CE, 10-9 chr, 12 févr. 2020, n° 421444, Lebon Conclusions du Rapporteur Public sur 423020 Le comité de l’abus de droit fiscal, qui est seulement saisi pour avis sur l’existence d’un abus de droit, n’a pas à se prononcer sur la catégorie d’imposition des sommes en litige. Il s’ensuit que la cour n’a pas commis … Continuer à lire … « La cession de titres apportés par un contribuable à une société qu’il contrôle, s’insérant dans une série d’opérations lui ayant permis d’entrer artificiellement dans les prévisions de l’article 150-0-B du CGI est un abus de droit. »
La cession de titres apportés par un contribuable à une société qu’il contrôle, s’insérant dans une série d’opérations lui ayant permis d’entrer artificiellement dans les prévisions de l’article 150-0-B du CGI est un abus de droit.
Abus de droit et fraude à la loi