CE, 1-4 chr, 16 déc. 2019, n° 422536, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 422536 ECLI:FR:CECHR:2019:422536.20191216 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1re – 4e chambres réunies Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public Lecture du lundi 16 décembre 2019REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 23 juillet … Continuer à lire … « Un interne en pharmacie ne justifie pas, en cette qualité, d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation d’un arrêté portant radiation d’une spécialité pharmaceutique des listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) et L. 5123-2 du code de la santé publique (CSP). »
Un interne en pharmacie ne justifie pas, en cette qualité, d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation d’un arrêté portant radiation d’une spécialité pharmaceutique des listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) et L. 5123-2 du code de la santé publique (CSP).
Absence d’intérêt