CE, 8-3 chr, Ministre de l’action et des comptes publics c/ Société de restauration du musée d’Orsay 24 févr. 2020, n° 433881, Lebon T. Texte intégral Conseil d’État N° 433881 ECLI:FR:CECHR:2020:433881.20200224 Mentionné aux tables du recueil Lebon 8e – 3e chambres réunies M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocats Lecture … Continuer à lire … « Ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires, pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et partant, pour le calcul de la taxe additionnelle et des frais de gestion, les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris, soit en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail, soit en location-gérance, quand bien même ces charges auraient été exposées par le contribuable en exécution d’un contrat de délégation de service public. »
Ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires, pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et partant, pour le calcul de la taxe additionnelle et des frais de gestion, les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris, soit en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail, soit en location-gérance, quand bien même ces charges auraient été exposées par le contribuable en exécution d’un contrat de délégation de service public.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises