JORF n°0170 du 24 juillet 2021

JORF n°0170 du 24 juillet 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décret n° 2021-972 du 22 juillet 2021 précisant les missions du service d’information du Gouvernement

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 9 juillet 2021 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour le recrutement d’ingénieurs des travaux publics de l’Etat

Arrêté du 13 juillet 2021 portant agrément de l’activité Ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2021-973 du 22 juillet 2021 relatif aux contrôles et sanctions de l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021

Arrêté du 15 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2021 fixant les modalités de recrutement des élèves des écoles normales supérieures en qualité d’ingénieur-élève des mines

Arrêté du 19 juillet 2021 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Ministère des armées

Décision du 22 juillet 2021 portant délégation de signature (état-major de l’armée de terre)

Ministère de l’intérieur

Décision du 22 juillet 2021 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale de sécurité)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 13 juillet 2021 portant ouverture pour le compte des centres de gestion de la région Sud, Provence-Alpes-Côte d’Azur des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial organisés par le centre de gestion des Alpes-Maritimes

Arrêté du 16 juillet 2021 portant ouverture pour le compte des centres de gestion de la région Sud, Provence-Alpes-Côte d’Azur des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe organisés par le centre de gestion des Alpes-Maritimes

Ministère de la culture

Arrêté du 13 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique

Arrêté du 21 juillet 2021 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel d’avancement au grade de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe supérieure du ministère de la culture organisé au titre de l’année 2022

Arrêté du 21 juillet 2021 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel d’avancement au grade de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe exceptionnelle du ministère de la culture organisé au titre de l’année 2022

Arrêté du 21 juillet 2021 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel d’avancement au grade d’ingénieur de recherche hors classe du ministère de la culture organisé au titre de l’année 2022

Décision du 20 juillet 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l’architecture)

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds

Décret n° 2021-975 du 23 juillet 2021 relatif à la durée d’emploi dans la réserve sanitaire

Arrêté du 29 juin 2021 portant création du comité stratégique des données de santé

Arrêté du 29 juin 2021 modifiant l’arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les informations concernant les habilitations à accéder aux données du système national des données de santé

Arrêté du 29 juin 2021 portant fixation du modèle décrivant les caractéristiques des projets portant sur les données individuelles du système national des données de santé et abrogeant l’arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur les données individuelles du système national des données de santé

Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l’article L. 613-2 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 14 mai 2020 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l’article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité

Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité

Arrêté du 21 juillet 2021 portant approbation d’un avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu »

Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2020 fixant le nombre d’emplois fonctionnels par groupe énuméré à l’article 24 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière

Décision n° 2021-01 du 22 juillet 2021 portant renouvellement d’agrément du Centre européen d’enseignement supérieur d’ostéopathie de Lyon (CEESO Lyon) pour dispenser une formation en ostéopathie

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021 portant adaptation de certaines conditions d’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour l’année universitaire 2020/2021 (rectificatif)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décision du 15 juillet 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Décision du 20 juillet 2021 modifiant la décision du 7 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Petites et moyennes entreprises

Arrêté du 15 juillet 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société Penguin World, fragilisée par la crise du covid-19

Mesures nominatives

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 8 juillet 2021 portant nomination d’un directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Pays de la Loire)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 13 juillet 2021 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)

Arrêté du 20 juillet 2021 portant admission à la retraite (attachée d’administration de l’Etat)

Arrêté du 20 juillet 2021 portant admission à la retraite (attachée d’administration)

Arrêté du 22 juillet 2021 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques

Ministère de l’intérieur

Décret du 15 juillet 2021 portant admission à la retraite (inspection générale de l’administration) – M. DALLE (Jean-Pierre)

Décret du 23 juillet 2021 portant admission à la retraite d’un préfet – M. DARTOUT (Pierre)

Arrêté du 20 juillet 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles) (rectificatif)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 21 juillet 2021 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail

Ministère de la justice

Arrêté du 13 juillet 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 juillet 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 juillet 2021 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 juillet 2021 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

Arrêté du 16 juillet 2021 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

Arrêté du 19 juillet 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère de la culture

Arrêté du 20 juillet 2021 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Arrêté du 20 juillet 2021 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 13 juillet 2021 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)

Arrêté du 13 juillet 2021 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux de construction

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel navigants officiers des entreprises de transports et services maritimes

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement et de la branche de l’industrie des panneaux à base de bois

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers – employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres) et de la convention collective des industries de la chaux

Avis relatif à l’extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d’assistance

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d’assistance

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le secteur du travail temporaire (personnel intérimaire – salariés permanents)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants

Avis relatif à l’extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord et d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord collectif national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics des ouvriers

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le secteur de la transformation laitière (industrie laitière – coopération laitière)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des cadres des travaux publics

Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Bourgogne – Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers – employés, techniciens et agents de maîtrise, à l’exception des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en béton)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de l’industrie des métaux du Bas-Rhin

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe et Moselle

Conseil d’Etat

Avis n° 450859 du 9 juillet 2021

Avis n° 451980 du 9 juillet 2021

Collectivités territoriales de la République

Délibération du 20 novembre 2020 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement, abrogeant et remplaçant la délibération du 19 avril 2011 relative à l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW en Guadeloupe

Délibération du 20 novembre 2020 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement, abrogeant et remplaçant la délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relative à la production d’eau chaude sanitaire renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe

Délibération du 20 novembre 2020 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement, abrogeant et remplaçant la délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relative aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels

Délibération du 20 novembre 2020 du conseil régional de la Guadeloupe portant prorogation de la durée de validation des certificats de compétence délivrés aux experts chargés de la certification de la performance énergétique, abrogeant et remplaçant la délibération du 7 septembre 2018 n° CR/18-952

Commission nationale consultative des droits de l’homme

Avis relatif à la lutte contre la haine en ligne (A – 2021 – 9)

Déclaration sur le projet de loi relatif à la protection des enfants

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Résolutions

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration territoriale : Bas-Rhin)

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration territoriale : région Hauts-de-France)

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau (administration territoriale : Haute-Corse)

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau (administration territoriale : Alpes-Maritimes)

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration territoriale : région Bourgogne-Franche-Comté)

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau (administration territoriale – Côtes-d’Armor)

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration territoriale : Tarn)

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration territoriale : Var)

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau (administration territoriale : Haute-Savoie)

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration territoriale : Eure)

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration territoriale : région Occitanie)

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau (administration territoriale : Indre-et-Loire)

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration territoriale : Jura)

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration territoriale : Vienne)

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration territoriale : Vosges)

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau (administration territoriale : Loire)

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau (administration territoriale : Lot-et-Garonne)

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration territoriale : Hauts-de-France)

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration territoriale : Essonne)

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration territoriale : Hauts-de-Seine)

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau (administration territoriale : Mayotte)

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration territoriale : Saint-Barthélemy et Saint-Martin)

Ministère des solidarités et de la santé

Avis de vacance d’un emploi de conseiller pédagogique et technique ou de conseillère pédagogique et technique (corps des directeurs des soins)

Avis divers

Ministère de la transition écologique

Avis aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « Volailles fermières de chair »

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 116 à 138)

JORF n°0169 du 23 juillet 2021

JORF n°0169 du 23 juillet 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décret n° 2021-968 du 22 juillet 2021 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 31 mai 2021 portant renouvellement de l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) 3F NOTRE LOGIS

Arrêté du 13 juillet 2021 portant agrément de la direction de l’ingénierie et des services de la Société du Canal de Provence en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Arrêté du 15 juillet 2021 portant agrément des entités CIH et DTG de la société EDF S.A. en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Arrêté du 20 juillet 2021 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel

Décision du 1er juillet 2021 portant délégation de signature (direction de l’action européenne et internationale)

Décision du 16 juillet 2021 portant sur l’optimisation du dimensionnement des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension pour le raccordement au réseau de distribution des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l’indemnité de caisse et de responsabilité

Arrêté du 21 juillet 2021 fixant les taux maximums de l’indemnité de caisse et de responsabilité des comptables publics ayant la qualité d’agent comptable

Ministère des armées

Décret du 21 juillet 2021 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées)

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »

Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles

Décision du 13 juillet 2021 fixant le nombre d’officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2022

Décision du 15 juillet 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)

Décision du 22 juillet 2021 modifiant la décision du 25 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2021 portant ouverture d’un concours externe et interne de conseiller territorial socio-éducatif, organisé pour le compte de la région Sud – Provence-Alpes-Côte d’Azur (session 2021)

Arrêté du 19 juillet 2021 portant ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe, spécialités « musique » « arts plastiques » et « art dramatique », organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude (session 2022)

Ministère de la culture

Décret n° 2021-971 du 21 juillet 2021 modifiant le décret n° 57-549 du 2 mai 1957 portant institution de l’ordre des Arts et de lettres

Arrêté du 5 juillet 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade d’adjoint technique d’accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe du ministère de la culture

Arrêté du 12 juillet 2021 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel d’avancement au grade d’adjoint technique des administrations de l’Etat principal de 2e classe du ministère de la culture, organisé au titre de l’année 2022

Arrêté du 13 juillet 2021 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel d’avancement au grade d’adjoint administratif des administrations de l’Etat principal de 2e classe du ministère de la culture, organisé au titre de l’année 2022

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 22 juin 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 22 juin 2021 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté du 1er juillet 2021 complétant l’arrêté du 26 janvier 2021 portant transfert des biens, droits et obligations du fonds de la complémentaire santé solidaire et répartissant son solde de trésorerie entre la Caisse nationale de l’assurance maladie et l’agence centrale des organismes de sécurité sociale

Arrêté du 12 juillet 2021 portant déclaration d’inutilité, désaffectation et déclassement de deux parcelles relevant du domaine public de l’Etat situées sur le territoire de la commune de Gradignan (Gironde)

Arrêté du 21 juillet 2021 portant inscription du système de nébulisation pour aérosolthérapie AIRFORCE MAX et EVO de la société DRIVE DEVILBISS HEALTHCARE France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 21 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2

Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant les arrêtés du 3 juillet 1995 et du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et le programme respectivement de la classe de première année et de la classe de seconde année de Technologie et sciences industrielles (TSI)

Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant les arrêtés du 3 juillet 1995 et du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et le programme respectivement de la classe préparatoire de première année et de la classe préparatoire de seconde année de Technologie, physique et chimie (TPC)

Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 3 mai 2005 relatif aux programmes de première et seconde années des classes préparatoires scientifiques de la voie Technologie et biologie (TB)

Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 11 mars 1998 définissant les objectifs de formation et l’organisation des travaux d’initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de première année et dans les classes préparatoires de seconde année, affectées ou non d’une étoile, des filières Mathématiques et physique (MP), Physique et chimie (PC), Physique et sciences de l’ingénieur (PSI), Physique et technologie (PT), Technologie et sciences industrielles (TSI), Technologie, physique et chimie (TPC), Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 16 juillet 2021 modifiant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Crémant d’Alsace »

Mesures nominatives

Ministère des armées

Décret du 21 juillet 2021 portant nomination au sein de la commission de déontologie des militaires

Décret du 21 juillet 2021 portant nomination de la présidente de la commission de déontologie des militaires

Arrêté du 18 juin 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Ministère de l’intérieur

Décision n° 23091 du 15 avril 2021 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 6-3 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG SD) (session 2021)

Décision n° 36486 du 16 juin 2021 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 6-4 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG TITRES) (session 2021) (décision complémentaire)

Décision n° 38945 du 24 juin 2021 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 6-4 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG TITRES) (session 2021) (décision complémentaire)

Décision n° 38951 du 24 juin 2021 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG UNIV) (session 2021)

Décision n° 38950 du 24 juin 2021 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 6-2 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG CAT. A) (session 2021)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 21 juillet 2021 portant nomination sur l’emploi de directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion

Ministère de la justice

Décret du 21 juillet 2021 portant changements de noms (Accès protégé)

Arrêté du 13 juillet 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 juillet 2021 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 juillet 2021 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 juillet 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 juillet 2021 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 juillet 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 juillet 2021 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 juillet 2021 portant nomination d’un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile (Conseil d’Etat)

Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 18 février 2021 portant désignation d’assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste du territoire hexagonal)

Ministère de la culture

Arrêté du 20 juillet 2021 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 5 juillet 2021 portant nomination des membres du jury du concours national d’agrégation pour le recrutement de professeurs des universités d’histoire du droit pour l’année 2021

Arrêté du 5 juillet 2021 portant nomination des membres du jury du concours national d’agrégation pour le recrutement de professeurs des universités de droit public pour l’année 2021

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 2 juillet 2021 portant extension d’avenants à la convention collective nationale du golf (n° 2021)

Arrêté du 2 juillet 2021 portant extension d’un accord territorial (vins de Champagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)

Arrêté du 2 juillet 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des services de l’automobile (n° 1090)

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Décisions du 28 juin 2021 portant agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique

Commission de régulation de l’énergie

Délibération n° 2021-212 du 1er juillet 2021 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-821 du 7 juillet 2021 modifiant la décision n° 2013-178 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la société Azur TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Azur TV

Décision n° 2021-822 du 7 juillet 2021 modifiant la décision n° 2016-860 du 30 novembre 2016 autorisant la société Azur TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Var Azur dans la zone de Toulon – Hyères

Décision n° 2021-823 du 7 juillet 2021 modifiant la décision n° 2016-859 du 30 novembre 2016 autorisant la société Azur TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Provence Azur dans la zone de Marseille

Délibération du 14 juin 2021 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 14 juin 2021 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 30 juin 2021 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 7 juillet 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d’un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision

Délibération du 7 juillet 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d’un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision

Délibération du 7 juillet 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d’un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision

Délibération du 7 juillet 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d’un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision

Délibération du 7 juillet 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d’un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision

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Avis relatif à l’ouverture de la session de l’examen d’aptitude en vue de l’inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle mention marques, dessins et modèles (session 2022)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Avis de vacance des fonctions de directeur de l’Observatoire des sciences de l’univers de Rennes

Avis relatif à un appel de candidatures en vue de pourvoir des chaires vacantes au Conservatoire national des arts et métiers (Cnam)

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d’avril 2021

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Avis relatif à la tarification du système de nébulisation pour aérosolthérapie AIRFORCE MAX et EVO visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis de projet de fixation des tarifs et des prix limites de vente des implants d’embolisation artérielle inscrits au titre III de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 91 à 122)

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 20/07/2021, 445843

Texte Intégral :
Vu les procédures suivantes :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1800127 du 7 mars 2019, le tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19LY01427 du 1er octobre 2020, la cour administrative d’appel de Lyon a, sur appel de M. A…, annulé ce jugement et l’arrêté du 24 novembre 2017 et enjoint au ministre de l’intérieur de réintégrer M. A… à la date du 25 novembre 2017, dans un délai de deux mois.

1° Sous le n° 445843, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 octobre 2020 et 13 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’intérieur demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.

2° Sous le n° 445845, par une requête et deux mémoires enregistrés les 30 octobre et 13 novembre 2020 et 5 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’intérieur demande au Conseil d’Etat d’ordonner le sursis à exécution du même arrêt.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
– la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
– le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de M. A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi en cassation et la requête aux fins de sursis à exécution du ministre de l’intérieur sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A…, attaché d’administration de l’Etat, était affecté depuis septembre 2011 à la préfecture de la Haute-Loire dans les fonctions de contrôleur interne financier. Par un arrêté du 24 novembre 2017, le ministre de l’intérieur a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement du 7 mars 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le recours formé par M. A… contre cet arrêté. Le ministre de l’intérieur se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 1er octobre 2020 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a annulé ce jugement et l’arrêté en litige et lui a enjoint de réintégrer M. A….

Sur le pourvoi dirigé contre l’arrêt attaqué :

3. Aux termes de l’article 70 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat :  » Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire (…) « . Aux termes du premier alinéa de l’article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat :  » Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins (…). Le droit de citer des témoins appartient également à l’administration « . Aux termes de l’article 5 du même décret :  » Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité. / A la demande d’un membre du conseil, du fonctionnaire poursuivi ou de son ou de ses défenseurs, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d’un témoin déjà entendu (…) « .

4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s’il a privé les intéressés d’une garantie.

5. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, au cours de la séance du conseil de discipline consulté sur la mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle envisagée à l’égard de M. A…, les témoins cités par l’administration, respectivement le secrétaire général et le directeur des ressources humaines de la préfecture au sein de laquelle M. A… était affecté, ont été appelés simultanément et ont témoigné en présence l’un de l’autre, en méconnaissance des dispositions de l’article 5 du décret du 25 octobre 1984 citées au point 3. En jugeant que cette irrégularité avait, par elle-même, privé M. A… d’une garantie, sans rechercher si, en l’espèce, cette méconnaissance avait, eu égard aux fonctions exercées par les témoins, à l’origine de leur citation et à la teneur de leurs propos, effectivement privé l’intéressé de la garantie qui s’attache à la sincérité des témoignages, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que le ministre de l’intérieur est fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque.

Sur la requête aux fins de sursis à exécution :

7. Il résulte de ce qui précède les conclusions du ministre tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de l’arrêt attaqué sont devenues sans objet.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
————–

Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 1er octobre 2020 est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Lyon.
Article 3 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 445845 du ministre de l’intérieur.
Article 4 : Les conclusions présentées par M. A… au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. B… A….

ECLI:FR:CECHR:2021:445843.20210720

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 20/07/2021, 443346

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Le Conseil national des barreaux a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage attribué le 27 mai 2015 par la communauté d’agglomération de la Rochelle à la société Espélia pour la passation d’un marché public de collecte des déchets ménagers. Par un jugement n° 1501814 du 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ce marché.

Par un arrêt n° 18BX03424 du 9 juillet 2020, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par la société Espélia contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 août, 6 octobre et 9 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Espélia demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des barreaux la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Espélia et à Me Carbonnier, avocat du Conseil national des barreaux ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juillet 2021, présentée par le Conseil national des barreaux ;

Considérant ce qui suit :

1. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département dans l’exercice du contrôle de légalité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d’une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution du contrat.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté d’agglomération de La Rochelle (Charente-Maritime) a, par avis d’appel public à la concurrence du 4 mars 2015, lancé un marché à procédure adaptée intitulé  » assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration et la passation du marché de collecte des déchets ménagers « . Ce marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage, comprenant une tranche ferme et une tranche conditionnelle, a été attribué le 27 mai 2015 à la société Espélia, société d’expertise et de conseil pour la gestion des services publics. Le Conseil national des barreaux a saisi le tribunal administratif de Poitiers d’une demande tendant à l’annulation de ce marché. Par un jugement du 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ce marché. Par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par la société Espélia contre ce jugement.

3. Aux termes de l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :  » Le Conseil national des barreaux, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé de représenter la profession d’avocat notamment auprès des pouvoirs publics. (…) Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession d’avocat « . Aux termes de l’article 54 de la même loi :  » Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : / 1° S’il n’est titulaire d’une licence en droit ou s’il ne justifie, à défaut, d’une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d’actes en matière juridique qu’il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66. (…) « .

4. Un tiers à un contrat administratif n’est recevable à contester la validité d’un contrat, ainsi qu’il a été dit au point 1, que s’il est susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses clauses. Si, en vertu des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1971, le Conseil national des barreaux a qualité pour agir en justice en vue notamment d’assurer le respect de l’obligation de recourir à un professionnel du droit, la seule attribution, par une collectivité territoriale, d’un marché à un opérateur économique déterminé ne saurait être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont le Conseil national des barreaux a la charge, alors même que le marché confie à cet opérateur une mission pouvant comporter la rédaction d’actes juridiques susceptibles d’entrer dans le champ des dispositions de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971.

5. Par suite, le Conseil national des barreaux n’était pas recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché en litige.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen du pourvoi, la société Espélia est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

8. Ainsi qu’il découle de ce qui a été dit aux points 4 et 5, les conclusions du Conseil national des barreaux tendant à l’annulation du marché en litige n’étaient pas recevables. Par suite, la société Espélia est fondée à demander l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers, faisant droit aux conclusions du Conseil national des barreaux, a annulé le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage conclu le 27 mai 2015 entre la communauté d’agglomération de la Rochelle et la société Espélia.

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du Conseil national des barreaux, au titre de l’ensemble de la procédure, le versement à la société Espélia d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la société Espélia qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
————–

Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 9 juillet 2020 et le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 juillet 2018 sont annulés.
Article 2 : La demande présentée par le Conseil national des barreaux devant le tribunal administratif de Poitiers et ses conclusions présentées devant le Conseil d’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le Conseil national des barreaux versera à la société Espélia une somme de 5 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Espélia, au Conseil national des barreaux et à la communauté d’agglomération de la Rochelle.

ECLI:FR:CECHR:2021:443346.20210720

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 20/07/2021, 444715, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

L’association Le Comité d’aménagement du VIIe arrondissement, l’association Les Amis du Champ de Mars et M. B… A… ont demandé à la cour administrative d’appel de Paris d’annuler, ou à défaut de résilier, le contrat de concession de travaux conclu le 17 septembre 2019 entre l’établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et l’association Paris 2024 – Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (COJO), d’une part, et les sociétés GL Events Venues et GL Events Live, d’autre part, portant sur la conception, la réalisation, le financement, l’exploitation et le démontage d’une structure éphémère au Champ de Mars à Paris.

Par un arrêt n° 19PA04069 du 21 juillet 2020, la cour administrative d’appel de Paris a enjoint à l’établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées (RMN-GP) et aux sociétés GL Event Venues et GL Events Live de régulariser l’annexe III au contrat en litige, dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt, sauf à ce qu’elles préfèrent résilier ou résoudre le contrat.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 septembre et 17 décembre 2020 et les 7 mai et 28 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Le Comité d’aménagement du VIIe arrondissement et l’association Les Amis du Champ de Mars demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt, en tant qu’il ne fait pas droit à leurs conclusions ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge solidaire des défenderesses à la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des collectivités territoriales ;
– la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 ;
– le décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Alexis Goin, auditeur,

– les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de l’association Le Comité d’aménagement du VIIe arrondissement et l’association Les Amis du Champ de Mars, à la scp Piwnica, Molinié, avocat de l’établissement public Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et de l’association Paris 2024 – Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société GL Events Venues et de la société GL Events Live ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Ville de Paris a, par une convention signée le 18 septembre 2018, autorisé l’établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées (RMN-GP) et l’association Paris 2024 – Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (COJO) à occuper de manière précaire et révocable une parcelle de son domaine public située dans la zone du Champ de Mars, côté Plateau Joffre, afin d’y installer une structure temporaire, dite  » Grand Palais éphémère « . Par un contrat de concession de travaux conclu le 17 septembre 2019, la RMN-GP et le COJO, constituées en un groupement d’autorités concédantes, ont concédé aux sociétés GL Events Venues et GL Events Live, constituées en un groupement conjoint, la conception, la réalisation, le financement, l’exploitation et le démontage de cette structure temporaire. L’association Le Comité d’aménagement du VIIe arrondissement et l’association Les Amis du Champ de Mars ont demandé à la cour administrative d’appel de Paris l’annulation de ce contrat. Par l’arrêt attaqué du 21 juillet 2020, la cour administrative d’appel de Paris, statuant en premier et dernier ressort, a enjoint à la RMN-GP et aux sociétés GL Event Venues et GL Events Live de régulariser l’annexe III au contrat en litige, dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt, sauf à ce qu’elles préfèrent résilier ou résoudre le contrat.

2. Par un pourvoi, l’association Le Comité d’aménagement du VIIe arrondissement et l’association Les Amis du Champ de Mars demandent l’annulation de l’arrêt en tant qu’il ne fait pas droit à leurs conclusions. La RMN-GP et le COJO concluent au rejet de ce pourvoi et, par des conclusions incidentes, à l’annulation de l’article 1er de cet arrêt.

Sur les moyens relatifs à l’objet du contrat en litige :

3. En premier lieu, aux termes de l’article 10 de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 :  » Les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme comme relevant du b de l’article L. 421-5 du même code et sont soumis au régime applicable à celles-ci. / En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la durée d’implantation ne peut être supérieure à dix-huit mois et la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin de leur utilisation. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent alinéa, notamment la durée maximale d’implantation en fonction des types de constructions, installations et aménagements ainsi que de leur localisation. / En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la durée maximale d’implantation est celle de la durée du chantier. La durée de remise en état du site ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin du chantier. Toutefois, dans le cas où, à l’issue de cette durée d’implantation, ces constructions, installations et aménagements temporaires doivent être maintenus afin d’être réutilisés pour accueillir des manifestations directement liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ils sont alors soumis aux durées d’implantation et de remise en état prévues au deuxième alinéa du présent article. Un décret fixe la liste des constructions, installations et aménagements concernés « .

4. Aux termes de l’article 1er du décret du 22 mai 2018, pris pour l’application de cette loi :  » Les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 figurent au tableau annexé au présent décret « . Selon ce tableau annexé, constitue une construction, installation ou aménagement temporaire visé au troisième alinéa de l’article 10 de la loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 la  » construction provisoire destinée à accueillir les activités du Grand Palais, notamment celles déployées dans la nef, site accueillant les compétitions d’escrime et de taekwondo pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, pendant la fermeture de ce site pour la réalisation des travaux préalables à l’accueil de ces compétitions « . Ce tableau décrit les caractéristiques principales de cette installation, notamment la surface occupée, les dimensions maximales et la jauge.

5. Il résulte des termes mêmes de l’article 10 de la loi du 26 mars 2018 que les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 figurant sur une liste fixée par décret constituent des constructions directement liées aux jeux Olympiques et Paralympiques, au sens de son premier alinéa. La construction provisoire destinée à accueillir les activités du Grand Palais, qui était mentionnée par le décret du 22 mai 2018, et dont l’objet était, au demeurant, d’accueillir les activités du Grand Palais jusqu’à l’achèvement des travaux de rénovation dont cet édifice doit faire l’objet pour accueillir les épreuves d’escrime et de taekwondo des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, avant d’être utilisée pour les jeux eux-mêmes, doit être regardée comme y étant directement liée. Par suite, en jugeant la construction de cette structure provisoire relevait du régime institué par l’article 10 de la loi du 26 mars 2018, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas commis d’erreur de droit.

6. En deuxième lieu, il appartient au juge du contrat, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier l’importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu’il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d’irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l’exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d’office, l’annulation totale ou partielle de celui-ci. Il peut enfin, s’il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu’il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice découlant de l’atteinte à des droits lésés.

7. Le décret du 22 mai 2018 fixe des prescriptions spécialement applicables à la construction provisoire destinée à accueillir les activités du Grand Palais, régissant sa réalisation sous l’empire du régime dérogatoire prévu par l’article 10 de la loi du 26 mars 2018. La cour administrative d’appel de Paris, après avoir relevé que les stipulations du contrat litigieux prévoyaient la réalisation de cette construction provisoire sans respecter la limite de jauge alors prévue par le décret du 22 mai 2018, n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que cette méconnaissance, portant sur une caractéristique essentielle de l’ouvrage à réaliser, rendait illicite l’objet du contrat en cause.

8. En recherchant si ce vice était, en l’espèce, susceptible d’être couvert par une mesure de régularisation, qui doit pouvoir être prise dans le respect des règles de la commande publique, et en invitant les parties à régulariser le contrat, sauf à ce qu’elles préfèrent le résilier ou le résoudre, sans procéder à l’annulation totale ou partielle de celui-ci, la cour n’a pas commis d’erreur de droit.

9. En troisième lieu, le décret du 22 mai 2018, dans sa version applicable à la date du contrat de concession, prévoyait, dans la colonne  » caractéristiques principales  » de son annexe, que la construction provisoire était une  » structure en forme de croix « . Par suite, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en estimant que ce décret était applicable à cette seule structure, et non à d’éventuelles constructions secondaires prévues par le contrat de concession.

Sur les autres moyens du pourvoi principal :

10. En premier lieu, la cour administrative d’appel de Paris a suffisamment motivé son arrêt en écartant le moyen tiré de ce que le contrat aurait été passé à tort selon la procédure applicable aux concessions alors qu’il devait être regardé comme un marché public.

11. En deuxième lieu, la cour n’a pas entaché son arrêt, qu’elle a suffisamment motivé, d’erreur de droit en estimant que les associations requérantes, qui ne pouvaient être regardées comme des candidats évincés, ne pouvaient utilement se prévaloir des manquements aux règles applicables à la passation du contrat litigieux, ces irrégularités n’étant pas en rapport avec les intérêts lésés dont elles se prévalent.

12. En troisième lieu, en jugeant que les informations communiquées au conseil de Paris à l’occasion de l’examen de la délibération autorisant la maire de Paris à signer avec la RMN-GP et le COJO la convention d’occupation du domaine public étaient suffisantes, au regard des obligations résultant de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, la cour administrative d’appel de Paris a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation. Par suite, c’est sans erreur de droit ni contradiction de motifs qu’elle a pu, en tout état de cause, écarter le moyen, invoqué par la voie de l’exception, tiré de l’illégalité de la délibération du conseil de Paris autorisant le maire à signer la convention d’occupation temporaire.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les associations Le Comité d’aménagement du VIIe arrondissement et Les Amis du Champ de Mars ne sont pas fondées à demander l’annulation de l’arrêt qu’elles attaquent en tant qu’il ne fait pas droit à l’intégralité de leurs conclusions. Le pourvoi incident de la RMN-GP et du COJO doit, de même, être rejeté.

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge solidaire des associations Le Comité d’aménagement du VIIe arrondissement et Les Amis du Champ de Mars, d’une part, la somme globale de 3 000 euros à verser à la RMN-GP et au COJO et, d’autre part, la somme globale de 3 000 euros à verser aux sociétés GL Events Venues et GL Events Live, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font, en revanche, obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la RMN-GP, du COJO et des sociétés GL Events Venues et GL Events Live, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi des associations Le Comité d’aménagement du VIIe arrondissement et Les Amis du Champ de Mars est rejeté.
Article 2 : Le pourvoi incident de l’établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et l’association Paris 2024 – Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est rejeté.
Article 3 : Les associations Le Comité d’aménagement du VIIe arrondissement et Les Amis du Champ de Mars verseront solidairement, d’une part, la somme globale de 3 000 euros à la RMN-GP et au COJO et, d’autre part, la somme globale de 3 000 euros aux sociétés GL Events Venues et GL Events Live, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l’association Le Comité d’aménagement du VIIe arrondissement, à l’association Les Amis du Champ de Mars, à l’association Paris 2024 – Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, à l’établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, aux sociétés GL Events Venues et GL Events Live.
Copie en sera adressée à M. B… A….

ECLI:FR:CECHR:2021:444715.20210720

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 20/07/2021, 444784

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1901294 du 18 septembre 2020, enregistrée le 21 septembre au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A… B….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 14 mars 2019, et un mémoire en réplique enregistré le 20 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 décembre 2018 par laquelle la ministre des armées lui a infligé un blâme du ministre ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de la défense ;
– le code des relations entre le public et l’administration ;
– le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. B…, capitaine dans la gendarmerie nationale et fondateur de l’association des forces armées réunies dont il assurait la présidence, s’est vu infliger le 26 décembre 2018 par la ministre des armées la sanction de blâme du ministre, à raison de propos qu’il a tenus à plusieurs reprises en 2017 sur le site internet de l’association et sur une plateforme de partage en ligne à l’encontre de différentes autorités politiques, administratives et judiciaires.

Sur la légalité externe :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement :  » (…) peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d’Etat et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / (…) 3° Le chef d’état-major des armées, le délégué général pour l’armement, les chefs d’état-major de l’armée de terre, de la marine et de l’armée de l’air, le chef du contrôle général des armées, le major général des armées, les majors généraux de l’armée de terre, de la marine, de l’armée de l’air et de la gendarmerie et les sous-chefs de l’état-major des armées (…) « . Le major général de la gendarmerie nationale tenait de ces dispositions compétence pour signer, au nom de la ministre des armées, la décision de sanction en litige.

3. En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne la légalité d’une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un militaire à l’apposition du sceau de la République française sur la décision prise.

4. En troisième lieu, la circonstance que le formulaire utilisé par l’administration pour la procédure disciplinaire ait comporté une référence à une instruction du ministre de la défense du 30 mai 2006 abrogée par une instruction du 12 juin 2014 est, par elle-même, sans incidence sur la régularité de la décision attaquée.

5. En quatrième lieu, la décision de sanction litigieuse comporte l’énoncé des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

6. En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 4137-15 du code de la défense:  » Avant qu’une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s’expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d’un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l’autorité militaire de premier niveau dont il relève. Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense. / Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l’autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s’expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure. L’explication écrite de l’intéressé ou la renonciation écrite à l’exercice du droit de s’expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l’autorité militaire supérieure. / Avant d’être reçu par l’autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire a connaissance de l’ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner « . Si M. B… soutient qu’il n’a pas eu connaissance des avis de l’autorité militaire de premier niveau et de celle de deuxième niveau, visés par la décision contestée, il ressort des pièces du dossier que ces avis ne comportent aucun élément nouveau et se bornent à transmettre la demande de sanction à l’autorité militaire supérieure compétente pour prendre la sanction susceptible d’être infligée à l’intéressé, compte tenu de la nature des faits ou du comportement qui lui sont reprochés. Aucune disposition du code de la défense n’imposant leur communication au militaire, non plus d’ailleurs qu’un nouvel entretien avec l’autorité de premier niveau, le moyen tiré de ce qu’il n’aurait pas obtenu communication de l’ensemble des pièces de la procédure disciplinaire ne peut qu’être écarté.

7. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que l’autorité militaire de premier niveau a invité à plusieurs reprises M. B…, placé en congé de longue durée pour maladie du 11 juillet 2017 au 11 janvier 2019, à proposer des dates pour la tenue d’un entretien et à lui faire parvenir ses observations en défense. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’état de santé de M. B… l’aurait privé de la faculté de présenter des observations écrites en application du premier alinéa de l’article R. 4137-15 du code de la défense. Par suite, le moyen tiré de ce que la sanction litigieuse aurait été prise à l’issue d’une procédure irrégulière ne peut qu’être écarté.

Sur la légalité interne :

8. En premier lieu, aux termes de l’article L. 4121-2 du code de la défense :  » Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres. / Elles ne peuvent cependant être exprimées qu’en dehors du service et avec la réserve exigée par l’état militaire. Cette règle s’applique à tous les moyens d’expression (…) / Indépendamment des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale et du secret professionnel, les militaires doivent faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la loi, les militaires ne peuvent être déliés de cette obligation que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent (…) « . Aux termes de l’article L. 4126-4 du même code :  » Sans préjudice de l’article L. 4121-2, les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d’expression pour les questions relevant de la condition militaire « .

9. Si, en vertu de ces dispositions, les membres des associations professionnelles nationales de militaires peuvent exprimer des positions publiques sur les questions relevant de la condition militaire, les propos qu’ils tiennent publiquement ne sauraient excéder les limites que les militaires doivent respecter en raison de la réserve à laquelle ils sont tenus à l’égard des autorités publiques. En particulier, la circonstance qu’il soit membre d’une association professionnelle nationale de militaires ne saurait permettre à un militaire de tenir des propos diffamatoires ou outranciers à l’égard de cadres de l’armée ou des appréciations sur l’action d’autres autorités publiques.

10. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a tenu et publié sur des sites internet, à de nombreuses reprises, des propos outranciers à l’égard de plusieurs cadres de l’armée, notamment le directeur général de la gendarmerie nationale, et qu’il a également tenu des propos déplacés sur l’action du Président de la République. La circonstance alléguée par le requérant qu’il serait président d’une association professionnelle nationale de militaires ne saurait, en tout état de cause, justifier l’expression de tels propos. Il s’ensuit que les faits reprochés à l’intéressé étaient de nature à justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire.

11. Aux termes de l’article L. 4137-1 du code de la défense :  » Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 4137-2 (…) « . Aux termes de l’article L. 4137-2 du même code :  » Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L’avertissement ; / b) La consigne ; / c) La réprimande ; / d) Le blâme ; / e) Les arrêts ; / f) Le blâme du ministre « . Eu égard à la nature des propos tenus publiquement et à leur répétition, l’autorité disciplinaire n’a pas pris une sanction disproportionnée en infligeant à M. B… un blâme du ministre.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision qu’il attaque. Ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu’être rejetées.

D E C I D E :
————–

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et à la ministre des armées.

ECLI:FR:CECHR:2021:444784.20210720

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 20/07/2021, 444716, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 septembre, 17 novembre 2020 et 3 mai 2021, l’association Le Comité d’aménagement du VIIe arrondissement et l’association Les Amis du Champ de Mars demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-905 du 23 juillet 2020 modifiant le décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution ;
– le code civil ;
– le code de la commande publique ;
– le code de l’urbanisme ;
– la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 ;
– le décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 ;
– le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 ;
– le décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Alexis Goin, auditeur,

– les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de l’association Le Comité d’aménagement du VIIe arrondissement et l’association Les Amis du Champ de Mars et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l’établissement public Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et de l’association Paris 2024 – Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 10 de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 :  » Les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme comme relevant du b de l’article L. 421-5 du même code et sont soumis au régime applicable à celles ci. / En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la durée d’implantation ne peut être supérieure à dix-huit mois et la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin de leur utilisation. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent alinéa, notamment la durée maximale d’implantation en fonction des types de constructions, installations et aménagements ainsi que de leur localisation. / En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la durée maximale d’implantation est celle de la durée du chantier. La durée de remise en état du site ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin du chantier. Toutefois, dans le cas où, à l’issue de cette durée d’implantation, ces constructions, installations et aménagements temporaires doivent être maintenus afin d’être réutilisés pour accueillir des manifestations directement liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ils sont alors soumis aux durées d’implantation et de remise en état prévues au deuxième alinéa du présent article. Un décret fixe la liste des constructions, installations et aménagements concernés « . Aux termes de l’article 1er du décret du 22 mai 2018, pris pour l’application de cette loi :  » Les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 figurent au tableau annexé au présent décret « . Selon ce tableau annexé, constitue une construction, installation ou aménagement temporaire visé au troisième alinéa de l’article 10 de la loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 la  » construction provisoire destinée à accueillir les activités du Grand Palais, notamment celles déployées dans la nef, site accueillant les compétitions d’escrime et de taekwondo pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, pendant la fermeture de ce site pour la réalisation des travaux préalables à l’accueil de ces compétitions « . Ce tableau décrit les caractéristiques principales de cette installation, notamment la surface occupée, les dimensions maximales et la jauge.

2. Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de l’intervention du décret du 22 mai 2018, l’établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, l’association Paris 2024 – Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et les sociétés GL Events Venues et GL Events Live ont conclu le 17 septembre 2019 une concession de travaux publics portant sur la conception, la réalisation, le financement, l’exploitation et le démontage de la construction provisoire destinée à accueillir les activités du Grand Palais. Par un arrêt du 21 juillet 2020, la cour administrative d’appel de Paris, saisie par les associations Le Comité d’aménagement du VIIe arrondissement et Les Amis du Champ de Mars, a enjoint aux parties de ce contrat de régulariser l’annexe III de ce contrat, sauf à ce qu’elles préfèrent résilier ou résoudre le contrat, afin de respecter la jauge de 8 000 personnes fixée par le décret du 22 mai 2018. Par un décret du 23 juillet 2020, les caractéristiques de la construction provisoire destinée à accueillir les activités du Grand Palais, résultant du décret du 22 mai 2018, ont été modifiées, notamment en portant de 8 000 à 9 000 la jauge de cette construction. Par la présente requête, les associations Le comité d’aménagement du VIIe arrondissement et Les Amis du Champ de Mars demandent l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret du 23 juillet 2020.

3. En premier lieu, aux termes de l’article 22 de la Constitution, les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. La modification du décret du 22 mai 2018 par le décret du 23 juillet 2020 n’emporte nécessairement aucune mesure réglementaire ou individuelle que les ministres chargés de l’urbanisme ou des sports auraient compétence pour signer ou contresigner. Dans ces conditions, le décret attaqué n’avait pas à être contresigné par ces ministres, qui ne sont pas chargés de son exécution au sens de l’article 22 de la Constitution.

4. En deuxième lieu, les associations requérantes ne peuvent utilement soutenir que le décret attaqué, qui ne modifie pas le contrat du 17 septembre 2019 passé par l’établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, l’association Paris 2024 – Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et les sociétés GL Events Venues et GL Events Live, méconnaîtrait les dispositions qui régissent la modification des contrats de la commande publique.

5. En troisième lieu, le rehaussement de la jauge du bâtiment susceptible d’être édifié sans formalités au titre du code de l’urbanisme par le décret attaqué est, par elle-même, sans incidence sur les conditions d’exploitation de l’édifice litigieux. Par suite, le moyen tiré de ce que le Premier ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en augmentant la jauge de cette construction, alors que des restrictions ont été apportées aux rassemblements de personnes en 2020 et 2021 en raison de l’épidémie de covid-19, ne peut qu’être écarté.

6. En quatrième lieu, le décret attaqué qui, ainsi qu’il a été dit au point 4 ne modifie pas le contrat du 17 septembre 2019, est entré en vigueur selon les règles fixées à l’article 1er du code civil, n’a pas de portée rétroactive.

7. En dernier lieu, en modifiant le décret du 22 mai 2018 pour porter à 9 000 personnes la jauge de la construction provisoire pour l’adapter à l’évolution de l’édifice projeté pour accueillir provisoirement les activités du Grand Palais puis des événements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques, le Premier ministre a poursuivi un but conforme à l’intérêt général qui s’attache à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques. La circonstance que cette modification soit intervenue après que la cour administrative d’appel de Paris a enjoint aux parties au contrat du 17 septembre 2019 de prendre des mesures de régularisation pour respecter la jauge antérieure de 8 000 personnes n’est pas de nature à entacher le décret attaqué de détournement de pouvoir.

8. Il résulte de ce qui précède que les associations Le Comité d’aménagement du VIIe arrondissement et Les Amis du Champ de Mars ne sont pas fondées à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret qu’elles attaquent. Leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu’être rejetées.

D E C I D E :
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Article 1er : La requête des associations Le Comité d’aménagement du VIIe arrondissement et Les Amis du Champ de Mars est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association Le Comité d’aménagement du VIIe arrondissement, à l’association Les Amis du Champ de Mars, à la ministre de la culture et au Premier ministre.
Copie en sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, à l’établissement public Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et de l’association Paris 2024 – Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

ECLI:FR:CECHR:2021:444716.20210720

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 20/07/2021, 451268, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

1° M. V…-T… L… et Mme S… U… ont demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Lille et des communes associées de Lomme et Hellemmes (Nord), d’autre part, de réintégrer diverses dépenses dans le compte de la liste  » Lille en commun, Lille en confiance « , enfin, de prononcer l’ensemble des mesures en résultant, en particulier en termes d’inéligibilité.

Par un jugement n° 2004513 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette protestation.

Sous le n° 451268, par une requête enregistrée le 31 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. L… et Mme U… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de faire droit à leur protestation et à l’ensemble de leurs autres conclusions ;

3°) de mettre à la charge des défendeurs une somme de
5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° M. R… A…, M. B… G…, M. M… D…, M. T… O…, M. Q… K…, M. H… F… et Mme R… I… ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Lille et des communes associées de Lomme et Hellemmes (Nord) et d’ordonner la tenue d’un nouveau scrutin.

Par un jugement n° 2004514 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette protestation.

Sous le n° 451349, par une requête enregistrée le 2 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A…, M. G…, M. D…, M. O…, M. K…, M. F… et Mme I… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de faire droit à leur protestation ;

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
– le code électoral ;
– le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. L… et de Mme U…, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme C… et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. A…, de M. G…, de M. D…, de M. O…, de M. K…, de M. F… et de Mme I… ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 juillet 2021, présentée par M. A…, M. G…, M. D…, M. O…, M. K…, M. F… et Mme I….

Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 juillet 2021, présentée par M. L… et Mme U….

Considérant ce qui suit :

1. À l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Lille ainsi que dans les communes associées de Lomme et Hellemmes (Nord), la liste  » Lille en commun, Lille en confiance  » conduite par Mme C…, maire sortante, a recueilli 15 389 voix, soit 40 % des suffrages exprimés, et a obtenu 43 sièges au conseil municipal ainsi que 24 sièges au conseil de la métropole européenne de Lille. Dans le même temps la liste  » Lille verte 2020 – pour changer « , menée par M. A…, obtenait 15 162 voix, soit 39,41 % des suffrages exprimés, et se voyait attribuer 12 sièges au conseil municipal ainsi que 6 sièges au conseil de la métropole. La liste  » Faire respirer Lille « , conduite par Mme U…, recueillait quant à elle 7 919 voix, représentant 20,58 % des suffrages exprimés, et obtenait 6 sièges au conseil municipal et 3 sièges au conseil de la métropole. Par deux protestations distinctes, Mme U… et M. L… d’une part, M. A…, M. G…, M. D…, M. O…, M. K…, M. F… et Mme I… d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler ces opérations électorales. Les requérants, qui au vu des griefs qu’ils invoquent doivent être regardés comme demandant l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées à Lille et dans les communes associées de Lomme et Hellemmes en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Lille, relèvent appel des deux jugements du 4 mars 2021 par lesquels le tribunal administratif, tout en procédant, dans l’un de ces jugements, à la rectification des résultats en raison de l’irrégularité de 48 émargements et de l’invalidation à tort, lors des opérations de dépouillement, de 6 suffrages, a rejeté leurs protestations.

2. Les requêtes nos 451268 et 451349 visées ci-dessus portent sur les mêmes opérations électorales. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur la régularité du jugement n° 2004513 du 4 mars 2021 :

3. Il ressort des motifs du jugement attaqué n° 2004513 du 4 mars 2021 que le tribunal administratif de Lille a expressément répondu aux griefs contenus dans la protestation présentée par M. L… et Mme U…. En particulier, le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à l’ensemble des arguments avancés par les parties, n’a pas omis de répondre aux griefs tirés de ce que la diffusion du documentaire intitulé  » La Dame de Lille  » et l’envoi d’un courrier à destination de la métropole européenne de Lille concernant la gratuité des transports auraient porté atteinte aux dispositions des deux premiers alinéas de l’article L. 52-1 du code électoral. Par suite, M. L… et Mme U… ne sont pas fondés à soutenir que ce jugement est entaché d’irrégularité.

Sur le déroulement de la campagne électorale :

En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral :

4. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral :  » Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. « 

5. Il résulte de l’instruction que la chaîne de télévision France 3 Hauts-de-France a diffusé en deuxième partie de soirée le 18 novembre 2019 un documentaire de 52 minutes intitulé  » La Dame de Lille  » retraçant le parcours politique de Mme C…. Les requérants soutiennent, compte tenu de l’influence qu’a eu ce documentaire sur la campagne électorale, que sa diffusion s’apparente à un procédé de publicité commerciale, prohibé par les dispositions précitées du premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral. Toutefois, ce documentaire s’inscrivait dans le cadre d’une série intitulée  » Elu public n° 1 « , dont les reportages, qui dressaient le portrait de différents maires élus, ont été diffusés sur les différentes antennes régionales de la chaine France 3. Il ne résulte pas de l’instruction que ce documentaire aurait été réalisé autrement que sous la seule responsabilité éditoriale de la chaîne, ni que son contenu, qui faisait apparaître la principale intéressée, des anciens collaborateurs, des tiers, des opposants politiques ainsi que des universitaires, aurait été exagérément laudatif. Ainsi, alors même que le documentaire en cause a donné lieu à une diffusion en avant-première dans les locaux de l’Institut d’Etudes Politiques (IEP) de Lille le 14 novembre 2019, que sa diffusion a été relayée par le journal La Voix du Nord et qu’il a par la suite été rediffusé sur la chaîne LCP en janvier 2020 et est resté accessible en  » streaming  » sur le site de France Télévision durant le temps de la campagne électorale, il ne saurait être regardé comme un procédé de publicité commerciale que prohibent les dispositions du premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral.

En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance des dispositions du 2nd alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral :

6. Aux termes du second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral :  » A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s’applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre. « 

7. En premier lieu, la conférence de presse du 16 septembre 2019, durant laquelle a été dressé le bilan des réalisations de la municipalité dans le domaine de l’écologie, en lien avec le prix de la  » capitale verte européenne  » pour lequel la ville était finaliste, et durant laquelle la maire sortante a annoncé de nouveaux engagements en cette matière, n’a pas excédé le cadre de la conférence d’information de rentrée qui est organisée chaque année à la même période par la maire de Lille. En deuxième lieu, l’usage habituel que Mme C… a continué à faire de ses comptes  » Twitter  » et  » Facebook  » personnels pour commenter la vie politique locale et nationale en tant que maire de Lille et ancienne ministre au cours de la période de six mois mentionnée à l’article L. 52-1 précité du code électoral, ne saurait être regardé comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations de la municipalité. En l’absence de caractère institutionnel de ces comptes, l’usage qui en a été fait par la candidate n’a, par ailleurs, pas été de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs. En troisième lieu, s’il est exact que la maire de Lille a signé le 11 septembre 2019 un arrêté illégal interdisant l’utilisation de tout produit phytosanitaire chimique sur le territoire communal, cette démarche, relayée par la presse, a été organisée conjointement avec cinq autres maires de grandes villes françaises afin de prendre part à un débat national et non d’assurer la promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune. En quatrième lieu, ni la lettre du 28 mai 2020 adressée par Mme C… au président directeur général du groupe Véolia afin de l’aviser des difficultés d’exécution du contrat de ramassage des déchets recyclables conclu avec une filiale de ce groupe, ni le fait que Mme C… a relayé la réponse à ce courrier sur les réseaux sociaux, ne caractérisent l’existence d’une campagne de promotion publicitaire. Il en va de même du courrier du 31 août 2019 adressé par Mme C… à la métropole européenne de Lille afin de solliciter la mise en place progressive de la gratuité des transports en commun, quand bien même cette demande a également été relayée par la presse et sur les réseaux sociaux. En cinquième lieu, l’installation de bornes publiques de réparation de vélos a consisté à implanter de nouveaux équipements publics mis à la disposition des usagers et non à assurer une promotion publicitaire des réalisations de la commune. Par ailleurs, en se bornant à produire une photographie figurant deux panneaux métalliques provisoires signalant des lieux où des arbres seraient prochainement plantés, les requérants n’établissent pas que, par son ampleur, l’installation de ces panneaux aurait constitué une forme de campagne de promotion publicitaire des réalisations de la municipalité. Enfin les trois clips vidéo que la maire sortante a diffusé le 20 novembre 2019 et les 5 et 6 juin 2021 présentaient un caractère informatif, sans lien avec la campagne électorale, et n’ont pas joué de rôle significatif durant cette campagne. Dans ces conditions, le grief tiré par les requérants de ce que les dispositions précitées du second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral auraient été méconnues doit être écarté.

En ce qui concerne les griefs tirés de l’existence de pressions exercées sur les électeurs :

8. En premier lieu, s’il résulte de l’instruction que le 16 septembre 2019 Mme C… s’est prévalue de sa qualité d’ancienne conseillère d’Etat et de sa connaissance de la jurisprudence administrative en matière de droit électoral afin de répondre à une question qui lui était posée sur l’opportunité d’organiser, en tant que maire, une conférence de presse durant la période de six mois mentionnée à l’article L. 52-1 du code électoral, une telle réponse, à supposer même qu’elle méconnaisse l’exigence mentionnée à l’article L. 131-2 du code de justice administrative selon laquelle les membres du Conseil d’Etat ne doivent pas se prévaloir de cette qualité à l’appui d’une activité politique, ne saurait être regardée comme une pression exercée sur les électeurs, de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin.

9. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 106 du code électoral :  » Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers, faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d’obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d’entre eux à s’abstenir, sera puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros. (…) « . S’il n’appartient pas au juge de l’élection de faire application de ces dispositions en ce qu’elles édictent des sanctions pénales, il lui revient, en revanche, de rechercher si des agissements tels que ceux que cet article énumère ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

10. Le fait pour un candidat d’obtenir, grâce à une libéralité, une promesse, une faveur ou un avantage particulier, le soutien d’une personne ou d’un organisme à qui il prête une capacité d’influence sur le vote des électeurs, est constitutif d’une manoeuvre qui, au regard notamment du caractère occulte des contreparties en cause, de l’ampleur des opérations de communication auxquelles ce soutien a donné lieu, ainsi que de la notoriété de son auteur et des résultats des opérations de vote, est susceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin.

11. Les requérants soutiennent que le recrutement par la commune de Lille, en qualité d’éducatrice sportive pour une durée d’une année, de Mme P…, triple championne du monde de boxe originaire du quartier lillois dit des  » Bois blancs « , serait la contrepartie du soutien que l’intéressée a apporté à la liste  » Lille en commun, Lille en confiance « . Toutefois, il résulte de l’instruction que Mme P… s’est bornée, une semaine avant le premier tour, à diffuser un court message vidéo en faveur de Mme C… sur le site  » Dailymotion « , qui bien qu’ayant été repris sur ses comptes  » Facebook  » et  » Twitter « , n’a été consulté que par quelques centaines de personnes, et, quatre jours avant le second tour, à diffuser sur le même compte  » Twitter « , un message appelant à aller voter, illustré par une photo d’elle-même et de Mme C…. Alors même qu’au regard des pièces produites au cours de l’instruction, la liste  » Lille en commun, Lille en confiance  » a diffusé, début mars 2020, un communiqué de presse présentant son comité de soutien et citant Mme P… parmi la trentaine de ses membres, que Mme C… ainsi qu’une colistière ont relayé, sur leur compte  » Twitter  » personnel, le message vidéo de la championne et, enfin, qu’un tract signé par une quinzaine de personnalités du quartier dits des  » Bois blancs « , dont Mme P…, y a été distribué dans les jours qui ont précédé le second tour afin d’appeler les habitants à faire entendre leur voix, l’ensemble de ces opérations de communication a conservé, tant en terme de contenu que d’audience, un caractère limité qui les rendaient insusceptibles d’affecter le vote d’une proportion significative de leurs destinataires. Par suite, eu égard aux résultats lors des deux tours dans le quartier précité et dans l’ensemble des communes de Lille, Lomme et Hellemmes, et en dépit des rectifications apportées à ces résultats par le tribunal administratif de Lille et par la présente décision, le soutien litigieux que Mme P… a apporté à la liste  » Lille en commun, Lille en confiance  » ne peut, en tout état de cause, être regardé comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

12. En troisième lieu, la campagne de promotion du commerce local décidée par la maire sortante de Lille au terme de la période de confinement liée à l’épidémie de covid-19 ne saurait être regardée comme une forme de libéralité constitutive d’une manoeuvre dont le but aurait été de recueillir le soutien du président de la fédération lilloise du commerce et plus généralement celui des commerçants bénéficiaires de cette campagne.

13. Enfin, si le 22 juin 2020 Mme E…, présidente de l’association lilloise pour favoriser la participation des habitants (ALFPH) que la commune de Lille subventionne, a adressé à près de 300 destinataires un courriel appelant à  » prendre position clairement  » en faveur de la liste conduite par Mme C…, dans lequel elle indiquait, en outre, qu’une absence de réponse serait considérée comme une marque de soutien, il résulte de l’instruction que, par un courrier du même jour, Mme C…, en sa qualité de candidate responsable de la liste  » Lille en commun, Lille en confiance « , a expressément invité Mme E… à mettre un terme à cette initiative personnelle et que la présidente de l’ALFPH a adressé le jour même, aux destinataires de son courriel, un message rectificatif par lequel elle s’excusait de son erreur et demandait expressément à ses interlocuteurs de ne pas tenir compte de sa demande initiale. Dans ces conditions, l’envoi du message par lequel Mme E… avait, dans un premier temps, tenté d’exercer une pression sur ses destinataires, n’a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral :

14. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral :  » Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. (…) « 

15. Si les requérants se prévalent, en premier lieu, de ce que Mme C…, en sa qualité de responsable de la liste  » Lille en commun, Lille en confiance « , a déclaré ne pas avoir loué de local de campagne en vue des élections municipales, il ne saurait être déduit de cette seule circonstance que la maire sortante a nécessairement dirigé sa campagne depuis l’hôtel de ville de Lille, alors qu’il ressort de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) du 3 décembre 2020 relative au compte de campagne déposé par Mme C…, que la liste  » Lille en commun, Lille en confiance  » a déclaré des frais de location de tentes, un concours en nature correspondant au stockage du matériel de campagne dans un garage mis à disposition par un candidat, le coût afférent à la location d’une salle appartenant à la mairie permettant d’organiser les réunions de travail du comité de campagne, ainsi que le coût de la location d’autres salles couvertes. Si les requérants font valoir, en deuxième lieu, que le directeur de cabinet de la maire sortante n’a démissionné de ses fonctions que quelques jours avant le dépôt des listes de candidatures pour endosser les fonctions de directeur de campagne, cette circonstance n’est pas de nature, à elle seule, à établir que l’intéressé aurait participé à l’organisation de la campagne de la liste  » Lille en commun, Lille en confiance  » dans le cadre de l’exercice de ses fonctions administratives. En troisième lieu, la création par la commune, dans un contexte de crise liée à l’épidémie de covid-19, d’un fonds de soutien exceptionnel d’urgence aux associations, ne constitue pas plus un soutien financier que la commune aurait apporté au bénéfice de cette liste, pas davantage que les appels téléphoniques organisés par la commune à destination des personnes âgées isolées. En quatrième lieu, il ne résulte pas de l’instruction que la liste  » Lille en commun, Lille en confiance  » aurait illégalement utilisé des fichiers de coordonnées appartenant à la commune pour prendre contact avec des associations subventionnées par la collectivité et des personnes dont les démarches avaient été appuyées par Mme C…. Par suite, et eu égard à ce qui a été dit aux points 5, 11 et 13 s’agissant du documentaire intitulé  » La Dame de Lille « , du soutien de Mme P… et du courriel de Mme E…, le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral doit être écarté.

En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 26 du code électoral :

16. Aux termes de l’article R. 26 du code électoral :  » (…) En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.  »

17. Si les requérants soutiennent qu’une colistière de Mme C… a procédé au collage d’affiches électorales sur au moins un panneau d’expression libre dans la journée du 28 juin 2020, la photographie produite à l’appui de ce grief ne comporte aucune date. En outre, dès lors qu’il n’est ni établi ni même allégué que cet affichage aurait présenté un caractère massif, il ne saurait être regardé comme ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin.

Sur le déroulement des opérations électorales :

En ce qui concerne le grief tiré du positionnement irrégulier de certains bulletins de vote :

18. Si M. L… et Mme U… soutiennent que les bulletins de vote des listes  » Faire respirer Lille  » et  » Lille Verte  » ont été positionnés sur l’envers dans les bureaux de vote nos 805, 820, 821 et 412, cette circonstance, qui n’est pas constitutive d’une manoeuvre, n’a pas été de nature à avoir porté atteinte à la sincérité du scrutin.

En ce qui concerne le grief tiré des atteintes à la liberté du suffrage :

19. Si les requérants font valoir que des présidents de bureaux de vote ont invité les électeurs à inciter les membres de leur famille à se déplacer pour voter, il n’est pas établi que ces démarches ont revêtu un caractère systématique, ni que ces incitations auraient été formulées dans le sens d’un vote déterminé.

20. Par ailleurs la présence de personnes positionnées à l’extérieur des bureaux de vote, notamment des agents municipaux, n’est pas, à elle seule, de nature à établir l’existence de pressions exercées sur les électeurs.

En ce qui concerne les griefs écartés comme irrecevables par le tribunal :

21. M. L… et Mme U…, qui ne contestent pas l’irrecevabilité que le tribunal administratif de Lille a opposée à plusieurs des griefs qu’ils soulevaient en première instance, ne peuvent utilement reprendre ces griefs au soutien de leur requête d’appel et soutenir que des irrégularités auraient affecté les votes par procuration, que plusieurs électeurs auraient été admis à voter dans les bureaux de vote nos 804, 805 et 810 alors qu’ils ne figuraient pas sur les listes d’émargement, qu’un membre du bureau n° 1 aurait fait obstacle à la présence de trois membres de la commission de contrôle et enfin que le nombre total des enveloppes était supérieur au nombre d’émargements dans les bureaux de vote nos 810, 208 et 303.

En ce qui concerne le grief tiré de l’irrégularité de certains émargements :

22. Si l’auteur d’une protestation peut développer, après l’expiration du délai de cinq jours imparti par l’article R. 119 du code électoral, un grief, soulevé avant l’expiration de ce délai, relatif à la régularité des émargements dans un bureau de vote en invoquant l’irrégularité d’autres émargements dans ce même bureau, il n’est en revanche pas recevable, après l’expiration du délai, un tel grief ne présentant pas un caractère d’ordre public, à contester pour la première fois la régularité des émargements dans d’autres bureaux de vote.

23. D’une part, compte tenu de la nécessaire célérité qui s’attache au traitement des protestations électorales, cette règle, qui en pratique ne rend pas impossible ni même excessivement difficile l’introduction de contestations en cette matière, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au recours. D’autre part, si les requérants se prévalent des contraintes liées à l’épidémie de covid-19 pour soutenir qu’ils n’ont pas été en mesure de vérifier la régularité des émargements dans l’ensemble des bureaux de vote dans le délai qui leur était imparti, le préfet du Nord fait valoir sans être contredit sur ce point que les protestataires étaient autorisés à consulter les procès-verbaux des opérations de vote ainsi que les listes d’émargement dès le 29 juin à 8h30 mais que M. A… n’a pris contact avec les services préfectoraux que le 30 juin et a renoncé à utiliser l’ensemble des plages de consultation qui lui avaient été réservées, tandis que Mme U… n’a formulé une demande de consultation que le 6 juillet, soit après l’expiration du délai de protestation de cinq jours.

24. Il suit de là que M. L… et Mme U… ne sont pas recevables à invoquer l’existence d’émargements irréguliers, alors que ce grief, qui ne saurait être regardé comme le prolongement de l’irrégularité du déroulement des opérations de vote qu’ils invoquaient dans leur protestation initiale, n’a été développé que dans leur mémoire produit devant le tribunal administratif de Lille le 3 décembre 2020, soit postérieurement à l’expiration du délai de protestation. De même, M. A… et autres ne sont pas recevables à contester la régularité des émargements dans des bureaux de vote dont ils se sont prévalus pour la première fois dans des mémoires enregistrés les 18 novembre et 3 décembre 2020. Ils sont en revanche recevables à invoquer les différences affectant les signatures portées sur les listes d’émargement dans les bureaux vote correspondant à ceux qui avait été mentionnés dans leur protestation enregistrée le 3 juillet 2020.

25. Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 62-1 du code électoral :  » Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement « . Le second alinéa de l’article L. 64 du même code dispose que :  » Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu par le troisième alinéa de l’article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : « l’électeur ne peut signer lui-même ».  »

26. Il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l’encre, d’un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d’impossibilité dûment reportée sur la liste d’émargement. Ainsi, la constatation d’un vote par l’apposition, sur la liste d’émargement, soit d’une croix, soit d’une signature qui présente des différences manifestes entre les deux tours de scrutin sans qu’il soit fait mention d’un vote par procuration, ne peut être regardée comme garantissant l’authenticité de ce vote.

27. Outre les 48 signatures mentionnées au point 1 ci-dessus que le tribunal administratif de Lille a estimé affectées de différences significatives entre les deux tours de scrutin, sans que cette appréciation ne fasse l’objet d’une contestation en appel, il résulte de l’examen des listes d’émargement que les signatures correspondant aux électeurs ayant voté sous les nos 88 et 490 dans le bureau de vote n° 8 présentent également des différences manifestes entre les deux tours, sans que ces différences ne fassent l’objet d’explications convaincantes. Dans ces conditions ces 50 votes, dont l’authenticité n’est pas garantie, doivent être déduits du nombre total des suffrages exprimés et, alternativement, du nombre de suffrages obtenus par chacune des listes ayant obtenu des élus.

En ce qui concerne le grief tiré de l’irrégularité des opérations électorales au sein de certains bureaux de vote :

28. Aux termes de l’article R. 42 du code électoral :  » Chaque bureau de vote est composé d’un président, d’au moins deux assesseurs et d’un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. / (…) / Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales. (…) « 

29. Si les requérants soutiennent, en premier lieu, que Mme J…, assesseure, a été évincée du bureau de vote n° 257, il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté que l’intéressée a été remplacée du fait de son arrivée tardive et que son remplaçant avait été désigné avant son arrivée.

30. Si les requérants soutiennent, en second lieu, qu’en raison de la défection inattendue d’un assesseur le matin du 15 mars, le bureau de vote n° 818 n’a été tenu que par des représentants de la liste  » Lille en commun, Lille en confiance  » et par des agents de la ville, que ce même bureau de vote est demeuré un moment vacant et qu’ils n’ont pas retrouvé les listes d’émargement lui correspondant, ce grief a été présenté après l’expiration du délai imparti par l’article R. 119 du code électoral, et ne peut, dès lors, qu’être écarté comme irrecevable.

En ce qui concerne les griefs tirés des anomalies affectant certains procès-verbaux :

31. En premier lieu, si les requérants soutiennent que le procès-verbal du bureau de vote n° 812 ne fait pas apparaître le nombre d’enveloppes décomptées, ce grief manque en fait.

32. En deuxième lieu, la circonstance que les procès-verbaux des bureaux de vote nos 812, 208, 703, 805, 106 et 301 comportent des traces de blanc correcteur ne saurait être regardée comme révélant, par elle-même, l’existence d’une manoeuvre susceptible d’avoir altérer la sincérité du scrutin.

33. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 67 du code électoral :  » Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. / Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau. (…) « 

34. Si, contrairement aux prescriptions précitées de l’article R. 67 du code électoral, les procès-verbaux des opérations électorales des bureaux de vote nos 206, 208, 501, 816, 818, 823, 110 et 802 n’ont pas été signés par la totalité des membres de chaque bureau, cette circonstance n’est pas de nature, par elle-même et en l’absence de toute manoeuvre, à avoir altéré la sincérité du scrutin.

Sur la portée des irrégularités :

35. Dans la situation hypothétique la plus défavorable pour la liste  » Lille en commun, Lille en confiance « , compte tenu des irrégularités affectant les 50 émargements mentionnés au point 27, ainsi que des anomalies affectant les six suffrages évoqués au point 1, l’écart entre les deux listes arrivées en tête au second tour des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars et le 28 juin 2020 dans les communes de Lille, Lomme et Hellemmes, demeure égal à 171 voix.

36. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs conclusions tendant à l’annulation des opérations électorales contestées.

Sur les conclusions tendant à la réintégration de diverses dépenses dans le compte de la liste  » Lille en commun, Lille en confiance  » :

37. D’une part, il résulte de la décision du 3 décembre 2020 de la CNCCFP que celle-ci a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé par Mme C… en sa qualité de candidate tête de liste. D’autre part, il résulte de ce qui a été exposé au point 15 ci-dessus que le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral doit être écarté. Par suite, et alors, par ailleurs, que M. L… et Mme U… n’apportent aucune précision sur le montant des dépenses dont ils demandent la réintégration dans le compte de campagne de la liste  » Lille en commun, Lille en confiance « , leurs conclusions présentées à cette fin ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions tendant à ce que Mme C… soit déclarée inéligible :

38. Aux termes de l’article L. 118-4 du code électoral :  » Saisi d’une contestation formée contre l’élection, le juge de l’élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manoeuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. / L’inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s’applique à toutes les élections. (…) / Si le juge de l’élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection. (…) « 

39. Il résulte de ces dispositions que, régulièrement saisi d’un grief tiré de l’existence de manoeuvres, le juge de l’élection peut, le cas échéant d’office, et après avoir, dans cette hypothèse, recueilli les observations des candidats concernés, prononcer une telle sanction si les manoeuvres constatées présentent un caractère frauduleux, et s’il est établi qu’elles ont été accomplies par les candidats concernés et ont eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

40. Aucun des griefs invoqués par les requérants ne démontre que la candidate responsable de la liste  » Lille en commun, Lille en confiance  » se serait personnellement livrée à des manoeuvres présentant un caractère frauduleux au sens des dispositions précitées de l’article L. 118-4 du code électoral. Par suite, les conclusions présentées par M. L… et Mme U… tendant à ce que Mme C… soit déclarée inéligible ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

41. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des parties tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Les requêtes nos 451268 et 451349 présentées par M. L… et Mme U… d’une part et par M. A…, M. G…, M. D…, M. O…, M. K…, M. F… et Mme I… d’autre part, sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme C… et ses colistiers sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme S… U…, représentante unique sous le n° 451268, à M. R… A…, premier dénommé sous le n° 451349, à Mme N… C…, première dénommée pour tous ses cosignataires et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la commune de Lille, à la commune de Lomme et à la commune d’Hellemmes.

ECLI:FR:CECHR:2021:451268.20210720

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 20/07/2021, 451308, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par un mémoire distinct et deux autres mémoires, enregistrés les 8 mai,15 juin et 1er juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Crédit mutuel Arkéa demande au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation de la décision de caractère général n° 1-2021 relative au renforcement de la cohésion du Groupe Crédit mutuel adoptée par le conseil d’administration du 2 février 2021 de la Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des deux premières phrases du deuxième alinéa de l’article L. 511-31 du code monétaire et financier et du dernier alinéa de l’article L. 512-56 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
– le code monétaire et financier ;
– l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 ;
– le code de justice administrative ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 juillet 2021, présentée par la société Crédit mutuel Arkéa ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la Confédération nationale du crédit mutuel ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :  » Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) « . Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes du II de l’article L. 511-20 du code monétaire et financier :  » (…) Les établissements et sociétés de financement affiliés à un réseau et l’organe central au sens de l’article L. 511-31 sont considérés comme faisant partie d’un même groupe pour l’application du présent code « , y compris ses dispositions relatives aux procédures d’agrément, à la mise en oeuvre des mesures de prévention et de gestion des crises bancaires ou aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Aux termes de l’article L. 511-30 du code monétaire et financier :  » Pour l’application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, sont considérées comme organes centraux : / (…) la Confédération nationale du crédit mutuel « . Aux termes de l’article L. 511-31 du même code, dans sa rédaction issue de l’article 4 de l’ordonnance du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement :  » Les organes centraux représentent les établissements de crédit et les sociétés de financement qui leur sont affiliés auprès de la Banque de France et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. / Ils sont chargés de veiller à la cohésion de leur réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements et sociétés qui leur sont affiliés. A cette fin, ils prennent toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l’ensemble du réseau. Ils peuvent également décider d’interdire ou de limiter la distribution d’un dividende aux actionnaires ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des entreprises d’investissement qui leur sont affiliés. / (…) Ils veillent à l’application des dispositions législatives et réglementaires propres à ces établissements et sociétés et exercent un contrôle administratif, technique et financier sur leur organisation et leur gestion. Les contrôles sur place des organes centraux peuvent être étendus à leurs filiales directes ou indirectes, ainsi qu’à celles des établissements et sociétés qui leur sont affiliés. / Dans le cadre de ces compétences, ils peuvent prendre les sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont propres. / La perte de la qualité d’établissement ou de société affilié doit être notifiée par l’organe central à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui se prononce sur l’agrément de l’établissement ou de la société en cause. / (…) / Après en avoir informé l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les organes centraux peuvent, lorsque la situation financière des établissements et des sociétés concernés le justifie, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, décider la fusion de deux ou plusieurs personnes morales qui leur sont affiliées, la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce ainsi que leur dissolution. Les organes dirigeants des personnes morales concernées doivent au préalable avoir été consultés par les organes centraux. Ces derniers sont chargés de la liquidation des établissements de crédit et des sociétés de financement qui leur sont affiliés ou de la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce. / Les organes centraux notifient toute décision d’affiliation ou de retrait d’affiliation à l’établissement ou la société concerné et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. « . L’article L. 511-32 du même code dispose que :  » Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les établissements et sociétés qui leur sont affiliés, les organes centraux concourent, chacun pour ce qui le concerne, à l’application des dispositions européennes directement applicables, législatives et réglementaires régissant les établissements de crédit et les sociétés de financement. / A ce titre, ils saisissent l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des infractions à ces dispositions « . Enfin, selon l’article L. 512-56 du même code :  » Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération régionale doit adhérer à la confédération nationale du crédit mutuel dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l’économie. / La confédération nationale du crédit mutuel est chargée : / 1. De représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ; / 2. D’exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l’organisation et la gestion de chaque caisse de crédit mutuel ; / 3. De prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel, notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes, soit par voie de fusion avec une ou plusieurs caisses, soit par voie de liquidation amiable « .

3. A l’appui de sa question prioritaire de constitutionnalité, la société requérante soutient que les deux premières phrases du deuxième alinéa de l’article L. 511-31 et le dernier alinéa de l’article L. 512-56 précités sont entachés d’une incompétence négative affectant la liberté d’entreprendre, le droit de propriété et la liberté contractuelle des affiliés du réseau Crédit mutuel. Il est ainsi soutenu que par l’imprécision des termes  » cohésion « ,  » bon fonctionnement  » et  » toutes mesures nécessaires  » employés à ces articles, le législateur a laissé aux organes centraux en général et à la CNCM en particulier, une latitude excessive dans l’appréciation des mesures à adopter et des motifs susceptibles de les justifier, dans des conditions portant atteinte aux droits et libertés invoqués.

4. Toutefois, il ressort de l’ensemble des dispositions citées au point 2 que le législateur, pour garantir la stabilité du système financier et la protection des déposants, sociétaires et investisseurs, a notamment permis la surveillance prudentielle des établissements de crédit appartenant à des groupes bancaires mutualistes et coopératifs sur une base consolidée, et a confié ainsi aux organes centraux, dont la CNCM, les pouvoirs nécessaires pour garantir à tout instant la liquidité et la solvabilité de leur groupe. Le législateur pouvait, sans méconnaître l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle ou le droit de propriété des entités affiliées, et à cette seule fin de garantir la stabilité du système financier et la protection des déposants, sociétaires et investisseurs, doter la CNCM des pouvoirs d’organisation et de gestion sur les caisses qu’elle représente et sur les fédérations régionales auxquelles elles sont tenues d’adhérer.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux.

D E C I D E :
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Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Crédit mutuel Arkéa.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Crédit mutuel Arkéa, à la Confédération nationale du crédit mutuel, et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.

ECLI:FR:CECHR:2021:451308.20210720

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 20/07/2021, 449688, Publié au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. D… E… a demandé au tribunal administratif de Nantes, sous le n° 2006246, d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Cholet (Maine-et-Loire) et de déclarer Mme B… inéligible pour une durée de trois ans.

Mme A… B… a demandé au même tribunal, sous le n° 2006344, d’annuler les résultats de ces élections.

Par un jugement nos 2006246, 2006344 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ces deux protestations.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 février et 12 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. E… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de faire droit à sa protestation ainsi qu’à ses conclusions tendant à ce que Mme B… soit déclarée inéligible ;

3°) de mettre à la charge de Mme B… une somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code électoral ;
– la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 ;
– le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

Vu les notes en délibéré, enregistrées les 13 et 15 juillet 2021 présentées pour M. G… et Mme B….

Considérant ce qui suit :

1. À l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Cholet (Maine-et-Loire), la liste  » Cholet passion  » conduite par M. G…, maire sortant, a recueilli 53,95 % des suffrages exprimés et obtenu trente-cinq sièges au conseil municipal, ainsi que vingt-trois sièges au conseil communautaire, tandis que la liste  » Cholet autrement « , menée par Mme B…, recueillait 46,04 % des voix et obtenait dix sièges au conseil municipal, ainsi que sept sièges au conseil communautaire. Par une protestation enregistrée le 1er juillet 2020, M. E…, qui avait conduit la liste  » Cholet pour tous  » ayant recueilli 8,40 % des suffrages à l’issue du premier tour de scrutin, a demandé, d’une part, l’annulation de ces opérations électorales et, d’autre part, que Mme B… soit déclarée inéligible pour une durée de trois ans. Mme B… demandait également, parallèlement, l’annulation de ces opérations électorales. Par un jugement du 28 janvier 2021, dont M. E… relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ces deux protestations.

Sur la composition de la liste  » Cholet autrement  » enregistrée en vue du second tour des élections municipales :

2. Aux termes de l’article L. 264 du code électoral :  » Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. / Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié. / Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour. « . Selon l’article L. 265 du même code :  » La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1. Il en est délivré récépissé. / Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. (…) / Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies (…) « . Enfin aux termes de l’article L. 269 dudit code :  » Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. « 

3. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et notamment son article L. 264, d’une part, qu’une liste de candidats au second tour de scrutin ne peut être modifiée dans sa composition par rapport au premier tour que dans les conditions fixées par cet article relatives à la fusion de listes, d’autre part, que le choix d’une telle fusion, s’agissant des candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour, appartient à la personne qui avait la qualité de responsable de cette liste.

4. Il résulte de l’instruction que la liste  » Cholet autrement « , conduite par Mme B…, a été modifiée en vue du second tour de scrutin de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Cholet pour accueillir des candidats de la liste  » Demain Cholet « , conduite au premier tour par M. F…, ainsi que deux candidats de la liste  » Cholet pour tous « , menée par M. E…. Le 28 mai 2020, lors du dépôt de la déclaration de candidature de la liste modifiée menée par Mme B…, il est constant que celle-ci était accompagnée de M. F…, lequel a notifié son choix de fusionner la liste qu’il conduisait au premier tour avec la liste  » Cholet autrement « , conformément aux dispositions précitées de l’article L. 264 du code électoral. En revanche, il n’est ni établi ni même allégué que Mme B… aurait, à cette occasion, informé le sous-préfet de Cholet de la difficulté posée par la présence, sur la liste fusionnée, de deux candidats de la liste  » Cholet pour tous  » conduite au premier tour par M. E…, lequel avait expressément exclu toute fusion de listes entre les deux tours et n’avait par conséquent notifié aucun accord en faveur d’une telle fusion.

5. Dès lors que la notification aux services préfectoraux, par le responsable de la liste  » Cholet pour tous « , de son choix de voir figurer au second tour ses anciens colistiers sur la liste  » Cholet autrement « , constituait une formalité nécessaire à la validité de la déclaration de candidature de la liste fusionnée conduite par Mme B…, le sous-préfet de Cholet, en l’absence d’une telle notification, ne pouvait pas légalement procéder à l’enregistrement de cette liste. Par suite, la liste  » Cholet autrement « , qui a recueilli 46,04 % des suffrages et obtenu dix sièges au conseil municipal ainsi que sept sièges au conseil communautaire, ne pouvait légalement être admise à participer au second tour de scrutin qui a eu lieu le 28 juin 2020.

6. Eu égard à la nature et aux effets de cette irrégularité, sans laquelle la liste conduite par Mme B… n’aurait pas pu participer au second tour de scrutin, ni obtenir ces sièges aux conseils municipal et communautaire après avoir recueilli une part significative des suffrages exprimés, la participation au second tour de cette liste irrégulièrement constituée a porté atteinte à la sincérité du scrutin dans son ensemble.

Sur l’inéligibilité de Mme B… :

7. Aux termes de l’article L. 118-4 du code électoral :  » Saisi d’une contestation formée contre l’élection, le juge de l’élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manoeuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. / L’inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s’applique à toutes les élections. (…) / Si le juge de l’élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection. (…) « 

8. Il résulte de ces dispositions que, régulièrement saisi d’un grief tiré de l’existence de manoeuvres, le juge de l’élection peut, le cas échéant d’office, et après avoir, dans cette hypothèse, recueilli les observations des candidats concernés, prononcer une telle sanction si les manoeuvres constatées présentent un caractère frauduleux, et s’il est établi qu’elles ont été accomplies par les candidats concernés et ont eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

9. En sa qualité de candidate tête de liste, Mme B… ne peut sérieusement soutenir qu’elle ignorait les règles encadrant la modification de la composition des listes électorales entre le premier et le second tour. Celle-ci avait d’ailleurs été destinataire, le 27 mai 2020, d’un courrier du préfet de Maine-et-Loire rappelant aux candidats au second tour des élections municipales la nécessité que les responsables des listes accueillies notifient aux services préfectoraux leurs choix de listes accueillantes. Les déclarations faites à la presse par l’un des anciens colistiers de Mme B… confirment, au surplus, que l’intéressée connaissait les conditions fixées par l’article L. 264 du code électoral pour réaliser une fusion de listes. Ainsi, la dissimulation du caractère irrégulier de l’accueil d’anciens colistiers de M. E… sur la liste  » Cholet autrement « , sans laquelle la délivrance du récépissé remis à Mme B… en application de l’article L. 265 du code électoral n’aurait pas été possible, a constitué une manoeuvre qui, eu égard à sa nature, présente un caractère frauduleux.

10. Cette manoeuvre, qui a eu pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ainsi qu’il a été dit au point 6 ci-dessus, doit être regardée comme personnellement imputable à Mme B…, laquelle conduisait la liste irrégulièrement constituée et a procédé à la déclaration de candidature. Eu égard à la nature et à la gravité de cette manoeuvre, il y a lieu de déclarer Mme B… inéligible pour une durée d’un an.

11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. E… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a, d’une part, rejeté sa protestation tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Cholet, et, d’autre part, rejeté ses conclusions tendant à ce que Mme B… soit déclarée inéligible.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de M. E…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que M. G… et Mme B… demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Par ailleurs il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme B… la somme demandée par M. E… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 janvier 2021 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Cholet sont annulées.
Article 3 : Mme A… B… est déclarée inéligible à toutes les élections pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. D… E…, à M. C… G…, à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la commune de Cholet.

ECLI:FR:CECHR:2021:449688.20210720