JORF n°0113 du 15 mai 2022

JORF n°0113 du 15 mai 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 13 mai 2022 modifiant l’arrêté du 29 avril 2022 relatif à l’organisation des concours externe, interne et d’un troisième concours complémentaires pour l’accès au corps des administrateurs de l’Etat dénommés « concours d’Orient »

Décision du 13 mai 2022 portant délégation de signature (service d’information du Gouvernement)

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant

Arrêté du 11 avril 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin Artois-Picardie

Arrêté du 10 mai 2022 portant agrément du laboratoire de l’usine de Parentis-en-Born de la Société CHEMVIRON pour effectuer le classement du charbon actif (N° ONU 1362) en vue de leur transport maritime en colis

Arrêté du 11 mai 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des agents exerçant des fonctions d’encadrement supérieur et de direction au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer

Arrêté du 12 mai 2022 portant création de comités sociaux d’administration et de formations spécialisées à la direction générale de l’aviation civile et à l’Ecole nationale de l’aviation civile

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2020 fixant les unités ouvrant droit au bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles

Arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l’article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ayant déclaré vouloir bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l’article L. 167-1 du code électoral

Ministère de la justice

Arrêté du 12 mai 2022 fixant le nombre de sièges attribués au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice en vue de l’élection de dix magistrats du corps judiciaire, des premier et second grades, appelés à siéger à la commission d’avancement

Ministère de la culture

Arrêté du 10 mai 2022 portant acceptation d’une donation et affectation à la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine (don de Mme Marion Bamberger-Lefèvre, M. Olivier Bamberger et M. Manuel Bamberger)

Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2021

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2022-810 du 14 mai 2022 relatif à la composition du Haut Conseil du financement de la protection sociale

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret n° 2022-811 du 14 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d’une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l’examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme

Transports

Arrêté du 11 avril 2022 relatif aux modalités d’établissement du procès-verbal de constatation des délits et contraventions institués par l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021

Arrêté du 11 mai 2022 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l’aviation civile en application de l’arrêté du 26 décembre 2016

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 14 mai 2022 portant nomination au Haut Conseil du financement de la protection sociale

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 10 mai 2022 portant nomination dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination (régisseur d’avances et de recettes)

Arrêté du 13 mai 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Arrêté du 13 mai 2022 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)

Ministère de la justice

Arrêté du 13 mai 2022 portant fin de mise en disponibilité et réintégration (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 13 mai 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 13 mai 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère de la mer

Décret du 14 mai 2022 portant nomination de la présidente du Conseil supérieur de la marine marchande – Mme EZCUTARI (Christine)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 29 avril 2022 portant admission à la retraite (inspecteur santé publique vétérinaire)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 13 mai 2022 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires

Autorité de régulation des transports

Avis de nomination des membres de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-287 du 10 mai 2022 portant renouvellement et nomination de membres du comité territorial de l’audiovisuel de Marseille

Avis n° 2022-10 du 10 mai 2022 relatif à un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par le Premier ministre

Commission nationale du débat public

Décision n° 2022/59/EASTMAN/1 du 4 mai 2022 usine de recylage des plastiques à PORT-JEROME-SUR-SEINE (76)

Décision n° 2022/60/MEC PLU GALLARGUES-LE-MONTUEUX/1 du 4 mai 2022 MEC PLU GALLARGUES-LE-MONTUEUX (30)

Décision n° 2022/61/PROG_EPR2_PENLY/3 séance du 4 mai 2022 EPR2 à Penly dans le cadre d’un programme de nouveaux réacteurs nucléaires (76)

Décision n° 2022/62/EG MOBILITE LA REUNION/1 du 4 mai 2022 états généraux de la mobilité à La Réunion (974)

Décision n° 2022/63/MÉTRO LYON ALAÏ/5 du 4 mai 2022 ligne nouvelle de métro centre-ville lyon vers Alaï (69)

Naturalisations et réintégrations

Décret du 13 mai 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)

Décret du 13 mai 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur des personnels (préfecture de police : direction des ressources humaines)

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif à l’indice des prix à la consommation

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 43 à 46)

JORF n°0113 du 15 mai 2022

JORF n°0113 du 15 mai 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 13 mai 2022 modifiant l’arrêté du 29 avril 2022 relatif à l’organisation des concours externe, interne et d’un troisième concours complémentaires pour l’accès au corps des administrateurs de l’Etat dénommés « concours d’Orient »

Décision du 13 mai 2022 portant délégation de signature (service d’information du Gouvernement)

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant

Arrêté du 11 avril 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin Artois-Picardie

Arrêté du 10 mai 2022 portant agrément du laboratoire de l’usine de Parentis-en-Born de la Société CHEMVIRON pour effectuer le classement du charbon actif (N° ONU 1362) en vue de leur transport maritime en colis

Arrêté du 11 mai 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des agents exerçant des fonctions d’encadrement supérieur et de direction au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer

Arrêté du 12 mai 2022 portant création de comités sociaux d’administration et de formations spécialisées à la direction générale de l’aviation civile et à l’Ecole nationale de l’aviation civile

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2020 fixant les unités ouvrant droit au bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles

Arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l’article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ayant déclaré vouloir bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l’article L. 167-1 du code électoral

Ministère de la justice

Arrêté du 12 mai 2022 fixant le nombre de sièges attribués au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice en vue de l’élection de dix magistrats du corps judiciaire, des premier et second grades, appelés à siéger à la commission d’avancement

Ministère de la culture

Arrêté du 10 mai 2022 portant acceptation d’une donation et affectation à la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine (don de Mme Marion Bamberger-Lefèvre, M. Olivier Bamberger et M. Manuel Bamberger)

Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2021

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2022-810 du 14 mai 2022 relatif à la composition du Haut Conseil du financement de la protection sociale

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret n° 2022-811 du 14 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d’une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l’examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme

Transports

Arrêté du 11 avril 2022 relatif aux modalités d’établissement du procès-verbal de constatation des délits et contraventions institués par l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021

Arrêté du 11 mai 2022 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l’aviation civile en application de l’arrêté du 26 décembre 2016

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 14 mai 2022 portant nomination au Haut Conseil du financement de la protection sociale

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 10 mai 2022 portant nomination dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination (régisseur d’avances et de recettes)

Arrêté du 13 mai 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Arrêté du 13 mai 2022 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)

Ministère de la justice

Arrêté du 13 mai 2022 portant fin de mise en disponibilité et réintégration (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 13 mai 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 13 mai 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère de la mer

Décret du 14 mai 2022 portant nomination de la présidente du Conseil supérieur de la marine marchande – Mme EZCUTARI (Christine)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 29 avril 2022 portant admission à la retraite (inspecteur santé publique vétérinaire)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 13 mai 2022 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires

Autorité de régulation des transports

Avis de nomination des membres de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-287 du 10 mai 2022 portant renouvellement et nomination de membres du comité territorial de l’audiovisuel de Marseille

Avis n° 2022-10 du 10 mai 2022 relatif à un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par le Premier ministre

Commission nationale du débat public

Décision n° 2022/59/EASTMAN/1 du 4 mai 2022 usine de recylage des plastiques à PORT-JEROME-SUR-SEINE (76)

Décision n° 2022/60/MEC PLU GALLARGUES-LE-MONTUEUX/1 du 4 mai 2022 MEC PLU GALLARGUES-LE-MONTUEUX (30)

Décision n° 2022/61/PROG_EPR2_PENLY/3 séance du 4 mai 2022 EPR2 à Penly dans le cadre d’un programme de nouveaux réacteurs nucléaires (76)

Décision n° 2022/62/EG MOBILITE LA REUNION/1 du 4 mai 2022 états généraux de la mobilité à La Réunion (974)

Décision n° 2022/63/MÉTRO LYON ALAÏ/5 du 4 mai 2022 ligne nouvelle de métro centre-ville lyon vers Alaï (69)

Naturalisations et réintégrations

Décret du 13 mai 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)

Décret du 13 mai 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur des personnels (préfecture de police : direction des ressources humaines)

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif à l’indice des prix à la consommation

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 43 à 46)

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 12/05/2022, 444994

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

M. D… A… a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du IV de l’article 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 1715892 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a déchargé M. A… des impositions contestées auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2009, en droits et pénalités, ainsi que des pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été infligées pour l’ensemble des années en litige et rejeté le surplus de sa demande.

Par un arrêt nos 19PA02127, 19PA02687 du 31 juillet 2020, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. B… A… et Mme C… A…, venant aux droits de M. D… A…, contre ce jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à la demande de première instance et, sur appel du ministre de l’action et des comptes publics, a annulé ce jugement en tant qu’il a partiellement fait droit à la demande de M. A… et remis à sa charge les impositions et pénalités en litige.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 septembre 2020 et le 29 décembre 2020, et de nouveaux mémoires enregistrés le 8 mars 2021 et le 6 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… et Mme A… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
– la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
– l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme A… ;

Vu la note en délibéré et le mémoire soulevant une question prioritaire de constitutionnalité, enregistrés le 19 avril 2022 après la clôture de l’instruction, présentés par les consorts A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. D… A… a fait l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle au titre des années 2009 à 2011, au terme duquel l’administration fiscale a retenu qu’il avait omis de déclarer les revenus tirés d’avoirs qu’il détenait directement ou indirectement sur des comptes ouverts à l’étranger, en Suisse, auprès de la Banque Privée Edmond de Rothschild, et en Israël, auprès des banques Leumi et Israël Discount Bank Ltd. Après avoir étendu son droit de reprise aux années 2006 à 2008, qui ont donné lieu à un contrôle sur pièces, l’administration a procédé à des rehaussements de bases imposables de M. A… au titre des années 2006 à 2011 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. M. A…, qui a obtenu un dégrèvement partiel des impositions en cause à la suite de sa réclamation, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du surplus des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années en cause, ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées. Par un jugement du 7 mai 2019, le tribunal a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des impositions contestées au titre de l’année 2009 ainsi que des pénalités pour manquement délibéré dues au titre des autres années en litige. M. B… A… et Mme C… A…, héritiers de M. D… A…, se pourvoient contre l’arrêt du 31 juillet 2020 par lequel la cour administrative d’appel de Paris, d’une part, a rejeté leur appel formé contre ce jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à la demande de M. A… et, d’autre part, sur appel du ministre de l’action et des comptes publics, a annulé ce jugement en tant qu’il a partiellement fait droit à cette demande et remis à sa charge les impositions et pénalités en litige.

Sur la régularité de l’arrêt attaqué :

2. M. A… et Mme A… soutiennent que l’arrêt attaqué a été rendu au terme d’une procédure irrégulière au motif que le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public du prononcé de ses conclusions lors de l’audience, sur le fondement des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020, qui seraient contraires au principe d’égalité devant la justice dès lors qu’elles ne fixent aucun critère objectif de dispense des conclusions du rapporteur public et laisseraient ainsi au président de la formation de jugement le pouvoir de décider de manière discrétionnaire une telle dispense.

3. Aux termes de l’article L. 7 du code de justice administrative :  » Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent « . Aux termes de l’article L. 732-1 du même code :  » Dans des matières énumérées par décret en Conseil d’Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d’exposer à l’audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger « . Aux termes de l’article R. 732-1-1 de ce code, applicable aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel :  » Sans préjudice de l’application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l’audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : / 1° Permis de conduire ; / 2° Refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; / 3° Naturalisation ; / 4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l’exception des expulsions ; / 5° Taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d’habitation et à usage professionnel au sens de l’article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l’audiovisuel public ; / 6° Prestation, allocation ou droit attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi « .

4. Aux termes de l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, prise sur habilitation donnée par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :  » Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d’exposer à l’audience des conclusions sur une requête « . L’article 2 de la même ordonnance prévoit que ces dispositions sont applicables  » durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 « , soit le 10 juillet 2020.

5. Une habilitation donnée par le Parlement sur le fondement de l’article 38 de la Constitution élargit de façon temporaire le pouvoir réglementaire dont le Gouvernement dispose, en l’autorisant à adopter des mesures qui relèvent du domaine normalement réservé à la loi, que ce soit en vertu de l’article 34 de la Constitution ou d’autres dispositions de celle-ci. Alors même que les mesures ainsi adoptées ont la même portée que si elles avaient été prises par la loi, les ordonnances prises en vertu de l’article 38 de la Constitution conservent le caractère d’actes administratifs, aussi longtemps qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une ratification, qui ne peut être qu’expresse, par le Parlement. Leur légalité peut être contestée, y compris au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, compétent pour en connaître en premier et dernier ressort, ou par la voie de l’exception, à l’occasion de la contestation d’un acte ultérieur pris sur leur fondement, devant toute juridiction.

6. Après l’expiration du délai d’habilitation, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions relevant du domaine de la loi d’une ordonnance non ratifiée n’est recevable qu’au travers d’une question prioritaire de constitutionnalité, qui doit être transmise au Conseil constitutionnel si les conditions fixées par les articles 23-2, 23-4 et 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont remplies.

7. Dans le cas où un moyen mettant en cause, après l’expiration du délai d’habilitation, la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de dispositions d’une ordonnance non ratifiée prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution est soulevé à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir formé contre l’ordonnance ou de la contestation par voie d’exception de la légalité de l’ordonnance, il appartient au Conseil d’Etat ou à la juridiction saisie de déterminer si les dispositions critiquées de l’ordonnance relèvent du domaine de la loi ou de la compétence réglementaire.

8. En l’espèce, l’ordonnance du 25 mars 2020 a été prise sur le fondement des dispositions de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Le délai d’habilitation fixé par ces dispositions, qui était de trois mois à compter de la publication de la loi, est expiré à la date de la présente décision. Par ailleurs, les dispositions en litige de cette ordonnance n’ont pas été ratifiées par le Parlement.

9. En vertu de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe notamment  » les règles concernant (…) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques (…) « . Si les dispositions de la procédure applicable devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu’elles ne mettent en cause aucune des matières réservées au législateur par l’article 34 de la Constitution ou d’autres règles ou principes de valeur constitutionnelle, tel n’est pas le cas des dispositions de l’article L. 7 du code de justice administrative prévoyant l’intervention du rapporteur public, lesquelles relèvent des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Dès lors, relèvent également du domaine de la loi les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020, qui dérogent aux dispositions de l’article L. 7 et s’ajoutent, de façon temporaire, à la dérogation résultant déjà de l’article L. 732-1 du code de justice administrative, en prévoyant, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la cession de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, la faculté pour le président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d’exposer à l’audience des conclusions sur toute requête. Il s’ensuit que leur conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ne peut être contestée que par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité présentée sur le fondement de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. A défaut d’avoir présenté un mémoire distinct tendant à la transmission d’une telle question au Conseil constitutionnel avant la clôture de l’instruction, les requérants ne sont pas recevables à soutenir que les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020 seraient contraires au principe d’égalité devant la justice.

Sur le bien-fondé de l’arrêt attaqué :

En ce qui concerne la prescription du droit de reprise au titre de l’année 2009 :

10. En premier lieu, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l’article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 :  » Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. / (…) Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n’ont pas été respectées. Toutefois, en cas de non-respect de l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 A, cette extension de délai ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger est inférieur à 50 000 euros au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le droit de reprise de l’administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n’ont pas été respectées (…) « .

11. Le paragraphe n° 100 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 sous le n° BOI-CF-PGR-10-50 énonce qu' » afin de permettre à l’administration de lutter plus efficacement contre la fraude réalisée par le biais d’États ou territoires avec lesquels la France n’échange pas de renseignements de nature bancaire, les dispositions de l’article L169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés (5ème alinéa de l’article L169 du LPF) lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du CGI n’ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires « . Selon le paragraphe 110 des mêmes commentaires,  » pour que le délai de reprise de dix ans puisse être mis en œuvre, la loi prévoit deux conditions cumulatives : une des obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du CGI n’a pas été respectée et cette obligation concerne un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires « . Aux termes du paragraphe n° 150 des mêmes commentaires :  » (…) L’extension du délai de reprise ne s’applique qu’aux contribuables qui n’ont pas déclaré un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou une entité bénéficiant d’un régime fiscal privilégié détenu dans un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires « .

12. Il résulte de ces énonciations, en particulier du paragraphe 110 qui expose les conditions prévues par la loi commentée, que le paragraphe n° 150 constitue un commentaire des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales issues de l’article 52 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui subordonnait l’application du délai spécial de reprise de dix ans de l’administration à l’absence de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales conclue entre la France et l’Etat dans lequel se situe le compte non déclaré par le contribuable. Il s’ensuit que la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que ce paragraphe de l’instruction ne commentait pas les dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, applicables aux délais de reprises venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, issues de l’article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 qui a supprimé la condition tenant à l’absence de conclusion d’une convention d’assistance administrative entre Etats et en en déduisant que M. A… et Mme A… ne pouvaient utilement s’en prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales pour soutenir qu’en raison de l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre Israël et la France, les impositions mises à leur charge au titre de l’année 2009 ne pouvaient pas être soumises au délai spécial de reprise de dix ans et étaient par suite atteintes par la prescription triennale de droit commun.

13. Par ailleurs, les motifs par lesquels la cour a ajouté que l’article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ne revêtait pas un caractère rétroactif de sorte que l’instruction du 12 septembre 2012 ne pouvait davantage rétroagir et qu’elle n’était pas opposable, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, aux rehaussements d’imposition primitives mises en recouvrement avant le 12 septembre 2012, présentent un caractère surabondant. Il s’ensuit que les moyens dirigés contre ces motifs de l’arrêt attaqué doivent être écartés comme inopérants.

En ce qui concerne la qualité d’ayant-droit économique unique de la société Mochita Holding Corporation :

14. Aux termes de l’article 123 bis du code général des impôts :  » 1. Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, établi ou constitué hors de France et soumis à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. / (…) 3. Les bénéfices ou les revenus positifs mentionnés au 1 sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l’exercice de l’entité juridique établie ou constituée hors de France ou, en l’absence d’exercice clos au cours d’une année, le 31 décembre. Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si l’entité juridique était imposable à l’impôt sur les sociétés en France. (…) / Toutefois, lorsque l’entité juridique est établie ou constituée dans un Etat ou territoire n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France, ou qui est non coopératif au sens de l’article 238-0 A, le revenu imposable de la personne physique ne peut être inférieur au produit de la fraction de l’actif net ou de la valeur nette des biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable, calculée dans les conditions fixées au 1, par un taux égal à celui mentionné au 3° du 1 de l’article 39 (…) « . Par ces dispositions, le législateur a entendu imposer les résidents fiscaux à raison des bénéfices réalisés à l’étranger par certaines entités établies dans des Etats ou territoires dans lesquels elles sont soumises à un régime fiscal privilégié, sur lesquelles ces résidents exercent un contrôle, même partagé, quelle que soit sa forme juridique et, dans le cas où il est quantifiable, supérieur à 10 %.

15. La cour a relevé que le compte ouvert au nom de la société panaméenne Mochita Holding dans les livres de la Banque privée Edmond de Rothschild avait été alimenté pendant des années par les revenus professionnels de M. D… A… non déclarés en France, que par des courriers du 16 novembre 2011 M. A… avait précisé ses intentions quant aux modalités de legs à ses enfants des avoirs détenus sur ce compte et de l’appartement du 16 avenue Montaigne à Paris acquis grâce aux fonds détenus par la même société et que les documents comptables de cette société indiquaient que M. A… en était le seul associé. En l’état de ces constatations souveraines, exemptes de dénaturation, et alors que les requérants se bornaient à soutenir que l’administration n’établissait pas que M. A… détenait la totalité des actifs de cette société panaméenne, c’est sans erreur de droit et par un arrêt suffisamment motivé que la cour a jugé que l’administration établissait que M. A… exerçait seul le contrôle de cette société et devait par suite être imposé, sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, à raison de la totalité du produit des actifs de la société panaméenne.

En ce qui concerne les pénalités pour manquement délibéré :

16. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts :  » Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) « .

17. La cour a relevé, pour caractériser l’intention qu’avait M. D… A… de se soustraire à ses obligations déclaratives, que les certificats médicaux des 17 novembre 2008 et 2 juin 2009 produits par les requérants, s’ils attestaient de troubles de la mémoire, n’indiquaient pas que le discernement de M. A… avait été aboli, que son fils avait indiqué au service de police judiciaire lors de son audition du 11 octobre 2012, que son père était apte à raisonner et cohérent d’esprit, que M. A… avait été en mesure, en 2011, de préciser ses intentions quant aux modalités de legs à ses enfants des avoirs détenus par la société Mochita Holding Corporation dont il était l’ayant-droit économique unique ainsi que de l’appartement situé avenue Montaigne à Paris acquis quelques mois auparavant grâce aux fonds de la même société, que les requérants n’avaient pas produit le rapport du 14 décembre 2010 d’un orthophoniste dont ils se prévalaient et qui en tout état cause ne constituait pas un avis médical et que la déclaration, faite lors de son audition en 2012, selon laquelle M. A… ne savait plus dans quelle banque il disposait d’un compte en Israël, ne suffisait pas à démontrer qu’il était dans l’incapacité de prendre des décisions concernant sa situation fiscale en France. Après avoir ainsi souverainement apprécié l’intention de l’intéressé, sans dénaturer les pièces versées au dossier, la cour n’a pas commis d’erreur de qualification juridique en retenant l’existence de manquements délibérés justifiant l’application de la majoration prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts au titre des années en litige.

18. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le pourvoi de M. A… et Mme A… doit être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–

Article 1er : Le pourvoi de M. A… et Mme A… est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A…, à Mme C… A… et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l’issue de la séance du 13 avril 2022 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Christian Fournier, M. Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère; M. Pierre Boussaroque, conseillers d’Etat et M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 12 mai 2022.

Le président :
Signé : M. Jacques-Henri Stahl
Le rapporteur :
Signé : M. Mathieu Le Coq
La secrétaire :
Signé : Mme Elsa Sarrazin

ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 12/05/2022, 442880, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Mme A… B… a demandé, le 2 juin 2015, au tribunal administratif de Montreuil, d’une part, d’annuler la décision implicite du ministre des finances et des comptes publics rejetant sa demande du 30 janvier 2015 tendant à la reconnaissance de deux accidents de service et à l’octroi de la protection fonctionnelle à raison de faits de harcèlement sexuel et de faits de harcèlement moral et, d’autre part, d’enjoindre au ministre de saisir la commission de réforme, de reconstituer sa carrière, de prendre en charge l’intégralité de ses frais de procédure, de procéder à sa réhabilitation au sein du service et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi.

Par un jugement n° 1504856 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de rejet exprès de sa demande, intervenue le 13 juillet 2015, en tant qu’elle refuse de reconnaître l’existence de deux accidents de service et qu’elle refuse l’octroi de la protection fonctionnelle à raison des faits de harcèlement sexuel, a condamné l’Etat à verser à Mme B… la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts, a enjoint au ministre de l’économie et des finances de saisir la commission de réforme dans un délai de deux mois et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Par un arrêt nos 17VE00469, 18VE02945 du 15 juin 2020, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par Mme B… contre ce jugement en tant qu’il avait rejeté ses conclusions tendant à la reconnaissance de faits de harcèlement moral, à la réparation des préjudices liés à ce harcèlement, à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle à raison de ces faits et la prise en charge intégrale de ses frais et honoraires de procédure et, sur appel incident du ministre de l’action et des comptes publics, a annulé ce jugement à l’exception de son article 1er en tant que cet article avait annulé la décision du 13 juillet 2015 refusant de reconnaître 1’existence de deux accidents de service et de son article 3 faisant injonction au ministre de l’économie et des finances de saisir la commission de réforme dans un délai de deux mois.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2020 et 8 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
– la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de Mme B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B…, inspectrice des douanes, en service à la direction générale des douanes et des droits indirects depuis le 1er septembre 2008, a été affectée au sein du bureau D3 chargé de la lutte contre la fraude à partir du 1er octobre 2011 en qualité de rédactrice. A compter de septembre 2013, un nouveau chef de section, supérieur hiérarchique de Mme B…, a rejoint ce bureau. Par un courrier du 24 juin 2014, Mme B…, alors en congé maladie, a alerté sa hiérarchie sur les faits de harcèlement sexuel et les faits de harcèlement moral dont elle estimait être victime de la part de ce chef de section. A son retour de congé maladie, elle a été affectée, le 1er septembre 2014 à titre conservatoire au sein du bureau E1, chargé de la politique tarifaire et commerciale. Le 30 janvier 2015, Mme B… a adressé au ministre des finances et des comptes publics une demande tendant notamment à la reconnaissance de deux accidents de service, à la reconnaissance de faits de harcèlement moral et de faits de harcèlement sexuel et à l’octroi de la protection fonctionnelle à raison de ces différents faits. Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet, puis d’une décision expresse de rejet le 13 juillet 2015.

2. Par un jugement du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 13 juillet 2015 en tant qu’elle a refusé de reconnaître l’existence de deux accidents de service et en tant qu’elle a refusé l’octroi de la protection fonctionnelle à raison des faits de harcèlement sexuel, a condamné l’Etat à verser à Mme B… une indemnité de 2 000 euros en réparation du préjudice moral causé par le refus de protection à raison des faits de harcèlement sexuel, a enjoint au ministre de l’économie et des finances de saisir la commission de réforme dans un délai de deux mois et a rejeté le surplus des conclusions dont il était saisi.

3. Par un arrêt du 15 juin 2020, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel principal formé par Mme B… contre ce jugement en tant qu’il avait rejeté ses conclusions tendant à la reconnaissance des faits de harcèlement moral, à la réparation des préjudices liés à ce harcèlement, à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle à raison de ces faits et la prise en charge intégrale de ses frais et honoraires de procédure, mais a fait droit à l’appel incident du ministre de l’action et des comptes publics en annulant le jugement du tribunal administratif, à l’exception de son article 1er en tant qu’il avait annulé la décision du 13 juillet 2015 refusant de reconnaître l’existence de deux accidents de service et de son article 3 faisant injonction au ministre de l’économie et des finances de saisir la commission de réforme dans un délai de deux mois. Mme B… se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

Sur l’arrêt attaqué en tant qu’il a fait droit à l’appel incident du ministre :

4. Un appel incident est recevable, sans condition de délai, s’il ne soumet pas au juge d’appel un litige distinct de celui qui a été soulevé par l’appel principal.

5. Il ressort des pièces de la procédure suivie devant la cour administrative d’appel que Mme B…, par l’appel principal qu’elle a formé contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 9 décembre 2016, demandait l’annulation de ce jugement en tant qu’il avait rejeté ses conclusions tendant à la reconnaissance de faits de harcèlement moral, à la réparation des préjudices liés à ce harcèlement moral, à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle à raison de ces faits et présentait, en outre, des conclusions tendant au versement d’une somme de 13 459,43 euros en remboursement de frais de procédure, visant à ce qu’il soit tiré toutes les conséquences, à titre d’exécution, de l’annulation prononcée par le tribunal du refus de protection fonctionnelle pour les faits de harcèlement moral. Par son appel incident, formé après l’expiration du délai d’appel, le ministre a, pour sa part, demandé l’annulation du jugement du tribunal en tant qu’il avait annulé le refus d’octroi de la protection fonctionnelle à raison des faits de harcèlement sexuel et qu’il avait condamné l’Etat à verser une indemnité de 2 000 euros à Mme B… en réparation du préjudice moral imputable à ces faits.

6. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les faits constitutifs, selon Mme B…, d’agissements de harcèlement moral sont distincts des faits qu’elle présentait comme étant constitutifs de harcèlement sexuel. En saisissant le tribunal administratif après le refus qui avait été opposé globalement par l’administration à l’ensemble de ses demandes, la requérante a soumis au tribunal des litiges distincts tenant, d’une part, aux faits de harcèlement moral et, d’autre part, aux faits de harcèlement sexuel. Dès lors que l’appel principal qu’elle avait formé ne portait pas sur les faits de harcèlement sexuel vis-à-vis desquels le tribunal administratif lui avait, au moins partiellement, donné satisfaction, Mme B… est fondée à soutenir que l’appel incident formé par le ministre après l’expiration du délai d’appel et dirigé contre le jugement en tant qu’il avait fait droit aux conclusions relatives aux faits de harcèlement sexuel n’était pas recevable. Par suite, en faisant droit à cet appel incident sans opposer d’office son irrecevabilité, qui présente le caractère d’un moyen d’ordre public, la cour administrative d’appel de Versailles a commis une erreur de droit, qui emporte la cassation de son arrêt en tant qu’il a fait droit à cet appel incident.

Sur l’arrêt attaqué en tant qu’il a rejeté l’appel principal de Mme B… :

7. Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :  » Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés. / Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus « .

8. L’autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s’impose aux juridictions administratives s’attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. La même autorité ne saurait, en revanche, s’attacher aux motifs d’un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu’un doute subsiste sur leur réalité. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette autorité, qui présente un caractère absolu, est d’ordre public et peut être invoqué pour la première fois devant le Conseil d’Etat, juge de cassation. Il en va ainsi même si le jugement pénal est intervenu postérieurement à la décision de la juridiction administrative frappée de pourvoi devant le Conseil d’Etat.

9. Par arrêt du 25 février 2022, la cour d’appel de Paris a déclaré M. C…, supérieur hiérarchique de Mme B…, coupable de harcèlement moral à son encontre et l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis. Au soutien de cette condamnation, la cour d’appel a notamment relevé qu’alors que jusqu’à la prise de fonction de ce nouveau chef de section, Mme B… n’avait fait l’objet que d’appréciations élogieuses, les appréciations portées sur elle après cette prise de fonction traduisaient de sérieuses réserves qui étaient toutefois infondées. La cour d’appel a retenu que le supérieur hiérarchique de Mme B… faisait des jeux de mots à propos de son nom de famille, qu’il exerçait un contrôle excessif de ses horaires de travail, qu’il la dénigrait de façon systématique et qu’il mettait en œuvre à son égard un management qualifié d’erratique.

10. L’autorité de la chose ainsi jugée par le juge pénal fait obstacle au maintien, en tant qu’il statue sur le harcèlement moral dont se plaignait Mme B… et sur les conséquences de celui-ci, du dispositif de l’arrêt attaqué qui est fondé, dans cette mesure, sur des constatations de fait contraires à celles retenues par la cour d’appel de Paris au soutien du dispositif de son arrêt du 25 février 2022.

11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que Mme B… est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
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Article 1er : L’arrêt du 15 juin 2020 de la cour administrative d’appel de Versailles est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Versailles.
Article 3 : L’Etat versera à Mme B… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4: La présente décision sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l’issue de la séance du 13 avril 2022 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Christian Fournier, M. Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, M. Pierre Boussaroque, conseillers d’Etat, et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 12 mai 2022.

Le président :
Signé : M. Jacques-Henri Stahl
La rapporteure :
Signé : Mme Rose-Marie Abel
La secrétaire :
Signé : Mme Elsa Sarrazin

ECLI:FR:CECHR:2022:442880.20220512

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 12/05/2022, 438121

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) Lot-Garonne-Baïse à lui verser la somme de 7 585 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’accident de service dont il a été victime le 5 octobre 2015. Par un jugement n° 1800439 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le SMICTOM Lot-Garonne-Baïse à verser à M. B… la somme de 1 330 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2017, mis à la charge du SMICTOM la somme de 840 euros au titre des frais d’expertise et rejeté le surplus de la demande de M. B….

Par une ordonnance n° 19BX00606 du 28 janvier 2020, enregistrée le 31 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au Conseil d’Etat, par application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 18 février 2019 au greffe de cette cour, présenté par M. B….

Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le 20 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement, en tant qu’il rejette le surplus de sa demande ;

2°) de mettre à la charge du SMICTOM Lot-Garonne-Baïse la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
– le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur,

– les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B…, adjoint technique de deuxième classe au sein du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) Lot-Garonne-Baïse, exerçait les fonctions de conducteur de camion de collecte des déchets jusqu’au 5 octobre 2015, date à laquelle il a été affecté sur des fonctions de collecte manuelle des ordures ménagères. A la suite d’un accident survenu, alors qu’il soulevait une poubelle, au cours du service le jour même où il prenait ses nouvelles fonctions, M. B… a demandé que soit ordonnée une expertise médicale, dont le rapport a été déposé le 6 juillet 2017, avant de solliciter le versement, par le SMICTOM, d’une somme de 7 585 euros au titre des préjudices qu’il estime avoir subis à raison de cet accident. Par un jugement du 19 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le SMICTOM Lot-Garonne-Baïse à verser à M. B… la somme de 1 330 euros et mis à la charge du SMICTOM la somme de 840 euros au titre des frais d’expertise, avant de rejeter le surplus de la demande de M. B…. Celui-ci se pourvoit en cassation contre ce jugement, en tant qu’il rejette le surplus de sa demande.

2. Aux termes de l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale :  » Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.  » Aux termes de l’article 11 de ce même décret :  » I.- Les missions du service de médecine préventive sont assurées par un ou plusieurs médecins (…) / Les médecins peuvent être assistés par du personnel infirmier et, le cas échéant, par du personnel de secrétariat médico-social. (…) / L’équipe pluridisciplinaire ainsi constituée est placée sous la responsabilité de l’autorité territoriale ; elle est animée et coordonnée par le médecin de prévention « . Aux termes de l’article 24 de ce même décret :  » Les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions, justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents. / Ils peuvent également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d’exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes. / Lorsque l’autorité territoriale ne suit pas l’avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée et le comité d’hygiène ou, à défaut, le comité technique doit en être tenu informé (…) « .

3. Il appartient aux autorités administratives, qui ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d’assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale. A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l’article 24 de ce même décret, les propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents, que les médecins du service de médecine préventive sont seuls habilités à émettre.

4. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a relevé que si la fiche de visite médicale périodique établie par le médecin du service de médecine préventive le 15 juin 2011 concluait à la compatibilité entre le poste de M. B… et son état de santé sous réserve de l’absence de collecte manuelle des déchets, l’attestation de suivi établie par l’infirmier le 19 mai 2012, lors de la dernière visite de prévention précédant l’accident de service, se bornait à mentionner comme seules restrictions le port de protections auditives et la vaccination contre certaines maladies. En déduisant de ces constatations que, le service de médecine préventive n’ayant pas recommandé l’affectation de M. B… sur un poste n’impliquant pas la collecte manuelle de déchets, aucune faute ne pouvait être retenue à l’encontre du SMICTOM, alors que les observations formulées sur l’attestation de suivi infirmier ne sauraient remettre en cause les propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions émises par le médecin, le tribunal a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à demander l’annulation du jugement qu’il attaque en tant qu’il rejette le surplus de sa demande.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du SMICTOM Lot-Garonne-Baïse la somme de 3 000 euros à verser à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de M. B… qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :
————–

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 octobre 2018 est annulé en tant qu’il rejette le surplus de la demande de M. B….
Article 2 : L’affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 3 : Le SMICTOM Lot-Garonne-Baïse versera à M. B… une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions du SMICTOM Lot-Garonne-Baïse présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et au syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) Lot-Garonne-Baïse.

Délibéré à l’issue de la séance du 13 avril 2022 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Christian Fournier, M. Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, M. Pierre Boussaroque, conseillers d’Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur.

Rendu le 12 mai 2022.
Le président :
Signé : M. Jacques-Henri Stahl
Le rapporteur :
Signé : M. Martin Guesdon
La secrétaire :
Signé : Mme Elsa Sarrazin

ECLI:FR:CECHR:2022:438121.20220512

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 12/05/2022, 442982, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Le groupement foncier agricole (GFA) des Rouges Terres de la Forêt a demandé au tribunal administratif de Nantes de le décharger de l’obligation de payer la somme de 30 086 euros mise à sa charge par l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) au titre du recouvrement d’un indu d’aide aux investissements vitivinicoles. Par un jugement n° 1602981 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19NT00081 du 13 mars 2020, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par le GFA des Rouges Terres de la Forêt contre ce jugement.

Par un pourvoi enregistré le 18 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le GFA des Rouges Terres de la Forêt demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ;
– le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ;
– le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ;
– le règlement (CE) n°1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 ;
– le code rural et de la pêche maritime ;
– le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 ;
– l’arrêté interministériel du 17 avril 2009 définissant les conditions de mise en œuvre de la mesure de soutien aux investissements éligibles au financement par les enveloppes nationales en application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ;
– la décision du directeur général de FranceAgriMer du 17 février 2010 relative à la mise en place par FranceAgriMer d’une aide aux programmes d’investissements des entreprises en application des règlements (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 et n° 555/2008 du 27 juin 2008 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société GFA des Rouges Terres de la Forêt et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer ;

Considérant ce qui suit :

1. Le GFA des Rouges Terres de la Forêt, qui exploite des vignes en Loire-Atlantique, a demandé, le 10 décembre 2009, le bénéfice d’une subvention du Fonds Européen Agricole de Garantie (FEAGA) pour financer la construction d’un bâtiment logistique. Par une première décision du 16 août 2010, FranceAgriMer lui a accordé une subvention de 263 475,94 euros correspondant à une assiette de dépenses éligibles de 658 689,84 euros. Sur une réclamation du groupement du 9 janvier 2013, FranceAgriMer, par une décision modificative du 26 mars 2013, a porté l’aide maximale allouée à la somme de 313 586,94 euros, après avoir accepté de prendre en compte le poste de dépenses  » voiries-réseaux divers « , initialement écarté, pour un montant estimé de 125 525 euros. A la suite d’un contrôle sur place réalisé les 9 et 10 décembre 2014, une partie de ces dernières dépenses, pour un montant total de 75 215 euros, a toutefois été regardée comme inéligible à l’aide concernée. Le 15 mars 2016, le directeur général de FranceAgriMer a émis un titre de recette d’un montant de 30 086 euros à l’encontre du GFA des Rouges Terres de la Forêt, correspondant à la somme indûment allouée à raison de ces dernières dépenses. Le groupement a demandé au tribunal administratif de Nantes de le décharger de l’obligation de payer cette somme. Par un jugement du 20 décembre 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Le GFA des Rouges Terres de la Forêt se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 13 mars 2020 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel qu’il avait formé contre ce jugement.

Sur la régularité de l’arrêt attaqué :

2. En premier lieu, il ressort de la minute de l’arrêt attaqué que, contrairement à ce que soutient le GFA, elle a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience conformément aux exigences de l’article R. 741-7 du code de justice administrative. Par suite, le moyen tiré du défaut de signature de la minute manque en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 711-3 du code de justice administrative :  » Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens de ces conclusions sur l’affaire qui les concerne « . La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de les mettre en mesure d’apprécier l’opportunité d’assister à l’audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu’elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l’appui de leur argumentation écrite et d’envisager, si elles l’estiment utile, la production, après la séance publique, d’une note en délibéré. En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l’audience, l’ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d’adopter, à l’exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire. Cette exigence s’impose à peine d’irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.

4. En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure suivie devant la cour administrative d’appel de Nantes que le sens des conclusions du rapporteur public, mentionnant qu’il entendait conclure au rejet de l’appel, a été mis en ligne le mardi 18 février 2020, en vue de l’audience se tenant le jeudi 20 février à 9h00. Le rapporteur public ayant ainsi indiqué aux parties, dans un délai raisonnable avant l’audience, les éléments du dispositif de la décision qu’il comptait proposer à la formation de jugement, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure ne peut qu’être écarté.

Sur le bien-fondé de l’arrêt attaqué :

En ce qui concerne la régularité de la procédure de contrôle :

5. L’article 76 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 impose aux Etats membres de réaliser des contrôles administratifs et des contrôles sur place, notamment pour recouvrer les paiements indus. L’article 78 de ce règlement prévoit que :  » 1. Les contrôles sur place sont effectués de manière inopinée. Un préavis limité au strict nécessaire peut toutefois être donné, pour autant que cela ne nuise pas à l’objectif du contrôle. Le préavis ne dépasse pas 48 heures, sauf dans des cas dûment justifiés ou dans le cas des mesures pour lesquelles des contrôles sur place systématiques sont prévus. (…) 3. La demande ou les demandes d’aide concernées sont rejetées si les bénéficiaires ou leur représentant empêchent la réalisation du contrôle sur place « . Selon l’article 83 du même règlement,  » chaque État membre prend toutes les mesures utiles pour faciliter l’accomplissement des tâches des agents de ses instances compétentes. Il veille notamment à ce que ces agents, le cas échéant en collaboration avec ceux de ses services qu’il habilite à cette fin : a) aient accès aux vignobles, aux installations de vinification, de stockage et de transformation de produits vitivinicoles et aux moyens de transport de ces produits ; b) aient accès aux locaux commerciaux ou entrepôts et aux moyens de transport de quiconque détient en vue de la vente, commercialise ou transporte des produits vitivinicoles ou des produits pouvant être destinés à une utilisation dans le secteur vitivinicole (…) « . L’article 95 du même règlement prévoit que :  » 1. Les personnes physiques ou morales ainsi que les groupements de ces personnes dont les activités professionnelles peuvent faire l’objet des contrôles visés par le présent règlement ne font pas obstacle à ces contrôles et sont tenus de les faciliter à tout moment « . Par son arrêt du 7 août 2018, Château du Grand Bois SCI (C-59/17), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que ces dispositions du règlement du 27 juin 2008 doivent être interprétées en ce sens qu’elles n’autorisent pas les agents qui procèdent à un contrôle sur place à pénétrer sur une exploitation agricole sans avoir obtenu l’accord de l’exploitant.

6. Si le GFA soutient que la procédure de contrôle menée dans son exploitation a été irrégulière, faute qu’il ait été préalablement informé de ce qu’il avait la possibilité de s’opposer à ce contrôle, ce qui traduirait une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la procédure de contrôle en cause était destinée à vérifier que le bénéficiaire de l’aide respecte les conditions auxquelles son octroi est conditionné par le droit de l’Union européenne et que la décision ayant réduit le montant de l’aide accordée, prise sur la base des éléments constatés lors de ce contrôle, ne revêt pas un caractère punitif mais a pour seule portée de conduire au reversement de la partie de l’aide indûment perçue. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les pouvoirs de contrôle sur place exercés en l’espèce seraient tels qu’ils puissent être regardés, en l’absence de caractère répressif de la récupération de l’aide indûment versée, comme une ingérence disproportionnée par rapport aux buts en vue desquelles elle a été exercée. Par suite, à supposer même que les lieux de l’exploitation considérés soient au nombre de ceux vis-à-vis desquels pourrait être utilement invoqué l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le moyen tiré de ce que la cour administrative d’appel aurait commis une erreur de droit en jugeant, après avoir relevé que le GFA ne s’était pas opposé au contrôle dont il avait été préalablement informé et que les inspecteurs n’avaient pu pénétrer les lieux, fermés au public, qu’avec l’accord du GFA dont le représentant était présent sur place, que le titre de recettes litigieux avait été émis à la suite d’une procédure de contrôle régulière ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté.

En ce qui concerne la dispense de remboursement de l’aide :

7. Aux termes de l’article 15 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 :  » 1. Un soutien peut être accordé pour des investissements matériels ou immatériels dans les installations de transformation, l’infrastructure de vinification, la commercialisation du vin qui améliorent les performances globales de l’entreprise et concernent un ou plusieurs des points suivants : a) la production ou la commercialisation des produits (…) « . L’article 17 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 dispose :  » (…) Sont admissibles les dépenses relatives : a) à la construction, à l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, et à la rénovation de biens immeubles « . Ces dispositions sont mises en œuvre en droit interne par le décret du 16 février 2009, modifié par le décret du 19 février 2013, qui dispose, à son article 2 :  » Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’agriculture et du budget précisent les conditions et les modalités d’attribution des aides mentionnées aux articles (…) 15 (…) du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 (…) « . En application de ce texte, l’arrêté interministériel du 17 avril 2009 prévoit à son article 4 que :  » Peuvent faire l’objet d’une aide les dépenses admissibles visées aux articles 17 et 18 du règlement (CE) n° 555/2008 et correspondant à des dépenses relatives : / – aux étapes dites « amont » de la production, destinées au conditionnement et au stockage de petits contenants ; / – à la construction de bâtiments correspondant à la fois aux étapes « amont » et « aval » / La liste des investissements éligibles est fixée par la circulaire du directeur de l’établissement désigné à l’article 2 « , à savoir FranceAgriMer. Aux termes de l’article 73 du règlement n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004, dont les dispositions ont été reprises par le règlement n°1122/2009 du 30 novembre 2009 et rendu applicable par l’article 97 du règlement (CE) n°555/2008 du 27 juin 2008 :  » 4. L’obligation de remboursement visé au paragraphe 1 ne s’applique pas si le paiement a été effectué à la suite d’une erreur de l’autorité compétente ou d’une autre autorité et si l’erreur ne pouvait être raisonnablement décelée par l’agriculteur « .

8. En application de ces dispositions, la décision du directeur général de FranceAgriMer du 17 février 2010 a fixé la liste des investissements matériels des entreprises vitivinicoles éligibles à une subvention du FEAGA, au nombre desquels ne figurent pas les travaux de voirie extérieure permettant l’accès aux bâtiments, à l’exception des quais de réception.

9. Pour écarter l’invocation de l’article 73 du règlement du 21 avril 2004, la cour administrative d’appel a relevé que si le paiement de la subvention, pour sa fraction litigieuse, résultait d’une erreur de l’autorité compétente au sens des dispositions de cet article, la réglementation en vigueur excluait de manière claire l’éligibilité à l’aide des travaux de voirie extérieure et a jugé que le groupement requérant ne pouvait prétendre qu’il ne pouvait raisonnablement déceler cette inéligibilité pour toutes les surfaces de voirie excédant celle réalisée à l’intérieur du bâtiment. En statuant ainsi, la cour s’est livrée à une appréciation souveraine des faits de l’espèce, exempte de dénaturation. C’est, en outre, sans erreur de droit que la cour administrative d’appel a jugé que la prise en compte des dépenses afférentes aux travaux de voirie extérieure ne résultait pas d’une pratique administrative généralisée.

10. Il résulte de tout ce qui précède que le GFA des Rouges Terres de la Forêt n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque.

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de FranceAgriMer qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du GFA des Rouges Terres de la Forêt une somme à verser à FranceAgriMer au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du GFA des Rouges Terres de la Forêt est rejeté.
Article 2 : Les conclusions présentées par FranceAgriMer au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au GFA des Rouges Terres de la Forêt et à FranceAgriMer.
Délibéré à l’issue de la séance du 13 avril 2022 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Christian Fournier, M. Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, M. Pierre Boussaroque, conseillers d’Etat et Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 12 mai 2022.
Le président :
Signé : M. Jacques-Henri Stahl
La rapporteure :
Signé : Mme Juliana Nahra
La secrétaire :
Signé : Mme Elsa Sarrazin

ECLI:FR:CECHR:2022:442982.20220512

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 12/05/2022, 443811

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Le Syndicat mixte d’élimination et de valorisation des déchets du Calaisis (SEVADEC) a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Calais (Pas-de-Calais) à raison d’un immeuble abritant une usine de bio méthanisation située 5001 F rue Jacques Monod à Calais et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces cotisations ou de nommer un expert chargé de déterminer la valeur locative cadastrale de l’immeuble.

Par un jugement nos 1601095, 1702520, 1809331, 1902381 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Lille a déchargé le SEVADEC de ces cotisations.

Par un pourvoi, enregistré le 7 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement et, en cas de règlement au fond, de rejeter les demandes du SEVADEC.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. A… B… de Bergues, conseiller d’Etat,

– les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat du Syndicat mixte d’élimination et de valorisation des déchets du Calaisis ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Syndicat mixte d’élimination et de valorisation des déchets du Calaisis (SEVADEC) est compétent pour le traitement des déchets ménagers collectés par les groupements de communes qui en sont membres. A cette fin, il possède notamment, sur le territoire de la commune de Calais, une usine de bio méthanisation des déchets verts, appelée centre de valorisation organique (CVO), dont il a confié l’exploitation à la société Octeva. L’administration a assujetti le SEVADEC à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2013 à 2018. Estimant que cet immeuble relevait des propriétés bâties exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, le SEVADEC a contesté ces impositions par des réclamations contentieuses, que l’administration a rejetées. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance se pourvoit contre le jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé le SEVADEC des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2018 à raison de l’immeuble abritant l’usine de bio méthanisation.

2. Aux termes de l’article 1382 du code général des impôts :  » Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu’ils sont affectés à un service public ou d’utilité générale et non productifs de revenus, (…) / Sous réserve des dispositions du 9°, cette exonération n’est pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, (…) « .

3. Il résulte de ces dispositions que les syndicats mixtes peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires à condition, d’une part, que ces immeubles soient affectés à un service public ou d’utilité générale et, d’autre part, qu’ils ne soient pas, pour leurs propriétaires, productifs de revenus, même symboliques.

4. Lorsqu’un immeuble affecté par l’un des propriétaires visés à l’article 1382 du code général des impôts à un service public ou d’intérêt général est, à cette fin, mis à disposition d’un tiers exploitant dans le cadre d’un contrat prévoyant que cet exploitant reverse au propriétaire une fraction des recettes ou des résultats de l’activité qu’il exerce dans cet immeuble, ce dernier doit être regardé comme productif de revenus au sens des dispositions du 1° de l’article 1382, la circonstance que ce reversement puisse varier en fonction des résultats de l’exploitation étant sans incidence à cet égard.

5. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que si les contrats conclus entre le SEVADEC et la société Octeva prévoyaient expressément que l’usine de bio méthanisation dont le SEVADEC est propriétaire était mise à disposition gratuitement de la société chargée de son exploitation, le premier de ces contrats, conclu le 11 août 2006, stipulait que cette société devait reverser au SEVADEC 50 % du produit de la vente de l’électricité produite par cette usine et 50 % des recettes provenant du traitement des apports autres que ceux des membres du syndicat mixte et le second de ces contrats, conclu le 14 mars 2014, stipulait que la société Octeva devait reverser au SEVADEC 50 % de l’excédent du montant des recettes garanti pour la vente d’électricité et 50 % du montant de la prime d’intéressement. Dans ces conditions, il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu’en jugeant que cet immeuble ne pouvait pas être regardé comme productif de revenus pour son propriétaire, au sens du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, le tribunal administratif a entaché son jugement d’une erreur de qualification juridique des faits.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen du pourvoi, que le ministre de l’économie, des finances et de la relance est fondé à demander l’annulation du jugement qu’il attaque.

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

DECIDE :
————–

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 10 juillet 2020 est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lille.
Article 3 : Les conclusions présentées par le SEVADEC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’économie, des finances et de la relance et au Syndicat mixte d’élimination et de valorisation des déchets du Calaisis.

Délibéré à l’issue de la séance du 13 avril 2022 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Christian Fournier, M. Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère; M. Pierre Boussaroque, conseillers d’Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 12 mai 2022.
Le président :
Signé : M. Jacques-Henri Stahl
Le rapporteur :
Signé : M. Géraud Sajust de Bergues
La secrétaire :
Signé : Mme Elsa Sarrazin

ECLI:FR:CECHR:2022:443811.20220512

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 12/05/2022, 442675

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Le syndicat CFDT Interco 67 et la Fédération Interco CFDT ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, d’annuler la décision du 30 janvier 2015 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a fixé le contingent d’heures de décharge d’activité de service à 1 500 heures, ainsi que la décision du 25 mars 2015 qui a rejeté le recours gracieux du 26 février 2015 formé par le syndicat CFDT Interco 67 et, d’autre part, d’enjoindre au centre de gestion de recalculer le contingent d’heures de décharges d’activité de service et, en conséquence, les heures attribuées à chaque syndicat, en prenant en compte les effectifs de plusieurs groupements. Par un jugement n° 1502798 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 18NC00072 du 11 juin 2020, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par le syndicat CFDT Interco 67 et la Fédération Interco CFDT contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat CFDT Interco 67 et la Fédération Interco CFDT demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution, notamment son Préambule ;
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
– le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ;
– le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur,

– les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du syndicat CFDT Interco 67 et de la Fédération Interco CFDT et à la SARL Didier-Pinet, avocat du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à la suite des élections professionnelles du 4 décembre 2014, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a, par une décision du 30 janvier 2015, d’une part, fixé à 1 500 heures par mois le contingent de décharges d’activité de service et, d’autre part, réparti ce contingent entre les organisations syndicales. Par une décision du 25 mars 2015, le président du centre de gestion a rejeté le recours gracieux formé par le syndicat CFDT Interco 67 contre cette décision. Par un arrêt du 11 juin 2020, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par ce syndicat et la Fédération Interco CFDT contre le jugement du 9 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l’annulation des décisions du 30 janvier et 25 mars 2015. Le syndicat CFDT Interco 67 et la Fédération Interco CFDT se pourvoient en cassation contre cet arrêt.

2. Aux termes de l’article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :  » I. ‘ Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives. Celui-ci comprend deux contingents : / 1° Un contingent est utilisé sous forme d’autorisations d’absence (…) 2° Un contingent est accordé sous forme de décharges d’activité de service. Il permet aux agents publics d’exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l’organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la collectivité ou l’établissement (…) Les centres de gestion calculent ce contingent de décharges d’activité de service pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés et leur versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces décharges d’activité de service concernant l’ensemble des agents de ces collectivités et établissements (…) « .

3. En premier lieu, aux termes de l’article 15 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur :  » Sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet (…) / L’affiliation est facultative pour les autres collectivités et établissements « . Aux termes de l’article 2 du décret du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale :  » Sont affiliés au centre départemental de gestion : / 1° A titre obligatoire : / a) Les communes qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ; / b) Les communes qui, n’employant aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet, emploient au moins un fonctionnaire à temps non complet ; / c) Les communes qui n’emploient que des agents non titulaires ; / d) Les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et qui répondent aux conditions définies aux a, b et c ci-dessus. / 2° A titre volontaire : / (…) d) Les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département (…) « .

4. La cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant qu’il résultait des dispositions du d) du 2° de l’article 2 du décret du 26 juin 1985, pris pour l’application de l’article 15 de la loi du 26 janvier 1984, que les syndicats mixtes regroupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département ne peuvent être affiliés au centre de gestion départemental qu’à titre facultatif, y compris lorsqu’ils sont composés exclusivement de communes et de leurs établissements publics administratifs.

5. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 :  » Un comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents « . Le II de l’article 23 de cette même loi dispose :  » II.- Les centres de gestion assurent pour leurs fonctionnaires, y compris ceux qui sont mentionnés à l’article 97, et pour l’ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes (…) / 11° Le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l’utilisation de ce crédit dans les cas prévus au second alinéa des 1° et 2° du I de l’article 100-1 (…) « .

6. D’autre part, aux termes de l’article 12 du décret du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale :  » Le crédit de temps syndical comprend deux contingents : / 1° Un contingent d’autorisations d’absence ; / 2° Un contingent de décharges d’activité de service « . Aux termes de l’article 13 de ce même décret :  » Chacun des contingents mentionnés aux 1° et 2° de l’article 12 est réparti entre les organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité appréciée de la manière suivante : / 1° La moitié entre les organisations syndicales représentées au comité technique ou aux comités techniques du périmètre retenu pour le calcul du contingent, en fonction du nombre de sièges qu’elles détiennent ; / 2° L’autre moitié entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l’élection du comité technique ou des comités techniques du périmètre retenu pour le calcul du contingent, proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues « . L’article 19 du même décret prévoit, d’une part, que le contingent de décharges d’activité de service mentionné au 2° de l’article 12 est calculé par chaque collectivité ou établissement non obligatoirement affilié à un centre de gestion, conformément à un barème dégressif en fonction du nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique ou des comités techniques du périmètre retenu, en vertu duquel 1 500 heures par mois sont accordées lorsque le nombre d’électeurs est compris entre 5 001 et 10 000. Cet article 19 prévoit, d’autre part, pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés à un centre de gestion que ce contingent est calculé par le centre de gestion conformément au même barème. Cet article 19 ajoute, enfin, pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés, que les heures de décharge ainsi calculées sont ensuite réparties par le centre de gestion entre les organisations syndicales selon les critères définis à l’article 13 du même décret. Aux termes de l’article 20 de ce décret :  » Les organisations syndicales désignent les agents bénéficiaires des décharges d’activité de service parmi leurs représentants en activité dans le périmètre du ou des comités techniques pris en compte pour le calcul du contingent concerné « .

7. Il résulte de l’ensemble des dispositions citées aux points 2, 5 et 6 qu’il appartient au centre de gestion de calculer le contingent de décharges d’activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, alors même que cette affiliation n’est pas obligatoire, et dont le comité technique est placé auprès de lui.

8. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre de gestion du Bas-Rhin a exclu de son calcul les agents des syndicats mixtes qui étaient néanmoins inscrits sur la liste électorale du comité technique placé auprès de lui. S’il résulte de ce qui vient d’être dit, qu’il a, ce faisant, méconnu les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 3 avril 1985, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette circonstance est, en l’espèce, dépourvue d’incidence sur le nombre d’heures devant être réparties par le centre de gestion du Bas-Rhin entre les organisations syndicales compte tenu du barème prévu à l’article 19 du décret, qui accorde 1 500 heures par mois lorsque le nombre d’électeurs pris en compte est compris entre 5 001 et 10 000. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la cour a commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que les décisions contestées ne pouvaient être regardées comme ayant porté atteinte à la liberté syndicale garantie par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. En troisième lieu, pour écarter le moyen tiré de ce que les dispositions du 2° de l’article 2 du décret du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion méconnaissaient les dispositions des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et de l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour a jugé que les dispositions du décret du 26 juin 1985 se bornaient à préciser les conditions d’application des dispositions de l’article 15 de la loi du 26 janvier 1984 et ne portaient, dès lors, pas atteinte à la liberté syndicale. Ce faisant, elle n’a pas commis d’erreur de droit ni insuffisamment motivé son arrêt.

10. Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat CFDT Interco 67 et la Fédération Interco CFDT ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent.

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre de gestion au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du syndicat CFDT Interco 67 et de la Fédération Interco CFDT est rejeté.
Article 2 : Les conclusions du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat CFDT Interco 67, à la Fédération Interco CFDT et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin.

Délibéré à l’issue de la séance du 13 avril 2022 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Christian Fournier, M. Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, M. Pierre Boussaroque, conseillers d’Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur.

Rendu le 12 mai 2022.

Le président :
Signé : M. Jacques-Henri Stahl
Le rapporteur :
Signé : M. Martin Guesdon
La secrétaire :
Signé : Mme Elsa Sarrazin

ECLI:FR:CECHR:2022:442675.20220512

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 12/05/2022, 416727

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 25 juin 2020, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société Icade Promotion Logement, devenue Icade Promotion, tendant à l’annulation de l’arrêt n° 16VE03905 du 19 octobre 2017 de la cour administrative d’appel de Versailles, a sursis à statuer sur ce pourvoi jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes :

1°) L’article 392 de la directive du 28 novembre 2006 doit-il être interprété comme réservant l’application du régime de taxation sur la marge à des opérations de livraisons d’immeubles dont l’acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sans que l’assujetti qui les revend ait eu le droit d’opérer la déduction de cette taxe ‘ Ou permet-il d’appliquer ce régime à des opérations de livraisons d’immeubles dont l’acquisition n’a pas été soumise à cette taxe, soit parce que cette acquisition ne relève pas du champ d’application de celle-ci, soit parce que, tout en relevant de son champ, elle s’en trouve exonérée ‘

2°) L’article 392 de la directive du 28 novembre 2006 doit-il être interprété comme excluant l’application du régime de taxation sur la marge à des opérations de livraisons de terrains à bâtir dans les deux hypothèses suivantes :
– lorsque ces terrains, acquis non bâtis, sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir ;
– lorsque ces terrains ont fait l’objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles que leur division en lots ou la réalisation de travaux permettant leur desserte par divers réseaux (voirie, eau potable, électricité, gaz, assainissement, télécommunications) ‘

Par un arrêt du 30 septembre 2021 (C-299/20), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur ces questions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 janvier 2022, la société Icade Promotion conclut aux mêmes fins que son pourvoi. Elle reprend les mêmes moyens et soutient, en outre, en cas de règlement de l’affaire au fond, après cassation, que les opérations de cession des terrains à bâtir en litige ne sont pas soumises à la TVA sur la marge dès lors que ces terrains n’avaient pas la qualité de terrain à bâtir lorsqu’ils ont été acquis par elle, que les prix d’acquisition des terrains n’incorporent pas de montant de TVA qui aurait été acquitté en amont par les vendeurs initiaux, qu’elle est fondée à demander le remboursement de la somme de 3 765 348 euros pour la TVA sur la marge collectée en mars 2008 au titre de la période de mai 2007 à mars 2008, qu’il n’y a pas lieu d’en retrancher la TVA qu’elle a déduite au titre de son activité de lotisseur et enfin qu’à supposer qu’il y ait lieu de procéder à une telle soustraction, elle est fondée à demander la somme de 2 967 256 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;
– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
– l’arrêt C-299/20 de la Cour de justice de l’Union européenne du 30 septembre 2021 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la société Icade Promotion ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 avril 2022, présentée par la société Icade Promotion ;

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision avant dire droit du 25 juin 2020, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur le pourvoi de la société Icade Promotion dirigé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 19 octobre 2017 ayant rejeté son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 27 avril 2012 qui avait rejeté sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’elle a acquittée au titre des périodes d’imposition allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur les questions qu’il lui a renvoyées à titre préjudiciel. Par un arrêt du 30 septembre 2021 (C-299/20), la Cour de justice a répondu à ces questions.

2. Aux termes de l’article 35 du code général des impôts :  » I. Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles (…) 3° Personnes qui procèdent à la cession d’un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet (…) « . Aux termes de l’article 257 du même code, dans sa rédaction applicable aux périodes d’imposition en litige :  » Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : (…) / 6° Sous réserve du 7° : / a) Les opérations qui portent sur des immeubles (…) et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ; / (…) 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles. / Ces opérations sont imposables même lorsqu’elles revêtent un caractère civil. / 1. Sont notamment visés : / a) Les ventes (…) de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l’article 1594-0 G (…) ; / Sont notamment visés par le premier alinéa, les terrains pour lesquels, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte qui constate l’opération, l’acquéreur (…) obtient le permis de construire ou commence les travaux nécessaires pour édifier un immeuble ou un groupe d’immeubles ou pour construire de nouveaux locaux en surélévation. / Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction d’immeubles que ces personnes affectent à un usage d’habitation, (…) « . Aux termes de l’article 268 du même code, dans sa rédaction applicable aux périodes d’imposition en litige :  » En ce qui concerne les opérations visées au 6° de l’article 257, la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la différence entre : / a. D’une part, le prix exprimé et les charges qui viennent s’y ajouter, ou la valeur vénale du bien si elle est supérieure au prix majoré des charges ; / b. D’autre part, (…) les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l’acquisition du bien (…) « .

3. Il résulte des dispositions combinées des 1° et 3° du I de l’article 35, du 6° de l’article 257 et de l’article 268 du code général des impôts que les opérations qui portent sur des terrains à bâtir et sont réalisées par des marchands de biens ou des lotisseurs sont soumises à la TVA sur la marge en application du 6° de l’article 257 pour autant qu’elles ne relèvent pas du 7° du même article. Ces opérations entrent dans le champ d’application du 7° de cet article si elles ont eu lieu, à la date de la cession, en vue de la production ou de la livraison d’immeubles, à l’exception des cessions à des personnes physiques de terrains en vue de la construction d’immeubles que ces personnes affectent à un usage d’habitation.

4. Aux termes de l’article 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée :  » 1. Sont soumises à la TVA les opérations suivantes : a) les livraisons de biens effectuées à titre onéreux sur le territoire d’un État membre par un assujetti agissant en tant que tel (…) « . Aux termes de l’article 12 de cette directive :  » 1. Les Etats membres peuvent considérer comme assujetti quiconque effectue, à titre occasionnel, une opération relevant des activités visées à l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, et notamment une seule des opérations suivantes : (…) / b) la livraison d’un terrain à bâtir (…) « . L’article 135 de la directive dispose que :  » 1. Les Etats membres exonèrent les opérations suivantes : (…) / k) les livraisons de biens immeubles non bâtis autres que celles des terrains à bâtir visés à l’article 12, paragraphe 1, point b) (…) « . Selon l’article 392 de la directive :  » Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n’a pas eu droit à déduction à l’occasion de l’acquisition, la base d’imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat « .

5. Par son arrêt du 30 septembre 2021 (C-299/20) par lequel elle s’est prononcée sur les questions que le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, lui avait soumises, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 doit être interprété en ce sens qu’il permet d’appliquer le régime de taxation sur la marge à des opérations de livraison de terrains à bâtir aussi bien lorsque leur acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sans que l’assujetti qui les revend ait eu le droit de déduire cette taxe que lorsque leur acquisition n’a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée alors que le prix auquel l’assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de taxe sur la valeur ajoutée qui a été acquitté en amont par le vendeur initial. Toutefois, en dehors de ces cas, cette disposition ne s’applique pas à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont l’acquisition initiale n’a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, soit qu’elle se trouve en dehors de son champ d’application, soit qu’elle s’en trouve exonérée.

6. La Cour de justice a également dit pour droit que l’article 392 de la directive 2006/112/CE doit être interprété en ce sens qu’il exclut l’application du régime de taxation sur la marge à des opérations de livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir, mais qu’il n’exclut pas l’application de ce régime à des opérations de livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains ont fait l’objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles qu’une division en lots ou la réalisation de travaux d’aménagement permettant l’installation de réseaux desservant lesdits terrains, à l’instar, notamment, des réseaux de gaz ou d’électricité.

7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 5 que les dispositions combinées des 6° et 7° de l’article 257 et de l’article 268 du code général des impôts sont incompatibles avec les dispositions de l’article 392 de la directive 2006/112/CE en tant qu’elles soumettent au régime de la TVA sur la marge les cessions de terrains à bâtir réalisées par des revendeurs assujettis, au profit des personnes physiques en vue de la construction d’immeubles que ces personnes affectent à un usage d’habitation, lorsque l’acquisition initiale du terrain à bâtir par le revendeur n’a pas été soumise à la TVA, soit qu’elle se trouve en dehors de son champ d’application, soit qu’elle s’en trouve exonérée, et que le prix auquel le revendeur a acquis ces biens n’incorpore pas un montant de TVA qui a été acquitté en amont par le vendeur initial. Il s’ensuit que la cour administrative d’appel de Versailles a commis une erreur de droit en jugeant que ces dispositions étaient compatibles avec l’article 392 de cette directive.

8. Toutefois, il résulte de la combinaison des dispositions du a) du paragraphe 1 de l’article 2 et du k) du paragraphe 1 de l’article 135 de la directive 2006/112/CE que toute livraison de terrains à bâtir réalisée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel doit, en principe, être soumise à la TVA. Le régime de taxation sur la marge, prévu à l’article 392 de cette directive, constitue une dérogation au régime de droit commun de l’article 73 de la même directive en vertu duquel la TVA est calculée sur la totalité du prix de vente. Dès lors que les dispositions combinées des 6° et 7° de l’article 257 et de l’article 268 du code général des impôts ne sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE qu’en tant qu’elles soumettent les opérations décrites au point 5 à une TVA calculée sur la marge et non à la TVA calculée sur le prix total, la société Icade Promotion ne peut utilement invoquer une telle incompatibilité pour demander la restitution de la TVA qu’elle a acquittée, calculée sur la seule marge. Ce motif, qui répond à un moyen invoqué devant les juges du fond et dont l’examen n’implique l’appréciation d’aucune circonstance de fait, doit être substitué aux motifs retenus par la cour aux points 8 et 9 de l’arrêt attaqué.

9. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été au point 6 que la circonstance que la société Icade Promotion a procédé, dans le cadre de son activité de lotisseur, à des travaux de viabilisation des terrains préalablement à leur revente à des particuliers est par elle-même sans incidence sur l’application du régime de la TVA sur la marge prévue par les dispositions combinées du 6° de l’article 257 et de l’article 268 du code général des impôts aux opérations de cession de terrains à bâtir qui entrent dans le champ de la taxe. Ce motif, qui répond à un moyen invoqué devant les juges du fond et dont l’examen n’implique l’appréciation d’aucune circonstance de fait, peut être substitué aux motifs retenus par la cour aux points 5 et 6 de l’arrêt attaqué. Il s’ensuit que les moyens du pourvoi dirigés contre ces motifs de l’arrêt attaqué, tirés d’une dénaturation des pièces du dossier, d’une insuffisance de motivation et d’une erreur de droit ne peuvent, en tout état de cause, qu’être écartés.

10. En troisième lieu, si, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, le principe de neutralité fiscale de la taxe sur la valeur ajoutée s’oppose, d’une part, à ce que des livraisons de biens semblables, qui se trouvent en concurrence les uns avec les autres, soient traitées de manière différente du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que, d’autre part, à ce que les opérateurs économiques qui effectuent les mêmes opérations soient traités différemment en matière de perception de la taxe sur la valeur ajoutée, la société Icade Promotion ne saurait utilement se prévaloir de ce principe au motif que les opérations de vente effectuées par les départements, communes et établissements publics et relatives à des terrains leur appartenant pouvaient être exonérées de taxe sauf option contraire en application du 1° du 5 de l’article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors de la période d’imposition en litige, dès lors que, par cette disposition, le législateur a seulement entendu maintenir l’exonération dont bénéficiaient ces opérations avant l’entrée en vigueur de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, comme l’autorisaient les dispositions du b) du paragraphe 3 de l’article 28 de cette directive, désormais reprises à l’article 371 de la directive 2006/112/CE. Ce motif, qui répond à un moyen invoqué devant les juges du fond et dont l’examen n’implique l’appréciation d’aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu au point 10 de l’arrêt attaqué. Le moyen du pourvoi dirigé contre ce motif de l’arrêt attaqué, tiré d’une erreur de droit, ne peut, par conséquent, qu’être écarté.

11. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le pourvoi de la société Icade Promotion doit être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Icade Promotion est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Icade Promotion et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Délibéré à l’issue de la séance du 13 avril 2022 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Christian Fournier, M. Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, M. Pierre Boussaroque, conseillers d’Etat et M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 12 mai 2022.
Le président :
Signé : M. Jacques-Henri Stahl
Le rapporteur :
Signé : M. Mathieu Le Coq
La secrétaire :
Signé : Mme Elsa Sarrazin

ECLI:FR:CECHR:2022:416727.20220512

JORF n°0112 du 14 mai 2022

JORF n°0112 du 14 mai 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 5 mai 2022 relatif à l’approbation des cahiers des charges des appels à projets « i-Démo 2022 » et « i-Démo Europe »

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 16 février 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Arrêté du 29 avril 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin de Mayotte

Arrêté du 4 mai 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin de La Réunion

Arrêté du 4 mai 2022 modifiant l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Le Petit Morin de Verdelot à Saint-Cyr-sur-Morin (zone spéciale de conservation)

Arrêté du 10 mai 2022 portant agrément du laboratoire de l’usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U. pour effectuer le classement du charbon (n° ONU 1361) et du charbon actif (n° ONU 1362) en vue de leur transport maritime en colis

Arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décision du 9 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 26 août 2021 modifiant l’arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants et portant abrogation de dispositions relatives à la taille des caractères de la dénomination et du prix des carburants sur les pompes

Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l’arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d’application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

Arrêté du 3 mai 2022 décidant l’acquisition par l’Etat d’une participation au capital de la société Aubert & Duval

Arrêté du 5 mai 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts au concours interne pour l’accès au corps des ingénieurs de l’industrie et des mines au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 6 mai 2022 modifiant l’arrêté du 19 août 2015 fixant les montants des indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts

Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l’arrêté du 6 août 2021 relatif à l’attestation sur l’honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire

Arrêté du 10 mai 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts au concours réservé aux élèves des Ecoles normales supérieures (ENS) pour le recrutement d’administrateurs stagiaires de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère des armées

Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l’arrêté du 30 mars 2022 fixant le nombre de qualifications hospitalières de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l’année 2022 aux militaires servant en vertu d’un contrat en qualité de praticien des armées (concours B)

Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2021 fixant le nombre de places offertes en 2022 pour l’admission en formation initiale en vue du recrutement dans le corps des officiers des armes de l’armée de terre

Décision du 12 mai 2022 modifiant la décision du 28 janvier 2022 portant délégation de signature (direction de la maintenance aéronautique)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 13 mai 2022 fixant la liste des postes difficiles et très difficiles prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police

Arrêté du 13 mai 2022 portant annulation et réouverture d’un recrutement de commissaires de police par la voie d’accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale au titre de l’année 2022, fixant le nombre de postes offerts et les modalités d’organisation

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 12 mai 2022 relatif au titre professionnel de régleur décolleteur

Ministère des outre-mer

Décret n° 2022-805 du 13 mai 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l’arrêté du 3 janvier 2022 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d’attaché territorial, organisés par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (session 2022)

Ministère de la justice

Arrêté du 6 mai 2022 fixant le nombre de places offertes à l’examen professionnalisé réservé exceptionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l’année 2022

Arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l’établissement de placement éducatif et d’insertion à Strasbourg (67)

Arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l’établissement de placement éducatif et d’insertion à Metz (57)

Arrêté du 12 mai 2022 fixant le nombre d’emplois offerts à l’examen professionnel en vue de l’établissement du tableau d’avancement au titre de l’année 2022 pour l’accès au grade d’éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 12 mai 2022 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2023 d’un concours professionnel pour l’accès au grade de premier surveillant du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 13 mai 2022 précisant les modalités techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière non pénale

Ministère de la culture

Arrêté du 5 mai 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

Arrêté du 5 mai 2022 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

Arrêté du 10 mai 2022 portant acceptation d’une donation et affectation à la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine (don de M. Olivier Aurenche)

Arrêté du 10 mai 2022 portant acceptation d’une donation et affectation à la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine (don de Mme Lucette Beaujard)

Arrêté du 10 mai 2022 portant acceptation d’une donation et affectation à la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine (don de M. Jean-François Bourdin)

Arrêté du 10 mai 2022 portant acceptation d’une donation et affectation à la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine (don de M. André Édouard)

Arrêté du 10 mai 2022 portant acceptation d’une donation et affectation à la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine (don de Mme Marie Meyer)

Arrêté du 10 mai 2022 portant acceptation d’une donation et affectation à la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine (don de M. Klaus Freckmann)

Arrêté du 10 mai 2022 portant acceptation d’une donation et affectation à la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine (don de Mme Gladys Tison, dite Gladys)

Arrêté du 10 mai 2022 portant acceptation d’une donation et affectation à la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine (don de Mme Martine Playoust)

Arrêté du 10 mai 2022 portant acceptation d’une donation et affectation à la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine (don de Mme Catherine Rager)

Arrêté du 10 mai 2022 portant acceptation d’une donation et affectation à la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine (don de Mme Maryline Gonçalves da Costa)

Arrêté du 10 mai 2022 portant acceptation d’une donation et affectation à la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine (don du Wildenstein Institute)

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2022-806 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Décret n° 2022-807 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Arrêté du 12 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 28 avril 2022 fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales

Arrêté du 29 avril 2022 relatif au modèle de convention type de la convention d’objectifs pris en application de l’article R. 211-14 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 2 mai 2022 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l’expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux

Arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du covid-19 pour l’année 2022

Arrêté du 11 mai 2022 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Réalisation de séances de laser basse énergie pour la prévention et le traitement des mucites buccales chimio et/ou radio-induites chez les patients atteints de cancer par un infirmier ou un manipulateur d’électroradiologie médicale en lieu et place d’un médecin »

Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 11 mai 2022 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « suivi de patients diabétiques traités par insuline munis d’un carnet glycémique électronique et surveillés par télémédecine avec prescriptions et soins par l’infirmier en lieu et place du médecin »

Arrêté du 11 mai 2022 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Prise en charge des patients parkinsoniens traités par stimulation cérébrale profonde (SCP) : adaptation des réglages de stimulation par une infirmière en lieu et place du médecin à partir des évaluations motrice, comportementale et psycho sociale »

Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l’arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l’ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part

Arrêté du 12 mai 2022 relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé

Décision du 11 mai 2022 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique

Décision du 11 mai 2022 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique

Arrêté du 19 avril 2022 fixant les modalités d’organisation de la procédure nationale d’appariement pour l’accès au troisième cycle des études de médecine (rectificatif)

Ministère de la mer

Arrêté du 9 mai 2022 pris pour l’application de l’arrêté du 16 décembre 2021 pris pour l’application au ministère chargé de la mer du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité

Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l’arrêté du 22 mars 2013 portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée

Arrêté du 10 mai 2022 portant modification de l’arrêté du 29 mars 2017 portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l’espadon (Xyphias gladius) de la mer Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 6 mai 2022 portant approbation du compte financier de la chancellerie de Toulouse relatif à l’exercice 2021 et fixant la répartition des balances et de la trésorerie disponible

Arrêté du 6 mai 2022 fixant les effectifs et la proportion des femmes et des hommes pour l’élection des représentants du personnel au comité social d’administration ministériel de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et aux comités sociaux d’administration des établissements publics administratifs

Décision du 9 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret n° 2022-808 du 13 mai 2022 portant délégation de compétences des ministères de la mer et de l’agriculture et de l’alimentation à l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans le cadre de la mise en œuvre du fonds européens pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA)

Arrêté du 9 mai 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un recrutement sans concours d’adjoints techniques des administrations de l’Etat au ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 11 mai 2022 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité

Arrêté du 11 mai 2022 relatif à l’extension des dispositions de l’avenant n° 1 à l’accord interprofessionnel 2020-2022 conclu dans le cadre de l’interprofession Inter Rhône et portant sur les délais de paiement

Arrêté du 12 mai 2022 relatif à l’extension de l’avenant n° 6 à l’accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu dans le cadre de l’interprofession Inter Rhône et portant modification du montant de la cotisation interprofessionnelle pour le vin à appellation d’origine contrôlée « Vacqueyras »

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l’utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique

Arrêté du 10 mai 2022 portant ouverture de la session d’automne 2022 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (entrée en formation au 1er mars 2023)

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 14 avril 2022 fixant la composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs du sport en Nouvelle-Calédonie

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Industrie

Arrêté du 9 mai 2022 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société CADDIE, fragilisée par la crise du covid-19

Mesures nominatives

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret du 12 mai 2022 portant intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires) – M. JACQUOT (Olivier)

Arrêté du 9 mai 2022 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Arrêté du 10 mai 2022 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 20 avril 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 28 mars 2022 portant nomination au conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre et désignation de son président

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 28 avril 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs de l’industrie et des mines)

Arrêté du 9 mai 2022 portant nomination des membres de la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation d’officiers fiscaux judiciaires

Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l’arrêté du 24 août 2021 modifié portant nomination des régisseurs d’avance (service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Arrêté du 9 mai 2022 portant admission à la retraite (attachés d’administration)

Arrêté du 9 mai 2022 portant admission à la retraite (attachés d’administration)

Arrêté du 9 mai 2022 portant admission à la retraite (attachés d’administration)

Arrêté du 10 mai 2022 portant nomination dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects.

Arrêté du 10 mai 2022 portant nomination dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects

Arrêté du 11 mai 2022 portant admission à la retraite (corps des mines)

Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination du régisseur de recettes titulaire et des mandataires suppléants auprès du ministre chargé des communications électroniques

Ministère des armées

Arrêté du 10 mai 2022 portant nomination (régisseur de recettes et d’avances)

Listes modifiant la liste des élèves des promotions X 2015, X 2016 et X 2017 inscrits sur la liste des ingénieurs diplômés de l’Ecole polytechnique en 2020

Listes des élèves des promotions X 2013, X 2015, X 2016, X 2017 et X 2018 inscrits sur la liste des ingénieurs diplômés de l’Ecole polytechnique en 2021

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination (régisseuse mandataire suppléante d’avances et de recettes)

Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination (régisseuse mandataire suppléante d’avances et de recettes)

Ministère de la justice

Décret du 11 mai 2022 portant détachement (magistrature) – Mme LAUDIC-BARON (Emmanuelle)

Arrêté du 9 mai 2022 portant renouvellement dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile

Arrêté du 9 mai 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national des formations notariales

Arrêté du 10 mai 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 10 mai 2022 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires

Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination d’une rapporteure publique et d’un rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat

Arrêté du 11 mai 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 11 mai 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 11 mai 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 11 mai 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 11 mai 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 12 mai 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 12 mai 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 12 mai 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination d’une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 mai 2022 portant dissolution d’une société par actions simplifiée à associé unique et nomination d’une société pluri-professionnelle d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 mai 2022 relatif à la dissolution d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 mai 2022 portant fin de fonctions d’un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile (Conseil d’Etat)

Tableau d’avancement complémentaire au grade de président au titre de l’année 2022 (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 13 avril 2022 mettant fin aux fonctions d’un membre du conseil d’administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l’arrêté du 5 août 2021 fixant la composition de la Commission nationale de biologie médicale

Arrêté du 10 mai 2022 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2020 portant nomination des membres du collège d’experts placé auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et chargé d’instruire les demandes des victimes du valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la situation d’élèves de l’Ecole normale supérieure Paris-Saclay

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 20 avril 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 26 avril 2022 portant admission à la retraite (inspecteur de santé publique vétérinaire)

Arrêté du 9 mai 2022 portant nomination à la commission consultative du Haut Conseil de la coopération agricole

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 13 mai 2022 habilitant des agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l’habitation

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination (agents comptables)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Ville

Arrêté du 12 mai 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville

Accords collectifs dans la fonction publique

Ministère de la transition écologique

Accord du 23 février 2022 relatif à la mise en œuvre du télétravail aux ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer

Conventions collectives

Ministère de la transition écologique

Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 7 à l’accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d’une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires des industries électriques et gazières

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 31 mars 2022 portant extension d’un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et plus de 10 salariés) (n° 1596 et 1597)

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la transformation des grains

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis relatif à l’extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Conseil constitutionnel

Décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022

Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022

Conseil d’Etat

Décision nos 442676, 442769 du 25 avril 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Décision n° 449833 du 26 avril 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Autorité de la concurrence

Décision du 12 mai 2022 portant nomination d’un rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-283 du 10 mai 2022 autorisant la commune de Laruns (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Laruns (Le Réservoir)

Décision n° 2022-284 du 10 mai 2022 autorisant la commune de Lauzerte (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lauzerte

Décision n° 2022-285 du 10 mai 2022 autorisant la commune de Zonza (Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Zonza

Décision n° 2022-286 du 10 mai 2022 portant renouvellement d’un membre du comité territorial de l’audiovisuel de Caen

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Décision n° 2022-0588 du 17 mars 2022 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relative au compte rendu et au résultat des procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 – 3,8 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public

Décision n° 2022-0589 du 17 mars 2022 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relative au compte rendu et au résultat des procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2022-044 du 14 avril 2022 portant avis sur un projet d’arrêté relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé (demande d’avis n° 21014419)

Naturalisations et réintégrations

Décret du 11 mai 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)

Informations parlementaires

Sénat

Rapports au parlement

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Formations de travail

Formations de travail

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de secrétaire général auprès du conseil supérieur de la marine marchande (administration centrale)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis de vacance de l’emploi de directeur en charge de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental ou de directrice départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires et de la mer du Nord)

Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales de Normandie)

Ministère de la culture

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional des affaires culturelles (Centre-Val de Loire)

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif à la liste des candidats admis au titre de l’année 2022 au cycle préparatoire au concours interne d’accès au cycle de formation des élèves directeurs des soins

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis de recrutement sans concours d’adjoints techniques des administrations de l’Etat au ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2021-2022. – Mois de février 2022

Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2021-2022. – Mois de février 2022

Statistique mensuelle des cidres. – Campagne 2021-2022. – Mois de février 2022

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2022

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation des taux de participation de l’assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques

Ministère de la mer

Avis n° 10 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2022

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 173 à 179)