Modalités de calcul de la taxe de balayage due par les propriétaires riverains des voies ouvertes à la circulation publique lorsque les façades de la propriété se situent au croisement de deux voies d’inégale largeur.

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CE, 8-3 chr, Ville de Paris c/ M. Kende 19 déc. 2019, n° 426315, Lebon T Il résulte de l’article 1528 du code général des impôts (CGI) que la taxe de balayage due par les propriétaires riverains des voies ouvertes à la circulation publique est calculée en fonction de la surface correspondant à une aire … Continuer à lire … « Modalités de calcul de la taxe de balayage due par les propriétaires riverains des voies ouvertes à la circulation publique lorsque les façades de la propriété se situent au croisement de deux voies d’inégale largeur. »