Auteur/autrice : fleditionsnumeriques

Vu la procédure suivante :

Les communes de Salses-le-Château, Duilhac sous Peyrepertuse, Soulatge, Tuchan, Paziols et Montgaillard ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Aude et du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 25 novembre 2019 autorisant l’extension des compétences supplémentaires de la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée à l’eau et l’assainissement des eaux usées à compter du 1er janvier 2020.

Par une ordonnance n° 1906501 du 18 décembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Salses-le-Château et la commune de Duilhac-sous-Peyrepertuse demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire en référé, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des collectivités territoriales ;
– la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ;
– la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ;
– le code de justice administrative et l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de la commune de Salses-le-Château et de la commune de Duilhac-sous-Peyrepertuse et à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la communauté de communes Corbieres Salanque Méditerranée ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par des délibérations s’opposant au transfert obligatoire au 1er janvier 2020 des compétences de l’eau et de l’assainissement des eaux usées à la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée dont elles sont membres, les communes de Salses-le-Château, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Fontjoncouse, Tuchan, Paziols, Montgaillard et Soulatge se sont opposées à ce transfert, avant le 1er juillet 2019, dans les conditions prévues par la loi du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, repoussant ainsi au 1er janvier 2026 l’exercice obligatoire de ces compétences par la communauté de communes. Par délibération du 22 juillet 2019, la communauté de communes a néanmoins approuvé leur transfert au titre des compétences facultatives susceptibles d’être exercées en application des dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales et, par arrêté interpréfectoral du 25 novembre 2019, le préfet de l’Aude et le préfet des Pyrénées Orientales ont étendu les compétences de la communauté de communes à l’eau et l’assainissement à compter du 1er janvier 2020. Les communes de Salses-le-Château, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Soulatge, Tuchan, Paziols et Montgaillard ont demandé l’annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Montpellier ainsi que la suspension de son exécution, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande par une ordonnance du 18 décembre 2019 contre laquelle les communes de Salses-le-Château et Duilhac-sous-Peyrepertuse se pourvoient en cassation.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  » Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) « .

3. Selon les dispositions générales de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales :  » Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi (…) ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. / Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale (…). Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements intéressés « .

4. Les dispositions particulières du IV de l’article 64 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ont toutefois prévu le transfert obligatoire au 1er janvier 2020 des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cependant, aux termes de l’article 1er de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes :  » Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026. (…) Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa « .

5. Il résulte des dispositions spéciales de la loi du 3 août 2018, citées au point 4, que lorsque au moins 25 % des communes membres d’une communauté de communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent, avant le 1er juillet 2019, au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à la communauté de communes au 1er janvier 2020, de sorte que ce transfert obligatoire est reporté au 1er janvier 2026, les dispositions générales de l’article L. 5211-17, relatives aux transferts facultatifs de compétences, qui renvoient notamment aux conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, ne peuvent recevoir application entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020. Après cette dernière date, ces dispositions générales ne peuvent recevoir application qu’à la condition que ne s’y opposent pas, dans les trois mois, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

6. Par suite, en jugeant que n’était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 25 novembre 2019, pris par les préfets de l’Aude et des Pyrénées-Orientales sur le fondement de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales et étendant à l’eau et à l’assainissement les compétences de la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée après que l’organe délibérant de cette communauté de communes eut décidé ce transfert par délibération du 22 juillet 2019, le moyen tiré de ce que des communes, dans une proportion satisfaisant aux conditions prévues par l’article 1er de la loi du 3 août 2018, s’étaient opposées, avant le 1er juillet 2019, au transfert obligatoire de ces compétences au 1er janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a commis une erreur de droit. Les communes requérantes sont, dès lors, fondées à demander l’annulation de l’ordonnance qu’elles attaquent.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la condition d’urgence :

8. Lorsqu’un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales, la condition d’urgence à laquelle est subordonnée l’octroi d’une mesure de suspension doit être regardée, en principe et eu égard à la nature de cette décision, comme remplie.

9. Eu égard à l’objet de l’arrêté contesté, qui modifie la répartition des compétences entre la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée et ses communes membres, la condition d’urgence doit être regardée en l’espèce comme remplie. Les circonstances alléguées en défense, tirées de l’insuffisance manifeste du service d’eau potable et d’assainissement dans le périmètre communautaire et de l’absence de capacités en la matière de plusieurs communes, ne sont pas de nature à écarter cette présomption.

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

10. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que, dès lors que s’est exprimée avant le 1er juillet 2019 une opposition de communes membres de la communauté de communes dans les conditions prévues par l’article 1er de la loi du 3 août 2018, avec pour effet de repousser au 1er janvier 2026 le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée, le moyen tiré de ce que le recours aux dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020 en vue d’un transfert de ces mêmes compétences au 1er janvier 2020 n’était pas légalement possible est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté.

11. Il résulte de ce qui précède que les communes de Salses-le-Château et de Duilhac-sous-Peyrepertuse sont fondées à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Aude et du préfet des Pyrénées orientales en date du 25 novembre 2019 autorisant l’extension des compétences supplémentaires de la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée à l’eau et à l’assainissement à compter du 1er janvier 2020.

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros aux communes de Salses-le-Château et de Duilhac-sous-Peyrepertuse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu’il soit fait droit à la demande présentée sur leur fondement par la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée.

D E C I D E :
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Article 1er : L’ordonnance du 18 décembre 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier est annulée.

Article 2 : L’exécution de l’arrêté du 25 novembre 2019 des préfets de l’Aude et des Pyrénées-Orientales autorisant l’extension des compétences supplémentaires de la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée à l’eau et à l’assainissement à compter du 1er janvier 2020 est suspendue.

Article 3 : L’Etat versera aux communes de Salses-le-Château et de Duilhac-sous-Peyrepertuse la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée aux communes de Salses-le-Château et de Duilhac-sous-Peyrepertuse, au ministre de l’intérieur, à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et à la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée.

ECLI:FR:CECHR:2020:437283.20200729

Vu la procédure suivante :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 26 septembre 2018 par laquelle l’Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande de chèque énergie. Par une ordonnance n° 1805204 du 28 novembre 2018, le président du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la demande au tribunal administratif de Caen.

Par une ordonnance n° 1802975 du 14 novembre 2019, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de Caen a, sur le fondement du deuxième alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative, transmis le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’énergie ;
– le code de justice administrative et l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Philippe Ranquet, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative :  » Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente « . Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 351-6 du même code :  » Lorsque le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l’article R. 351-3, estime que cette juridiction n’est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l’affaire à la juridiction qu’il déclare compétente « . Enfin, son article R. 351-9 dispose :  » Lorsqu’une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l’article R. 351-3 n’a pas eu recours aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 351-6 ou lorsqu’elle a été déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d’office par le juge d’appel ou de cassation, sauf à soulever l’incompétence de la juridiction administrative « .

2. Il résulte de ces dispositions que le président de la juridiction à laquelle une affaire a été transmise par une ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ne peut exercer la faculté prévue à l’article R. 351-6 du même code, s’il estime que cette juridiction n’est pas compétente, de les transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat que dans le délai de trois mois à compter de l’enregistrement de l’ordonnance. Une fois ce délai expiré, le jugement de cette affaire ne peut en principe être attribué à une autre juridiction.

3. Le jugement d’une demande dirigée contre une décision de l’Agence de services et de paiement (ASP) refusant le bénéfice du chèque énergie relève, en vertu de l’article R. 312-7 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le logement pour lequel l’aide est demandée. En l’espèce, la demande de M. A… B… dirigée contre la décision de l’Agence de services et de paiement (ASP) lui refusant le bénéfice du chèque énergie pour un logement situé dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux a été transmise, par une ordonnance du président de ce tribunal, au tribunal administratif de Caen qui l’a enregistrée le 18 décembre 2018. Par une ordonnance du 14 novembre 2019 prise sur le fondement du deuxième alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative, le président de ce tribunal a transmis le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, au motif que le jugement de l’affaire relevait de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux. Cette ordonnance ayant été prise plus de trois mois après l’enregistrement de celle lui transmettant l’affaire, le tribunal administratif de Caen ne pouvait cependant plus recourir aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 351-6.

4. Toutefois, l’affaire ayant été tout de même transmise au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, au demeurant peu de temps après l’intervention de la décision n° 427175 du 30 septembre 2019 par laquelle le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a précisé que les litiges relatifs au bénéfice du chèque énergie relèvent de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le logement pour lequel l’aide est demandée, il y a lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce et pour une bonne administration de la justice, de faire application des dispositions de l’article R. 351-8 du code de justice administrative et d’attribuer le jugement de l’affaire au tribunal administratif de Bordeaux, dans le ressort duquel se trouve le logement pour lequel l’aide en litige a été demandée.

D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement de la demande de M. B… est attribué au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B…, au président du tribunal administratif Bordeaux et au président du tribunal administratif de Caen.

ECLI:FR:CECHR:2020:435998.20200729

Vu la procédure suivante :

Mme B… A… a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 26 mai 2014 par laquelle le président du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Loiret a mis fin à l’attribution à son profit d’un logement de fonction en caserne et la décision du 22 septembre 2014 par laquelle le directeur du SDIS a refusé de lui attribuer le bénéfice de l’indemnité de logement. Par un jugement n° 1404349 du 24 mai 2016, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 16NT02363 du 21 juin 2018, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par Mme A… contre ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 22 septembre 2014 du directeur du SDIS du Loiret lui refusant le bénéfice de l’indemnité de logement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 19 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du SDIS du Loiret la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
– la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
– le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;
– le code de justice administrative et l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Goldman, avocat de Mme A… et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat du service départemental d’incendie et de secours du Loiret ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A…, caporal des sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Loiret a, par lettre du 12 octobre 2012, informé sa hiérarchie de son souhait de quitter le logement de fonction en caserne qui était mis à sa disposition depuis 2010, ce dont il lui a été donné acte par arrêté du 26 mai 2014. Par lettre du 25 juillet 2014, Mme A… a sollicité le bénéfice de l’indemnité de logement instituée par l’article 6-6 du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Par une décision du 22 septembre 2014, le directeur du SDIS a rejeté sa demande aux motifs que son conjoint, également sapeur-pompier du SDIS, avec qui elle résidait, percevait déjà cette indemnité. Par un jugement du 24 mai 2016, le tribunal administratif d’Orléans a notamment rejeté la demande d’annulation, présentée par Mme A…, de cette décision du 22 septembre 2014. Mme A… se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 21 juin 2018 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel qu’elle a formé, dans cette mesure, contre ce jugement.

2. Aux termes de l’article 5 du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels :  » Les sapeurs-pompiers professionnels ont droit au logement en caserne dans la limite des locaux disponibles (…). Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent également être logés à l’extérieur des casernements par nécessité absolue de service « . Aux termes de l’article 6-1 du même décret :  » Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants  » et aux termes de l’article 6-2 :  » (…) Le président du conseil d’administration détermine le taux individuel applicable à chaque sapeur-pompier professionnel « . Aux termes de l’article 6-6 de ce même décret :  » Les sapeurs-pompiers professionnels non logés peuvent percevoir une indemnité de logement égale au maximum à 10 % du traitement augmenté de l’indemnité de résidence. Aucun officier, sous-officier ou gradé ne peut percevoir, à ce titre, une indemnité supérieure au double de l’indemnité d’un sapeur, 1er échelon. « 

3. Il résulte de ces dispositions que le conseil d’administration du SDIS est compétent pour fixer le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, et notamment d’instaurer, dans les limites fixées à l’article 6-6 du décret, une indemnité de logement au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels qui ne sont pas logés, et que seule la détermination du taux individuel applicable à chaque sapeur-pompier de ce régime indemnitaire relève de la compétence du président du conseil d’administration du SDIS. Dans l’hypothèse où est instaurée une indemnité de logement, les dispositions de l’article 6-6 du décret du 25 septembre 1990 impliquent qu’elle doive être attribuée aux sapeurs-pompiers non logés par le service, que cette situation résulte de la décision du service ou du choix du sapeur-pompier.

4. Pris sur le fondement de ces dispositions, le règlement intérieur du SDIS du Loiret, approuvé par la délibération n° 2009-A7 de son conseil d’administration, prévoit à son article 64 que  » bénéficient de l’indemnité de logement, les sapeurs-pompiers (professionnels, titulaires ou contractuels) non logés par le service dans les conditions prévues par l’article 6.6 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 « . Cette disposition instaure ainsi une indemnité de logement ouverte, conformément au décret du 25 septembre 1990 et ainsi qu’il a été dit au point 3, à tous les sapeurs-pompiers non logés dans les limites de montant prévues à l’article 6-6 du décret. Par suite, en jugeant que cet article 64 du règlement intérieur du SDIS du Loiret n’avait ni pour objet ni pour effet de remettre en cause le caractère facultatif de l’attribution de l’indemnité de logement telle qu’elle est envisagée par le décret du 25 septembre 1990, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

5. Si le SDIS du Loiret demande, devant le Conseil d’Etat, que soit substitué au motif erroné retenu par les juges d’appel le motif tiré de ce que l’indemnité de logement ne serait que subsidiaire par rapport au droit au logement en caserne et que Mme A… ne pouvait prétendre à son bénéfice dès lors qu’elle avait renoncé à son logement en caserne, le bénéfice de l’indemnité de logement est, ainsi qu’il a été dit au point 3, ouvert à tous les sapeurs-pompiers non logés, quel que soit le motif de cette situation, dès lors que le conseil d’administration du SDIS en a décidé l’institution.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen du pourvoi, Mme A… est fondée à demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qu’elle attaque.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du SDIS du Loiret le versement de la somme de 3 000 euros à Mme A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font, en revanche, obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de Mme A… qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
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Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes est annulé.

Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Nantes.

Article 3 : Le service départemental d’incendie et de secours du Loiret versera à Mme A… une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions du service départemental d’incendie et de secours du Loiret présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5: La présente décision sera notifiée Mme B… A… et au service départemental d’incendie et de secours du Loiret.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

ECLI:FR:CECHR:2020:423420.20200729

Vu les procédures suivantes :

1°/ Sous le n° 429235, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 28 mars 2019 et 21 février et 10 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association de sauvegarde du Patrimoine Monts 14 demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°/ Sous le n° 429787, par une requête, enregistrée le 15 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

3°/ Sous le n° 429811, par une requête, enregistrée le 15 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

4°/ Sous le n° 429813, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 avril 2019 et 8 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association SOS Paris, l’association France Nature Environnement Ile-de-France et l’association pour le Développement harmonieux de la porte de Versailles et de ses environs demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
– la Constitution ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
– la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 ;
– la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
– le décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 ;
– le code de l’environnement ;
– le code des relations du public avec l’administration ;
– le code de l’urbanisme ;
– le code de justice administrative et l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d’Etat,

– les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret du 12 février 2019 pris pour l’application de l’article 20 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l’article 12 de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 :  » Lorsqu’elles sont nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les constructions et les opérations d’aménagement, dont celles ne contenant que pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique, peuvent être réalisées selon la procédure définie aux II à VI de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme. / Par dérogation aux III et IV du même article L. 300-6-1, la participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d’adaptation est assurée conformément au I de l’article 9 de la présente loi. / Lorsque la mise en compatibilité des documents d’urbanisme impose l’adaptation d’un plan, d’un programme ou d’une servitude d’utilité publique mentionnés au IV de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, la procédure de participation du public, portant à la fois sur l’adaptation de ces documents et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, est organisée par le représentant de l’Etat dans le département selon les modalités définies au I de l’article 9 de la présente loi « . Il résulte de ces dispositions que pour les constructions et opérations d’aménagement nécessitées par les Jeux Olympiques et Paralympiques, les mises en conformité et mesures d’adaptation des documents d’urbanisme peuvent relever de la procédure intégrée, instituée par l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme pour faciliter la construction de logements, et, au lieu de l’enquête publique, de la procédure de participation du public par voie électronique prévue par l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

3. L’article 20 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a ajouté à l’article 12 de la loi du 26 mars 2018 un dernier alinéa, selon lequel les mêmes dispositions s’appliquent  » aux constructions et opérations d’aménagement dont la liste est fixée par décret, situées à proximité immédiate d’un site nécessaire à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques, lorsque ces constructions et opérations d’aménagement sont de nature à affecter les conditions de desserte, d’accès, de sécurité ou d’exploitation dudit site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques « . Pris pour son application, le décret contesté du 12 février 2019 a fixé, à son article 1er, la liste des constructions et opérations concernées. Les conclusions d’annulation pour excès de pouvoir présentées par les associations requérantes doivent être regardées comme dirigées contre ce décret en tant qu’il mentionne le  » projet immobilier situé 4 à 30, rue Ernest-Renan – parcelles cadastrales BC 22 et BC 23 – sur le territoire de la ville de Paris dans le 15e arrondissement « , dit projet de la Tour Triangle, projet qui a été autorisé par un arrêté du maire de Paris portant permis de construire en date du 28 avril 2017.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

4. Aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :  » Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé […] à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat […] « . Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

5. L’association de sauvegarde du patrimoine Monts 14 soutient que plusieurs droits ou libertés que la Constitution garantit sont méconnues par les dispositions précitées de l’article 20 de la loi du 23 novembre 2018, qui rendent la procédure intégrée et celle de participation du public par voie électronique, mentionnées au point 2, applicables à certaines constructions et opérations d’aménagement situées à proximité immédiate des sites liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques.

6. En premier lieu, si les dispositions législatives contestées sont susceptibles de s’appliquer à des constructions et des opérations ayant déjà bénéficié d’une autorisation d’urbanisme dès lors qu’une évolution des documents d’urbanisme serait devenue nécessaire, elles n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier les autorisations délivrées ni de porter atteinte à une situation légalement acquise ou aux procédures juridictionnelles en cours. Le grief tiré de la méconnaissance de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 doit par suite être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de la Charte de l’environnement :  » Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences « . Il en résulte qu’il appartient au législateur de veiller au respect de ce principe lorsqu’il est appelé à en déterminer les modalités de mise en oeuvre par la définition du cadre de la prévention ou de la limitation des conséquences d’une atteinte à l’environnement. En se bornant à soutenir que l’article 20 de la loi du 23 novembre 2018 aurait dû préciser comment il est possible de prévenir les atteintes susceptibles d’être portées à l’environnement par les Jeux Olympiques, l’association requérante ne critique pas utilement cette disposition qui n’a pas pour objet de mettre en oeuvre le principe de prévention. Par suite et en tout état de cause, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la Charte de l’environnement ne présente pas de caractère sérieux.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article 7 de la Charte de l’environnement :  » Toute personne a le droit, dans les conditions et limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement « .

9. D’une part, le décret auquel renvoie l’article 20 de la loi du 23 novembre 2018 a pour objet de fixer la liste des constructions et opérations d’aménagement situées à proximité immédiate d’un site lié aux Jeux Olympiques et Paralympiques, auxquelles deviennent ainsi applicables les procédures particulières de mise en compatibilité et d’adaptation des documents d’urbanisme et de participation du public prévues par l’article 12 de la loi du 26 mars 2018. Il n’a ni pour objet ni pour effet de modifier les autorisations d’urbanisme délivrées ou d’autoriser par lui-même la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Le moyen tiré de ce qu’en application de cet article, le législateur aurait dû prévoir des modalités de participation du public préalables à son adoption et à la détermination des constructions et opérations qu’il inclut ne présente, dès lors et en tout état de cause, pas de caractère sérieux.

10. D’autre part, il ne saurait être sérieusement soutenu que pour mettre en oeuvre le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement garanti par l’article 7 de la Charte, les dispositions législatives en litige auraient dû expliciter leurs incidences environnementales.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions contestées ne présente pas un caractère sérieux. Il n’y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe du décret :

12. En premier lieu, ainsi qu’énoncé au point 9, le décret attaqué a pour objet de fixer la liste des constructions et opérations d’aménagement situées à proximité immédiate d’un site lié aux Jeux Olympiques et Paralympiques et de leur rendre ainsi applicables les procédures particulières de mise en compatibilité et d’adaptation des documents d’urbanisme et de participation du public prévues par l’article 12 de la loi du 26 mars 2018. Il ne constitue pas une décision individuelle et ne relève donc pas des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui sont relatives à la motivation des décisions individuelles défavorables. Dès lors, le moyen tiré de son défaut de motivation ne peut qu’être écarté.

13. En deuxième lieu, eu égard à son objet, le décret attaqué, qui n’a pas pour effet de modifier les autorisations d’urbanisme délivrées ni de dispenser les travaux et opérations susceptibles d’être réalisés dans les secteurs qu’il mentionne des obligations auxquelles ils peuvent être soumis en termes d’évaluation environnementale ni, le cas échéant, de toute forme de participation du public, n’est pas, par lui-même, susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Par suite et en tout état de cause, le moyen tiré de ce qu’il aurait dû être précédé de l’évaluation environnementale prévue par les articles L. 122-1 et R. 122-1 du code de l’environnement ne peut qu’être écarté. Pour les mêmes motifs, il ne saurait davantage être soutenu qu’il serait susceptible d’avoir une incidence directe et significative sur l’environnement, imposant qu’il ait été soumis à participation du public en application des dispositions combinées des articles L. 103-1 du code de l’urbanisme et L. 123-19-1 à L. 123-19-6 du code de l’environnement.

14. En troisième lieu, les dispositions de l’article L. 114-1 du code de l’urbanisme relatives aux études préalables de sécurité publique ne peuvent être utilement invoquées à l’encontre du décret attaqué qui ne constitue, par lui-même, ni un projet d’aménagement ni la réalisation d’un équipement collectif ni un programme de construction au sens de ces dispositions. Il en va de même des dispositions des articles L. 121-8 et R. 121-2 du code de l’environnement, relatives à la saisine de la commission nationale du débat public, qui s’appliquent à des  » projets d’aménagement ou d’équipement « .

En ce qui concerne la légalité interne du décret :

15. En premier lieu, le décret attaqué ne mettant pas en oeuvre le droit de l’Union, le moyen tiré de l’atteinte au principe de confiance légitime ne peut être utilement invoqué à son encontre.

16. En deuxième lieu, il est soutenu que l’application au projet immobilier de la Tour Triangle, par l’effet du décret du 12 février 2019, des règles de procédure prévues par l’article 12 de la loi du 26 mars 2018 porterait atteinte au principe de sécurité juridique dès lors qu’une autorisation de construire avait déjà été délivrée. Ce moyen doit en tout état de cause être écarté pour les motifs énoncés au point 6.

17. En troisième lieu, il résulte des dispositions du 5° de l’article R. 311-2 du code de justice administrative, issues du décret du 26 décembre 2018, que la cour administrative d’appel de Paris est désormais compétente pour connaître en premier et dernier ressort des litiges afférents aux  » constructions et opérations d’aménagement figurant sur la liste fixée par le décret prévu au dernier alinéa de l’article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 « . Le 9° de l’article R. 811-1, inséré dans ce code par le même décret, prévoit que le tribunal administratif demeure saisi des litiges introduits avant le 1er janvier 2019, mais y statue en premier et dernier ressort.

18. Les associations requérantes font valoir que l’inscription, sur la liste fixée par le décret attaqué du 12 février 2019, du projet de la Tour Triangle, les prive de la possibilité de faire appel du jugement du 6 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d’annulation pour excès de pouvoir du permis de construire délivré par le maire de Paris le 28 avril 2017. Toutefois, le droit de former un recours contre une décision d’une juridiction administrative n’étant définitivement fixé qu’au jour où cette décision est rendue, elles ne pouvaient pas se prévaloir d’un quelconque droit acquis à la date à laquelle l’aménagement des voies de recours est entré en vigueur. Au demeurant, aucun texte, ni aucun principe général du droit ne consacre l’existence d’une règle du double degré de juridiction qui s’imposerait au pouvoir réglementaire, qui est compétent pour déterminer les cas dans lesquels les juridictions administratives statuent en premier et dernier ressort. Par suite et en tout état de cause, les moyens tirés de l’atteinte aux principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité par la suppression de la voie de l’appel ne peuvent qu’être écartés.

19. Si, par ailleurs, est invoquée, par la voie de l’exception, l’illégalité du décret du 26 décembre 2018, rendu applicable au projet immobilier de la Tour Triangle par l’effet du décret attaqué, il ne peut être utilement soutenu qu’il excéderait le champ d’application des dispositions de l’article 12 de la loi du 26 mars 2018 dès lors qu’il n’a pas été pris pour leur application. En outre, les dispositions contestée de ce décret ont pour objectif, pour les constructions et opérations d’aménagement situées à proximité immédiate d’un site nécessaire au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de ces constructions et opérations d’aménagement lorsqu’elles sont de nature à affecter les conditions de desserte, d’accès, de sécurité ou d’exploitation de ce site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques. La différence de traitement ainsi instituée avec les projets n’étant pas susceptibles d’avoir un impact significatif sur le bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques, qui est fondée sur des critères objectifs, est justifiée par une différence de situation en rapport avec l’objet des dispositions en cause et n’est pas manifestement disproportionnée au regard des motifs qui la justifient. Par suite et en tout état de cause, les associations requérantes ne sont pas fondées à invoquer une méconnaissance du principe d’égalité devant la justice ni, pour les mêmes raisons, l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation.

20. En quatrième lieu, le décret attaqué, par son objet et son caractère non règlementaire et alors que l’adaptation des modalités de participation du public découle directement de l’article 12 de la loi du 26 mars 2018, ne peut utilement être critiqué au regard du principe de non-régression énoncé au II de l’article 110-1 du code de l’environnement, qui concerne la protection de l’environnement  » assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement « .

21. Enfin, il est constant que le projet immobilier de la Tour Triangle se situe à proximité immédiate des sites où se dérouleront les épreuves de handball et de tennis de table des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, par ses dimensions exceptionnelles, sa visibilité et sa position très en surplomb des sites, le maintien en chantier de cet immeuble à l’occasion de ces manifestations, que les travaux se poursuivent ou soient interrompus, est susceptible d’emporter des conséquences importantes sur leur bon déroulement, notamment en termes d’accès et de desserte ainsi que de sécurité. Dans ces conditions, en mentionnant cette opération dans la liste des constructions et opérations d’aménagement liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques, le décret attaqué n’a pas méconnu les dispositions de l’article 12 de la loi du 26 mars 2018. Il n’est pas davantage entaché d’erreur manifeste d’appréciation, ni de détournement de procédure, et ne porte en tout état de cause pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, énoncé par l’article 72 de la Constitution.

22. Il résulte de tout ce qui précède que les associations requérantes ne sont pas fondées à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 février 2019 en tant qu’il mentionne le projet immobilier de la Tour Triangle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par les associations requérantes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :
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Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’association de sauvegarde du Patrimoine Monts 14.

Article 2 : Les requêtes de l’association de sauvegarde du Patrimoine Monts 14, la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, l’association SOS Paris, l’association France Nature Environnement Ile-de-France et l’association pour le Développement harmonieux de la porte de Versailles et de ses environs sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’association de sauvegarde du Patrimoine Monts 14, la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, l’association SOS Paris, l’association France Nature Environnement Ile-de-France et l’association pour le Développement harmonieux de la porte de Versailles et de ses environs et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.

ECLI:FR:CECHR:2020:429235.20200729