CE, 8-3 chr, Ministre de l’action et des comptes publics c/ SCA France Teinture 23 janv. 2020, n° 430846, Lebon T Cf., sur la notion de dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections, CE, 26 juin 2017, SA Le Tanneur et Cie, n° 390619, T. p. 584. Texte intégral Conseil d’État N° 430846 ECLI:FR:CECHR:2020:430846.20200123 Mentionné … Continuer à lire … « Les dépenses afférentes à des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation d’échantillons non vendus, exposées dans le cadre de l’activité industrielle d’une société en vue de la création de nouvelles gammes de tissus répondant aux demandes de ses clients sont liées à l’élaboration de nouvelles collections au sens du h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI). »
Les dépenses afférentes à des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation d’échantillons non vendus, exposées dans le cadre de l’activité industrielle d’une société en vue de la création de nouvelles gammes de tissus répondant aux demandes de ses clients sont liées à l’élaboration de nouvelles collections au sens du h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI).
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