CE, 1re – 4e ch. réunies, 5 févr. 2020, n° 422833, Lebon T. Les prestations facultatives octroyées par les départements dans le cadre de leurs compétences en matière d’action sociale ne peuvent faire l’objet d’une récupération sur succession, sur le fondement de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF), que … Continuer à lire … « Les prestations facultatives octroyées par les départements peuvent être récupérées sur succession dans les conditions en vigueur à la date du décès du bénéficiaire de la prestation. »
Les prestations facultatives octroyées par les départements peuvent être récupérées sur succession dans les conditions en vigueur à la date du décès du bénéficiaire de la prestation.
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