait des chances sérieuses d’emporter ne constitue pas la contrepartie de la perte d’un élément d’actif mais est destinée à compenser une perte de recettes commerciales. Elle doit être regardée comme un profit de l’exercice au cours duquel elle a été allouée et soumise, à ce titre, à l’impôt sur les sociétés. Par suite, le manque à gagner du candidat évincé doit, lorsqu’il est calculé par référence au résultat d’exploitation de la société dans les zones pour lesquelles elle a été autorisée à émettre, être évalué avant déduction de l’impôt sur les sociétés.

9. Or il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour évaluer le montant de l’indemnité qui devait être allouée à la société Média Bonheur, la cour administrative d’appel de Paris a pris pour base le bénéfice net annuel moyen de la société au cours des exercices 2011 à 2013, après imputation de l’impôt sur les sociétés. La société requérante est par suite fondée à soutenir qu’elle a commis, sur ce point, une erreur de droit et à demander, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque en tant qu’il fixe le montant du préjudice indemnisable.

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CSA la somme de 3000 euros à verser à la société Média Bonheur au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce soit mise à la charge de la société Média Bonheur, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande le CSA au même titre.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 24 mai 2018 est annulé en tant qu’il fixe le montant du préjudice indemnisable.

Article 2 : L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Paris dans la mesure de l’annulation prononcée à l’article 1er.

Article 3 : Le CSA versera à la société Média Bonheur une somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi et les conclusions du CSA présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Média Bonheur et au Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Copie en sera adressée à la ministre de la culture.

ECLI:FR:CECHR:2021:422535.20210616

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 16/06/2021, 435374

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 12 novembre 2014 par laquelle le président du conseil général de l’Isère a mis fin à sa prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. Par un jugement n° 1503316 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande.

Par un arrêt n° 18LY00735 du 10 octobre 2019, enregistré le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 20 février 2018 au greffe de cette cour, présenté par le département de l’Isère.

Par ce pourvoi et par un mémoire complémentaire enregistré le 11 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le département de l’Isère demande au Conseil d’Etat :

1°) à titre principal, d’annuler ce jugement ;

2°) à titre subsidiaire, de saisir le juge judiciaire d’une question préjudicielle portant sur la caducité de l’ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble du 7 octobre 2014 ;

3°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A… devant le tribunal administratif de Grenoble.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’action sociale et des familles ;
– le code civil ;
– le code de procédure civile ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du département de l’Isère ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A…, ressortissant nigérien, a été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance du département de l’Isère dans le cadre de l’accueil provisoire d’urgence. Par un courrier du 7 octobre 2014, le président du conseil général de l’Isère en a avisé le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble qui, par une ordonnance du même jour prise sur le fondement de l’article 375-5 du code civil, a décidé en urgence le placement provisoire de M. A…. Par une décision du 12 novembre 2014, le président du conseil général a indiqué à M. A… que, le procureur de la République n’ayant pas saisi le juge des enfants dans le délai qui lui était imparti, son placement provisoire avait cessé et qu’il était mis fin à son hébergement et à sa mise à l’abri. Le département de l’Isère se pourvoit en cassation contre le jugement du 20 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision.

2. En premier lieu, d’une part, l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que :  » Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / (…) 4° Pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation (…) « . L’article L. 222-5 du même code prévoit que :  » Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5 (…) du même code « . L’article L. 223-2 du même code dispose que :  » Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s’il s’agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l’admission dans le service de l’aide sociale à l’enfance ne peut être prise sans l’accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s’il est mineur émancipé. / En cas d’urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l’impossibilité de donner son accord, l’enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / (…) Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l’enfant n’a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n’a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l’autorité judiciaire en vue de l’application de l’article 375-5 du code civil (…) « .

3. D’autre part, aux termes de l’article 375 du code civil :  » Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public (…) « . Aux termes de l’article 375-1 du même code :  » Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative (…) « . L’article 375-3 du même code dispose que :  » Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance « . Aux termes de l’article 375-5 du même code :  » A titre provisoire mais à charge d’appel, le juge peut, pendant l’instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation, soit prendre l’une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d’urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. (…) « . L’article 1184 du code de procédure civile dispose que :  » (…) Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié « .

4. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’il est saisi par un mineur d’une demande d’admission à l’aide sociale à l’enfance et que le ou les représentants légaux de celui-ci ne sont pas en mesure, notamment en raison de leur éloignement géographique, de donner leur accord à cette admission, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période d’accueil provisoire de cinq jours prévue par l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles, décider de saisir l’autorité judiciaire, mais ne peut en aucun cas décider d’admettre le mineur à l’aide sociale à l’enfance sans que l’autorité judiciaire ne l’ait ordonné. Lorsque le juge des enfants ou le procureur de la République a ordonné en urgence une mesure de placement provisoire en application de l’article 375-5 du code civil, il incombe aux autorités du département de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins du mineur pour toute la durée de cette mesure.

5. Il en résulte également que le procureur de la République qui, en cas d’urgence, ordonne le placement provisoire du mineur sur le fondement du second alinéa de l’article 375-5 du code civil le fait à charge de saisir dans les huit jours le juge des enfants en vue que celui-ci maintienne, modifie ou rapporte cette mesure. A défaut de saisine du juge des enfants dans ce délai par le procureur de la République, la mesure de placement provisoire ordonnée par ce dernier prend fin. L’article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge des enfants pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d’assistance éducative que sa situation nécessite.

6. Par suite, en jugeant que l’absence de saisine du juge des enfants par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble dans le délai prévu par l’article 375-5 du code civil était restée sans incidence sur la mesure de placement provisoire qu’il avait ordonnée à l’égard de M. A… et en en déduisant que le président du conseil départemental de l’Isère ne pouvait mettre fin à la prise en charge de l’intéressé tant qu’il n’avait pas été mis fin à cette mesure par l’autorité judiciaire, le tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de droit.

7. En second lieu, lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance ou mettant fin à une telle prise en charge, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner la situation de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler, s’il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l’intéressé s’il apparaît, à la date à laquelle il statue, eu égard à la marge d’appréciation dont dispose le président du conseil départemental dans leur mise en oeuvre, qu’un défaut de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la protection de l’enfance et en renvoyant l’intéressé devant l’administration afin qu’elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement.

8. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond, en particulier des propres déclarations de M. A…, que ce dernier est né le 23 octobre 1998, de sorte qu’il a atteint sa majorité au cours de l’instance devant le tribunal administratif de Grenoble. Il n’était ainsi plus susceptible de faire l’objet d’une prise en charge en tant que mineur par l’aide sociale à l’enfance à la date à laquelle le tribunal administratif a statué, ce qu’il appartenait au tribunal de relever d’office. En omettant de le faire et en statuant sur le litige dont il était saisi, alors que ce litige avait à la date de son jugement perdu son objet, le tribunal a commis une erreur de droit.

9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que le département de l’Isère est fondé à demander l’annulation du jugement qu’il attaque.

10. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de régler l’affaire au fond, en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

11. Ainsi qu’il a été dit au point 8, les conclusions de M. A… dirigées contre la décision du 12 novembre 2014 par laquelle le président du conseil départemental de l’Isère a mis fin à sa prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance sont devenues sans objet, postérieurement à l’introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Grenoble. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 décembre 2017 est annulé.
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. A… devant ce tribunal.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au département de l’Isère et à M. B… A….

ECLI:FR:CECHR:2021:435374.20210616

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 16/06/2021, 440064

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Mme E… B…-D… a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a décidé la récupération d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 12 099,14 euros pour la période de mars 2013 à mars 2017, d’annuler la décision du 12 septembre 2017 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a infligé une amende administrative d’un montant de 400 euros et d’annuler le titre exécutoire émis le 11 octobre 2017 pour recouvrer cette amende administrative.

Par un jugement n°s 1703212, 1704871, 1705242 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes.

Par une ordonnance n° 20MA01541 du 14 avril 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 3 avril 2020 au greffe de cette cour, présenté par Mme B…-D….

Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 28 septembre 2020, Mme B…-D… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Piwnica, Molinié, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’action sociale et des familles ;
– le code des relations entre le public et l’administration ;
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme A… C…, auditrice,

– les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme B…-D… et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat du département des Alpes-Maritimes ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’après un contrôle de la situation de Mme B…-D…, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a décidé, le 13 juillet 2017, de récupérer un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 12 099,14 euros pour la période du 1er avril 2013 au 13 juillet 2017, en raison de son omission de déclarer certaines des ressources de son foyer. Par une décision du 12 septembre 2017, le département des Alpes-Maritimes a prononcé à l’encontre de Mme B…-D… une amende administrative d’un montant de 400 euros au motif de ces omissions déclaratives et a émis le 11 octobre 2017 un avis de somme à payer valant titre exécutoire en vue de son recouvrement. Mme B…-D… a contesté devant le tribunal administratif de Nice la décision de la caisse d’allocations familiales du 13 juillet 2017 relative à l’indu de revenu de solidarité active, celle du président du conseil départemental du 12 septembre 2017 relative à l’amende administrative ainsi que le titre exécutoire émis le 11 octobre 2017. Par un jugement du 20 février 2020, contre lequel Mme B…-D… se pourvoit en cassation, le tribunal a rejeté comme irrecevables les conclusions de celle-ci dirigées contre la décision de récupération de l’indu de revenu de solidarité active au motif qu’elle n’avait pas exercé un recours administratif préalable et a rejeté comme infondé le surplus de ses conclusions.

2. D’une part, le premier alinéa de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles prévoit que :  » Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) « . Selon le premier alinéa de l’article R. 262-88 du même code :  » Le recours administratif préalable mentionné à l’article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée (…) « . Ce recours administratif préalable obligatoire constitue une demande au sens de l’article L. 112-1 du code des relations entre le public et l’administration, aux termes duquel :  » Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande (…) peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d’un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l’article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi « . D’autre part, sauf texte contraire, le respect du délai de recours devant une juridiction administrative s’apprécie lors de l’enregistrement du recours au greffe de la juridiction.

3. L’institution d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Pour autant, dès lors que le recours administratif obligatoire a été adressé à l’administration préalablement au dépôt de la demande contentieuse, la circonstance que cette dernière demande ait été présentée de façon prématurée, avant que l’autorité administrative ait statué sur le recours administratif, ne permet pas au juge administratif de la rejeter comme irrecevable si, à la date à laquelle il statue, est intervenue une décision, expresse ou implicite, se prononçant sur le recours administratif. Il appartient alors au juge administratif, statuant après que l’autorité compétente a définitivement arrêté sa position, de regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l’annulation de la décision, née de l’exercice du recours administratif préalable, qui s’y est substituée.

4. En l’espèce, le tribunal administratif, après avoir relevé que le recours administratif préalable, exigé par l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles, avait été exercé par Mme B…-D… de telle sorte qu’il avait été reçu par le département des Alpes-Maritimes le jour de l’enregistrement de sa demande contentieuse au greffe du tribunal, a rejeté cette dernière demande comme irrecevable au motif qu’elle avait été déposée sans que l’autorité administrative ait pu arrêter définitivement sa position. En statuant ainsi, alors qu’à la date à laquelle il statuait le caractère prématuré de la demande contentieuse avait été couvert par le rejet du recours administratif, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Mme B…-D… est, par suite, fondée à demander pour ce motif l’annulation du jugement qu’elle attaque, en tant qu’il statue sur ces conclusions relatives à la récupération de l’indu de revenu de solidarité active.

5. Ainsi annulé en tant qu’il statue sur l’indu de revenu de solidarité active, le jugement attaqué doit également être annulé, en conséquence et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, en tant qu’il statue sur le bien-fondé de l’amende administrative prononcée le 12 septembre 2017 sur le fondement de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles, motivée par les omissions déclaratives ayant abouti au versement de cet indu, ainsi que sur le titre exécutoire émis le 11 octobre 2017 pour son recouvrement.

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle, en tout état de cause, à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie à la procédure, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 20 février 2020 est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nice.
Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme E… B…-D… et au département des Alpes-Maritimes.

ECLI:FR:CECHR:2021:440064.20210616

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 16/06/2021, 437587

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. A… C…, Mme E… C… et M. F… C… ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 12 février 2016 du préfet de la Somme accordant à M. G… B… l’autorisation d’exploiter une superficie de 63,9 hectares de terres situées sur le territoire de la commune de Quend (Somme), ainsi que la décision par laquelle il a rejeté leur recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1602297 du 29 mai 2018, le tribunal administratif d’Amiens a fait droit à leur demande.

Par un arrêt n° 18DA01484, 18DA01573 du 14 novembre 2019, la cour administrative d’appel de Douai a, sur appel du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, d’une part, de M. G… B… et de M. D… B…, d’autre part, annulé ce jugement en tant qu’il annule l’arrêté du 12 février 2016 en ce qu’il accorde à M. B… l’autorisation d’exploiter les parcelles cadastrées AO 141, 142, 144, 145, 146 et 150 mais rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 janvier 2020, 7 avril 2020 et 26 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, MM. Jean-Philippe et Dominique B… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il rejette le surplus de leurs conclusions ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de M. C… et autres la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code rural et de la pêche maritime ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes ;

– les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de MM. Dominique et Jean-Philippe B… et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. C… et autres.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 juin 2021, présentée par MM. B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 12 février 2016, le préfet de la Somme a autorisé M. G… B… à cultiver, d’une part, des parcelles d’une superficie de plus de 61 hectares appartenant à M. et Mme C…, d’autre part, six parcelles appartenant à d’autres propriétaires. Saisi par M. et Mme C…, le tribunal administratif d’Amiens a, par un jugement du 29 mai 2018, annulé la totalité de cette autorisation. Sur appel du ministre de l’agriculture et de l’alimentation et de MM. Jean-Philippe et Dominique B…, la cour administrative d’appel de Douai a, par un arrêt du 14 novembre 2019, rejeté les conclusions des appelants dirigées contre ce jugement en tant qu’il annule l’autorisation d’exploiter les terres appartenant à M. et Mme C…, tout en annulant ce jugement en tant qu’il porte sur les parcelles des autres propriétaires. MM. Jean-Philippe et Dominique B… se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant seulement qu’il rejette leur appel relatif à l’autorisation d’exploiter les terres appartenant à M. et Mme C….

2. Lorsqu’une opération portant sur une exploitation agricole est, en vertu du I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, au nombre de celles soumises à autorisation dans le cadre du contrôle des structures agricoles, la demande d’autorisation est présentée conformément aux dispositions de l’article R. 331-4 du même code. Le deuxième alinéa de cet article dispose en particulier que :  » Si la demande porte sur des biens n’appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire « . Par ailleurs, en vertu du I de l’article R. 331-5 du même code, lorsque la commission départementale d’orientation de l’agriculture mentionnée à l’article R. 313-l est saisie :  » (…) Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés de la date d’examen des dossiers les concernant par la commission par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé « .

3. S’il résulte des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime que, lorsque la demande d’autorisation d’exploitation agricole émane d’une personne qui n’est pas propriétaire des parcelles en cause, cette personne doit en principe avoir informé elle-même le propriétaire de sa candidature, l’absence dans le dossier de demande de la pièce établissant qu’il a procédé à cette information n’est pas par elle-même de nature à entacher sa demande d’irrégularité, dès lors que le propriétaire a été effectivement informé de sa candidature, y compris, le cas échéant, par l’administration au cours de l’instruction du dossier, dans des conditions lui permettant de présenter, en temps utile, ses observations écrites. Lorsque la demande est soumise à la commission départementale d’orientation de l’agriculture, l’information du propriétaire doit lui permettre de présenter utilement ses observations préalablement à la réunion de cette commission. A défaut d’avoir été assurée par le demandeur lui-même, cette information peut résulter de la lettre recommandée que l’administration adresse au propriétaire pour l’informer de l’examen de cette candidature par la commission, conformément aux dispositions de l’article R. 331-5 du même code.

4. Il résulte des termes de l’arrêt attaqué que, pour rejeter l’appel de MM. Jean-Philippe et Dominique B… dirigé contre le jugement du tribunal administratif en tant qu’il annulait l’autorisation d’exploiter les terres appartenant à M. et Mme C…, la cour administrative d’appel a jugé que la candidature de M G… B… était, s’agissant de ces terres, irrégulière au regard des dispositions de l’article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, faute qu’il soit établi que M. et Mme C… aient été informés de sa candidature. En statuant ainsi, alors qu’il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que, si M. et Mme C… contestaient avoir été spécialement informés de l’intention de M. G… B… d’exploiter leurs terres par l’intéressé lui-même, ils ne contestaient pas avoir reçu la lettre du 15 janvier 2016 par laquelle le préfet de la Somme, en les informant de l’examen de la candidature de M. B… par la commission départementale d’orientation de l’agriculture, les invitait à formuler leurs observations écrites sur cette candidature, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit.

5. Il y a lieu, par suite, d’annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai en tant seulement qu’il rejette l’appel de MM. Jean-Philippe et Dominique B… relatif à l’autorisation d’exploiter les terres appartenant à M. et Mme C….

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. C… et autres le versement à M. G… B… et à M. D… B… d’une somme de 1 500 euros chacun, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de MM. Jean-Philippe et Dominique B…, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, les sommes que demandent, au même titre, M. C… et autres.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’article 2 de l’arrêt du 14 novembre 2019 de la cour administrative d’appel de Douai est annulé en tant qu’il rejette les conclusions de MM. Jean-Philippe et Dominique B… dirigées contre le jugement du 29 mai 2018 du tribunal administratif d’Amiens en tant qu’il annule l’arrêté du 12 février 2016 accordant à M. G… B… l’autorisation d’exploiter six parcelles situées sur le territoire de la commune de Quend.

Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Douai dans la limite de la cassation prononcée.

Article 3 : M. C… et autres verseront à M. G… B… et à M. D… B… la somme de 1 500 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. et Mme C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. G… B…, à M. D… B…, à M. A… C…, à Mme E… C…, à M. F… C… et au ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

ECLI:FR:CECHR:2021:437587.20210616

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 16/06/2021, 437800

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Mme A… B…, épouse C…, a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Reclesne (Saône-et-Loire) a refusé de lui accorder le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi qu’elle sollicitait à compter du 24 juillet 2015. Par un jugement n° 1503203 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

Par une décision n° 414201 du 26 décembre 2018, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement et renvoyé l’affaire au tribunal administratif de Dijon.

Par un nouveau jugement n° 1803467 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de Mme C….

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 20 janvier et 24 août 2020 et le 19 avril 2021, Mme C… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du 20 novembre 2019 du tribunal administratif de Dijon ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Reclesne la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de la sécurité sociale ;
– le code du travail ;
– l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de Mme C… et à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de la commune de Reclesne ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C…, employée par la commune de Reclesne depuis 2001, a été licenciée après avis du comité médical pour inaptitude totale et définitive à son emploi et à tout emploi, par un arrêté du maire en date du 20 février 2015, à compter du 20 mars 2015. Pôle emploi lui a refusé le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par un courrier du 9 juillet 2015, l’informant que la prise en charge de cette allocation incombait à cette commune. Mme C… a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Reclesne a refusé de lui accorder le bénéfice de cette allocation. Par une décision du 26 décembre 2018, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé le jugement du 20 mars 2017 par lequel ce tribunal avait rejeté cette demande. Sur renvoi du Conseil d’Etat, par un jugement du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a de nouveau rejeté la demande de Mme C…, qui se pourvoit en cassation contre ce dernier jugement.

2. Aux termes de l’article L. 5421-1 du code du travail :  » En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d’emploi (…), aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre « . L’article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage agréée par l’arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social prévoit que :  » Le régime d’assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d’aide au retour à l’emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent des conditions d’activité désignées période d’affiliation, ainsi que des conditions d’âge, d’aptitude physique, de chômage, d’inscription comme demandeur d’emploi, de recherche d’emploi « . Ces dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales dans les conditions prévues par l’article L. 5424-1 du code du travail. Il appartient aux collectivités territoriales qui assurent la charge et la gestion de l’indemnisation de leurs agents en matière d’allocation d’aide au retour à l’emploi de s’assurer, lorsqu’ils demandent le bénéfice de cette allocation, qu’ils remplissent l’ensemble des conditions auxquelles son versement est subordonné.

3. Aux termes de l’article L. 5421-3 du même code :  » La condition de recherche d’emploi requise pour bénéficier d’un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d’emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l’un des organismes mentionnés à l’article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise « . Sur le fondement des articles L. 5426-1 et L. 5426-2 de ce code, dans leur rédaction applicable au litige, le contrôle de la recherche d’emploi est exercé par les agents de Pôle emploi et le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l’autorité administrative pour les personnes qui ne peuvent justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, dans les conditions prévues à ses articles R. 5426-3 à R. 5426-14.

4. Il résulte de ces dispositions que si l’existence d’actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise au maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, elle ne saurait conditionner l’ouverture du droit à cette allocation. Ainsi, en jugeant que la commune de Reclesne avait pu légalement refuser à Mme C… l’ouverture du droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi au motif qu’elle ne justifiait pas d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi accomplis avant sa demande, le tribunal a commis une erreur de droit. Dès lors, Mme C… est fondée à demander pour ce motif l’annulation du jugement qu’elle attaque.

5. Aux termes du second alinéa de l’article L. 821-2 du code de justice administrative :  » Lorsque l’affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat statue définitivement sur cette affaire « . Le Conseil d’Etat étant saisi d’un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l’affaire au fond.

6. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d’un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d’emploi, c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer.

7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que l’accomplissement d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi ne constituait pas une condition de l’ouverture du droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi sollicitée par Mme C….

8. En deuxième lieu, en revanche, l’ouverture de ce droit était subordonnée à la condition, prévue à l’article L. 5421-1 du code du travail cité au point 2, reprise à l’article 1er du règlement annexé à la convention du 14 mai 2014, qu’elle soit physiquement apte au travail. Le contrôle de cette condition relève, en vertu de l’article R. 5426-1 de ce code, de la compétence du préfet. En application de l’article L. 5411-5 du code du travail, les  » personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d’un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi pendant la durée de leur incapacité « . Aux termes de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale :  » En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : / 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; / 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; / 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.  »

9. En l’espèce, si la commune de Reclesne fait valoir que Mme C… se trouvait, à la date de sa demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi, dans une situation d’invalidité l’empêchant, en application de l’article L. 5411-5 du code du travail, de lui accorder le bénéfice de cette allocation, il résulte de l’instruction que l’intéressée était inscrite à cette date sur la liste des demandeurs d’emploi, sa demande de pension d’invalidité effectuée en application de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ayant été refusée par une décision du 24 mars 2015 de la caisse primaire d’assurance maladie de la Nièvre, situation qu’elle avait portée à la connaissance de la commune de Reclesne le 7 septembre 2015. Mme C… satisfaisait à la condition d’aptitude à l’emploi aussi longtemps qu’elle demeurait inscrite sur cette liste. Il revenait, le cas échéant, à la commune, qui ne pouvait utilement opposer à l’intéressée l’avis concluant à son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions émis le 16 décembre 2014 par le comité médical départemental dans le cadre de la procédure préalable à son licenciement de la fonction publique territoriale, cette procédure étant indépendante de celle selon laquelle s’apprécie l’aptitude au travail des personnes involontairement privées d’emploi, de saisir le préfet en vue que soit contrôlée l’aptitude physique au travail de Mme C….

10. Il est constant qu’à la date de sa demande, Mme C… remplissait également les autres conditions auxquelles est subordonné l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Par suite, elle avait droit à cette allocation et elle est fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le maire de Reclesne a refusé de la lui accorder. Il ne résulte pas de l’instruction que Mme C… aurait cessé de remplir les conditions pour bénéficier de l’aide au retour à l’emploi avant le 1er février 2018, date de l’ouverture de ses droits à la retraite, à compter de laquelle cette allocation ne lui était plus due en vertu de l’article 25 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage. En revanche, l’état de l’instruction ne permet pas de déterminer le montant exact des droits que Mme C… aurait dû percevoir entre le 24 juillet 2015, date de sa demande, et le 1er février 2018. Il y a lieu, en conséquence, de la renvoyer devant la commune de Reclesne pour le calcul et le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi au cours de cette période.

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Reclesne le versement à Mme C… d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de Mme C… qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 20 novembre 2019 est annulé.
Article 2 : La décision du maire de Reclesne refusant d’accorder à Mme C… le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du 24 juillet 2015 est annulée.
Article 3 : Mme C… est renvoyée devant la commune de Reclesne pour le calcul et le versement des allocations d’aide au retour à l’emploi pour la période allant du 24 juillet 2015 au 1er février 2018.
Article 4 : La commune de Reclesne versera à Mme C… une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le conclusions présentées par la commune de Reclesne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 6 : La présente décision sera notifiée Mme A… B…, épouse C…, et à la commune de Reclesne.

ECLI:FR:CECHR:2021:437800.20210616