Les revenus à prendre en compte pour l’attribution du RSA sont, pour les titulaires de parts de SCI, les seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c’est-à-dire qui lui ont été distribués.

Revenu minimum d’insertion

CE, 1-4 chr, 26 févr. 2020, n° 424379, Lebon T Comp., s’agissant d’un immeuble non productif de revenus, CE, 8 juillet 2019, M. Strippoli, n° 422162, à mentionner aux Tables. Rappr., s’agissant d’un allocataire détenteur de parts d’une SARL ou d’une EURL, CE, décision du même jour, Métropole de Lyon, n° 424335, à mentionner aux … Continuer à lire … « Les revenus à prendre en compte pour l’attribution du RSA sont, pour les titulaires de parts de SCI, les seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c’est-à-dire qui lui ont été distribués. »