Par sa décision du 1er août 2013, le Conseil constitutionnel a prévu que la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 442-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2004, prenait effet à compter de la publication de sa décision, intervenue le 4 août 2013 et ne pouvaient plus trouver application. Cette décision du Conseil constitutionnel fait obstacle à ce que les salariés, dont l’action était pendante puissent prétendre au versement, sur leur fondement, de la participation.

Actes législatifs

CE, ass., 24 déc. 2019, n° 428162, Lebon.  Texte intégral Conseil d’État N° 428162 ECLI:FR:CEASS:2019:428162.20191224 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Thibaut Félix, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU, avocats Lecture du mardi 24 décembre 2019REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner … Continuer à lire … « Par sa décision du 1er août 2013, le Conseil constitutionnel a prévu que la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 442-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2004, prenait effet à compter de la publication de sa décision, intervenue le 4 août 2013 et ne pouvaient plus trouver application. Cette décision du Conseil constitutionnel fait obstacle à ce que les salariés, dont l’action était pendante puissent prétendre au versement, sur leur fondement, de la participation. »

Conditions dans lesquelles un réfugié palestinien qui se trouve en dehors de la zone d’activité de l’UNRWA ne bénéficie plus effectivement de la protection ou de l’assistance de cet Office et dois se voir reconnue la qualité d’apatride.

Asile

CE, ass., 24 déc. 2019, n° 427017, Lebon.  Texte intégral Conseil d’État N° 427017 ECLI:FR:CEASS:2019:427017.20191224 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Arno Klarsfeld, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER, avocats Lecture du mardi 24 décembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler … Continuer à lire … « Conditions dans lesquelles un réfugié palestinien qui se trouve en dehors de la zone d’activité de l’UNRWA ne bénéficie plus effectivement de la protection ou de l’assistance de cet Office et dois se voir reconnue la qualité d’apatride. »

Modalités de calcul de la taxe de balayage due par les propriétaires riverains des voies ouvertes à la circulation publique lorsque les façades de la propriété se situent au croisement de deux voies d’inégale largeur.

Actes

CE, 8-3 chr, Ville de Paris c/ M. Kende 19 déc. 2019, n° 426315, Lebon T Il résulte de l’article 1528 du code général des impôts (CGI) que la taxe de balayage due par les propriétaires riverains des voies ouvertes à la circulation publique est calculée en fonction de la surface correspondant à une aire … Continuer à lire … « Modalités de calcul de la taxe de balayage due par les propriétaires riverains des voies ouvertes à la circulation publique lorsque les façades de la propriété se situent au croisement de deux voies d’inégale largeur. »

Le redressement d’un exercice déficitaire devenant ainsi bénéficiaire en intégrant la prise en compte de recettes non comptabilisées et de charges non justifiées ainsi qu’une variation négative des stocks ne laisse pas présumer d’une distribution au sens de l’art. 109, 1, 1° du CGI.

Notion de revenus distribués

CE, 8-3 chr, SARL Socoprim 19 déc. 2019, n° 429309, Lebon T Société dont le bénéfice d’un exercice, initialement déficitaire, a été déterminé par l’administration, d’une part, en réintégrant dans les recettes des produits exceptionnels non comptabilisés et en remettant en cause des charges non justifiées et, d’autre part, en corrigeant à la baisse la … Continuer à lire … « Le redressement d’un exercice déficitaire devenant ainsi bénéficiaire en intégrant la prise en compte de recettes non comptabilisées et de charges non justifiées ainsi qu’une variation négative des stocks ne laisse pas présumer d’une distribution au sens de l’art. 109, 1, 1° du CGI. »

En estimant que les vétérinaires liés à la société requérante par un contrat de collaboration libérale exerçaient au domicile professionnel d’exercice de cette société situé à Carros en qualité de vétérinaires à domicile et en en déduisant que, compte tenu de ce que la société dispose également d’un établissement de soins vétérinaires situé à son domicile professionnel d’exercice de Lyon, une telle activité de vétérinaires à domicile n’est pas autorisée, le Conseil national de l’ordre des vétérinaires a fait une application exacte de l’article R. 242-57.

Conditions d’exercice des professions – Vétérinaires

CE, 4-1 chr, Société ADOMVET et autres 20 déc. 2019, n° 410771, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 410771 ECLI:FR:CECHR:2019:410771.20191220 Mentionné aux tables du recueil Lebon 4e – 1re chambres réunies Mme Sophie Baron, rapporteur M. Raphaël Chambon, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocats Lecture du vendredi 20 décembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la … Continuer à lire … « En estimant que les vétérinaires liés à la société requérante par un contrat de collaboration libérale exerçaient au domicile professionnel d’exercice de cette société situé à Carros en qualité de vétérinaires à domicile et en en déduisant que, compte tenu de ce que la société dispose également d’un établissement de soins vétérinaires situé à son domicile professionnel d’exercice de Lyon, une telle activité de vétérinaires à domicile n’est pas autorisée, le Conseil national de l’ordre des vétérinaires a fait une application exacte de l’article R. 242-57. »

Hors les cas prévus par le troisième alinéa de l’article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) qui permet, dans le délai d’un an, de redresser toute erreur de droit concernant la détermination de la situation administrative du fonctionnaire retraité au jour de son admission à la retraite, le fonctionnaire qui a formé un recours pour excès de pouvoir contre un acte illégal de l’administration régissant sa situation administrative et qu’avant qu’il n’y soit statué, l’administration procède légalement à son retrait en vue de corriger cette illégalité peut se prévaloir de droits acquis qu’ils tiendraient d’actes intervenus postérieurement à la date de son admission à la retraite et modifiant rétroactivement leur situation administrative à cette date.

Effets du retrait

CE, 4-1 chr, 20 déc. 2019, n° 408967, Lebon T Le troisième alinéa de l’article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) permet notamment, dans le délai d’un an, de redresser toute erreur de droit concernant la détermination de la situation administrative du fonctionnaire retraité au jour de son admission à … Continuer à lire … « Hors les cas prévus par le troisième alinéa de l’article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) qui permet, dans le délai d’un an, de redresser toute erreur de droit concernant la détermination de la situation administrative du fonctionnaire retraité au jour de son admission à la retraite, le fonctionnaire qui a formé un recours pour excès de pouvoir contre un acte illégal de l’administration régissant sa situation administrative et qu’avant qu’il n’y soit statué, l’administration procède légalement à son retrait en vue de corriger cette illégalité peut se prévaloir de droits acquis qu’ils tiendraient d’actes intervenus postérieurement à la date de son admission à la retraite et modifiant rétroactivement leur situation administrative à cette date. »

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le conseil supérieur de l’ordre des vétérinaires est applicable aux décisions administratives d’un conseil régional de l’ordre des vétérinaires prises en application de l’article R. 242-109 du même code déterminant les conditions d’exécution d’une décision de suspension du droit d’exercer.

Recours administratif préalable

CE, 4-1 chr, 20 déc. 2019, n° 417824, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 417824 ECLI:FR:CECHR:2019:417824.20191220 Mentionné aux tables du recueil Lebon 4e – 1re chambres réunies Mme Françoise Tomé, rapporteur M. Raphaël Chambon, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocats Lecture du vendredi 20 décembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une … Continuer à lire … « Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le conseil supérieur de l’ordre des vétérinaires est applicable aux décisions administratives d’un conseil régional de l’ordre des vétérinaires prises en application de l’article R. 242-109 du même code déterminant les conditions d’exécution d’une décision de suspension du droit d’exercer. »

Un critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux, en lien direct avec les conditions d’exécution du contrat de délégation, est légal dès lors qu’il n’implique pas, par lui-même, de favoriser des entreprises locales.

Délégations de service public

CE, 7-2 chr, Société EDEIS 20 déc. 2019, n° 428290, Lebon T Un  critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation d’un port, lequel est une infrastructure concourant notamment au développement de l’économie locale, doit être regardé comme en lien direct avec les conditions … Continuer à lire … « Un critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux, en lien direct avec les conditions d’exécution du contrat de délégation, est légal dès lors qu’il n’implique pas, par lui-même, de favoriser des entreprises locales. »

La personne publique délégante ne peut modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques quantitatives et qualitatives qu’elle a définies dans le cadre des formalités de publicité et de mise en concurrence d’une délégation de service public.

Formalités de publicité et de mise en concurrence

CE, 7-2 chr, Communauté de communes de Sélestat 20 déc. 2019, n° 419993, Lebon T Contrat de délégation de service public conclu le 2 juillet 2013 par une communauté de communes avec une association, portant sur la gestion et l’exploitation des services de la petite enfance. Un candidat évincé a formé un recours gracieux auprès … Continuer à lire … « La personne publique délégante ne peut modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques quantitatives et qualitatives qu’elle a définies dans le cadre des formalités de publicité et de mise en concurrence d’une délégation de service public. »

Le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) n’est pas applicable aux fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Questions communes aux pensions civiles et militaires de retraite

CE, 4-1 chr, 20 déc. 2019, n° 412626, Lebon T. Il résulte de la combinaison du II de l’article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, du III de l’article 44 de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 et des articles 65-2 et 24 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre … Continuer à lire … « Le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) n’est pas applicable aux fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »