Catégorie : Actes

La limitation de la durée des concessions prévue par l’article L. 111-12 du code minier ne porte pas d’atteinte excessive au droit au respect des biens, garanti par les stipulations de l’article 1er du protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (conv. EDH).

Actes

CE, 6-5 chr, Société IPC Petroleum France SA 18 déc. 2019, n° 421004, Lebon T Il résulte de l’article L. 132-6 du code minier que le titulaire d’un permis exclusif de recherche est le seul à pouvoir obtenir une concession sur les gisements exploitables découverts à l’intérieur du périmètre de ce permis et a droit, … Continuer à lire … « La limitation de la durée des concessions prévue par l’article L. 111-12 du code minier ne porte pas d’atteinte excessive au droit au respect des biens, garanti par les stipulations de l’article 1er du protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (conv. EDH). »

Le litige relatif, non à la réparation, en qualité d’ayants droit du demandeur prioritaire devant être logé en urgence, d’un préjudice qui aurait été subi par celui-ci du fait de son absence de relogement, mais celui de préjudices que les ayants-droits estiment avoir personnellement subis, à raison du décès de leur parente qu’elles imputent à l’absence de relogement n’est pas au nombre de ceux mentionnés au 1° de l’article R. 811-1 du CJA relevant en premier et dernier ressort du TA.

Actes

CE, 5e – 6e ch. réunies, 31 déc. 2019, n° 432867, Lebon T. Les articles R. 772-5 et suivants du code de justice administrative (CJA) définissent des règles particulières à la présentation, à l’instruction et au jugement des requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du … Continuer à lire … « Le litige relatif, non à la réparation, en qualité d’ayants droit du demandeur prioritaire devant être logé en urgence, d’un préjudice qui aurait été subi par celui-ci du fait de son absence de relogement, mais celui de préjudices que les ayants-droits estiment avoir personnellement subis, à raison du décès de leur parente qu’elles imputent à l’absence de relogement n’est pas au nombre de ceux mentionnés au 1° de l’article R. 811-1 du CJA relevant en premier et dernier ressort du TA. »

Un syndicat de fonctionnaires n’a pas intérêt à agir contre un décret relatif aux attributions du ministre de l’intérieur.

Actes

CE, 2e – 7e ch. réunies, Syndicat professionnel UATS-UNSA 31 déc. 2019, n° 429715, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 429715 ECLI:FR:CECHR:2019:429715.20191231 Mentionné aux tables du recueil Lebon 2e – 7e chambres réunies M. Bertrand Mathieu, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public Lecture du mardi 31 décembre 2019REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Par une requête et deux autres mémoires, … Continuer à lire … « Un syndicat de fonctionnaires n’a pas intérêt à agir contre un décret relatif aux attributions du ministre de l’intérieur. »

Le décret relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l’Etat par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l’Autorité de régulation des jeux en ligne et par la Française des jeux au titre de la loterie en ligne, pris pour l’application de l’article 50 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est conforme au 1 de l’article 5 de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015.

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CE, 5-6 chr, Société Betclic Entreprises Limited 19 déc. 2019, n° 427639, Lebon T Il résulte clairement du 1 de l’article 5 de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 que, pour leur application à une règle technique résultant, en droit interne, de la combinaison de dispositions de nature … Continuer à lire … « Le décret relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l’Etat par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l’Autorité de régulation des jeux en ligne et par la Française des jeux au titre de la loterie en ligne, pris pour l’application de l’article 50 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est conforme au 1 de l’article 5 de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015. »

Modalités de calcul de la taxe de balayage due par les propriétaires riverains des voies ouvertes à la circulation publique lorsque les façades de la propriété se situent au croisement de deux voies d’inégale largeur.

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CE, 8-3 chr, Ville de Paris c/ M. Kende 19 déc. 2019, n° 426315, Lebon T Il résulte de l’article 1528 du code général des impôts (CGI) que la taxe de balayage due par les propriétaires riverains des voies ouvertes à la circulation publique est calculée en fonction de la surface correspondant à une aire … Continuer à lire … « Modalités de calcul de la taxe de balayage due par les propriétaires riverains des voies ouvertes à la circulation publique lorsque les façades de la propriété se situent au croisement de deux voies d’inégale largeur. »

Flash de la délégation au droit européen du 10 décembre 2019

Actes

Décision de la Cour EDH relative à  l’absence de méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Convention s’agissant du refus à reconnaître le droit à une descendance pour des grands parents et (2) un arrêt de la Cour EDH sur la méconnaissance  des stipulations de l’article 3 de la Convention dans le cadre de … Continuer à lire … « Flash de la délégation au droit européen du 10 décembre 2019 »

Analyses du Conseil d’Etat – 1ère quinzaine de décembre 2019

Actes

Les décisions à publier au Recueil Actes. L’annulation pour excès de pouvoir du refus de l’ANSM d’abroger une recommandation préconisant des restrictions d’emploi d’une substance dans les produits cosmétiques implique que l’autorité compétente non seulement procède à l’abrogation de cet acte mais aussi, eu égard à sa nature et à ses effets, en tire les … Continuer à lire … « Analyses du Conseil d’Etat – 1ère quinzaine de décembre 2019 »