Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 16/06/2021, 436143, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière Almo a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 16 septembre 2015 par lequel le maire de Trégastel a délivré à M. C… A… un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain situé 37, rue du Haren. Par un jugement n° 1504651 du 16 mars 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

Par un arrêt n°18NT01910 du 20 septembre 2019, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par la société Almo contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2019 et 17 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Almo demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de M. A… et de la commune de Trégastel la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de la défense ;
– le code de l’urbanisme ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme B… D…, conseillère d’Etat,

– les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de la SCI Almo et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la commune de Trégastel ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A… a sollicité du maire de Trégastel un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain grevé d’une servitude au titre du champ de vue du sémaphore de Ploumanac’h. Ce permis de construire lui a été accordé par un arrêté du 16 septembre 2015, après qu’a été recueilli l’accord du directeur de l’établissement du service d’infrastructure de la défense de Brest. Par un jugement du 16 mars 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la société civile immobilière Almo, propriétaire de parcelles voisines, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 16 septembre 2015. Par un arrêt du 20 septembre 2019, contre lequel la société Almo se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 5112-1 du code de la défense :  » Les postes électrosémaphoriques de la marine nationale (…) bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par décret (…)  » et aux termes du premier alinéa de l’article L. 5112-2 :  » Dans l’étendue du champ de vue mentionné à l’article L. 5112-1, aucune construction ne peut être réalisée sans l’autorisation du ministre de la défense « . L’article R. 425-7 du code de l’urbanisme prévoit que :  » Lorsque le projet porte sur une construction située à proximité d’un ouvrage militaire, le permis de construire ou le permis d’aménager tient lieu de l’autorisation prévue par l’article L. 5112-2 du code de la défense dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord du ministre de la défense « .

3. D’autre part, aux termes de l’article D. 5131-12 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire en litige :  » Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions et services, le commandant de zone terre représente le ministre auprès des services déconcentrés de l’Etat et auprès des collectivités territoriales, dans les limites de la zone terre, pour les questions d’urbanisme intéressant le ministère de la défense. Il transmet au préfet les informations relatives aux installations de la défense ayant une incidence sur le territoire concerné, que l’Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements en application de l’article R. 121-1 du code de l’urbanisme. / Au titre de cette compétence, il a recours à l’établissement du service d’infrastructure de la défense territorialement compétent pour assurer l’instruction de ces dossiers et peut le solliciter pour assurer sa représentation auprès des services déconcentrés de l’Etat et des collectivités territoriales « . L’article D. 5131-13 prévoit en outre que :  » Les établissements du service d’infrastructure de la défense participent à l’établissement des servitudes d’utilité publique suivantes, dont bénéficient les installations de défense: / (…) 2o Servitudes et champs de vue des postes électrosémaphoriques de la marine nationale (…) institués par les articles L. 5112-1 à L. 5112-3 (…) « .

4. Il résulte des dispositions citées aux points précédents que le commandant de zone terre, qui représente, sous réserve des compétences dévolues à d’autres autorités, le ministre de la défense auprès des services déconcentrés de l’Etat et des collectivités territoriales pour les questions d’urbanisme, dans les limites de la zone terre, a compétence en cette qualité pour donner son accord, au nom de ce ministre, à une construction, telle que celle en litige, soumise à l’autorisation de ce dernier en application de l’article L. 5112-2 du code de la défense. Il n’en résulte pas, en revanche, que l’établissement du service d’infrastructure de la défense, auquel le commandant de zone terre a seulement recours pour assurer l’instruction des dossiers sur les questions d’urbanisme intéressant le ministère de la défense et, le cas échéant, pour assurer, à sa demande, sa représentation auprès des services déconcentrés de l’Etat et des collectivités territoriales, disposerait à ce titre d’une telle compétence. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le commandant de zone terre pouvait, sans qu’une délégation spécifique ait à être prise, confier la compétence qu’il tient de l’article D. 5131-12 du code de la défense à l’établissement du service d’infrastructure de la défense de Brest.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la société requérante est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la société Almo, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A… et de la commune de Trégastel la somme que la société Almo demande au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’arrêt du 20 septembre 2019 de la cour administrative d’appel de Nantes est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Nantes.
Article 3 : Les conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Almo et à la commune de Trégastel.
Copie en sera adressée à M. C… A…, à la ministre des armées et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

ECLI:FR:CECHR:2021:436143.20210616

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 16/06/2021, 438000, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 janvier, 15 juin et 11 décembre 2020 et le 9 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société d’exploitation d’un service d’information demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) du 27 novembre 2019 la mettant en demeure de respecter à l’avenir les dispositions du dernier alinéa de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et les stipulations du quatrième alinéa de l’article 2-3-3 et de l’article 2-2-1 de la convention du 19 juillet 2005 ;

2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution, notamment son Préambule ;
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,

– les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que la société d’exploitation d’un service d’information a été autorisée, sur le fondement de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à exploiter le service de télévision  » CNEWS « , dans les conditions prévues par une convention passée le 19 juillet 2005 avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Elle demande l’annulation de la décision du 27 novembre 2019 par laquelle le CSA, à la suite de la diffusion de l’émission  » Face à l’info  » du 14 octobre 2019, l’a mise en demeure de respecter à l’avenir les dispositions du dernier alinéa de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et les stipulations du quatrième alinéa de l’article 2-3-3 et de l’article 2-2-1 de cette convention.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 :  » Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 « . Aux termes de l’article 4-2-1 de la convention du 19 juillet 2005 conclue par le CSA avec la société d’exploitation d’un service d’information concernant le service de télévision dénommé  » CNEWS  » :  » Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’éditeur de respecter les stipulations figurant dans la convention (…) « .

Sur la légalité externe de la décision attaquée :

3. Les décisions administratives n’ayant, en l’absence de texte le prévoyant, pas à faire par elles-mêmes la preuve de leur régularité, le moyen tiré de ce que la mise en demeure attaquée ne comporte pas les mentions permettant d’établir que le CSA l’a adoptée dans une composition régulière ne peut qu’être écarté.

4. Par ailleurs, la mise en demeure attaquée mentionne les textes dont elle fait application et indique de façon suffisamment précise les faits constatés par le CSA et les obligations qui ont été méconnues. Le moyen tiré de ce qu’elle serait insuffisamment motivée ne peut, par suite, qu’être également écarté.

Sur la légalité interne de la décision attaquée :

5. Aux termes du dernier alinéa de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, le CSA  » veille (…) à ce que les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité (…) « . Aux termes du quatrième alinéa de l’article 2-3-3 de la convention du 19 juillet 2005, la société d’exploitation d’un service d’information veille dans ses programmes  » à ne pas encourager des comportements discriminatoires en raison de la race, du sexe, de la religion ou de la nationalité  » et aux termes de l’article 2-2-1 de cette convention :  » L’éditeur est responsable du contenu des émissions qu’il diffuse. / Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne « .

6. Il ressort des pièces du dossier que la mise en demeure litigieuse se fonde, d’une part, sur la méconnaissance par le service  » CNEWS  » des dispositions de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et des stipulations de l’article 2-3-3 de la convention du 19 juillet 2005 qui prohibent les propos incitant à la haine et discriminatoires et, d’autre part, sur la méconnaissance par ce même service des stipulations de l’article 2-2-1 de la convention relatives à la maîtrise de l’antenne.

7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu’au cours de la séquence litigieuse de l’émission  » Face à l’info  » dont M. A… est un participant permanent, celui-ci a, alors que cette séquence était consacrée à un débat d’actualité sur les banlieues, l’intégration des personnes d’origine étrangère et la place de l’islam et des musulmans en France, affirmé à plusieurs reprises que  » l’immigration, l’islam et l’islamisme  » constituaient  » le même sujet « , que des  » mesures radicales  » devaient être prises pour  » arrêter le flux « , que les personnes immigrées en France devaient  » voir l’histoire en fonction des intérêts de la France  » et, indiquant avoir adopté lui-même ce point de vue sur l’histoire de France, a également affirmé que  » quand le général Bugeaud arrive en Algérie, il commence à massacrer les musulmans, et même certains juifs. Eh bien moi je suis, aujourd’hui, du côté du général Bugeaud « . En estimant que de tels propos, qui légitimaient, dans le contexte d’un débat d’actualité, des violences commises à l’égard de populations définies par leurs croyances religieuses et qui procédaient à un amalgame entre l’immigration, l’islam et l’islamisme, revêtaient le caractère de propos discriminatoires et incitant à la haine, dont la tenue sur ce service d’information en continu justifiait que soit adressée à la société requérante une mise en demeure de respecter à l’avenir les obligations que lui imposent les règles rappelées au point précédent, le CSA n’a pas fait une inexacte application des pouvoirs qu’il tient des articles 42 de la loi du 30 septembre 1986 et 4-2-1 de la convention du 19 juillet 2005. Il n’a pas plus porté une atteinte disproportionnée à la libre communication des pensées et des opinions garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, méconnu l’objectif de valeur constitutionnelle du pluralisme des courants de pensée et d’opinion.

8. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que ces propos tenus par M. A… n’ont fait l’objet d’aucune réaction de la journaliste en charge de modérer le débat, sinon le constat qu’il existait un désaccord entre leur auteur et l’autre participant de cette émission. Si, pour l’expliquer, la société requérante fait valoir que M. A… a tenu ses propos lors d’une émission diffusée en direct et au moment où elle prenait fin, ces circonstances ne sont pas de nature à l’exonérer de l’obligation de maîtrise de son antenne, la circonstance qu’un programme est diffusé en direct devant conduire, à cet égard, à une vigilance particulière. Par suite, en estimant que les prescriptions de l’article 2-2-1 de la convention du 19 juillet 2005 relatives à la maîtrise de l’antenne avaient été méconnues et en mettant en demeure la société requérante de s’y conformer à l’avenir, le CSA n’a pas commis d’erreur de droit et n’a pas non plus fait une inexacte application des pouvoirs qu’il tient des articles 42 de la loi du 30 septembre 1986 et 4-2-1 de la convention du 19 juillet 2005.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la société d’exploitation d’un service d’information n’est pas fondée à demander l’annulation de la mise en demeure qu’elle attaque. Sa requête doit par suite être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La requête de la société d’exploitation d’un service d’information est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société d’exploitation d’un service d’information et au Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Copie en sera adressée à la ministre de la culture.

ECLI:FR:CECHR:2021:438000.20210616

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 16/06/2021, 432682

Texte Intégral :
Vu les procédures suivantes :

1° Sous le numéro 432682, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’office public de l’habitat (OPH) Drôme aménagement habitat demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, du 16 mai 2019 prononçant à son encontre une sanction pécuniaire d’un montant de 42 300 euros ;

2°) subsidiairement, de ramener cette sanction à un montant de 9 815,84 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le numéro 436311, par une ordonnance n° 1920761 du 22 novembre 2019, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 28 novembre 2019, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 341-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 11 septembre 2019 et transmise par ce tribunal au tribunal administratif de Paris. Par cette requête et par un nouveau mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 13 mars 2020, l’OPH Drôme aménagement habitat demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le titre de recettes d’un montant de 42 300 euros émis à son encontre par la Caisse de garantie du logement locatif social et le rejet de son recours gracieux contre ce titre ;

2°) d’annuler les éventuelles majorations de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
– la Constitution, notamment son Préambule ;
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– le code de la construction et de l’habitation ;
– le code des relations entre le public et l’administration ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l’OPH Drôme aménagement habitat.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction qu’à la suite d’un contrôle de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) portant sur l’activité de l’office public de l’habitat (OPH) Drôme aménagement habitat sur les années 2012 à 2016, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont, par une décision du 16 mai 2019, infligé à cet office une sanction pécuniaire de 42 300 euros à verser à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Par deux requêtes qu’il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, l’OPH Drôme habitat demande l’annulation de cette sanction ainsi que, d’une part, celle du titre exécutoire émis par la CGLLS pour en recouvrer le montant et, d’autre part, celle du rejet de son recours gracieux contre ce titre exécutoire,

Sur la régularité de la sanction attaquée :

2. Aux termes de l’article L. 342-12 du code de la construction et de l’habitation, relatif aux suites que l’ANCOLS est susceptible de donner à ses opérations de contrôle des organismes de logement social :  » En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, d’irrégularité dans l’emploi des fonds de la participation à l’effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par l’Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, de faute grave de gestion, de carence dans la réalisation de l’objet social ou de non-respect des conditions d’agrément constatés, l’agence demande à l’organisme ou la personne contrôlée de présenter ses observations et, le cas échéant, le met en demeure de procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé « . Aux termes de l’article L. 342-14 du même code :  » I- Après que la personne ou l’organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en application de l’article L. 342-12 ou, en cas de mise en demeure, à l’issue du délai mentionné à ce même article, l’agence peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer les sanctions suivantes (…) / II- Par dérogation au I, lorsque la sanction concerne un office public de l’habitat ou une société d’économie mixte, elle est prise conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, dans les mêmes conditions « .

3. Le respect des droits de la défense, qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et qui est d’ailleurs repris à l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration, implique que la personne concernée, après avoir été informée des griefs formulés à son encontre, dispose de la faculté de pouvoir présenter utilement ses observations avant que l’autorité qui exerce le pouvoir de sanction ne se prononce. Il résulte de ce principe, ainsi que des dispositions des articles L. 342-12 et L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation citées ci-dessus, que l’ANCOLS ne peut régulièrement proposer au ministre chargé du logement et, le cas échéant, au ministre chargé des collectivités territoriales, de prononcer une sanction contre un organisme qu’elle a contrôlé qu’après que le conseil de surveillance, le conseil d’administration ou l’organe délibérant de cet organisme a été mis en mesure de présenter ses observations sur le rapport de contrôle établi par l’agence, en ayant été informé de ceux des constats du rapport pour lesquels l’agence envisage de proposer une sanction.

4. A cet effet, lorsqu’un organisme mentionné au II de l’article L. 342-2 du code de la construction et de l’habitation fait l’objet d’un contrôle par l’ANCOLS, les articles L. 342-9, R. 342-13 et R. 342-14 de ce code prévoient, d’une part que le rapport de contrôle provisoire établi par les services de l’agence est communiqué à l’organisme concerné, qui peut, dans le délai d’un mois, adresser des observations à l’ANCOLS ou demander à être entendu et, d’autre part, que le rapport définitif de contrôle établi au vu de ces éventuelles observations est communiqué à l’organisme, qui dispose d’un délai de quatre mois pour adresser de nouvelles observations. Toutefois, l’agence n’étant pas tenue, au titre de ces communications, d’indiquer à l’organisme contrôlé ceux des constats pour lesquels elle envisage, le cas échéant, de proposer aux ministres compétents de prononcer une sanction, il lui incombe dans un tel cas, pour assurer le respect des exigences rappelées au point précédent, d’assurer spécifiquement l’information de l’organisme sur ce point.

5. Cette dernière information peut notamment résulter de la transmission à l’organisme contrôlé, dans des conditions lui permettant d’y répondre utilement, de la décision par laquelle le comité du contrôle et des suites de l’ANCOLS, mentionné à l’article R. 342-6 du code de la construction et de l’habitation, après avoir été saisi du rapport définitif de contrôle, indique au conseil d’administration de l’agence ceux des griefs figurant dans ce rapport pour lesquels il lui demande de proposer aux ministres compétents de prononcer une sanction. Une telle transmission n’est toutefois de nature à assurer le respect, par l’agence, des droits de la défense, qu’à la condition que la proposition de sanction transmise aux ministres ne se fonde pas sur d’autres griefs que ceux retenus par le comité du contrôle et des suites.

6. Dans ces conditions, la communication préalable à l’organisme contrôlé, d’une part du rapport définitif de contrôle, dans les conditions prévues à l’article L. 342-9 du code de la construction et de l’habitation et, d’autre part, dans les conditions rappelées ci-dessus, de la décision prise au vu de ce rapport par le comité du contrôle et des suites de l’ANCOLS, est de nature à assurer le respect, par l’agence, des exigences rappelées au point 3, sans que, contrairement à ce que soutient l’OPH de la Drôme, l’agence soit, au surplus, tenue de communiquer à l’organisme la délibération par laquelle elle propose aux ministres compétents de prononcer une sanction.

7. Il résulte de l’instruction, d’une part, que, par un courrier du 19 mars 2018, l’ANCOLS a transmis à l’OPH Drôme aménagement habitat son rapport définitif de contrôle, qui faisait notamment apparaître plusieurs attributions de logements effectuées en méconnaissance des plafonds de ressources applicables, en l’informant qu’il disposait d’un délai de quatre mois pour adresser ses observations à l’agence. D’autre part, par une lettre du 13 septembre 2018 à laquelle était joint le détail de douze attributions de logement effectuées au profit de locataires dont les ressources dépassaient le plafond applicable, ainsi d’ailleurs que le montant de la sanction encourue, l’ANCOLS a informé l’office de ce que le comité de contrôle et des suites comptait soumettre au conseil d’administration un projet de délibération proposant aux ministres compétents, à raison de ces attributions irrégulières, une sanction pécuniaire à son encontre. L’office a répondu à cette lettre par un courrier du 12 octobre 2018.

8. Par suite, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que l’OPH Drôme aménagement habitat, qui ne saurait utilement invoquer les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lesquelles ne sont pas applicables à la procédure de sanction administrative prévue par l’article L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation, n’est pas fondé à soutenir que la sanction litigieuse, qui se fonde sur onze des douze attributions mentionnées dans la lettre du 13 septembre 2018, a été prise selon une procédure qui méconnaît les droits de la défense et les dispositions des articles L. 342-12 et L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation.

Sur le bien-fondé de la sanction attaquée :

9. D’une part, aux termes de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation :  » L’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. / L’attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l’accès à l’ensemble des secteurs d’un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social, en facilitant l’accès des personnes handicapées à des logements adaptés et en favorisant l’accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. (…) « . L’article L. 441-1 du même code prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat :  » détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l’Etat ou ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour l’attribution des logements, ce décret prévoit qu’il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l’éloignement des lieux de travail, de la mobilité géographique liée à l’emploi et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs (…) « . A ce titre, l’article R. 441-1 du même code dispose que :  » Les organismes d’habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l’article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants : / 1° Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français (…) dont les ressources n’excèdent pas des limites fixées (…) par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé de la santé (…)  » et les articles R. 441-1-1 et R. 441-1-2 prévoient les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à ces plafonds de revenus pour répondre à certains des objectifs mentionnés à l’article L. 441. Enfin, le III de l’article L. 441-2 dispose que la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, notamment chargée, dans chaque organisme d’habitation à loyer modéré, d’attribuer nominativement chaque logement locatif  » (…) exerce sa mission d’attribution des logements locatifs dans le respect des article L. 441-1 et L. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l’article L. 441 (…) « .

10. D’autre part, le I de l’article L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation dispose que :  » (…) En cas de non-respect, pour un ou plusieurs logements, des règles d’attribution et d’affectation de logements prévues au présent code, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l’aide publique, [la sanction] ne peut excéder dix-huit mois du loyer en principal du ou des logements concernés ; (…)  » et l’article L. 342-16 du même code dispose :  » Les sanctions mentionnées au I de l’article L. 342-14 sont fixées en fonction de la gravité des faits reprochés, de la situation financière et de la taille de l’organisme (…) « .

11. Il résulte de l’ensemble des dispositions citées aux points 9 et 10 que si toute attribution d’un logement locatif social à une personne dont les ressources excèdent le plafond applicable à ce logement constitue une méconnaissance, par la commission d’attribution de l’organisme d’habitation à loyer modéré, des règles d’attribution des logements sociaux de nature à justifier une sanction à l’encontre de cet organisme, la gravité de la faute ainsi commise doit néanmoins s’apprécier au regard, notamment, des objectifs fixés par les articles L. 441 et L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, lorsqu’une sanction pécuniaire est prononcée contre un organisme d’habitation à loyer modéré, sur le fondement du I de l’article L. 342-14 du même code, en raison de ce que des logements ont été attribués à des personnes dont les ressources dépassaient les plafonds applicables à ces logements, le montant de cette sanction pécuniaire doit être fixé en tenant compte, non seulement de l’ampleur des dépassements, mais aussi, notamment, de leur fréquence, des raisons pour lesquelles ils sont intervenus, des conséquences de ces attributions irrégulières sur les objectifs fixés par les articles L. 441 et L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, de la taille de l’organisme ou de sa situation financière et, le cas échéant, des mesures prises par l’organisme pour les faire cesser.

12. Il résulte de l’instruction que, pour fixer à 42 300 euros le montant de la sanction pécuniaire infligée à l’OPH Drôme aménagement habitat, les ministres compétents se sont bornés à faire la somme de montants fixés, pour chaque logement irrégulièrement attribué, à neuf ou dix-huit mois de loyer, selon que le dépassement du plafond de ressources pour le logement en question se situait, respectivement, entre 10 % et 100 % de ce plafond, ou au-dessus de 100 % de ce plafond.

13. L’OPH Drôme aménagement habitat est, par suite, fondé à soutenir qu’en se fondant exclusivement sur l’ampleur des dépassements constatés dans l’attribution irrégulière de onze logements, sans tenir compte, ni de ce que les attributions irrégulières ne représentaient que 0,2 % des attributions effectuées au cours des cinq années couvertes par le contrôle, ni de ce que la moitié d’entre elles avaient permis, dans des contextes locaux de faible tension sur le marché du logement, l’attribution de logements sociaux, parfois situés dans des quartiers prioritaires, à des familles dont les ressources demeuraient très faibles, ni enfin de ce que le rapport définitif de l’ANCOLS relevait de manière générale la rigueur de l’instruction des dossiers et l’efficacité de la procédure d’attribution des logements, les ministres ont méconnu les principes mentionnés au point 10.

14. Il y a lieu, par suite, au regard de la gravité des faits reprochés telle qu’elle résulte de l’ensemble des considérations qui viennent d’être mentionnées et compte tenu de la situation financière et de la taille de l’organisme, de ramener de 42 300 euros à 20 000 euros le montant de la sanction pécuniaire infligée à l’OPH Drôme aménagement habitat, ainsi que d’annuler, par voie de conséquence, le titre exécutoire émis pour son recouvrement par la Caisse de garantie du logement locatif social, ainsi que le rejet du recours gracieux de l’office contre ce même titre.

15. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à l’OPH Drôme aménagement habitat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le montant de la sanction prononcée le 16 mai 2019 à l’encontre de l’office public de l’habitat Drôme aménagement habitat est ramené à 20 000 euros.

Article 2 : Le titre de recettes n° 2019000064 émis par la Caisse de garantie du logement locatif social et la décision de rejet du recours gracieux de l’office public de l’habitat aux fins d’annulation du titre sont annulées.

Article 3 : L’Etat versera à l’office public de l’habitat Drôme aménagement habitat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de l’office public de l’habitat Drôme aménagement habitat est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l’office public de l’habitat Drôme aménagement habitat, à la ministre de la transition écologique, à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement et à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Copie en sera adressée à l’Agence nationale de contrôle du logement social.

ECLI:FR:CECHR:2021:432682.20210616

JORF n°0140 du 18 juin 2021

JORF n°0140 du 18 juin 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 7 juin 2021 abrogeant une autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté du 10 juin 2021 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d’Illzach (Haut-Rhin)

Arrêté du 15 juin 2021 modifiant l’arrêté du 6 janvier 2012 portant création du comité ministériel d’audit interne du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

Arrêté du 15 juin 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de technicien supérieur de l’environnement

Décision du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 3 juin 2021 portant application des articles 27 et 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Arrêté du 11 juin 2021 complétant l’arrêté du 23 novembre 2020 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2021 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Arrêté du 17 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 17 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 17 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 17 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 17 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Ministère des armées

Arrêté du 10 juin 2021 relatif au recrutement et à la scolarité des élèves du centre d’enseignement technique de l’armée de terre

Arrêté du 11 juin 2021 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense

Arrêté du 14 juin 2021 portant attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Décret n° 2021-773 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l’Etat à l’occasion des élections politiques

Arrêté du 16 juin 2021 fixant les modalités d’organisation et le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale (session 2021)

Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 22 février 2021 pris pour l’application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 et modifiant l’arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 8 juin 2021 aménageant les règles relatives à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé afin d’en permettre l’accès à des étudiants dans le cadre de leur cursus universitaire

Arrêté du 15 juin 2021 modifiant l’arrêté du 20 mai 1980 modifié fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d’emploi et de formation ou jurys d’examen donnant droit à autorisation d’absence de la part des employeurs

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 17 mai 2021 modifiant l’arrêté du 20 octobre 2020 portant ouverture des concours externe et interne d’ingénieur territorial spécialité « urbanisme, aménagement et paysages » (session 2021)

Arrêté du 9 juin 2021 modifiant l’arrêté du 25 août 2020 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire des concours externe, interne et 3e concours d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2021)

Arrêté du 9 juin 2021 modifiant l’arrêté du 25 août 2020 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire des concours externe, interne et 3e concours d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (session 2021)

Ministère de la justice

Arrêté du 8 juin 2021 autorisant l’ouverture au ministère de la justice au titre de l’année 2022 de l’examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat

Arrêté du 8 juin 2021 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel en vue de l’établissement du tableau d’avancement au titre de l’année 2022 pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au ministère de la justice

Arrêté du 14 juin 2021 conférant l’agrément prévu par le 1° de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Arrêté du 14 juin 2021 conférant l’agrément prévu par le 1° de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Arrêté du 15 juin 2021 modifiant l’arrêté du 8 novembre 2019 fixant la liste des opérations de restructuration de service prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint

Arrêté du 15 juin 2021 portant ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation de classe exceptionnelle (session 2021)

Ministère de la culture

Décret n° 2021-774 du 16 juin 2021 portant renouvellement du Conseil national des œuvres dans l’espace public dans le domaine des arts plastiques

Arrêté du 20 avril 2021 modifiant l’arrêté du 16 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour l’accès au corps d’inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle du ministère de la culture

Décision du 16 juin 2021 modifiant la décision du 11 février 2021 portant délégation de signature (direction générale de la création artistique)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 8 juin 2021 relatif à l’actualisation de codes afférents à certaines descriptions génériques de produits et prestations remboursables inscrites sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 8 juin 2021 modifiant l’arrêté du 24 juin 2019 précisant, conformément à l’article R. 165-87 du code de la sécurité sociale, les modalités de détention du code d’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du même code

Arrêté du 10 juin 2021 relatif aux modalités de présentation des demandes d’agrément et de modification des agréments prévus aux III et VI de l’article L. 1222-11 du code de la santé publique

Arrêté du 11 juin 2021 modifiant l’arrêté du 7 mars 2017 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles

Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du test fonctionnel ONCOGRAMME

Arrêté du 14 juin 2021 modifiant l’arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine

Arrêté du 14 juin 2021 portant application d’une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à usage humain composés de midazolam, administrés par voie injectable

Arrêté du 15 juin 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0704 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités à finalité médicale utilisant des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants soumises au régime d’enregistrement et les prescriptions relatives à ces activités

Décision n° 2021-118 du 27 mai 2021 relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret n° 2021-775 du 16 juin 2021 relatif à la certification du houblon

Arrêté du 11 juin 2021 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (espèces légumières)

Arrêté du 14 juin 2021 relatif aux conditions de production pour la récolte 2020 des vins bénéficiant des appellations d’origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne »

Arrêté du 14 juin 2021 homologuant le cahier des charges de l’indication géographique protégée « Pays des Bouches-du-Rhône »

Arrêté du 14 juin 2021 homologuant le cahier des charges de l’indication géographique protégée « Méditerranée »

Arrêté du 14 juin 2021 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 07/20 « Chapon de pintade fermier élevé en plein air »

Arrêté du 14 juin 2021 relatif à l’homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Sel de l’Île de Ré » / « Fleur de sel de l’Île de Ré » en vue de la transmission à la Commission européenne d’une demande d’enregistrement en tant qu’indication géographique protégée

Ministère de la transition écologique

Transports

Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l’accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d’installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 3 juin 2021 pris en application de l’article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Mesures nominatives

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 4 mai 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat (ENTPE)

Arrêté du 7 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration de Voies navigables de France

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 18 mai 2021 portant admission à la retraite (professeur de l’Institut Mines-Télécom)

Arrêté du 8 juin 2021 portant nomination au conseil de surveillance de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes

Arrêté du 14 juin 2021 portant cessation de fonctions (inspection générale des finances)

Arrêté du 14 juin 2021 portant admission à la retraite (corps des mines)

Arrêté du 16 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Arrêté du 13 avril 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 7 mai 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 25 mai 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (assistants de service social des administrations de l’Etat)

Arrêté du 11 juin 2021 portant nomination au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au titre de l’année 2021

Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination (mandataire suppléant de recettes et d’avances)

Décision du 9 juin 2021 portant inscription au tableau d’avancement pour l’année 2021 (tableau complémentaire n° 1, armée active)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 11 juin 2021 modifiant l’arrêté du 1er février 2021 portant nomination (régisseurs d’avances)

Arrêté du 11 juin 2021 portant nomination d’un régisseur d’avances et de recettes

Décision du 8 juin 2021 portant inscription sur la liste des candidats admis au deuxième concours d’admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie (session septembre 2020) (décision complémentaire)

Ministère de la justice

Arrêté du 3 juin 2021 modifiant un arrêté en date du 17 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 juin 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 juin 2021 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 juin 2021 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 11 juin 2021 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 11 juin 2021 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 14 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 15 juin 2021 portant renouvellement dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile

Arrêté du 15 juin 2021 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2020 portant nomination des régisseurs d’avances et de recettes, gérant des comptes nominatifs des personnes détenues

Arrêté du 15 juin 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère des solidarités et de la santé

Décret du 17 juin 2021 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Institut national du cancer – M. IFRAH (Norbert)

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 16 juin 2021 portant nomination au secrétariat général de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l’ensemble des questions liées à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe trans-Manche

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)

Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale dans la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Décision n° 2021-C-16 du 4 juin 2021 portant délégation de compétences du collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président

Décision n° 2021-C-17 du 4 juin 2021 portant délégation de compétences du collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général

Décision n° 2021-VP-18 du 9 juin 2021 portant caducité partielle des agréments d’une entreprise d’assurance

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-655 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Camon

Décision n° 2021-656 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Dun

Décision n° 2021-657 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Bastide-de-Bousignac

Décision n° 2021-658 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lacave

Décision n° 2021-659 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lacourt

Décision n° 2021-660 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Bosc

Décision n° 2021-661 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lesparrou

Décision n° 2021-662 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de L’Herm

Décision n° 2021-663 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de L’Hospitalet-près-l’Andore

Décision n° 2021-664 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lieurac

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Conférence des présidents

Avis administratifs

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Délégation parlementaire au renseignement

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de chef de service

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur de groupe B

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège)

Ministère des solidarités et de la santé

Avis de vacance d’emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Avis de vacance d’un emploi de directeur ou de directrice des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2021 et avis relatif à l’actualisation mensuelle des index PMR « Produits de marquage routier » et TSH « Travaux de signalisation horizontale »

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 126 à 146)

JORF n°0139 du 17 juin 2021

JORF n°0139 du 17 juin 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décret n° 2021-767 du 16 juin 2021 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 14 juin 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours externe, d’un concours interne et d’un troisième concours pour l’accès à l’emploi d’adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 9 juin 2021 modifiant l’arrêté du 7 janvier 2015 relatif aux conditions de circulation au-dessus du territoire français des aéronefs ultralégers motorisés européens

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l’arrêté du 18 février 2015 fixant le programme d’enseignement de l’école maternelle

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 31 mai 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société COMEDIANCE, fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 1er juin 2021 portant désignation de l’autorité exerçant le contrôle économique et financier de l’Etat sur le grand port fluvio-maritime de l’axe Seine

Ministère des armées

Arrêté du 26 mai 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours sur titres pour le recrutement de techniciennes et techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d’aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l’admission en gendarmerie

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle

Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles

Arrêté du 15 juin 2021 modifiant la répartition des postes offerts aux troisièmes concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure relevant des ministères chargés des affaires sociales ouverts par arrêté du 29 avril 2021

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 9 juin 2021 portant ouverture du concours sur titres avec épreuves d’infirmier en soins généraux de classe normale organisé par le centre de gestion de la fonction publique de Loir-et-Cher (session 2022)

Arrêté du 11 juin 2021 modifiant l’arrêté du 12 avril 2019 portant ouverture de la session 2020 des concours externe, interne et troisième concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives organisés par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne

Ministère de la justice

Arrêté du 12 juin 2021 portant modification de l’arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d’avances auprès des cours d’appel

Arrêté du 15 juin 2021 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances des comptes nominatifs des personnes détenues

Ministère de la culture

Arrêté du 10 juin 2021 modifiant l’arrêté du 11 mars 1993 portant création d’un comité d’histoire du ministère de la culture

Arrêté du 14 juin 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 14 juin 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 14 juin 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19

Arrêté du 11 juin 2021 désignant en application de l’article L. 1413-8 du code la santé publique des plateformes des laboratoires membres du réseau de l’action coordonnées n° 43 de l’agence ANRS-maladies infectieuses émergentes pour le séquençage du SARS-CoV-2

Arrêté du 16 juin 2021 modifiant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 31 mai 2021 portant approbation de la convention constitutive du complexe régional d’information pédagogique et technique agricole de la région Occitanie

Arrêté du 14 juin 2021 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 01/21 « Viande hachée surgelée de gros bovins de boucherie »

Arrêté du 14 juin 2021 portant homologation de cahiers des charges de label rouge

Arrêté du 14 juin 2021 portant homologation de cahiers des charges de label rouge

Arrêté du 14 juin 2021 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de préparations naturelles peu préoccupantes composées de substances naturelles à usage biostimulant issues de parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine, et autorisant ces substances

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 9 juin 2021 modifiant l’arrêté du 27 juin 2014 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société DreamJet

Arrêté du 9 juin 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Industrie

Arrêté du 14 juin 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société COPROMETAL SARL, fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 14 juin 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société COTE DU LAC, fragilisée par la crise du covid-19

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 10 juin 2021 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Arrêté du 10 juin 2021 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Ministère de la transition écologique

Décret du 16 juin 2021 portant nomination d’un délégué interministériel à l’accompagnement des territoires en transition énergétique – M. MATHIEU (Yannick)

Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 10 juin 2021 portant admission à la retraite de M. Alain SIMONIAN (corps des mines)

Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination au comité de sélection au tour extérieur des inspecteurs de 1re classe dans le corps de l’inspection générale des finances

Ministère des armées

Décret du 15 juin 2021 portant affectation d’un officier général

Décret du 16 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination d’un directeur à l’administration centrale du ministère des armées – M. LE MEUR (Bertrand)

Décret du 16 juin 2021 portant nomination dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire – M. SCHLUMBERGER (Guillaume)

Décret du 16 juin 2021 portant nominations d’officiers généraux

Décret du 16 juin 2021 portant nomination d’un officier général (corps d’officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la mer)

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)

Ministère de l’intérieur

Décret du 16 juin 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe – M. ROULE (Cyril)

Décret du 16 juin 2021 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Nontron – Mme LASSERRE (Nathalie)

Décret du 16 juin 2021 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de l’Allier – Mme DEMOLOMBE-TOBIE (Hélène)

Décret du 16 juin 2021 portant nomination du sous-préfet de Nontron – M. BRESSOLLES (Pierre)

Décret du 16 juin 2021 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor – Mme CROZE (Hélène)

Décret du 16 juin 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor – Mme de WITASSE-THEZY (Camille)

Décret du 16 juin 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l’Allier, sous-préfet de Moulins – M. SANZ (Alexandre)

Ministère de la justice

Décret du 15 juin 2021 portant cessation de fonctions (magistrature)

Décret du 15 juin 2021 portant nomination (magistrature)

Décret du 16 juin 2021 portant nomination d’un directeur, adjoint au directeur de l’administration pénitentiaire – M. DONARD (Thierry)

Arrêté du 2 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 juin 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 juin 2021 portant dissolution d’une société civile professionnelle et nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 juin 2021 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 juin 2021 portant nomination d’une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 juin 2021 portant nomination de l’autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire

Arrêté du 15 juin 2021 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d’Etat) – M. MATT (Jean-Luc)

Arrêté du 16 juin 2021 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Ministère de la culture

Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 11 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Arrêté du 16 juin 2021 portant nomination du président du conseil scientifique de l’Agence nationale de santé publique

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret du 16 juin 2021 portant nomination de la présidente du conseil d’administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement – Mme CLAVERIE de SAINT-MARTIN (Élisabeth)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 9 juin 2021 modifiant l’arrêté du 13 novembre 2019 portant renouvellement des membres du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Arrêté du 14 juin 2021 portant nomination du directeur de l’Ecole nationale supérieure de formation de l’enseignement agricole

Arrêté du 14 juin 2021 portant nomination d’un membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer « vin et cidre »

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 9 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 14 juin 2021 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la filière sport-loisirs (conception, fabrication, services et commerce des articles de sport et équipement de loisirs)

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau de bureautique et informatique (et de la librairie)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre

Autorité nationale des jeux

Décision n° 2021-157 du 3 juin 2021 portant renouvellement de l’agrément de paris sportifs en ligne de la société NETBET FR SAS

Décision n° 2021-158 du 3 juin 2021 portant renouvellement de l’agrément de paris sportifs en ligne de la société REEL MALTA LIMITED

Autorité de la concurrence

Décision du 14 juin 2021 portant nomination d’un rapporteur non permanent de l’Autorité de la concurrence

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-647 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Oüi FM dans la zone Besançon étendu

Décision n° 2021-648 du 19 mai 2021 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans la zone Besançon étendu

Décision n° 2021-649 du 19 mai 2021 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Nova dans la zone Besançon étendu

Décision n° 2021-650 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Swigg dans la zone Besançon étendu

Décision n° 2021-651 du 19 mai 2021 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans la zone Besançon étendu

Décision n° 2021-652 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sud Radio dans la zone Besançon étendu

Décision n° 2021-653 du 19 mai 2021 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Bleu Besançon

Délibération du 19 mai 2021 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 19 mai 2021 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Informations diverses

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Informations diverses

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel(direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Yonne)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence)

Ministère des solidarités et de la santé

Avis de vacance d’emplois de direction dans les établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif à l’indice des prix à la consommation

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif à la tarification des implants du rachis et de corporectomie visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Haricot de Soissons »

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 113 à 135)

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 14/06/2021, 439453

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière des Sables a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de Pornic a approuvé la modification n° 1 de son plan local d’urbanisme, ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1607523 du 26 juin 2018, le tribunal a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 18NT03209 du 10 janvier 2020, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par la société des Sables contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars et 18 août 2020 et le 29 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société des Sables demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pornic la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’urbanisme ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme A… B…, conseillère d’Etat,

– les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société des Sables et à la SCP Buk Lament – Robillot, avocat de la commune de Pornic ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil municipal de Pornic a approuvé, par une délibération du 11 mars 2016, la modification n° 1 du règlement de son plan local d’urbanisme. Elle a introduit, à l’article régissant le secteur Ub1, au sein de la zone urbaine U de la commune, l’interdiction, d’une part, de  » toute construction à l’intérieur des cônes de vues figurant au plan de zonage  » et, d’autre part, de  » toute construction à l’intérieur des zones non aedificandi figurant au plan de zonage « . La parcelle cadastrée section BL n° 349 ainsi qu’une partie de la parcelle cadastrée section BL n° 347 que la société des Sables possède en front de mer sont devenues inconstructibles en raison de l’identification au plan de zonage d’un  » cône de vue  » dont l’objet est de préserver, depuis une rue perpendiculaire au rivage, une perspective sur le littoral, tandis qu’une grande partie de la parcelle section BL n° 349 a été intégrée dans une  » zone non aedificandi « . La société requérante se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 10 janvier 2020 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le rejet par le tribunal administratif de Nantes, par un jugement du 26 juin 2018, de sa demande d’annulation de cette modification du règlement du plan local d’urbanisme de Pornic ainsi que du rejet de son recours gracieux.

2. Aux termes de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme :  » Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation « . Aux termes du premier alinéa de l’article L. 151-23 du même code :  » Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation (…) « .

3. L’un et l’autre de ces articles, issus de l’ancien article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, permettent au règlement d’un plan local d’urbanisme d’édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l’intérêt le justifie. Le règlement peut notamment, à cette fin, instituer un cône de vue ou identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières. La localisation de ce cône de vue ou de ce secteur, sa délimitation et les prescriptions le cas échéant définies, qui ne sauraient avoir de portée au-delà du territoire couvert par le plan, doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l’objectif recherché. Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s’il s’agit du seul moyen permettant d’atteindre l’objectif poursuivi.

4. Par suite, en jugeant que la commune de Pornic avait pu, dans le règlement de son plan local d’urbanisme, établir, d’une part, un cône de vue excluant toute construction et, d’autre part, une  » zone non aedificandi « , qui interdit par nature toute construction, sans rechercher si ces interdictions, qui dérogent à la vocation d’une zone urbaine, constituaient, eu égard à l’ensemble des dispositifs existants, le seul moyen d’atteindre les objectifs recherchés, tels que relevés par les juges du fond, de valorisation des perspectives sur le littoral et de préservation de la frange littorale d’une urbanisation excessive, la cour a commis une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, que la société des Sables est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la société des Sables, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Pornic une somme de 3 000 euros, à verser à cette société au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’arrêt du 10 janvier 2020 de la cour administrative d’appel de Nantes est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Nantes.
Article 3 : La commune de Pornic versera à la société des Sables une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Pornic au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière des Sables et à la commune de Pornic.
Copie en sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

ECLI:FR:CECHR:2021:439453.20210614

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 14/06/2021, 417940

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 417940 du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de la société Papeteries du Léman, d’une part, annulé le jugement n° 1705010 du 22 janvier 2018 du tribunal administratif de Grenoble et, d’autre part, sursis à statuer sur la question de la légalité de la décision du 6 novembre 2012 de l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’unité territoriale de la Haute-Savoie ayant autorisé la société Papeteries du Léman à licencier M. C… E…, renvoyée par un arrêt n° 16/01841 du 29 juin 2017 de la cour d’appel de Chambéry, ainsi que sur l’ensemble des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et rouvert l’instruction afin de permettre un débat contradictoire.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Papeteries du Léman demande au Conseil d’Etat :

1°) de déclarer que la décision de l’inspecteur du travail du 6 novembre 2012 autorisant le licenciement de M. E… n’est pas entachée d’illégalité ;

2°) de mettre à la charge de M. E… la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de commerce ;
– le code de procédure civile ;
– le code du travail ;
– l’ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 ;
– l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme D… F…, conseillère d’Etat en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Papeteries du Leman et à la SARL Didier-Pinet, avocat de M. E… ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 mai 2021, présentée par la société Papeteries du Léman ;

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 6 novembre 2012, l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’unité territoriale de la Haute-Savoie a autorisé la société Papeteries du Léman (PDL) à licencier M. E…, salarié protégé. A la suite de son licenciement, M. E… a demandé au conseil de prud’hommes d’Annemasse de déclarer son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et de l’indemniser. Par un jugement du 8 août 2016, le conseil des prud’hommes a rejeté sa demande. Sur appel de M. E…, la cour d’appel de Chambéry a, par un arrêt du 29 juin 2017, sursis à statuer et décidé de saisir le tribunal administratif de Grenoble de la question de la légalité de la décision de l’inspecteur du travail. Par une décision n° 417940 du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de la société Papeteries du Léman, d’une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 22 janvier 2018 ayant déclaré que cette décision était entachée d’illégalité et, d’autre part, sursis à statuer sur la question préjudicielle ainsi renvoyée.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Papeterie du Léman :

2. Aux termes du second alinéa de l’article 49 du code de procédure civile :  » Lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle « .

3. Le tribunal administratif de Grenoble ayant été saisi de la question préjudicielle mentionnée au point 1 par la transmission, le 16 août 2017, par la cour d’appel de Chambéry, de l’arrêt rendu par cette juridiction le 29 juin 2017, conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 49 du code de procédure civile citées ci-dessus, la circonstance que M. E… ait saisi le tribunal administratif de Grenoble de la même question préjudicielle dès le 7 août 2017, soit antérieurement à la transmission effectuée par la juridiction judiciaire, ne saurait affecter d’irrégularité la saisine du juge administratif. Dès lors, la société Papeterie du Léman n’est en tout état de cause pas fondée à soutenir que la saisine du juge administratif est irrégulière.

Sur la portée de la question préjudicielle :

4. En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n’appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu’elle est saisie d’une question préjudicielle en appréciation de validité d’un acte administratif, de trancher d’autres questions que celle qui lui a été renvoyée par l’autorité judiciaire. Il suit de là que, lorsque la juridiction de l’ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d’aucun autre, fût-il d’ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l’encontre de cet acte. Ce n’est que dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l’ordre judiciaire n’a limité la portée de la question qu’elle entend soumettre à la juridiction administrative, que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle, sans qu’il y ait lieu alors de rechercher si ces moyens avaient été invoqués dans l’instance judiciaire.

5. Avant de surseoir à statuer, la cour d’appel de Chambéry a relevé dans les motifs de son arrêt que M. E… soutenait que l’inspecteur du travail avait inexactement apprécié le motif économique de son licenciement, en se fondant sur la situation économique de l’ensemble des sociétés intervenant dans le même secteur d’activité que la société Papeterie du Léman dans le périmètre du seul groupe PVL Holdings, alors que la société Papeterie du Léman relève, en réalité, d’un groupe plus étendu, détenu par M. A… B… et comportant notamment plusieurs sociétés produisant également du papier à cigarette. En mentionnant ce seul moyen, la cour d’appel de Chambéry a défini et limité l’étendue de la question qu’elle entendait soumettre à la juridiction administrative. Dès lors, il n’y a pas lieu d’examiner les moyens présentés par M. E… tenant à l’insuffisante motivation de la décision de l’inspecteur du travail et à son inexacte appréciation de l’accomplissement par l’employeur de son obligation en matière de reclassement.

Sur la légalité de la décision de l’inspecteur du travail du 6 novembre 2012 :

6. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si la situation de l’entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière. Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l’appui d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d’un groupe, l’autorité administrative est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l’ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d’activité que la société en cause.

7. A ce titre, le groupe s’entend, ainsi qu’il est dit au I de l’article L. 2331-1 du code du travail, de l’ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d’une même entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce. A cet égard, une personne physique doit, au même titre qu’une personne morale, être considérée comme en contrôlant une autre dès lors qu’elle remplit les conditions visées à l’article L. 233-3 du code de commerce, y compris sous l’empire de la rédaction de cet article antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. Toutes les entreprises ainsi placées sous le contrôle d’une même personne physique ou morale sont prises en compte, quel que soit le lieu d’implantation de leur siège, tant que ne sont pas applicables à la décision attaquée les dispositions introduites par l’article 15 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail à l’article L. 1233-3 du code du travail en vertu desquelles seules les entreprises implantées en France doivent alors être prises en considération.

8. Il ressort des pièces du dossier que l’inspecteur du travail a estimé que le motif économique du licenciement de M. E… était justifié, en se fondant sur la situation économique de la société Papeteries des Vosges (PDV) et sur celle de la société PDL, ces deux sociétés relevant d’un même secteur d’activité constitué par la production et la commercialisation de papier fin, notamment de papier à cigarette, et appartenant l’une et l’autre au groupe PVL Holdings. M. E… fait valoir que la société PVL Holdings, dont la société PDL et la société PDV sont des filiales, est détenue par deux sociétés américaines appartenant à M. A… B… et que M. A… B… détient en outre directement ou indirectement plusieurs autres sociétés dont les activités sont proches de celles de la société PDL, parmi lesquelles les sociétés du groupe Republic Technologies International (RTI), lequel comprend non seulement la société Republic Technologies France (RTF) dont le siège est à Perpignan, mais aussi la société Altesse en Autriche et la société Productos tecnologicos catalanes (PTC) en Espagne. M. E… en déduit que le périmètre d’appréciation du motif économique de son licenciement est constitué par l’ensemble des entreprises relevant du même secteur d’activité que la société PDL et se trouvant sous le contrôle de M. A… B…, qui peut être considéré comme exerçant le contrôle effectif sur ces sociétés au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail dans les conditions rappelées au point précédent, y compris celles du groupe Republic Technologies International.

9. Dans le cadre du débat contradictoire qui s’est tenu devant le tribunal administratif de Grenoble puis devant le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, après sa décision avant dire droit du 29 juin 2020, si M. E… a fourni, au regard des éléments auxquels il pouvait avoir accès, une argumentation circonstanciée sur le groupe ici en cause, la société PDL s’est bornée à soutenir qu’un groupe ne pouvait alors être détenu par une personne physique – ce qui, comme il a été dit précédemment, ne peut être retenu – et n’a pas produit d’élément concret relatif aux entreprises détenues par M. A… B… alors qu’elle était nécessairement en mesure de produire de telles informations. En conséquence, elle n’a pas permis qu’il puisse être statué sur la consistance du groupe au sein duquel le motif économique du licenciement de M. E… doit être apprécié. Dans ces conditions, M. E… est fondé à soutenir que la réalité du motif économique fondant son licenciement n’est pas établie.

10. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de déclarer illégale la décision du 6 novembre 2012 de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. E….

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par la société Papeteries du Léman. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Papeteries du Léman une somme de 3 000 euros à verser à M. E… au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Il est déclaré que la décision de l’inspecteur du travail du 6 novembre 2012 est entachée d’illégalité.
Article 2 : La société Papeteries du Léman versera à M. E… une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C… E…, à la société Papeteries du Léman, à la cour d’appel de Chambéry et à la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

ECLI:FR:CECHR:2021:417940.20210614

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 14/06/2021, 438874, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés le 19 février 2020 et les 15 janvier et 18 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat Solidaires Finances Publiques, le syndicat CFTC 21 Finances Publiques, section de la Côte d’Or, et le syndicat Finances Bourgogne-Franche-Comté CFDT demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 17 décembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques en tant qu’il crée dans le département de la Côte d’Or, à compter du 1er janvier 2020, le service des impôts des particuliers (SIP) de Dijon et Amendes, par fusion du SIP de Dijon Sud et Amendes et du SIP de Dijon Nord ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9;
– la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
– la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ;
– la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ;
– le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;
– le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 17 décembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, le ministre de l’action et des comptes publics a décidé d’évolutions du périmètre relatif à la fiscalité des particuliers au sein des postes comptables énumérés à l’annexe I de cet arrêté, parmi lesquelles la fusion du service des impôts des particuliers (SIP) de Dijon Sud et Amendes et du SIP de Dijon Nord afin de créer le SIP de Dijon et Amendes. Les syndicats Solidaires Finances Publiques, CFTC 21 Finances Publiques, section de la Côte d’Or, et Finances Bourgogne-Franche-Comté CFDT demandent l’annulation de cet arrêté en tant qu’il concerne cette fusion.

Sur le cadre juridique :

2. Les articles 15 et 16 de la loi du 11 janvier 1984 prévoient, respectivement et dans leur rédaction issue des lois n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 et n° 2010-751 du 5 juillet 2010, que, dans toutes les administrations de l’Etat et dans les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, les comités techniques  » connaissent des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services  » et les comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ont  » pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières « . L’article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, pris pour l’application de l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984 et en vigueur à la date de l’arrêté attaqué, énumère les questions et projets de textes sur lesquels les comités techniques sont obligatoirement consultés, qui incluent ceux relatifs à l’organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services. L’article 47 du décret du 28 mai 1982, pris pour l’application de l’article 16 de la loi du 11 janvier 1984 et dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté attaqué, précise que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail exercent leurs missions  » sous réserve des compétences des comités techniques « . Le 1° de l’article 57 du même décret prévoit que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est notamment consulté  » sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (…) « .

3. Il résulte de ces dispositions qu’une question ou un projet de disposition ne doit être soumis à la consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail que si le comité technique ne doit pas lui-même être consulté sur la question ou le projet de disposition en cause. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne doit ainsi être saisi que d’une question ou projet de disposition concernant exclusivement la santé, la sécurité ou les conditions de travail. En revanche, lorsqu’une question ou un projet de disposition concerne ces matières et l’une des matières énumérées à l’article 34 du décret du 15 février 2011, seul le comité technique doit être obligatoirement consulté. Ce comité peut, le cas échéant, saisir le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de toute question qu’il juge utile de lui soumettre. En outre, l’administration a toujours la faculté de consulter le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans le cas où, sans y être légalement tenue, elle sollicite l’avis d’un organisme consultatif au sujet, notamment, d’un projet de réorganisation des services, l’administration doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières.

4. Aux termes de l’article 55 du décret du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique :  » Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut demander au président de faire appel à un expert agréé conformément aux articles R. 4614-6 et suivants du code du travail : / (…) 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article 57. (…) / La décision de l’administration refusant de faire appel à un expert doit être substantiellement motivée. Cette décision est communiquée au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel. / En cas de désaccord sérieux et persistant entre le comité et l’autorité administrative sur le recours à l’expert agréé, la procédure prévue à l’article 5-5 peut être mise en oeuvre « .

5. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le  » projet important  » s’entend de tout projet qui affecte de manière déterminante les conditions de santé, de sécurité ou de travail d’un nombre significatif d’agents, le critère du nombre de salariés ne déterminant toutefois pas, à lui seul, l’importance du projet.

Sur la régularité de la procédure d’élaboration de l’arrêté litigieux :

6. Il ressort des pièces du dossier que le projet de fusion du SIP de Dijon Sud et Amendes et du SIP de Dijon Nord a été mis à l’ordre du jour des séances du comité technique local de la Côte d’Or des 18 novembre et 29 novembre 2019, ainsi qu’à l’ordre du jour des séances du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Côte d’Or des 4 novembre et 13 novembre 2019 et que, au cours de la séance du CHSCT du 13 novembre 2019, les représentants du personnel ont sollicité le recours à une expertise agréée, en application de l’article 57 du décret du 28 mai 1982 cité au point 2, au motif que, selon eux, une telle expertise était justifiée par le caractère important du projet modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que cette fusion n’a pas modifié la résidence administrative des agents relevant désormais du SIP de Dijon et Amendes, dont au demeurant le lieu de travail est maintenu dans le même immeuble que celui dans lequel étaient installés le SIP de Dijon Sud et Amendes et le SIP de Dijon Nord, qu’elle n’a pas entraîné, à la date de l’arrêté attaqué, de changement important dans les missions exercées par les agents et la sectorisation géographique des services et qu’elle a affecté la situation d’un agent, conformément à ses souhaits. Enfin, si les syndicats requérants font valoir que cinq emplois ont été supprimés au sein du nouveau SIP de Dijon et Amendes au titre des années 2020 et 2021, il n’est pas établi que ces suppressions étaient la conséquence du projet de fusion des SIP décidé par l’arrêté attaqué. Il s’ensuit que ce projet ne peut être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme un projet important au sens des dispositions citées au point 4.

7. Dès lors, les syndicats requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’arrêté du 17 décembre 2019, en tant qu’il concerne la fusion du SIP de Dijon Sud et Amendes et du SIP de Dijon Nord, aurait été pris au terme d’une procédure irrégulière au motif qu’il est intervenu sans attendre que l’administration ait répondu à la demande d’expertise formulée lors de la réunion du CHSCT du 13 novembre 2019, le directeur régional des finances publiques ayant refusé de faire droit à cette demande par courrier du 18 décembre 2019.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, que les syndicats Solidaires Finances Publiques, CFTC 21 Finances Publiques, section de la Côte d’Or, et Finances Bourgogne-Franche-Comté CFDT ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté qu’ils attaquent.

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’État qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La requête des syndicats Solidaires Finances Publiques, CFTC 21 Finances Publiques, section de la Côte d’Or, et Finances Bourgogne-Franche-Comté CFDT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux syndicats Solidaires Finances Publiques, CFTC 21 Finances Publiques, section de la Côte d’Or, et Finances Bourgogne-Franche-Comté CFDT et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2021:438874.20210614

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 14/06/2021, 431645, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 juin 2019 et le 14 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales – Force Ouvrière (SNPASS-FO) demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 8 mars 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de la santé publique ;
– le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;
– le décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme A… B…, auditrice,

– les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 42 du décret du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique :  » Les représentants du personnel au sein des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant, dans la fonction publique de l’Etat, les conditions exigées par l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. A cet effet, pour chaque département ministériel, direction, service ou établissement public appelé à être doté d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application des articles du présent décret, une liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit est arrêtée, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l’élection ou de la désignation des représentants du personnel dans les comités techniques « . L’article 5 du décret du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l’emploi a créé un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports. Par un arrêté du 8 mars 2019, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports ont fixé la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein de ce comité. Le syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales – Force ouvrière (SNPASS-FO), qui ne figure pas sur cette liste, demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 mars 2019.

2. Il est constant que la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports, fixée par l’arrêté attaqué, a été déterminée sans tenir compte des voix obtenues lors des élections aux comités des agences régionales de santé. Le syndicat requérant soutient que ces voix auraient dû être prises en compte, soit au motif que les agences régionales de santé devraient être regardées comme des services déconcentrés du ministère chargé de la santé, soit au motif que l’article 7 du décret du 29 mai 2018 prévoit que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports  » est compétent pour examiner les questions communes aux établissements publics relevant des départements ministériels des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports dont la liste est fixée par arrêté des ministres intéressés « .

3. D’une part, l’article 31 du décret du 28 mai 1982 dispose que dans chaque département ministériel, un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est créé auprès du ministre par arrêté du ministre intéressé et qu’il peut être créé, par arrêté conjoint des ministres intéressés, un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique pour plusieurs départements ministériels. Par dérogation à ces dispositions, l’article 5 du décret du 29 mai 2018 a créé, comme il a été dit, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports. En vertu de l’article 7 de ce décret, ce comité a compétence pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant des départements ministériels des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports. Ce même article prévoit, comme il a été dit au point précédent, qu’il est également compétent pour examiner les questions communes aux établissements publics relevant des départements ministériels des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports dont la liste est fixée par arrêté des ministres intéressés.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique :  » Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l’Etat à caractère administratif. Elles sont placées sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. (…) « . Aux termes de l’article L. 1432-11 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté attaqué :  » I.- Il est institué dans chaque agence régionale de santé un comité d’agence et un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétents pour l’ensemble du personnel de l’agence. / 1. Le comité d’agence exerce les compétences prévues au II de l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (…) / Ce comité comprend le directeur général de l’agence ou son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. (…) / 2. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (…) est institué dans les conditions prévues par l’article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. Il exerce les compétences du comité institué par ce même article (…) III.- Un comité national de concertation des agences régionales de santé est institué auprès des ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées./ Il est composé de représentants des personnels des agences régionales de santé, de représentants de l’administration des ministères chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, de représentants des régimes d’assurance maladie et de directeurs généraux d’agences régionales de santé ou leurs représentants. Il est présidé par les ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, ou leur représentant. /Les représentants du personnel au sein du comité national de concertation sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein des comités d’agence des agences régionales de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat tenant compte des résultats aux élections des représentants du personnel à ces comités. /Le comité national de concertation connaît des questions communes aux agences régionales de santé et relatives à leur organisation, à leurs activités, ainsi qu’aux conditions de travail, d’hygiène, de sécurité et d’emploi de leurs personnels. « . Aux termes de l’article R. 1432-125 du même code :  » Le Comité national de concertation des agences régionales de santé est une instance d’information et de débat. Il connaît des questions communes à tout ou partie des agences. (…). « . Enfin, aux termes de l’article R. 1432-127 du même code :  » Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés, parmi les agents des agences régionales de santé mentionnés à l’article L. 1432-9, par les organisations syndicales représentées dans les comités d’agence. /Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales, sur la base des résultats des dernières élections, proportionnellement aux suffrages cumulés qu’elles ont obtenus dans chacun des collèges lors des élections des représentants du personnel au sein des comités d’agence, avec répartition des restes à la plus forte moyenne. (…) « .

5. Il résulte de ce qui précède que le comité ministériel unique d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports est seulement compétent pour connaître des questions relevant de ses attributions concernant l’ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l’autorité exclusive ou conjointe de ces ministres et, le cas échéant, les questions communes aux établissements publics relevant de ces départements ministériels figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres intéressés. Or il est constant qu’aucun arrêté n’a été pris à effet d’étendre, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 29 mai 2018, la compétence de ce comité unique aux questions communes aux personnels des agences régionales de santé, qui ne sont pas des services déconcentrés. Par suite, les voix obtenues aux élections aux comités de ces agences n’ont pas à être prises en compte pour la mise en oeuvre des dispositions combinées de l’article 42 du décret du 28 mai 1982 et de l’article 5 du décret du 29 mai 2018.

6. Au demeurant, les dispositions citées au point 4 du code de la santé publique ont institué, en matière de comités, une organisation particulière pour les agences régionales de santé et prévu notamment la création d’un comité national de concertation de ces agences dont les attributions, fixées par l’article L. 1432-11 du code de la santé publique, sont identiques à celles d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il résulte de ces dispositions que la représentation des personnels des agences régionales de santé est assurée, au niveau ministériel, au sein du comité national de concertation.

7. Par suite, le syndicat requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté ayant fixé la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports est illégal au motif qu’il prive les personnels des agences régionales de santé de représentation au sein de ce comité.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de solidarités et de la santé, que la requête du syndicat doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La requête du syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales – Force ouvrière (SNPASS-FO) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat SNPASS-FO, au ministre des solidarités et de la santé, au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports, à l’Union nationale des syndicats autonomes, à la Confédération française démocratique du travail et à la Bourse nationale du travail CGT.

ECLI:FR:CECHR:2021:431645.20210614

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 14/06/2021, 428459

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

M. C… A…, Mme H… A…, M. E… F… et M. D… B… ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur a homologué le document unilatéral fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi de la société Aerofarm. Par un jugement n° 1804582 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 18MA04429 du 28 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de M. A… et autres, annulé ce jugement et rejeté la demande qu’ils avaient présentée devant le tribunal administratif de Marseille.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 27 février, 27 mai et 31 décembre 2019 et le 19 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… et autres demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre solidairement à la charge de la société Aerofarm et de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code du travail ;
– la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme G… I…, conseillère d’Etat en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. A…, de Mme A…, de M. F… et de M. B… et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Aerofarm ;

Considérant ce qui suit :

Sur le cadre juridique :

1. Aux termes de l’article L. 1235-10 du code du travail :  » Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation ou alors qu’une décision négative a été rendue est nul. / En cas d’annulation d’une décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 en raison d’une absence ou d’une insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle. / Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires « . Aux termes de l’article L. 1235-11 du même code :  » Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l’article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l’établissement ou du site ou de l’absence d’emploi disponible. / Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois « . Aux termes de l’article L. 1235-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques :  » L’annulation de la décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au dernier alinéa du présent article et au deuxième alinéa de l’article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l’accord des parties, à la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. / En cas d’annulation d’une décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 en raison d’une insuffisance de motivation, l’autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l’administration. Cette décision est portée par l’employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d’homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information. / Dès lors que l’autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l’annulation pour le seul motif d’insuffisance de motivation de la première décision de l’autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne lieu ni à réintégration, ni au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur « .

2. Il résulte des dispositions qui viennent d’être citées que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision d’homologation ou de validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, des effets qui diffèrent selon le motif pour lequel cette annulation est prononcée. Par suite, lorsque le juge administratif est saisi d’une requête dirigée contre une décision d’homologation ou de validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi d’une entreprise qui n’est pas en redressement ou en liquidation judiciaire, il doit, si cette requête soulève plusieurs moyens, toujours commencer par se prononcer, s’il est soulevé devant lui, sur le moyen tiré de l’absence ou de l’insuffisance du plan, même lorsqu’un autre moyen est de nature à fonder l’annulation de la décision administrative, compte tenu des conséquences particulières qui, en application de l’article L. 1235-11 du code du travail, sont susceptibles d’en découler pour les salariés. En outre, compte tenu de ce que l’article L. 1235-16 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, prévoit désormais que l’annulation d’une telle décision administrative, pour un autre motif que celui tiré de l’absence ou de l’insuffisance du plan, est susceptible d’avoir des conséquences différentes selon que cette annulation est fondée sur un moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision en cause ou sur un autre moyen, il appartient au juge administratif de se prononcer ensuite sur les autres moyens éventuellement présentés à l’appui des conclusions aux fins d’annulation pour excès de pouvoir de cette décision, en réservant, à ce stade, celui tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision administrative. Enfin, lorsqu’aucun de ces moyens n’est fondé, le juge administratif doit se prononcer sur le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision administrative lorsqu’il est soulevé.

3. Par ailleurs, lorsque l’autorité administrative prend  » la nouvelle décision suffisamment motivée  » mentionnée à l’article L. 1235-16 du code du travail, après l’annulation par le juge administratif d’une première décision de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi d’une entreprise en raison d’une insuffisance de motivation, cette nouvelle décision, qui intervient sans que l’administration procède à une nouvelle instruction de la demande, et au vu des circonstances de fait et de droit existant à la date d’édiction de la première décision, a pour seul objet de régulariser le vice d’insuffisance de motivation entachant cette précédente décision. En conséquence, les seuls moyens susceptibles d’être invoqués devant le juge administratif à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette seconde décision sont ceux critiquant ses vices propres.

Sur le pourvoi :
4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 23 mai 2017, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l’emploi de la société Aerofarm. Cette décision, contestée par la délégation unique du personnel de la société Aerofarm et M. B…, a été annulée pour excès de pouvoir en raison de son insuffisance de motivation par un arrêt du 27 avril 2018 de la cour administrative d’appel de Marseille, devenu définitif, qui a par ailleurs expressément statué, pour l’écarter, sur le moyen tiré de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Aerofarm, qui était soulevé devant la cour. Une seconde décision homologuant le même document unilatéral a été prise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur le 3 mai 2018, dans le but de régulariser le vice affectant la légalité de la décision du 23 mai 2017. M. A… et trois autres salariés de la société ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler cette seconde décision du 3 mai 2018. Par un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. M. A… et autres se pourvoient en cassation contre l’arrêt du 28 décembre 2018 par lequel la cour administrative d’appel a annulé le jugement et rejeté leur demande.

5. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que les moyens, présentés devant la cour administrative d’appel de Marseille, dirigés contre la seconde décision de l’autorité administrative du 3 mai 2018, tirés de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, ne pouvaient utilement être présentés. Par suite, il y a lieu de substituer aux motifs par lesquels la cour les a jugés non fondés le motif tiré de ce qu’ils ne pouvaient utilement être présentés à l’encontre de cette décision, dont l’examen n’implique l’appréciation d’aucune circonstance de fait et justifie sur ce point le dispositif de l’arrêt attaqué. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les moyens du pourvoi, qui contestent le seul bien-fondé de ces motifs, le pourvoi de M. A… et autres doit être rejeté.

Sur les frais de l’instance :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la société Aerofarm. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de MM. A…, F… et B… et de Mme A… une somme à verser à la société Aerofarm au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A… et autres est rejeté.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Aerofarm au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C… A…, premier requérant dénommé, à la société Aerofarm et à la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

ECLI:FR:CECHR:2021:428459.20210614