CE, sect., Syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill 6 déc. 2019, n° 417167, Lebon. Possibilité d’enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage qui perdure ou à en pallier les effets- 1) Principe – Existence, lorsque l’abstention de la personne publique est constitutive d’une faute … Continuer à lire … « Conditions dans lesquelles le juge administratif peut enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage de travaux publics. »
Conditions dans lesquelles le juge administratif peut enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage de travaux publics.
Responsabilité encourue du fait de l’exécution, de l’existence ou du fonctionnement de travaux ou d’ouvrages publics