CE, 5-6 chr, Société JC Decaux 12 févr. 2020, n° 436603, Lebon T. Rappr., sur la compétence du TA dans le ressort duquel se trouve le lieu où s’est produit le fait générateur du dommage en cas de carence des services de police, CE, 25 mars 1992, Compagnie d’assurance Mercator N.V. et autres, n° 102632, … Continuer à lire … « Les actions indemnitaires engagées sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure (CSI) doivent être regardées comme ressortissant, en application du 2° de l’article R. 312-14 du code de justice administrative (CJA), à la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où s’est produit le fait générateur du dommage. »
Les actions indemnitaires engagées sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure (CSI) doivent être regardées comme ressortissant, en application du 2° de l’article R. 312-14 du code de justice administrative (CJA), à la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où s’est produit le fait générateur du dommage.
Attroupements et rassemblements