CE, 8-3 chr, Société distribution sanitaire chauffage 23 janv. 2020, n° 423238, Lebon T En prévoyant que les établissements redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) bénéficieraient de la réduction de taux prévue par l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 à raison des surfaces qu’ils affectent à titre … Continuer à lire … « Réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en fonction de l’activité et principe d’égalité. »
Réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en fonction de l’activité et principe d’égalité.
Constitution et principes de valeur constitutionnelle