CE, 3-8 chr, 19 déc. 2019, n° 423685, Lebon T Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses si l’administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l’administration … Continuer à lire … « Une collectivité publique peut refuser de renouveler un contrat à durée déterminée pour un motif susceptible de justifier une sanction disciplinaire, donc dans l’intérêt du service, sous réserve qu’il ait été mis à même de faire valoir ses observations. »
Une collectivité publique peut refuser de renouveler un contrat à durée déterminée pour un motif susceptible de justifier une sanction disciplinaire, donc dans l’intérêt du service, sous réserve qu’il ait été mis à même de faire valoir ses observations.
Fin du contrat