Un critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux, en lien direct avec les conditions d’exécution du contrat de délégation, est légal dès lors qu’il n’implique pas, par lui-même, de favoriser des entreprises locales.

Délégations de service public

CE, 7-2 chr, Société EDEIS 20 déc. 2019, n° 428290, Lebon T Un  critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation d’un port, lequel est une infrastructure concourant notamment au développement de l’économie locale, doit être regardé comme en lien direct avec les conditions … Continuer à lire … « Un critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux, en lien direct avec les conditions d’exécution du contrat de délégation, est légal dès lors qu’il n’implique pas, par lui-même, de favoriser des entreprises locales. »