CE, 1-4 chr, Fédération des centres mémoire et autres 16 déc. 2019, n° 422672, Lebon T Cf. CE, 13 novembre 2013, Société Novartis Pharma SAS, n° 344490, T. pp. 410-851. Cf., sur le principe d’impartialité qui s’impose à toute autorité administrative et sa portée en termes de prises de position publiques, CE, Section, 30 décembre … Continuer à lire … « Il incombe aux membres de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé de s’abstenir de toute prise de position publique qui serait de nature à compromettre le respect du principe d’impartialité. »
Il incombe aux membres de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé de s’abstenir de toute prise de position publique qui serait de nature à compromettre le respect du principe d’impartialité.
Haute autorité de la santé