CE, juge des réf., 20 déc. 2019, n° 436700, Lebon T. Texte intégral Conseil d’État N° 436700 ECLI:FR:CEORD:2019:436700.20191220 Mentionné aux tables du recueil Lebon Juge des référés SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats Lecture du vendredi 20 décembre 2019REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme F… D… A… et M. D… E… C… ont demandé au juge … Continuer à lire … « L’OFII doit accorder un hébergement d’urgence à l’enfant mineur demandeur d’asile et à sa famille quand bien même la demande d’asile des parents a été rejetée. »
L’OFII doit accorder un hébergement d’urgence à l’enfant mineur demandeur d’asile et à sa famille quand bien même la demande d’asile des parents a été rejetée.
Asile