Flash de la délégation au droit européen du 10 décembre 2019

Actes

Décision de la Cour EDH relative à  l’absence de méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Convention s’agissant du refus à reconnaître le droit à une descendance pour des grands parents et (2) un arrêt de la Cour EDH sur la méconnaissance  des stipulations de l’article 3 de la Convention dans le cadre de … Continuer à lire … « Flash de la délégation au droit européen du 10 décembre 2019 »

Analyses du Conseil d’Etat – 1ère quinzaine de décembre 2019

Actes

Les décisions à publier au Recueil Actes. L’annulation pour excès de pouvoir du refus de l’ANSM d’abroger une recommandation préconisant des restrictions d’emploi d’une substance dans les produits cosmétiques implique que l’autorité compétente non seulement procède à l’abrogation de cet acte mais aussi, eu égard à sa nature et à ses effets, en tire les … Continuer à lire … « Analyses du Conseil d’Etat – 1ère quinzaine de décembre 2019 »

Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l’administration, le juge administratif est un juge de plein contentieux.

Pouvoirs du juge de plein contentieux

CE, 2-7 chr, 29 nov. 2019, n° 410689, Lebon Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès … Continuer à lire … « Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l’administration, le juge administratif est un juge de plein contentieux. »

Le contenu du « contrat d’engagement » conclu entre le président du conseil départemental et le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) en application des articles L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles (CASF) n’a pas le caractère d’un acte faisant grief.

Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours

CE, 1-4 chr, 4 déc. 2019, n° 418975, Lebon T. Texte intégral Conseil d’État N° 418975 ECLI:FR:CECHR:2019:418975.20191204 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1re – 4e chambres réunies M. Thibaut Félix, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocats Lecture du mercredi 4 décembre 2019REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS … Continuer à lire … « Le contenu du « contrat d’engagement » conclu entre le président du conseil départemental et le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) en application des articles L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles (CASF) n’a pas le caractère d’un acte faisant grief. »

Droit au déréférencement et condamnations pénales.

Droits des personnes concernées

CE, 6 déc. 2019, n° 401258, Lebon. 1) a) Lorsque des liens mènent vers des pages web contenant des données à caractère personnel relatives à des procédures pénales visées à l’article 8 paragraphe 5 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 abrogé et remplacé par l’article 10 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen … Continuer à lire … « Droit au déréférencement et condamnations pénales. »

Le juge peut renvoyer à la Cour de justice des questions préjudicielles sur l’application d’un droit reconnu de manière prétorienne au déréférencement reconnu par la Cour de justice dans son arrêt Google Spain.

Renvoi préjudiciel à la Cour de justice

CE, 6 déc. 2019, n° 391000, Lebon T Il résulte des dispositions de l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés que, sans préjudice des voies de recours ouvertes devant le juge judiciaire s’agissant des litiges opposant des particuliers aux exploitants d’un moteur de recherche, la … Continuer à lire … « Le juge peut renvoyer à la Cour de justice des questions préjudicielles sur l’application d’un droit reconnu de manière prétorienne au déréférencement reconnu par la Cour de justice dans son arrêt Google Spain. »

Droit au déréférencement s’agissant de données personnelles relatives à des procédures pénales (art. 10 du RGPD) – Illustration.

Droits des personnes concernées

CE, 6 déc. 2019, n° 405464, Lebon T. Requérant demandant à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’ordonner à un exploitant de moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens renvoyant vers des articles faisant état de sa condamnation pour apologie de crimes de guerre ou contre l’humanité par un tribunal … Continuer à lire … « Droit au déréférencement s’agissant de données personnelles relatives à des procédures pénales (art. 10 du RGPD) – Illustration. »