CE, 8-3 chr, M. Turpault et M. Van Camelbeke et SARL JV Immobilier c/ Commune de Bussy-Saint-Georges 23 janv. 2020, n° 430192, Lebon T. En jugeant que des salles et locaux à usage de bureaux, mis à la disposition de diverses associations à caractère social, sportif ou culturel, afin d’y recevoir leurs adhérents et les … Continuer à lire … « Les locaux municipaux mis à disposition d’une association ne font pas partie du domaine public. »
Les locaux municipaux mis à disposition d’une association ne font pas partie du domaine public.
Biens faisant partie du domaine public artificiel